Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les temps de chargement et de déchargement de matériel sur site" chez SOGETRALEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

LES TEMPS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DE MATERIEL SUR SITE

ENTRE

La Société SOGETRALEC SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 622 920 080, dont le siège social est situé Domaine de Poussan Le Haut – Route de Lespignan – 34500 BEZIERS,

Représentée par Monsieur Luc SAUZE, agissant en sa qualité de XXXX dument habilité aux fins du présent,

D’une part,

ET

La Confédération Générale du Travail – Union Locale de BEZIERS ET DU BITERROIS, Organisation syndicale représentative au sein de la Société,

Représentée par Monsieur Luc SAUZE, Délégué Syndical CGT,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et la Confédération Générale du Travail – Union Locale de BEZIERS ET DU BITERROIS représentée par Monsieur Luc SAUZE en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise ont entamé des discussions sur la valorisation des temps de chargement et de déchargement de matériel réalisés par certains ouvriers en début de journée sur leur lieu d’affectation. 

Dans la configuration actuelle, le personnel ouvrier embauche sur site de Béziers ou d’Agde et peut, dans certains cas, être amené à charger/décharger du matériel avant de se rendre sur chantier.

Suivant un usage datant de 2017, le temps de chargement/déchargement étant très aléatoire selon les chantiers et selon les affectations du personnel, il avait été convenu l’attribution pour tous, de 3 jours de RTT compensatoires supplémentaires annuels.

Les 3 jours étaient à poser 1 fois tous les 4 mois.

Les membres du CSE, dont le délégué syndical de l’entreprise fait partie, ont demandé à la Direction au mois de mars 2021 d’étudier les alternatives possibles, tout en tenant compte des usages existants au sein de la Filiale SPIE CityNetworks – Direction Opérationnelle Sud-Ouest.

La Direction a informé au mois de mai 2021, les membres du CSE et le Délégué syndical de l’entreprise, des pratiques existantes sur les périmètres SPIE CityNetworks de la Direction Opérationnelle Sud-Ouest (société mère de la société SOGETRALEC) et a proposé d’homogénéiser les pratiques.

En effet, sur le périmètre de la Direction Opérationnelle Sud-Ouest, des véhicules de service sont attribués à une majorité de Chefs d’équipe dans le cadre de leurs déplacements professionnels (avec une tolérance pour regagner son domicile avec le véhicule). Un co-voiturage est par ailleurs organisé dans la mesure du possible avec les autres salariés de statut ouvrier. En revanche, aucun jour de repos supplémentaire n’est octroyé au personnel ouvrier, compte-tenu de ces aménagements organisationnels.

• Une possibilité d’homogénéiser les pratiques et de mise en place d’une nouvelle organisation (meilleur approvisionnement, anticipation du matériel…) a ainsi fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux de la société.

En conséquence, l’organisation syndicale représentative au sein de la société SOGETRALEC a été invitée par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, la mise en place de nouvelles pratiques concernant l’organisation et le traitement de ces temps aléatoires de chargement et déchargement.

Cette négociation s’est déroulée autour de plusieurs réunions qui se sont tenues successivement, le 29 Septembre 2021, le 24 Novembre 2021, le 7 Décembre 2022 et le 16 Mai 2023.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des concessions réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tout le personnel ouvrier affecté sur chantier, de la société SOGETRALEC.

2 – Contenu de l’accord

La Direction et le Délégué syndical de l’entreprise se sont entendus sur les dispositions ci-dessous :

• Attribution d’un véhicule de service aux Chefs d’équipe dont le poste nécessite la conduite d’un véhicule pour se rendre et revenir du chantier, et dont le domicile se situe en zone sécurisée pour le stationnement du véhicule (à titre d’exemple, notamment, garage ou stationnement privatif et fermé)

• Mise en place, dans la mesure du possible, d’un système de co-voiturage à organiser par les Chefs d’équipe pour les ouvriers qui leur sont rattachés

• Optimisation de l’approvisionnement sur chantier : demandes de matériel émises par le Chef d’équipe la veille 15h00 au plus tard et transmises au magasinier ; approvisionnement de matériel directement sur chantier à favoriser par l’encadrement

• Suppression des 3 jours de RTT supplémentaires annuels accordés au personnel ouvrier.

Il est précisé que le véhicule de service attribué aux Chefs d’équipe est strictement réservé à un usage professionnel et qu’à ce titre, il ne pourra être utilisé que pour les trajets domicile-travail, travail-domicile et déplacements dans le cadre professionnel. Autrement dit, les salariés concernés auront l’interdiction d’utiliser le véhicule de service pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés.

En cas de suspension de contrat de travail, il sera demandé au salarié de restituer le véhicule de service pour la durée de son absence.

3 – Prise d’effet et durée

Compte tenu du temps nécessaire pour doter les Chefs d’équipe de véhicule de service, la Direction et le Délégué syndical de l’entreprise se sont entendus sur une entrée en vigueur de l’accord au 1^er Juin 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5 – Suivi de l’accord

Tous les deux ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

6 – Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les quatre ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

7 - Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

9 – Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une attention particulière sera portée quant à la diffusion de cet accord et sa présentation aux équipes. Elle se fera par affichage en parallèle des instances représentatives du personnel (CSE).

10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BEZIERS.

11 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à BEZIERS, le 16/05/2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction : Monsieur Luc SAUZE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Monsieur Luc SAUZE Délégué syndical CGT