Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la société La Romainville" chez SOCIETE LA ROMAINVILLE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE

LA ROMAINVILLE

Entre :

La Société La Romainville située ZI 6 allée de la Fosse Maussoin 93390 CLICHY SOUS BOIS, siret 622049815, représentée par M.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

M. représentant DS FO,

M. représentant DS Sud Solidaires,

M. représentant DS CGT,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Il est rappelé ce qui suit

A la demande des représentants du personnel et compte tenu du calendrier arrêté pour les élections, les Parties ont décidé de proroger les mandats des membres du CSE.

Article 1 : Prorogation des mandats des REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Au sein de la Société LA ROMAINVILLE, les mandats des instances représentatives du personnel prennent fin le 10/10/2023

Les parties conviennent de proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE, soit au plus tard 10/11/2023.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-12 du Code du travail, le présent accord prendra effet sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

Article 3 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société signataires et non signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Enfin et conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Clichy-s/s-Bois, le 15/09/2023

Pour l’entreprise

M.

Pour les organisations syndicales représentatives,

DS CGT

M.

DS SUD SOLIDAIRES

M.

DS FO

M.