Accord d'entreprise "Protocole d'accord de levée de préavis" chez OTUS

REGION Ile de France RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

OTUS WISSOUS

PROTOCOLE D’ACCORD DE LEVEE DE PREAVIS

Entre :

La société OTUS dont le siège se trouve au 28 boulevard de Pesaro à Nanterre – 92739 Cedex, représentée par :

• XXXX, Directeur d’Unité Opérationnelle de Wissous

accompagné par XXXX, Responsable Ressource Humaines du Territoire Paris Seine,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

• XXXX, Délégué Syndical CFTC,

accompagné de XXXX, XXXX et XXXX,

• XXXX, Délégué Syndical CFDT,

accompagné de XXXX et XXXX,

D’autre part,

Les parties ont convenu du présent accord.

Préambule

Les syndicats CFTC et CFDT ont déposé le 5 juin 2018 un préavis de grève pour une durée illimité à compter du 12 juin 2018.

La Direction a convié les signataires du préavis à une réunion de concertation qui s’est tenue le 11 juin 2018, afin d’examiner les revendications inscrites dans le préavis de grève déposé :

1. Conditions de travail / d’hygiène / sécurité

2. Problèmes de planning et de planification

3. Respect du responsable de planning envers tous les salariés

4. Arrêt immédiat des ANA en cas de présence du salarié à son poste de travail

5. Remise en état du parc PL suite à de grave disfonctionnement

6. Remise en état du matériel pour les balayeurs qui travaillent dans des situations précaires

Afin de répondre aux revendications des syndicats, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes, ayant pour objet de mettre fin au dit conflit.

Article 1 – Champ d’application

Ce protocole d’accord s’applique à l’unité opérationnelle d’Otus Wissous et à son annexe de Châtillon.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1- Conditions de travail / d’hygiène / sécurité

2.5- Remise en état du parc PL suite à de grave disfonctionnement

2.6- Remise en état du matériel pour les balayeurs qui travaillent dans des situations précaires

Les parties conviennent que le point 1 et les points 5 et 6 sont le même sujet et sont traités simultanément ci-dessous.

Les organisations syndicales font part du mauvais état du parc de véhicules sur l’unité opérationnelle, notamment le mauvais état d’une balayeuse de Châtillon.

Selon les organisations syndicales, certains véhicules ne doivent pas sortir car ils ne sont pas en état de rouler et mettent les salariés en difficulté.

La direction rappelle qu’un audit du parc a été réalisé par la Direction Technique depuis le mois de mars 2018. Il a été constaté des dysfonctionnements majeurs qui ont donné lieu à l’immobilisation immédiate des bennes pour ne plus être utilisées.

Pour les dysfonctionnements secondaires, la liste des camions bennes concernés a été transmise au chef d’atelier pour réparer ce qui a été identifié lors de l’audit.

La direction rappelle aussi que l’agence loue régulièrement des camions dans le but de réparer les bennes. Des bennes de Sevran ont également été mises à disposition pour Wissous.

De plus, un mécanicien a été recruté en intérim depuis le mois de février 2018 pour apporter de l’aide à l’atelier.

La direction propose de faire un point hebdomadaire avec l’atelier et de re-sensibiliser via un point avec les équipes sur :

• les cas d’immobilisation des camions bennes avec retrait des clés si nécessaire,

• l’arrêt des intérimaires provoquant de la casse sur les véhicules,

La direction propose également d’embaucher en CDD un mécanicien supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2018 concentrés cette ressource sur la remise en état des matériels.

Pour compléter, la direction propose d’apporter une ressource supplémentaire à l’atelier par l’embauche d’un alternant en CAP MVA au poste de mécanicien dès la rentrée de septembre.

Les organisations syndicales demandent à ce que les chariots et les pelles soient en bon état.

La direction s’engage à donner rapidement les moyens aux salariés pour travailler et propose de remplacer les chariots défectueux.

L’audit actuellement en cours permettra d’identifier les chariots à remplacer.

2.2- Problèmes de planning et de planification

2.3- Respect du responsable de planning envers tous les salariés

2.4- Arrêt immédiat des ANA en cas de présence du salarié à son poste de travail

Les parties conviennent que le point 2 et les points 3 et 4 sont le même sujet et sont traités simultanément ci-dessous.

Les organisations syndicales demandent que le chef de planning soit aidé pour le soulager de sa charge de travail et éviter des problèmes de pointage en ANA de certains salariés, de salariés planifiés sur des collectes sans être avertis, le planning affiché trop tardivement, les délais de réponses tardives.

Afin d’améliorer la communication, la direction demande à la Cellule logistique et les responsables d’exploitation d’organiser des points bimensuels.

De plus, la direction propose l’embauche une ressources dédiée à la planification à la cellule logistique. Cette embauche se traduira par un attaché logistique en CDD qui arrivera au plus tard dans la deuxième quinzaine de juillet et présent jusqu’au 31 décembre 2018.

Cette personne sera dédiée davantage à la planification de Châtillon et se déplacera deux fois par semaine sur l’annexe de Châtillon.

Le 20 septembre 2018 au plus tard, une réunion avec les organisations syndicales signataires sera organisée pour identifier si le besoin a évolué et la nécessité de modifier la fréquence de présence de l’attaché logistique sur l’annexe de Châtillon.

A compter du mois de septembre, l’embauche d’un alternant en licence MSE au poste d’attaché logistique viendra également renforcer la cellule logistique.

Article 3 – Levée de la grève

Les parties conviennent de la levée immédiate des préavis de grève pour un mouvement de grève prévu le 12 juin 2018 à 00h00 sur l’unité opérationnelle de Wissous (annexe de Châtillon y compris).

Article 4 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Article 5 – Révision, Dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

Article 6 – Publicité

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société TAÏS, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rungis, le 11 juin 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

XXXX

Pour la CFDT

XXXX

Pour la CFTC

XXXX