Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux" chez E-POCKET - UNIVERS POCHE (Siège)

AVENANT A

L’ACCORD COLLECTIF

INSTITUANT UN

REGIME OBLIGATOIRE DE

REMBOURSEMENT DE FRAIS

MEDICAUX

UNIVERS POCHE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société UNIVERS POCHE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 92 Avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 622 046 621, représentée par xxx, en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après « La société UNIVERS POCHE »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• La Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies dans le cadre de l’application des dispositions des articles L911-7 et L871-1 du code de la Sécurité sociale et du décret du 18 novembre 2014, issues des règles relatives au contrat responsable, pour faire évoluer le contrat « régime de remboursement des frais médicaux » à compter du 1^er janvier 2021. A cette occasion, les parties ont recherché le meilleur moyen d’assurer l’équilibre du régime frais de santé.

L’accord collectif du 12 décembre 2014 et l’avenant du 16 décembre 2015 relatifs au régime obligatoire de remboursement des frais médicaux d’Univers Poche sont par conséquent modifiés des articles et des dispositions suivantes par le présent avenant, avec une date d’effet au 1er janvier 2021.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 12 décembre 2014 et de l’avenant du 16 décembre 2015 demeurent inchangées.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du comité d'entreprise.

Article 4 : Cotisations

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée à 3,08 % du salaire calculé sur les tranches A,B et C, déterminées de la façon suivante :

• Part patronale : 2,56 % sur TA, 1,42 % sur TB et TC

• Part salariale : 0,52 % sur TA, 1,66 % sur TB et TC

TA : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,

TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,

TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », l'obligation de la Société UNIVERS POCHE sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle information et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Article 9 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Paris, le 18 janvier 2021

Fait en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la société UNIVERS POCHE

xxx

Présidente

Pour les organisations syndicales représentatives

xxx xxx

CFDT CGT