Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE POUR L'ANNEE 2020" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

APPLICABLE POUR L’ANNEE 2020

Entre

PROFIALIS SAS, 298 Grande Rue, 25340 PAYS DE CLERVAL,

Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical

Il est conclu ce qui suit :

Contexte

Le contexte très particulier de l’année 2020 pour notre entreprise, le confinement et l’arrêt de production au printemps, la reprise d’activité forte dès le mois de juin, puis la nouvelle crise sanitaire induisant un absentéisme important à l’automne, a nécessité la réorganisation de l’activité de production et l’accomplissement d’heures supplémentaires qui, si l’activité se poursuit au rythme actuel, pourront difficilement être récupérées avant la fin de l’année 2020.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en application des articles L. 3121-30 et 3121-33 du Code du travail du Code du Travail.

Il a pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être accomplies en 2020.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS.

Article 2 – Contingent annuel applicable

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures pour l’année 2020.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pays de Clerval, le 16 novembre 2020

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général