Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE LA ROMAINVILLE" chez SOCIETE LA ROMAINVILLE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE LA ROMAINVILLE

ENTRE :

La Société LA ROMAINVILLE, sis 6 allée de la Fosse Maussouin, 93390 CLICHY SOUS BOIS.

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le Syndicat SUD

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Société LA ROMAINVILLE doit organiser la mise en place d’un comité social et économique (ci-après « CSE »), instance représentative du personnel unique se substituant à la DUP et au CHSCT.

A la demande des représentants du personnel et pour permettre de préparer au mieux la mise en place du CSE, les Parties ont décidé de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Prorogation des mandats des REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Au sein de la Société LA ROMAINVILLE, les mandats des instances représentatives du personnel prennent fin :

• le 16 octobre 2018 pour la Délégation unique du personnel (ci-après « DUP ») ;

• le 16 mars 2019 pour les membres du CHSCT.

Les parties conviennent de proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : INVITATION A LA NEGOCIATION D’un PROTOCOLE ELECTORAL

La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales intéressées à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral à compter du second semestre 2019.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-12 du Code du travail, le présent accord prendra effet sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la DUP.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société signataires et non signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Enfin et conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Clichy-s/s-Bois, le 21/09/2018

Fait en 5 exemplaires

Pour la Société

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le Syndicat SUD