Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur les salaires et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING S.A.S.

ETABLISSEMENT D’ARBOIS

ANNÉE 2019

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2019 ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2019.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (« bloc 1 »).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 8 janvier et le 31 janvier 2019 en présence :

• des délégués syndicaux C.G.T. et C.F.D.T. de la Société SBDM, établissement d’Arbois, XXX et XXX pour les syndicats ;

• et de XXX, représentant de la Direction des Ressources Humaines d’Arbois et de XXX, Directeur de l’établissement Arbois.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du mardi 8 janvier 2019 :

1. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (BLOC 2)

2. La GPEC (BLOC 3)

3. Les rémunérations (BLOC 1) :

- Les salaires effectifs

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (cf. 1)

La conjoncture économique 2018 (prévision INSEE)

L’évolution des salaires par CSP, par coefficient, par métier repère et par sexe

4. Les orientations du groupe pour les NAO 2019

Rappel des diverses annonces du Groupe concernant les efforts réductions de couts (Annonce de Joe Voelker communiqué en Français le 19 décembre 2018)

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation)

A la fin de cette première réunion, les syndicats demandent à la Direction s’il serait possible de regrouper pour cette année 2019 les pourcentages des augmentations collectives et individuelles compte tenu du contexte national particulier.

La Direction en prend note.

2. Réunion du mardi 15 janvier 2019 :

La Direction rappelle qu’elle appliquera à compter du 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Revendications initiales :

Proposition 1 du Syndicat CGT :

- 4% d’augmentation générale au 1er janvier 2019

- 4% d’augmentation des primes au 1er janvier 2019

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

- 2,5% d’augmentation générale au 1er février 2019

- 2,5% d’augmentation des primes au 1er février 2019

- Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros net à tout le personnel fin mars, pour faire suite à la demande de mesures d’urgence économiques et sociales de M. MACRON. Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

- Augmentation du bon de Noël de 35 à 50 euros

- Augmentation de la médaille du travail de 37 à 40 euros

Proposition 1 de la Direction :

- 1% d’augmentation générale au 1er avril 2019 pour les salariés non cadre, forfait jours non cadres exclus.

- 0% d’augmentation individuelle pour les cadres.

- Les augmentations de salaires seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et les organisations syndicales.

Levée de séance

Proposition commune 2 des Syndicats CGT & CFDT :

- 2,5% d’augmentation générale au 1er mars 2019

- 2,5% d’augmentation des primes au 1er mars 2019

- Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros net à tout le personnel fin mars, pour faire suite à la demande de mesures d’urgence économiques et sociales de M. MACRON. Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

- Augmentation du bon de Noël de 35 à 40 euros

- les syndicats insistent une nouvelle fois auprès de la Direction sur leur demande initiale de regrouper pour cette année, compte tenu du contexte national particulier, les pourcentages des augmentations collectives et individuelles.

Proposition 2 de la Direction :

- 1,2% d’augmentation générale au 1er avril 2019 pour tous les salariés non cadre

- 0,2% d’augmentation individuelle au 1^er juin 2019 pour tous les salariés non cadre

- 0% d’augmentation individuelle pour les cadres.

- Les augmentations de salaires seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et les organisations syndicales.

Rappel du taux d’inflation 2018 communiqué ce jour par l’INSEE : 1,4% pour l’ensemble des ménages hors tabac (extrait INSEE transmis aux organisations syndicales)

A la fin de cette deuxième réunion de négociation, les syndicats annoncent à la Direction qu’ils quittent la table des négociations.

3. Réunion du jeudi 31 janvier 2019 :

Suite à la communication réalisée par la Direction lors des Assemblées Générales du mardi 22 janvier 2019, les syndicats se sont présentés pour négocier lors cette troisième et dernière réunion.

Les syndicats CGT & CFDT restent sur leur 2^ème proposition.

Proposition 3 de la Direction :

- 1,4% d’augmentation générale au 1er avril 2019 pour tous les salariés non cadre

- 0,2% d’augmentation individuelle seront distribués de manière égalitaire à tous les salariés non cadre au 1^er avril 2019

- Augmentation de 1,4% au 1^er avril 2019 de la prime d’équipe et de la prime de nuit (indexées sur l’augmentation générale)

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation négocié en NAO salaires soit une augmentation de 1,4% au 1^er avril 2019

- 0% d’augmentation individuelle pour les cadres.

- Augmentation du bon de Noël de 35 à 40 euros

- Augmentation de la médaille du travail de 37 à 37,5 euros (suit inflation hors tabac)

- Les augmentations de salaires seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et les organisations syndicales.

Levée de séance

Proposition commune 3 des Syndicats CGT & CFDT :

- 2,1% d’augmentation générale au 1er mars 2019

- 2,1% d’augmentation des primes au 1er mars 2019

Levée de séance

Dernière proposition de la Direction, sous réserve de la signature d’un accord avec les Délégués Syndicaux :

- Augmentation générale de 1,5% du salaire brut de base au 1er mars 2019 pour l’ensemble du personnel non cadre ;

- Augmentation individuelle de 0,2% du salaire brut de base au 1^er mars 2019 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non cadre ;

- Augmentation de 1,5% au 1^er mars 2019 de la prime d’équipe et de la prime de nuit ;

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié en NAO salaires soit une augmentation de 1,5% au 1^er mars 2018 ;

- Augmentation du bon de Noël de 35 à 50 euros au 1^er décembre 2019 ;

- Augmentation de la prime des médailles du travail de 37 à 37,5 euros en 2019 ;

- 0% d’augmentation individuelle pour les cadres (décision Groupe) au 1^er avril 2019.

En cas de non signature de cette dernière proposition dans un accord, aucun autre accord sur les salaires ne sera trouvé sur 2019.

4. Retours des syndicats le lundi 4 janvier 2019 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CGT : signataire

Syndicat CFDT : signataire

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1,5% du salaire brut de base au 1er mars 2019 pour l’ensemble du personnel non cadre 

Autres mesures que l’employeur entend appliquer :

• Augmentation individuelle de 0,2% du salaire brut de base au 1^er mars 2019 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non cadre ;

• Augmentation de 1,5% au 1^er mars 2019 de la prime d’équipe et de la prime de nuit ;

• La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 1,5% au 1^er mars 2019 ;

• Augmentation du bon de Noël de 35 euros à 50 euros au 1^er décembre 2019 ;

• Augmentation de la prime des médailles du travail de 37euros à 37,5 euros en 2019 ;

• 0% d’augmentation individuelle au mérite pour la population cadre au 1^er avril 2019 (décision Groupe).

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2019 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement d’Arbois.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire sous format électronique à la DIRECCTE et un exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Arbois, en 6 exemplaires originaux, le mardi 5 février 2019,

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T

XXX XXX

DS CDFT DS CGT

Pour la Direction de l’établissement SBDM Arbois :

XXX XXX

Responsable Ressources Humaines Directeur d’Etablissement