Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l'UES JCDecaux" chez JCDECAUX FRANCE

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES JCDecaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.

• La société JCDecaux SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.

Constituant l’UES JCDecaux

D’une part,

ET

• Les représentants dûment mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :

• Pour la F3C CFDT,

• Pour le SNCTPP CFE-CGC,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES JCDecaux arrivent à échéance le 13 décembre 2023.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES JCDecaux pour un temps limité.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par les contraintes calendaires règlementaires de renégociation des accords relatifs au fonctionnement du CSE et à la concertation sociale, imposant des réunions durant les congés d’été et éventuelles absences des délégués syndicaux.

Par ailleurs, les élections devant intervenir légalement 15 jours avant l’expiration des mandats, soit durant la première quinzaine de décembre 2023, l’opération électorale se déroulerait de façon rapprochée avec les congés d’hivers et ne permettrait pas un taux de participation optimal.

Dans ce contexte, un renouvellement de l’instance durant cette période ne semble pas pertinent et ne permettrait pas un déroulement optimal du processus électoral.

Article 2. Conditions et termes de la prorogation

Le présent accord prévoit la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES JCDecaux pour une durée d’un mois et ce, à compter de la date d’échéance des mandats en cours ; à savoir, un renouvellement du CSE au plus tard fin janvier 2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats seront ainsi prorogés continueront à exercer pleinement leurs prérogatives conformément aux dispositions conventionnelles issues de l’accord de mise en place du CSE au de l’UES JCDecaux signé le 25 juillet 2019.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE de l’UES JCDecaux.

Article 4. Dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux Organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Plaisir, le 2023, en 8 exemplaires

Pour la Direction :

Pour les Organisations syndicales :

Pour la F3C CFDT,

Pour le SNCTPP CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA,