Accord d'entreprise "Accord relatif au recours au vote électronique au sein de l'UES JCDecaux" chez JCDECAUX FRANCE

ENTRE :

La Société JCDecaux SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92 200 Neuilly-Sur-Seine, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandé

La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92 200 Neuilly-Sur-Seine, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandé

Constituant l’UES dénommée ci-après UES JCDecaux

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• Pour la F3C CFDT,

• Pour la SNCTPP CFE-CGC,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Préambule

L’UES JCDecaux a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’UES JCDecaux a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet dans l’intention de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivant du Code du travail.

Ce prestataire est la société SLIB, ci-après dénommée « le prestataire » ou le « fournisseur prestataire ».

Cet accord précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Avec les organisations syndicales et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des élections et/ou consultations des salariés l’UES JCDecaux.

ARTICLE II – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Dans le cadre de chaque élection et/ou consultation des salariés, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les élections, la ou les questions soumises dans le cas d’un référendum.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de privilégier l’organisation des élections/consultations organisées par un fournisseur prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction après consultation des organisations syndicales.

Article II § 1 : Etablissement des fichiers

Les données devant être enregistrées sont notamment les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresses postales ;

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collèges, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont notamment les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Article II § 2 : Modalités des élections

Tout d’abord, les parties sont convenues que le recours au vote électronique se fera à titre exclusif, pour tous les salariés quel que soit notamment leur collège ou leur fonction.

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, sur chaque site de l’UES JCDecaux, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, mail…).

Article II § 3 : Bulletins de vote

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une même page dans l’ordre d’arrivée à la DRH.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

ARTICLE III – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi selon les horaires indiqués sur les plannings -, les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la DRH – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

En présence des délégués de listes, des membres du bureau, d’un représentant de la DRH et d’un représentant du prestataire, il est procédé :

• avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet et à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• à un contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, du scellement de ce système.

Article III § 1 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe remis en main propre contre décharge sur son lieu de travail. Sera jointe à ces envois la note explicative susvisée.

Seul le « prestataire fournisseur » traitera dans sa plateforme, en appliquant les mesures de sécurité informatique adaptées, ce code secret et ce mot de passe à usage unique.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès à la plateforme de vote électronique. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connu du salarié).

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».

Une fois connecté :

• pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.

• pour une consultation, l’électeur se verra présenter la ou les questions sur lesquelles il devra donner son avis.

Article III § 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

Article III § 3 : Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et a été remis aux organisations syndicales signataires du présent accord préalablement à sa signature.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote.

Article III § 4 : Sécurité des votes

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R2314-6 du Code du travail).

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R2314-7 du code du travail).

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-7 et R. 2314-8 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Article III § 5 : Délégué de liste

Dans le cadre des élections professionnelles chaque liste pourra désigner un délégué de liste.

Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.

Article III § 6 : Opérations de dépouillement

À l’issue des opérations de vote, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseurs).

Le président du bureau de vote et les assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier. La présence des titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les attributions de sièges et la désignation des élus se font conformément aux dispositions du protocole. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux sur le modèle Cerfa en vigueur et proclament les résultats.

L’UES JCDecaux ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE IV – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer une fois par an afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent accord.

ARTICLE V – REVISION

En application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord pourra demander la révision de celui-ci et ce, jusqu’à la fin du présent cycle électoral.

A l’issue de ce cycle électoral, chacune des organisations syndicales représentatives pourra également demander la révision du présent accord tout comme la société signataire.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la Société.

ARTICLE VI – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE VII – NOTIFICATION, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de 2019 et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir au cours du cycle électoral correspondant à cette élection.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Plaisir, le 2023 en 8 exemplaires originaux

Pour la société JCDecaux France

Pour la société JCDecaux SE

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :

Pour la F3C CFDT,

Pour la SNCTPP CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA,

Annexe

Présentation de la prestation de service du « fournisseur prestataire » SLIB

L’équipe d’Election-Europe – désormais SLIB - a introduit en décembre 1999 le vote par Internet pour les élections politiques et professionnelles en Europe et en Amérique du Nord, afin d’apporter des solutions sécurisées et simples garantissant la vérifiabilité et l’intégrité des votes.

Son logiciel Election Central®, protégé par plusieurs brevets déposés en Europe et en Amérique du Nord, assure ainsi à ses utilisateurs la sincérité d’un vote secret et inviolable. Dotée d’une forte culture de la sécurité informatique, l’équipe a inventé le vote vérifiable par l’électeur lui-même.