ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE :

La société PAPETERIES DE MONTSEGUR, société par actions simplifiées, au capital social 132 480€, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Romans sous le numéro …….., dont le siège social est sis …………………, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société ».

ET :

Les membres titulaires du Comité social et économique :

………………….., élue titulaire du Comité social et économique,

D’autre part.

Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

La société ..........................exerce une activité de fabrication de papier de soie, référencée chez de multiples clients dont les domaines du luxe (mode, cosmétique, parfumerie, fleur, lingerie, maroquinerie, etc).

Dans le cadre de son activité, la société ..........................est soumise à des contraintes de fonctionnement, liées notamment à l’utilisation d’outils de production (notamment l’usage d’une machine à papier, presses d’impression, dévidoirs) et qui requièrent une continuité de l’activité, sur des périodes de 24 heures, du lundi au vendredi voire jusqu’au samedi matin.

La société ..........................est donc contrainte d’avoir recours au travail de nuit.

A ce titre, les stipulations de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers cartons ne sont pas suffisantes, ni même adaptées au fonctionnement de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que, par lettres du 8 novembre 2022, la société ..........................a informé l’élue titulaire de son Comité social et économique de sa volonté d’engager des négociations pour la conclusion d’un accord sur le travail de nuit.

Après plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 15 novembre 2022 et 03 janvier 2023, l’élue titulaire et la Direction se sont accordés sur le rédactionnel d’un projet d’accord permettant de répondre à la nécessité, pour la société .........................., de recourir au travail de nuit.

Le projet d’accord a été remis par courriel avec accusé de réception au membre titulaire du Comité social et économique, le 04 janvier 2023.

Ainsi, le membre titulaire du Comité social et économique de la société a été informé de l’existence et du contenu du présent accord.

Lors de la réunion du 17/03/23, ..........................a décidé de signer le présent accord qui a donc recueilli la signature du membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections.

Le présent accord a donc été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 du Code du travail.

A toutes fins utiles, les parties rappellent que le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit à tout usage, toute pratique ou toute disposition, quel qu’en soit le support, ayant le même objet.

SOMMAIRE

Article 1. Cadre juridique et champ d’application 4

Article 1.1. Cadre juridique 4

Article 1.2. Champ d’application 4

Article 2. Justification du recours au travail de nuit 4

Article 3. Définition de la période de travail de nuit et du travailleur de nuit 5

Article 4. Durée du travail quotidienne des travailleurs de nuit ………………………………………………………………………………..5

Article 5. Contreparties accordées au travail de nuit 6

Article 5.1. Attribution d’une pause rémunérée 6

Article 5.2. Attribution d’une prime de panier 6

Article 5.3. Majoration de salaire pour travail de nuit 6

Article 6. Contreparties accordées aux travailleurs de nuit 7

Article 6.1. Attribution d’une contrepartie en repos 7

Article 6.2. Attribution d’une contrepartie pécuniaire 7

Article 7. Garanties apportées aux travailleurs de nuit 7

Article 7.1. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail …………………………………………………………………………….7

Article 7.2. Mesures destinées à favoriser l’articulation de l’activité nocturne avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales …………………………………………………………………………….8

Article 7.3. Rappel des garanties légales octroyées à la salariée travaillant de nuit en état de grossesse ou ayant accouché 8

Article 7.4. Égalité professionnelle 9

Article 7.5. Formation professionnelle 9

Article 8. Dispositions finales 9

Article 8.1. Modalité de suivi de l’application de l’accord 9

Article 8.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 9

Article 8.3. Révision 10

Article 8.4. Dénonciation 10

Article 8.5. Dépôt et publicité 10

Cadre juridique et champ d’application

Cadre juridique

Le présent accord a été rédigé en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Il est rappelé que la société ..........................applique la Convention collective nationale de la Production et de la transformation des Papiers - cartons.

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, il est précisé que les stipulations du présent accord d’entreprise dérogent aux dispositions légales et règlementaires supplétives et aux stipulations de la convention collective de branche précitées ayant le même objet.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société .........................., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des stagiaires et des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Il s’applique également aux travailleurs temporaires.

Justification du recours au travail de nuit

Pour exercer son activité, la société les ..........................dispose de plusieurs services :

• Un atelier de fabrication de papier.

• Un atelier d’impression

• Un atelier de finition (coupe du papier).

• Un service de conditionnement et d’expédition,

• Un service maintenance

• Et un service administratif.

Dans le cadre du processus de fabrication du papier de soie, certains des outils de production utilisés ont vocation à fonctionner de manière continue du lundi au vendredi.

En effet :

• Dans le cadre du service de fabrication du papier, la société les ..........................utilise une machine à papier (MAP).

  Or, au regard des contraintes énergétiques (maintien en température) et techniques contraignantes, liées aux opérations de production le fonctionnement de la MAP ne peut pas être interrompu durant la semaine.

  La maintenance hebdomadaire de la machine à papier nécessite son arrêt le vendredi soir. L’équipe technique réalise en outre le lundi matin la maintenance et la mise en route de machine à papier. Ensuite, trois équipes de production successives se relaient de manière ininterrompue du lundi 12 heures au vendredi 20 heures.

• Dans le cadre de l’atelier d’impression et de finition, la société les ..........................utilise :

• Des machines à imprimer, qui permettent de personnaliser les papiers. Dans ce cadre, deux voire trois équipes successives se relaient du lundi au vendredi.

• Un atelier de coupe où plusieurs machines permettent de découper le papier selon le format sollicité par les commanditaires. Trois équipes successives se relaient sur chaque période de 24 heures, du lundi 12 heures au vendredi 20 heures.

• Dans le cadre du service maintenance du fait des astreintes

Les contraintes de fonctionnement liées à l'activité de la société les ..........................justifie ainsi le recours au travail de nuit :

• Sur l’ensemble des postes relevant du service fabrication, soit les postes suivants : gouverneurs, conducteurs et bobineurs,

• Sur l’ensemble des postes relevant de l’atelier d’impression et de l’atelier finition, soit les postes suivants : imprimeurs et coupeurs

• Sur l’ensemble des postes de la maintenance du fait des astreintes

Définition de la période de travail de nuit et du travailleur de nuit

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les parties rappellent que :

• La période de travail de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures.

• Est travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit :

• soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidienne,

• soit 270 heures de travail de nuit au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

  Le salarié qui remplit l’une des conditions énumérées ci-dessus est considéré comme un travailleur de nuit.

Durée du travail quotidienne des travailleurs de nuit

La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut pas, en principe, excéder 8 heures.

Les salariés qui sont affectés au service de fabrication du papier sont toutefois soumis aux contraintes de fonctionnement de la machine à papier, qui ne peut pas être interrompue, à l’exception des périodes de repos hebdomadaire.

Aussi, conformément aux dérogations résultant des dispositions légales en vigueur, il est convenu que la durée du travail des salariés affectés à l’atelier de fabrication pourra être portée à plus de 8 heures par jour, sans pouvoir dépasser 10 heures de travail effectif.

Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures devra bénéficier d’un temps de repos non rémunéré d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne. Ce temps de repos s’additionnera au temps de repos quotidien de 11 heures, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

Contreparties accordées au travail de nuit

Attribution d’une pause rémunérée

Conformément aux dispositions conventionnelles, pour les salariés en travail posté, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives rémunéré.

Ce temps de pause ne constitue pas un temps de travail effectif (sauf lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles).

La société les ..........................rémunère ce temps de pause, étant précisé que :

• Le temps de pause est compris dans la durée contractuelle de travail des salariés,

• Le paiement de ce temps de pause est, de fait, intégré dans la rémunération de base des salariés.

  Ce temps de pause de 20 minutes sera pris dans l’intervalle compris entre la 3^ème heure et la 6^ème heure de travail quotidien.

  4. Attribution d’une prime de panier

Il est rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles de branche, une indemnité de panier de nuit est accordée aux salariés affectés à la faction encadrant minuit ou partant de minuit.

Majoration de salaire pour travail de nuit

Les salariés qui sont amenés à travailler pendant la période de travail de nuit définie ci-avant bénéficient, qu’ils aient ou non, la qualité de travailleurs de nuit, d’un avantage pécuniaire calculé selon les modalités suivantes :

17 % X taux horaire conventionnel du coefficient en vigueur*
X nombre d’heures de nuit réalisées entre 22H et 6H

* Les parties rappellent que le taux horaire dont il est tenu compte dans le cadre du calcul de la majoration de salaire pour travail de nuit est le taux horaire minimal fixé par la convention collective de branche pour le coefficient dont relève le salarié et non pas celui dont bénéficie effectivement le salarié en application de son contrat de travail (lequel peut être plus élevé).

Cette majoration de salaire fait l'objet d'une ligne particulière sur le bulletin de salaire.

Contreparties accordées aux travailleurs de nuit

Attribution d’une contrepartie en repos

Les salariés ayant la qualité de travailleur de nuit bénéficient, au titre des heures travaillées sur la période de nuit, d’une contrepartie en repos, s’établissant comme suit :

• 1 jour ouvré, si le nombre d'heures de nuit travaillées au cours de l’année civile considérée est compris entre 270 heures et moins de 490 heures,

• 2 jours ouvrés, si le nombre d'heures de nuit, travaillées au cours de l’année civile considérée, est au moins de 490 heures.

La prise de ces jours de repos compensateur doit être effective et se fait par journée entière ou demi-journée au cours de l'année civile suivante.

La prise de ces repos suit les mêmes modalités qu'en matière de prise des congés payés avec une priorité sur les périodes d’arrêts machine à papier, les ponts coïncidant avec un jour férié, la journée de solidarité.

Attribution d’une contrepartie pécuniaire

Bénéficient du versement d’une prime mensuelle, d’un montant fixe de 51 € bruts, les salariés ayant la qualité de travailleur de nuit qui remplissent la condition suivante :

• Avoir été présents pendant au moins une faction de nuit lors du mois considéré.

Garanties apportées aux travailleurs de nuit

Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

Dans le cadre du travail de nuit, la société ..........................met à disposition des salariés les locaux et les mobiliers nécessaires permettant d'organiser les temps d'activité et de pause dans des conditions de confort satisfaisantes.

Mesures destinées à favoriser l’articulation de l’activité nocturne avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales

L'affectation à un poste de travail de nuit doit tenir compte des responsabilités familiales et sociales du salarié : garde d'un enfant, prise en charge d'une personne dépendante ou accessibilité des moyens de transport.

Pour cela, la Direction s’engage à s'assurer que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.

Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit, bénéficient d’une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Conformément à l’article L.4624-1 du Code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

Rappel des garanties légales octroyées à la salariée travaillant de nuit en état de grossesse ou ayant accouché

La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour :

• Sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal ;

• Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état, pendant la durée de sa grossesse. Cette période peut être prolongée pour une durée n'excédant pas un mois pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.

Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.

Si la Direction est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, elle lui fait connaître, par écrit, à elle et au médecin du travail, les motifs qui s'opposent au reclassement.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et une fois qu'elle a accouché, durant une période n'excédant pas 1 mois après son retour de congé postnatal.

Pendant la suspension du contrat de travail, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée :

• d'une allocation journalière versée par la Sécurité sociale

• d'un complément à la charge de l'employeur.

Hormis la condition d'ancienneté, ce complément est attribué par la société ..........................selon les mêmes modalités que l'indemnisation complémentaire en cas de maladie prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail.

Égalité professionnelle

Les parties rappellent que la considération du sexe ne pourrait être retenue :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail de nuit, conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit,

• pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit ou d’un poste de nuit vers un poste de jour,

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

  12. Formation professionnelle

Afin de renforcer les possibilités de formation aux travailleurs de nuit, l’entreprise s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ses salariés, compte tenu de la spécificité de l’exécution de leur contrat de travail.

L’entreprise veille à l’information effective des salariés travailleurs de nuit en matière de formation. Le travail de nuit ne pourra, en aucun cas, justifier, à lui seul, un motif de refus à l’accès à une action de formation.

Pour des raisons pratiques d'organisation, ces formations pourront être assurées en dehors des heures de travail de l'intéressé si celles-ci ne coïncident pas avec les horaires de formation.

Dispositions finales

Modalité de suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent que les conditions de mise en œuvre du présent accord seront évoquées au moins une fois par an lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Économique.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01 janvier 2023, sous réserve de sa signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles et sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant conformément aux dispositions légales.

La demande de révision sera adressée à chacun des intéressés et mentionnera, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, à défaut d’accord, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jours suivant l’accomplissement des formalités de publicité.

Dénonciation

Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord. Un préavis d’une durée de 3 mois, devra être respecté.

La dénonciation de l’accord doit être notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord. La dénonciation de l’accord sera aussi notifiée et déposée auprès de la DREETS.

Dépôt et publicité

En application des dispositions légales relatives à la publication et au dépôt de publicité, le présent accord sera télétransmis via la plateforme TELEACCORD à la DREETS.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Montségur sur Lauzon, le 21 avril 2023

En 5 exemplaires originaux , soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DIRECCTE et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes

Monsieur Rémi DANGLADE Madame Delphine VANDERVORST¹

Président Directeur général Elue titulaire du Comité social et économique

Société Papeteries de Montségur

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1. Parapher chaque page, inscrire « lu et approuvé » et signer↩