Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DUCROS - MCCORMICK FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société McCormick France SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 622 980 027 et ayant son siège social 315 rue Marcel Demonque, 84917 AVIGNON CEDEX, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives :

• La CFE-CGC,

représentée par son Délégué Syndical Central,
Monsieur X,

• La CGT,
  représentée par son Délégué Syndical Central
  Monsieur X

• F.O.,
  représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,
  Madame X

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule Page

1. MISE EN PLACE DU CSE p 3

   1. Champ d’application

   2. Modalités et conditions d’application

   3. Composition

   4. Fonctionnement et moyens du CSE Réunions

   5. Durée des mandats

1. LES ATTRIBUTIONS DU CSE p 5

   6. Attributions générales

   7. Attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

   8. Informations/consultations récurrentes

2. FONCTIONNEMENT DU CSE p 7

   9. Bureau

   10. Règlement intérieur

   11. Budget

3. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE p 8

   12. Attributions

   13. Composition

   14. Modalités de désignation

   15. Présentation des listes

   16. Règles de désignation

   17. Perte du mandat et remplacement

   18. Réunions des représentants de proximité

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD p 13
   

5. MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION p 13
   

6. DEPOT ET NOTIFICATION p 13

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la nouvelle instance prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017. L’objectif de cette nouvelle organisation du dialogue social et économique est notamment de favoriser l’émergence de points d’équilibre entre les différentes parties pour une meilleure cohésion et un meilleur partage des enjeux économiques et sociaux au sein de l’entreprise.

Les mandats des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel qui venaient à terme en février 2018 ont été prorogés de façon à pouvoir mettre en place le Comité Social et Economique dans des conditions sereines. C’est ainsi que 7 réunions se sont tenues entre les délégués syndicaux et la Direction de McCormick France, et le présent accord constitue l’aboutissement de ces différentes discussions.

Il est expressément convenu que les points qui ne font pas l’objet d’une clause spécifique au titre du présent accord relèvent strictement des dispositions légales en vigueur.

1. MISE EN PLACE DU CSE

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de McCORMICK France SAS.

2. Modalités et conditions d’application

Il est convenu que par le présent accord est constitué un Comité Social et Economique unique pour les 4 sites suivants :

• Monteux Epices

• Monteux Logistique

• Carpentras

• Agroparc.

3. Composition

En application des articles L.2314-1 et R2314-1 du Code du Travail, les Parties ont convenu de mettre en place un CSE qui se compose de :

• 14 membres titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 24 heures,

• 14 membres suppléants.

• Le crédit d’heures des membres titulaires pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

• En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourra pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.

4. Fonctionnement et moyens du CSE - Réunions

Le Comité se réunit 12 fois par an à l’initiative de l’employeur.
Il peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à l’initiative de l’employeur.

Les suppléants, par dérogation à l’article L.2324-1 du Code du Travail pourront assister aux réunions, même en présence des titulaires. Les heures passées par les suppléants en réunion seront comptabilisées comme des heures de travail effectif.

Eu égard au grand nombre de personnes susceptibles d’être autour de la table en même temps, les Parties s’engagent à ce que les débats soient sereins et ordonnés.

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté, lequel pourra se faire assister jusqu’à 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance

Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux auprès du CSE. Les responsables hiérarchiques de ces salariés recevront également la convocation.

L’employeur utilise les moyens électroniques existants (messagerie professionnelle, BDES, etc) pour mettre les documents à disposition des membres du CSE et notamment pour l’envoi des convocations et des ordres du jour des réunions.

Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures.

5. Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 années. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité conformément à la législation actuellement en vigueur.

2. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

2.1. Attributions générales du CSE

Les attributions du CSE sont définies par la législation en vigueur. Les parties, pour rappel, indiquent les points suivants.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

2.2. Attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

• Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

2.3. Informations/consultations récurrentes

Le comité social et économique est obligatoirement consulté sur les trois thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est expressément convenu entre les Parties que ces consultations se dérouleront selon l’échéancier suivant :

• Un des thèmes ci-dessus sera examiné chaque année

• Un des thèmes ci-dessus sera examiné une fois tous les 2 ans

• Un des thèmes ci-dessus sera examiné une fois tous les 3 ans.

Au début de chaque période de début de mandat et le 28 février au plus tard, le CSE arrêtera définitivement son choix concernant le nombre de consultations sélectionnées pour chacun des thèmes pour les 4 années à venir et à titre indicatif les thèmes annuels. Avant le 28 février au plus tard de chaque année, le CSE déterminera à titre définitif le ou les thèmes de consultation de l’année en cours.

Pour la première mandature le choix sera donc opéré le 28 février 2019 au plus tard pour les années 2019-2020 -2021 et 2022 avec un modèle qui pourra s’articuler comme suit

	Nombre de Consultations	Thème Consultation 1	Thème Consultation 2	Thème Consultation 3
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3

3. FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1. Bureau

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection :

Parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire

• Un trésorier

Parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier adjoint.

Le Secrétaire rédige, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires. En outre, il procède à la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires.

Une fois établi par le Secrétaire, le procès-verbal est transmis à l’employeur dans les délais suivants :

• Dans les 15 jours qui suivent la réunion du CSE (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant la nouvelle réunion) ;

• Dans les 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique

• Dans le délai d’1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le PV sera soumis à approbation lors de la séance d’après.

3.2. Règlement intérieur

L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE conformément à l’article 2315-24 du Code du Travail.

3.3. Budget du CSE

Le budget du CSE comprend 2 éléments :

• La subvention de fonctionnement

• La subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)

dont le montant est de 0,20% de la masse salariale brute pour la subvention de fonctionnement et de 0,75% de la masse salariale brute pour les ASC.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation de l’ensemble du personnel qui soit au plus près de l’entreprise, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail.

4.1. Attributions

Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions, et ont pour mission :

• de présenter des réclamations individuelles ou collectives pour leur établissement relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• de suggérer des actions sur la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail. A ce titre, ils peuvent proposer des actions de prévention.

Les représentants de proximité pourront prendre contact avec les salariés dépendant de leur établissement, sous réserve de ne pas générer de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés de l’établissement concerné.

Ils peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles d’hygiène et sécurité en vigueur au sein de leur établissement.

4.2 Composition

Nombre de représentants et heures de délégation

Afin de garantir une bonne représentation au sein de chacun des établissements de la Société, il est convenu de fixer le nombre de représentants de proximité de la manière suivante :

Etablissement concerné	Ouvriers/Employés	Agents de maîtrise/ Cadres	Total
Carpentras	4	3	7
Agroparc	1	5	6
Monteux Epices	4	1	5
Monteux Logistique	2	1	3
Total	11	10	21

Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 12 heures de délégation. Les représentants de proximité pourront, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourra pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont il bénéficie.

Il n’y a pas de suppléants.

3. Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont soit des membres du comité social et économique, soit des salariés de l’entreprise désignés par lui pour une durée qui prend effet à la date de la résolution du CSE qui entérine leur désignation et qui prend fin avec le terme du mandat des élus au CSE.

Un appel à candidature sera lancé au sein de chaque établissement au début du mois qui suit la proclamation du résultat des élections professionnelles. Seuls des salariés affectés et travaillant effectivement sur l’établissement concerné et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur désignation, peuvent être désignés comme représentants de proximité du site.

L’appel à candidature s’effectuera à l’issue de la première réunion de la mandature du CSE et la désignation aura lieu au plus tard un mois après la première réunion du CSE.

4. Présentation des listes

Les listes communiquées devront comporter :

• le nom du candidat ou de la liste,

• l’ordre et l’identité des candidats composant la liste avec les informations suivantes : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, collège, site de rattachement.

Le Président du CSE établira ensuite la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE, qui désigneront ainsi les représentants de proximité conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection. Il est rappelé que seuls les élus titulaires votent. En cas d’absence d’un titulaire il sera remplacé par un suppléant selon la règle de remplacement visée à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

5. Règles de désignation :

Le vote aura lieu par collège.

• scrutin de liste avec la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour

• attribution des sièges : le collège désignatif procèdera à 2 scrutins séparés :

  • un vote pour désigner les membres du collège « ouvriers et employés »

  • un deuxième vote pour désigner les membres du collège « agents de maîtrise et cadres ».

Chaque votant participera aux 2 scrutins. Les membres du CSE disposeront d’une double voix lorsque la désignation porte sur le site auquel ils appartiennent au moment du vote.

En absence de désignation par le CSE d’une candidature d’un collège, le siège vacant n’est pas attribué à l’autre collège. En cas de carence de candidature dans un collège, le poste pourra être occupé par un membre de l’autre collège.

Le représentant de proximité doit satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE et définies à l’article L.2314-19 du Code du Travail.

6. Perte du mandat et remplacement

La mutation ou le transfert du représentant de proximité en dehors de l’établissement pour lequel il a été désigné et exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat quelle qu’en soit la cause (démission de son mandat, rupture du contrat de travail, mobilité à titre définitif hors de l’établissement, etc) le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités mentionnées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Cette désignation sera mise à l’ordre du jour de la réunion du CSE qui suit la perte du mandat.

7. Réunions des représentants de proximité

Nombre de réunions, composition et fonctionnement

Le nombre de réunions annuelles est fixé à 6, soit une fois tous les 2 mois.

Des réunions exceptionnelles peuvent être décidées soit à la majorité des membres soit sur demande du Chef d’Etablissement ou de son représentant dûment mandaté.

Le Chef d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté est en charge de l’envoi des convocations et des documents utiles à la réunion. Les responsables hiérarchiques concernés recevront également les convocations.

Chaque réunion sera présidée par le Chef d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté qui pourra être assisté par 2 personnes. Les délégués syndicaux de l’établissement pourront assister aux réunions.

Si un syndicat n’est pas représentatif au niveau de l’entreprise McCormick France SAS mais a obtenu plus de 10% des voix au sein de l’établissement, le représentant syndical aura la faculté d’assister aux réunions des représentants de proximité de l’établissement concerné.

Les représentants de proximité auront la possibilité, si cela est nécessaire et sous réserve que la demande émane soit de la Direction du site soit de la majorité des membres, d’inviter un ou des tiers.

Pour chaque site, un coordinateur des représentants de proximité sera désigné parmi les membres afin d’être le point de contact privilégié de la Direction du site notamment pour l’organisation des réunions et des sujets abordés. Cette désignation se fera soit à mainlevée, soit par bulletin secret selon le choix des représentants de proximité du site concerné.

Les questions et suggestions devront être adressées au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la réunion. Le Chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté dispose d’un délai de 15 jours après la réunion pour y répondre.

Les représentants de proximité auront accès au local du CSE.

Déroulement des réunions

Chaque réunion sera présidée par le Chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté.

Les suggestions et/ou observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail transmises par les représentants de proximité feront l’objet d’une transmission à la CSSCT qui étudiera les documents et propositions et les soumettra le cas échéant au CSE.

Les réunions se dérouleront sur une demi-journée au maximum, et seront scindées en deux parties :

• Première partie : présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

• Deuxième partie : suggestion d’actions pour la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et l’amélioration de leurs conditions de travail.

Si l’ordre du jour n’est pas épuisé au terme de la demi-journée, il pourra alors être convenu de prolonger la réunion pour une durée qui ne saurait excéder 2 heures.

Un compte-rendu de la réunion sera rédigé par le Chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté et diffusé aux représentants de proximité et aux délégués syndicaux (ou représentants syndicaux pour les organisations syndicales non représentatives indiquées § 4.7).

8. Bilan d’expérience

Un bilan d’expérience sera opéré au terme du premier mandat des représentants de proximité.

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, suite aux élections de novembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

5. MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

6. DEPOT ET NOTIFICATION

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Vaucluse et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Avignon, le 18/10/2018

Pour la Société McCormick France SAS

Monsieur X Directeur des Ressources Humaines ___________________________

Madame X ___________________________

Déléguée syndicale Central F.O

Monsieur X ___________________________

Délégué syndical Central C.G.T

Monsieur X ___________________________

Délégué syndical Central CFE-CGC