Accord d'entreprise "L’avenant°1 à l’accord d’entreprise en faveur de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez YARA FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur xxxxx, Secrétaire Général,

d'une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux échanges entre les partenaires sociaux, il est convenu de proroger les effets de l’accord d’entreprise en vigueur portant sur les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels - dit « Accord Pénibilité », signé le 29 octobre 2019.

L’objet de cette prorogation est de laisser le temps nécessaire aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord en la matière.

ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord susmentionné.

Les parties signataires des présentes dispositions s’accordent sur une prorogation dudit accord jusqu’au 30 juin 2023.

Tout nouvel accord sur ce thème pourra, le cas échéant, déroger à cette prorogation et y mettre un terme par anticipation, sous réserve d’un commun accord.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Défense, le 21 décembre 2022

Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise

CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Secrétaire Général

CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxx