Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité au travail" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE

LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Société Stanley Black & Decker Manufacturing S.A.S.

La Société Stanley Black & Decker Manufacturing, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 83 avenue Pasteur, 39600 ARBOIS, et dont le capital est de 1 242 830 € code APE 2573 B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 625 480 272, représentée par …, en sa qualité de Directeur industriel, et …. en sa qualité de Représentante des Ressources Humaines.

Ci-après la « Société »,

D’une Part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

CFDT Représentée par Monsieur ..., Délégué Syndical Central

CGT Représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

D’autre Part,

Ci-après dénommées « Les Parties » :

PREAMBULE

Les Parties signataires, soucieuses des conditions de travail, se sont réunies afin d’élaborer un accord relatif à la pénibilité conformément à la législation en vigueur incluant notamment la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et les dernières évolutions liées à l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.

La réalisation d’un diagnostic préalable a permis de mettre à jour les situations de pénibilité qui peuvent exister au sein de la Société.

Le présent accord a donc pour objet de définir des actions concrètes favorables à la prévention et la réduction, voire la suppression, de l’exposition aux facteurs de pénibilité dans l’entreprise. Il a également pour dessein de fixer les objectifs de leur réalisation et les indicateurs de suivi associés.

Chapitre I : Diagnostic de la pénibilité au travail

Article 1 : Méthodologie

Il appartient à l’employeur de réaliser un diagnostic préalable sur les facteurs de risques professionnels en identifiant les salariés, et donc les postes, les situations ou les activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs.

A ce titre, une méthodologie a été définie par ce dernier. Elle ne fait pas l’objet du présent accord. Elle consiste en l’étude de chaque poste de l’entreprise au regard des facteurs de risques professionnels définis à l’article D.4161-1 du Code du travail.

Elle permet la mise en lumière de toute situation qui s’inscrit dans le cadre de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

La méthodologie considère la situation réelle de travail sur chaque poste après application des mesures de protection individuelle et collective. Elle tient également compte des travaux déjà réalisés dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (Document unique d’évaluation des risques, fiches d’entreprise…).

Article 2 : Les facteurs de risques professionnels à prendre en compte :

Selon les termes de l’Article L4161-1 du Code du travail, constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à : 

1. Des contraintes physiques marquées : 

a) Manutentions manuelles de charges ; 
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
c) Vibrations mécaniques ; 

2. Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
b) Activités exercées en milieu hyperbare ; 
c) Températures extrêmes ; 
d) Bruit ; 

3. Certains rythmes de travail : 

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail ; 
b) Travail en équipes successives alternantes ; 
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 

Article 3 : Les facteurs de risques professionnels présents au sein de l’entreprise :

Il ressort du diagnostic réalisé en tenant compte des différents éléments mentionnés ci-dessus, qu’à la date du 31 décembre 2018, 37,39% de l’effectif de l’entreprise est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Ces facteurs de risques professionnels concernent principalement les rythmes de travail :

• Le travail en équipes successives alternantes : 138 salariés soit 29% de salariés concernés ;

• Le travail répétitif : 1 salarié soit 0,2% de salariés impliqués ;

• Le travail de nuit : 20 salariés soit 4,2% de salariés travaillant de nuit

L’entreprise travaillera par conséquent prioritairement sur ces facteurs afin d’en diminuer l’impact, au travers d’actions de différentes natures. 

Chapitre II : Les actions en faveur de la prévention de la pénibilité au travail

Le présent Accord comporte plusieurs actions de prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise présentés ci-après.

Chacune des actions contient des objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail travailleront respectivement en collaboration avec les équipes opérationnelles pour veiller à la bonne mise en place des actions ci-après exposées.

Article 1 : L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

1/ Actions d’amélioration :

A partir du diagnostic effectué, des actions d’adaptation et d’aménagement sur les postes de travail existants ou à venir seront mises en place.

Ces actions permettront de prévenir les situations de pénibilité car elles réduiront directement les difficultés ou gênes sur les postes de travail par un aménagement ergonomique par exemple.

Objectif chiffré : L’entreprise s’efforcera, en collaboration avec les Commissions de Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), de réaliser un minimum de 3 actions d’amélioration par établissement et par an.

Pour ce faire, une partie du budget des investissements de chaque site y sera consacrée.

L’indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif est le nombre d’actions d’amélioration réalisées sur une année sur chacun des sites.

2/ Etudes de poste :

L’entreprise s’engage à réaliser 1 étude de poste (définies conjointement entre la Direction et la CSSCT) par établissement et par an.

Ces études seront menées en relation avec les membres de la CSSCT et les services de santé au travail.

L’indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif est le nombre d’études de poste réalisées par an et par site.

Article 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

A partir du diagnostic effectué, l’entreprise s’engage à mettre en place de la rotation de poste par site et par an sur les postes les plus pénibles.

Cette action permettra de prévenir les situations de pénibilité car elle permettra aux salariés d’effectuer un changement régulier de poste vers un poste moins pénible.

Ainsi, l’entreprise s’efforcera de diminuer la durée d’exposition aux postes les plus pénibles.

L’objectif chiffré est d’échanger lors de 2 Commissions sécurité par an et par site sur le sujet de la rotation à déployer sur les postes pénibles et des actions en découlant.

L’indicateur retenu est le nombre de Commission sécurité ayant porté sur la rotation des postes par an et par site.

Action supplémentaire que l’entreprise entend mettre en œuvre :

L’entreprise s’engage à étudier, à nouveau, pour les sites de Besançon et d’Arbois, avec les représentants du personnel la possibilité de décaler la prise de poste de l’équipe du matin à au moins 5h00 et les conséquences sur l’organisation.

Article 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

1/ Organiser des visites médicales supplémentaires :

Afin de prévenir la pénibilité chez les salariés de 58 ans et plus en CDI et en CDD, la société mettra en œuvre, à la demande de ces salariés, des visites médicales supplémentaires. Cette visite supplémentaire sera effectuée par le Service de Santé au Travail.

L’objectif chiffré est de 100% des demandes de visites médicales supplémentaires organisées.

L’indicateur retenu est le nombre de visites médicales demandées par les salariés âgés de 58 ans et plus par an et par site. L’indicateur fera l’objet d’un suivi annuel.

2/ Travail de nuit

L’entreprise s’engage, sur demande du salarié ayant plus de 57 ans, à accepter l’arrêt du travail de nuit (20h - 4h) en 3X8 ou équipe de nuit. Cet arrêt du travail de nuit entraînera la perte des primes liées, lesquelles ne seront pas maintenues ni compensées de quelque façon que ce soit.

L’entreprise se réserve la possibilité de changer l’affectation de ces personnes sur des postes en 2x8 ou journée en fonction des besoins.

L’objectif chiffré est de 100% des demandes d’arrêt du travail de nuit acceptées, dans le cadre et les conditions définies ci-dessus.

L’indicateur retenu est le nombre de demandes acceptées par an et par site. L’indicateur fera l’objet d’un suivi annuel.

Action supplémentaire que l’entreprise entend mettre en œuvre :

L’entreprise attribuera un jour de congé d’ancienneté supplémentaire au titre de la pénibilité pour les salariés de la catégorie OUVRIER ayant 55 ans et plus sur les trois établissements (annule et remplace le jour mentionné dans les accords horaires de Besançon et d’Arbois).

Article 4 : Le développement des compétences et des qualifications

1/ Formation gestes et postures

Des formations gestes et postures pour le personnel seront dispensées. Cette action contribuera à la prévention des situations de pénibilité car elle permettra une prise de conscience du personnel des mauvaises postures à ne pas réitérer.

Objectif chiffré : L’entreprise s’efforcera de lancer au moins une formation d’une journée par an et par site sur les gestes et postures à un groupe de salariés.

L’indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif est le nombre de formation déployée par an et par site.

2/ Formation en ergonomie :

L’entreprise s’engage à faire participer un membre de chaque CSSCT d’établissement à une formation PRAP (Prévenir les Risques liés aux Activités Physiques) sur les trois ans d’application du présent accord afin de faciliter la réalisation d’études de poste et la mise en place des actions associées. Le programme de la formation proposée annexé au présent accord.

L’indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif est le nombre total de membres des CSSCT qui aura suivi cette formation en 3 ans (1 par établissement).

Chapitre III : Les dispositions finales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de la Société.

Article 2 : Modalités de suivi

La mise en œuvre des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel grâce à la communication des indicateurs précités lors d’une réunion de CSSCT d’établissement.

Article 3 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 9 mai 2019.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période de 3 ans.

Il cessera donc de produire effet 3 ans après son entrée en application.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation mais pourra être révisé.

Une révision pourra être demandée par toute partie signataire de l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (sous format électronique) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent accord.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Il sera affiché dans chacun des établissements.

Le diagnostic sur l’évaluation de la situation de pénibilité dans l’entreprise ainsi que la proportion de salariés soumis à des postes pénibles sont annexés au document unique d’évaluation des risques.

Fait à Arbois, le jeudi 2 mai 2019 en six exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales :

… …

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CGT

Pour la Direction :

… …

Directeur Industriel Responsable Ressources Humaines