Accord d'entreprise "Accord sur la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels 2023 à 2025" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

PROFIALIS SAS, 298 Grande Voie, 25340 PAYS DE CLERVAL,

Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Il est conclu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de la loi N°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application, de l’ordonnance N° 2017-1389 et de son décret d’application N° 2017-1769 du 27/12/2017.

Il a pour objet, dans la continuité de l’accord précédent, de développer ou poursuivre des actions en vue de prévenir, réduire ou supprimer la pénibilité des tâches ou situations de travail et les situations de risques professionnels, là où elles existent.

Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise, au moins 25% des salariés sont exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risque.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS.

Article 2 – Diagnostic préalable des situations de risques professionnels

Un diagnostic préalable a été établi et s’appuie sur les éléments suivants :

• Fiche d’entreprise établie par le Médecin du Travail

• Bilans annuels de suivi de l’accord précédent de prévention de la pénibilité

• Rapports annuels au CSE-HSCT

• Mesures identifiées suite aux audits sécurité réalisés mensuellement

• Mesures identifiées lors des arbres des causes réalisés à la suite d’accidents ou de presqu’accidents de travail

• Document unique de risques professionnels

• Etudes réalisées en vue de définir les facteurs de pénibilité identifiés au sein de l’entreprise dans le cadre du Compte Prévention de la Pénibilité

• Etude réalisée au dernier quadrimestre 2016 avec la Médecine du Travail sur l’exposition aux poussières à la Coursive

• Etude réalisée au 1^er trimestre 2019 avec la Médecine du Travail sur le poste découpe à l’atelier Filmage

• Etude réalisée au 1^er semestre 2021 avec la Médecine du Travail sur le poste d’emballage au service Logistique

L’ensemble de ces éléments a été présenté et a donné lieu à échange et concertation lors des réunions du CHSCT.

Article 3 – Facteurs de risques professionnels

Dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Personnel de Pénibilité, les différents facteurs de pénibilité ont été analysés.

Appelés dorénavant facteurs de risques professionnels, ils sont désormais classés dans 3 catégories différentes :

Contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges

L’analyse réalisée a montré que 2 secteurs sont concernés par ce facteur de risques professionnels, le poste de rétractage et le poste de conditionnement paquets.

Postures pénibles

L’analyse réalisée a montré que dans l’ensemble des secteurs, les niveaux sont inférieurs aux seuils définis. L’étude a préconisé toutefois d’étudier des pistes d’améliorations dans des secteurs ou les contraintes posturales sont significatives.

Vibrations mécaniques

Ce facteur de risques professionnels a été identifié dans les secteurs Logistique et Coursive, et concerne le niveau de vibrations transmis à l’ensemble du corps.

L’objectif fixé dans le cadre de notre accord précédent a été dépassé, puisque la totalité des chariots sont actuellement équipés de sièges pneumatiques.

Environnement physique agressif

Agents chimiques dangereux

Depuis 2012, un travail important a été réalisé sur ce sujet, afin d’identifier les produits, d’analyser leur degré de toxicité, de les supprimer ou de leur substituer des produits moins nocifs : c’est par exemple le cas des sels de plomb dans nos produits ou de l’essence F, qui ne sont plus utilisés.

Un travail a également été mené sur l’évolution des équipements collectifs et individuels de protection.

L’ensemble du personnel utilisant des produits chimiques a ensuite été formé aux précautions à prendre lors de l’utilisation de ces produits.

Durant l’année 2016, une évaluation exhaustive a été réalisée sur les 16 GEH de l’usine, à l’aide du logiciel SEIRICH.

Il en est ressorti que ce facteur de pénibilité n’était pas à considérer dans le cadre de la déclaration C3P.

Néanmoins, cette analyse a permis d’identifier des axes de travail en vue de continuer à réduire ou supprimer le risque lié à l’utilisation des produits chimiques.

Depuis 2016, les travaux réalisés en vue de réduire l’exposition des salariés aux risques chimiques dans plusieurs GEH ont permis de constater une nette amélioration (Extrusion, Mise au point outillages, Compoundage, Filmage).

Activités exercées en milieu hyperbare

L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.

Températures extrêmes

L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.

Bruit

La cartographie du bruit réalisée en 2013 montre qu’après port des EPI, le niveau de bruit est inférieur aux seuils définis.

Les mesures identifiées dans l’accord précédent (mise à disposition de bouchons d’oreilles configurés pour chaque utilisateur) sont effectives.

Rythmes de travail

Travail de nuit

L’entreprise n’organise pas de travail en équipe de nuit permanente.

Les salariés concernés sont intégrés dans le critère suivant, travail en équipe successive alternante.

Travail en équipes successives alternantes

Le travail en équipes alternantes concerne tout ou partie des collaborateurs des services Préparation Matières, Extrusion, Contrôle Production, Maintenance.

Travail répétitif

L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.

Article 4 - Le compte professionnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Les parties ont souhaité évoquer dans le présent accord le fonctionnement et l’utilisation du C3P afin de rappeler à chaque collaborateur l’existence de dispositifs légaux permettant de réduire l’exposition, ou la poly exposition, aux facteurs de risques professionnels.

Il est précisé que le C3P est propre à chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Il peut y accéder librement via son compte personnel d’activité (CPA).

Article 1 – Alimentation du C3P

Chaque année, l'employeur déclare les situations de risques professionnels auxquelles ses salariés sont exposés, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration permet au salarié exposé de cumuler des points dans son C3P, selon le calcul suivant :

• Exposition à 1 facteur de risque professionnel = 1 point par trimestre d’exposition, soit un maximum de 4 points par an.

• Exposition à plusieurs facteurs de risques professionnel = 2 points par trimestre de poly exposition, soit un maximum de 8 points par an.

Les points collectés sont doublés pour les collaborateurs nés avant le 1^er juillet 1956.

Il est précisé qu’à l’issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, les facteurs suivants : les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux, ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de points alloué au C3P mais peuvent toutefois être considérés lors d’une demande de départ anticipé à la retraite.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié, même en cas de départ de l’entreprise, jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Article 2 – Utilisation du C3P

Le C3P permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés aux facteurs de risques professionnels ;

• Bénéficier temporairement d'un temps partiel sans perte de salaire ;

• Partir de façon anticipée à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

1. La formation professionnelle

Un collaborateur doit impérativement utiliser une partie de ses points acquis au C3P pour des actions de formation professionnelle.

Le nombre de points réservés à la formation dépend de l’année de naissance du salarié :

• Pour les salariés nés à partir de 1963, les 20 premiers points du C3P sont obligatoirement consacrés à la formation professionnelle ;

• Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, les 10 premiers points du C3P sont obligatoirement consacrés à la formation professionnelle ;

• Les salariés nés avant 1960 sont exonérés de cette obligation.

Chaque point consacré à la formation professionnelle est valorisé en euros conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et peut être utilisé en complément de la somme acquise par le salarié dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF).

Il est rappelé aux parties que les actions de formation se déroulant pendant le temps de travail sont préalablement soumises à l’approbation de l’employeur.

2. Le travail à temps partiel temporaire

Un collaborateur peut choisir d’utiliser une partie, ou la totalité, de ses points acquis au C3P pour exercer son activité professionnelle à temps partiel sans perte de rémunération.

Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.

Il est rappelé aux parties que tout passage à temps partiel, même temporaire, nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail et l’autorisation préalable de l’employeur.

3. Le départ anticipé à la retraite

Un collaborateur peut choisir d’utiliser ses points acquis au C3P pour partir de façon anticipée à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. Cette utilisation des points accumulés au C3P est cumulable avec le dispositif de départ anticipée à la retraite des « carrières longues » et est réservée aux collaborateurs de l’entreprise dès lors qu’ils atteignent 55 ans.

L’utilisation de 10 points au C3P permet d’acquérir 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres.

Un collaborateur qui souhaite utiliser ses points acquis au C3P de cette façon doit en informer son employeur et respecter son préavis de départ en retraite.

Article 5 – Actions de prévention des risques professionnels

LISTE 1

• 2 thèmes à traiter obligatoirement parmi les 3 suivants

Thème 1 : Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires

/

Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesure 1

Diagnostic A l’atelier Filmage, les contraintes posturales sont importantes lorsque l’opérateur doit prendre des profilés dans le container pour les positionner au départ de la ligne de plaxage

Objectif : Diminuer les postures contraignantes lors de la manipulation des profilés entre les containers et la ligne de plaxage

Action : Poursuivre la mise en place de tables élévatrices en équipant les lignes 1, 2 et 4

Indicateur : Equipement d’une nouvelle ligne de plaxage avant fin 2023 et d’une seconde avant fin 2024

Mesure 2

Diagnostic A l’atelier Extrusion, les opérateurs vidangent les trémies et amènent les sacs à la Coursive pour les soulever et les vider en hauteur dans des CMS en hauteur.

Objectif : Diminuer les postures contraignantes lors de la manipulation en hauteur de ces sacs

Action : Mettre au point un support à roulettes permettant de vider ces sacs en hauteur

Indicateur : Réalisation courant 2023

Mesure 3

Diagnostic A l’atelier Extrusion, les purges de démarrage d’extrusion sont parfois lourdes, notamment en cas de bourrage, et doivent être manipulées à la main pour être mises en hauteur dans des paniers recyclage.

Objectif : Diminuer les postures contraignantes lors de la manipulation en hauteur de ces sacs

Action : Etudier un système en sortie de machines qui permette de vider dans les paniers recyclage en limitant les efforts

Indicateur : Etude courant 2023 et réalisation à suivre en fonction de la faisabilité

Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Mesure 1

Diagnostic : Le dosage du 95T dans le mélangeur FM801 implique la manipulation de sacs de 25kg de 95T (en moyenne 90 sacs manipulés par semaine sur 3 postes)

Objectif : Réduire le nombre de sacs manipulées pour cette opération

Action : Remettre en état l’ensemble trémie et balance existant sur leFM801

Indicateur : Réalisation en 2023

Mesure 2

Diagnostic : A l’atelier Filmage, une colle et un primaire solvanté contenant du dichlorométhane/disocyanate de diphénylméthane sont utilisés

Objectif : Réduire ou supprimer l’utilisation de ces produits

Action : Etude avec nos fournisseurs pour substituer ces produits dans nos consommables colles et primaires homologués

Indicateur : Réalisation de mesures d’exposition en 2023. Sous réserve d‘homologation, utilisation de produits de substitution pour la fin 2025

LISTE 2

• 2 thèmes à traiter obligatoirement parmi les 4 suivants

Thème 4 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Mesure 1

Diagnostic : Le conditionnement des paquets de renforts nécessite de retourner les paquets pour les mettre à plat avant de couper le cerclage pour pouvoir les tirer.

Objectif : Eviter que les caristes n’aient à retourner les paquets

Action : Etudier la possibilité, pour les 6 références concernées, d’être livrés en paquets conditionnées à plat et sans scotch

Indicateur : Finalisation pour la fin 2023

Mesure 2

Diagnostic : L’emballage manuel présente des contraintes physiques lors de la manipulation des profilés dans les containers pour les positionner sur la table d’emballage

Objectif : Réduire les manutentions manuelles

Action : Réorganiser l’emballage des produits filmés pour que la majorité des produits en film standard soient emballés à la machine à emballer

Indicateur : Réalisation en 2023

Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications

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Thème 6 : Aménagement des fins de carrière

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Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Objectif : Favoriser le maintien en activité des salariés exposés à un facteur de risques professionnels reprenant après une absence de longue durée

Action : Après une absence supérieure à 3 mois, le salarié bénéficiera, lors de sa reprise, d’un entretien avec sa hiérarchie destiné à envisager les mesures appropriées pour permettre sa reprise d’activité dans les meilleures conditions

Indicateur : 100% des salariés concernés bénéficient de cet entretien

Article 6 – Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord

Chaque année, un bilan sera établi et présenté au CSE, qui sera consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il prendra fin le 31 décembre 2025, sans autres formalités.

Article 8 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux autres parties signataires.

Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles précités.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail :

• En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Besançon

• En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pays de Clerval, le 25 novembre 2022

Le Délégué Syndical CFDT Le Président de PROFIALIS SAS

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX