ACCORD COLLECTIF SUR L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SCIC HLM LA MAISON POUR TOUS

Entre

LA MAISON POUR TOUS, Société Coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées, au capital de 120 000 000,00 euros, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER (jura) sous le numéro 625 480 199, dont le siège social est 79 Avenue de la République à CHAMPAGNOLE (39300),

Représenté par ***

D’une part,

Et

La Confédération Fédérale Démocratique du Travail, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par ***

  

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour assurer le traitement des urgences et des situations de danger en dehors des horaires d'ouverture des bureaux, un régime d'astreinte est mis en place au sein de LA MAISON POUR TOUS.

La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte, en fixant les conditions d'organisation matérielle, leurs modalités d'indemnisation tout en garantissant au salarié concerné, le respect des droits au repos, à la vie personnelle et à la santé.

SOMMAIRE

Article 1 – Définition de l’astreinte 4

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Fonctionnement des astreintes 5

3-1 Période de couverture 5

3-2 Planning d’astreinte – délai de prévenance 5

3-3 Intervention 6

3-4 Moyens matériels à disposition 8

3-5 Formation du personnel d’astreinte 9

Article 4 : Situation du personnel placé en astreinte 9

4-1 Respect de la règlementation du temps de travail et repos 9

4-2 Protection sociale 10

4-3 Obligations du personnel d'astreinte 10

4-4 Remplacement du personnel d'astreinte 10

Article 5 : Indemnisation des astreintes 10

5-1 Personnel de terrain 10

5-2 Personnel encadrant d’astreinte 10

Article 6 – Communication et consultation des instances représentatives du personnel 11

Article 7 – Durée, portée et entrée en vigueur de l’accord 11

Article 8 – Révision de l’accord 11

Article 9 – Formalités, publicité, notification et dépôt 11

Article 1 – Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (article L3121-9 du code du travail).

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour pour se rendre au lieu d’intervention. La prise d'appel téléphonique n'est pas considérée comme travail effectif, ni temps d'intervention.

Pendant l’astreinte, le collaborateur :

• n’est pas à la disposition de l’entreprise et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin,

• doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ou en intervenant à distance, en particulier par téléphone ou email (nécessité de se trouver dans une zone couverte par le réseau).

Article 2 – Champ d’application

L’astreinte a pour objectif la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment et en particulier en dehors des heures de fonctionnement.

L’astreinte est constituée d’un binôme « personnel de terrain » et « personnel encadrant » qui sera défini pour chaque semaine d’astreinte.

Les collaborateurs mobilisés dans le cadre de l’astreinte sont les suivants :

Pour le personnel de terrain :

• De façon obligatoire, sauf contraintes familiales / personnelles / géographiques exceptionnelles ou zones blanches (dans ce cas, le collaborateur concerné justifie sa situation et demande à être exempté d’astreinte par écrit au Responsable des Ressources Humaines) :

  • Techniciens (18 personnes)

  • Conducteurs de travaux (4 personnes)

  • Chargés d’opérations (6 personnes)

Soit 28 personnes, ce qui représente environ 2 astreintes par an.

• Sur la base du volontariat et après accord du responsable hiérarchique N+1 et du Responsable RH :

  • Chargés de secteur qui ont des appétences informatiques (potentiellement 18 personnes supplémentaires).

Pour le personnel encadrant :

• De façon obligatoire, sauf contraintes familiales / personnelles / géographiques exceptionnelles ou zones blanches (dans ce cas, le collaborateur concerné justifie sa situation et demande à être exempté d’astreinte par écrit au Responsable des Ressources Humaines) :

  • Les responsables de la Direction clientèle (6 personnes)

  • Les responsables de la Direction Habitat et Projets des Territoires (3 personnes)

  • Les Directeurs (3 personnes), hors membres du Comité Stratégique qui sont mobilisés pour les gestions de crise de façon permanente.

Soit 12 personnes, ce qui représente environ 4 astreintes par an.

• Sur la base du volontariat et après accord du responsable hiérarchique N+1 et du Responsable Ressources Humaines :

  • Les responsables de service souhaitant participer au dispositif (potentiellement 7 personnes supplémentaires) et en capacité d’assumer la gestion d’incidents.

Si le personnel encadrant d’astreinte venait à manquer pour une raison quelconque, que le nombre d’astreintes devenait trop important sur une année, et si aucun volontaire ne se faisait connaître, la direction pourra, compte tenu de la mission de service de La Maison Pour Tous, mettre tous les responsables de service en position d’astreinte d’office selon la procédure d’information et les délais de prévenance définis ci-après. Dans une telle hypothèse, nul ne pourra refuser une astreinte sauf accord exprès de la Direction.

Article 3 – Fonctionnement des astreintes

3-1 Période de couverture

• Du lundi au vendredi de 17 H 00 à 8 H 30

• Du lundi au vendredi de 12 H 00 à 13 H 30

• Du vendredi de 17 H 00 au lundi 8 H 30

• Les jours fériés 24 H sur 24 H

• Les jours de fermeture 24 H sur 24 H

En cas de jour férié ou de pont suivant directement un week-end, l’astreinte sera poursuivie par le personnel ayant assumé la semaine précédant le jour férié et ce, jusqu’au jour ouvrable suivant.

3-2 Planning d’astreinte – délai de prévenance

Pour répondre à l'obligation de l'article L 3121-8 du Code du Travail (la programmation individuelle est portée à la connaissance du salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance), l'astreinte est organisée selon un calendrier annuel établi en respectant une égalité de traitement entre les participants (nombre de semaines par période, répartition des jours fériés). Ce calendrier pourra être modifié en fonction des situations personnelles de chacun. Le planning est établi par la direction de La Maison Pour Tous.

En cas de situation personnelle durable empêchant la tenue de la permanence, une demande motivée de dispense devra être présentée au Responsable des Ressources Humaines au moins quinze jours à l’avance.

3-3 Intervention

3. 3. 1. Déclenchement des interventions

Les interventions pendant les astreintes relèvent des motifs d’urgence définis ci-après (liste non exhaustive) :

• Incendie

• Explosion

• Attentat

• Foudre

• Catastrophe naturelle et autres incidents dus à des conditions climatiques (inondations, tempêtes, infiltrations suite à orages …)

• Fuite de gaz

• Panne électrique dans un bâtiment collectif

• Panne d’ascenseur

• Panne de chauffage

• Fuite d’eau importante dans les parties communes

• Incident affectant la sécurité des personnes et entraînant l’intervention des services d’urgence (pompier, SAMU, Police)

La diffusion du N° du portable de permanence est établie comme suit : mairies des communes d’implantation, pompiers, police et gendarmerie.

En cas d'intervention en cours au moment de l'appel, Ie personnel d'astreinte devra juger de l'urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l'horaire auquel il pourra intervenir.

2. Déroulement des interventions

Réception des appels en provenance des partenaires disposant du N° d’astreinte. Les interventions sont classées selon quatre niveaux et les modalités de déplacement sur site sont définies comme suit :

• Pour le niveau I, il s’agit d’événement majeur impliquant un ou plusieurs locataires et susceptible d’engager la responsabilité pénale de La Maison Pour Tous. A ce titre, les évènements de niveau I nécessitent l’intervention du personnel de terrain ET du personnel encadrant d’astreinte, qui déclenchera la procédure de gestion et communication de crise jointe en annexe n°1 du présent accord (intervention des membres du Comité stratégique).

• Pour les niveaux II, III et IV, intervention du personnel de terrain uniquement. Si un déplacement sur place est nécessaire, le personnel encadrant devra valider au préalable l’intervention du personnel de terrain.

Remarque : Les deux membres du personnel qui constituent l’astreinte doivent fonctionner en binôme. Le territoire géographique d’intervention de La Maison Pour Tous étant large, le personnel de terrain peut éventuellement demander au personnel encadrant de se déplacer à sa place tout en le guidant, si ce dernier se trouve à une distance moindre de l’incident et s’il en donne son accord.

Interventions :

Niveaux d’intervention
Niveau	Description	Intervention
EVENEMENT MAJEUR = ATTEINTE AUX PERSONNES
Niveau I	Evènement majeur, pouvant concerner un ou plusieurs locataires, rendant inutilisable les lieux loués et qui nécessite : Le relogement de locataires, La mise en place de mesures conservatoires ne pouvant être prises que par La Maison Pour Tous, Une éventuelle présence diplomatique ou médiatique. Exemples : incendies, explosions, attentats, inondations importantes, fuites de gaz…	Intervention sur site 24 h / 24 h
EVENEMENT MINEUR = ATTEINTE AUX BIENS
Niveau II	Evènement mineur ne pouvant être résolu facilement par les prestataires sous contrat et nécessitant un déplacement sur place pour constat et/ou intervention. Exemples : fuites d’eau importantes dans les parties communes ou dans un logement, pannes électriques générales, fuites dans un logement vacant, fermeture d’un skydôme…	Intervention sur site 24 h / 24 h
Niveau III	Evènement mineur pouvant être résolu par les prestataires sous contrat. Dans ce cas, l’intervention se limite à un accompagnement du locataire à distance et l’appel d’un prestataire technique selon les besoins. Exemples : pannes d’ascenseur, pannes de chauffage, engorgements de canalisations, regards obstrués…	Gestion à distance Pas d’intervention sur site
Niveau IV	Evènement mineur dont la résolution peut être différée au prochain jour ouvrable et qui ne met pas en cause la sécurité et l’occupation du logement. Exemples : erreurs d’aiguillage (locaux dont La Maison Pour Tous n’est pas propriétaire, troubles de voisinage pour lesquels l’astreinte n’a pas compétence…), fuites à l’intérieur d’un logement si le locataire peut couper lui-même l’arrivée d’eau, …	Pas de prise en charge

3. Retour des interventions

Lorsque le personnel d’astreinte est sollicité avec intervention ou non, le personnel de terrain ou le personnel encadrant, le cas échéant, complète à son retour une fiche « Journal d’astreinte » pour rendre compte de l’intervention (jointe en annexe 2 et 3 du présent accord) et la transmet à la direction à l’issue de la période d’astreinte.

Le personnel de terrain d’astreinte informe le technicien en charge du patrimoine concerné ou, à défaut le responsable territorial technique du territoire concerné. Une affaire est créée dans la GRC pour en conserver la traçabilité et mettre en œuvre d’éventuelles suites.

Un suivi annuel du dispositif d’astreinte sera assuré par la direction générale et transmis à la déléguée syndicale.

3-4 Moyens matériels à disposition

4. 4. Mallette d’astreinte

Une mallette d’astreinte est mise à disposition dans chaque agence et site de La Maison Pour Tous (soit 6 mallettes – Montmorot, Lons le Saunier, Saint-Claude, Hauts de Bienne, Champagnole, Tavaux/Dole).

Cette mallette d’astreinte est entreposée :

• dans les agences : dans les bureaux des responsables territoriaux techniques,

• Au siège à Montmorot : dans le bureau des assistantes de la DHPT.

La mallette d’astreinte comprend :

• Le planning annuel de permanence (avant de prendre l’astreinte, le personnel de terrain doit s’assurer de prendre connaissance du nom du personnel encadrant qui constitue son binôme - Le planning est disponible en permanence sous OPAFFICHAGE\Patrimoine\Astreinte\Astreintes 2022 en cours)

• 1 ordinateur portable + chargeur

• La procédure pour réaliser un partage de connexion pour l’ordinateur à partir de son téléphone portable, également en accès libre sur GLPI

• La liste téléphonique de La Maison Pour Tous, ainsi que les N° portables professionnels des membres du comité stratégique

• La liste du patrimoine triée par agence, ainsi que la liste des copropriétés (étant précisé que les copropriétés ne rentrent pas dans le cadre de l’astreinte)

• Les N° des entreprises sous contrat

• Les N° des services d’astreintes

• La documentation utile aux interventions des prestataires

• Un rouleau de rubalise

• Un trousseau de clé passe et badges d’accès pour l’ensemble du patrimoine

• Une lampe de poche

• Des combinaisons jetables et surchaussures

• Un brassard floqué La Maison Pour Tous afin d’être identifié sur place

Cette liste est non exhaustive, elle sera enrichie par retour d'expérience.

Les responsables territoriaux techniques et les assistantes de la DHPT veilleront à vérifier les éléments qui composent cette mallette au moins une fois par trimestre en portant une attention particulière au trousseau de clefs et badges d’accès.

3. 4. 2. Téléphone portable

Le téléphone portable correspondant au numéro d’astreinte reste en permanence à la direction. Chaque lundi matin, un renvoi du numéro d’astreinte sera fait par la direction sur le numéro du personnel de terrain d’astreinte. Un test sera effectué pour valider le renvoi.

Le personnel de terrain d’astreinte utilise ainsi son propre téléphone portable professionnel pour être joignable, téléphoner ou faire des photos.

3. 4. 3. Véhicule de service

Le personnel de terrain d’astreinte est autorisé à utiliser un véhicule de service avec remisage à domicile pour la semaine. Ce véhicule est réservé aux déplacements professionnels.

Le personnel encadrant d’astreinte, ne devant en théorie se déplacer que pour les urgences de niveau I plus rares, utilisera le cas échéant son véhicule personnel et se fera rembourser les frais de déplacements. En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pendant la semaine d’astreinte (exemple : un seul véhicule pour toute la famille), il est autorisé à utiliser son véhicule de service pour la semaine avec remisage à domicile ou s’il n’a pas de véhicule de service, réserver un véhicule en libre-service pour sa période d’astreinte.

3-5 Formation du personnel d’astreinte

Les membres du personnel ne peuvent effectuer une astreinte qu’après une période d’ancienneté de 6 mois.

Avant la première période d’astreinte, une formation interne est assurée par le Responsable technique accompagné soit du Technicien référent et/ou d’un ou plusieurs techniciens effectuant régulièrement des astreintes.

Une première session de formation ouverte à tous les intervenants sera planifiée dès la signature du présent accord. Les formations seront ensuite assurées régulièrement chaque année et en fonction des besoins (accueil de nouveaux collaborateurs, rappels des règles de l’astreinte, etc.).

Article 4 : Situation du personnel placé en astreinte

4-1 Respect de la règlementation du temps de travail et repos

Au cours de la période d’astreinte, seule la phase d’intervention constitue un temps de travail effectif. Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention ne génère pas d’infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire conformément au Code du travail.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue prévue par l’Accord aménagement et temps de travail en vigueur au sein de La Maison Pour Tous. Dans le cas d’une intervention effective, La Maison Pour Tous veillera donc à aménager le temps de travail du collaborateur concerné afin qu'il puisse bénéficier d'une période de repos suffisante.

4-2 Protection sociale

Lors des interventions au titre des astreintes, le personnel est considéré comme en activité et bénéficie des protections habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de l'employeur, etc...).

4-3 Obligations du personnel d'astreinte

L'utilisation des moyens d'astreinte à des fins personnelles est interdite.

Le personnel d'astreinte doit être joignable à tout moment. Il relève de sa responsabilité de veiller à ce que son téléphone soit allumé et chargé. L’ordinateur portable doit également être chargé en début d’astreinte.

Le personnel d'astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d'alcool.

4-4 Remplacement du personnel d'astreinte

En cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu), le personnel d'astreinte avertira sans délai la direction et la Responsable des ressources humaines.

En cas d’arrêt longue durée, le service RH vérifiera également en parallèle le planning d’astreinte et avertira la direction si un manquement venait à être constaté.

Article 5 : Indemnisation des astreintes

5-1 Personnel de terrain

Le personnel de terrain d’astreinte se verra verser une indemnité hebdomadaire de 175,00 € brut majoré de 75,00 € brut par jour férié.

En cas de déplacement, le personnel de terrain d’astreinte se verra attribuer une prime supplémentaire de 60,00 € brut par heure d'intervention.

5-2 Personnel encadrant d’astreinte

Le personnel encadrant d'astreinte se verra attribuer un jour de repos compensateur par semaine d’astreinte.

En cas de déplacement, le personnel encadrant d’astreinte se verra attribuer une prime supplémentaire de 60,00 € brut par heure d'intervention.

Conformément à l'article R 3121-1 du Code du Travail, la Direction générale de La maison pour tous remet en fin de mois au personnel d’astreinte, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante figurant sur le bulletin de salaire.

Article 6 – Communication et consultation des instances représentatives du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par note interne et mis en ligne sur l’espace interne OP-AFFICHAGE de LA MAISON POUR TOUS pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du Comité Social et Économique et à la Déléguée Syndicale dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. 

Article 7 – Durée, portée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant notamment d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques ou collectifs d’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela n’affecte les autres, ni le reste de l’accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Formalités, publicité, notification et dépôt

Une copie du présent accord est établie pour chaque partie et est notifiée à l’Organisation Syndicale Représentative au sein LA MAISON POUR TOUS.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à MONTMOROT, le 18 novembre 2022, en 2 exemplaires originaux,

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Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général