Accord d'entreprise "PV D’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES HORAIRES DES NON CADRES ET CADRES Année 2023" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES HORAIRES DES NON CADRES ET CADRES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

NAO ANNÉE 2023

Entre :

L’entreprise STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., Établissement de Feuquières en Vimeu représentée dans le cadre des négociations par :

… Directeur de l’Établissement de Feuquières en Vimeu de la Société Stanley Black & Decker Manufacturing S.A.S et … Responsable des Ressources Humaines de l’Établissement ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales,

CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Établissement

CFTC, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Établissement

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 14 novembre 2022 et 21 novembre 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail suite à l’accord d’établissement relatif à la durée du travail et horaires de travail Stanley Black & Decker Manufacturing SAS – Feuquières en Vimeu du 11 avril 2018 validé par les salariés par référendum.

C’est dans ce cadre, et afin de respecter le nombre de 1607 heures travaillées par an pour les salariés à l’heure ou 218 jours travaillés pour les salariés au forfait jours que la Direction a ouvert des négociations avec les deux Délégués Syndicaux d’établissement, …, Déléguée Syndicale CFTC et …, Délégué Syndical CFDT afin de déterminer un calendrier pour l’année 2023.

À l'issue des différentes réunions, les conditions de signature par des organisations syndicales représentatives (+50%) ont été atteintes sur le thème qui faisaient l'objet de la négociation.

Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-5 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions des organisations syndicales et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 1 : État des dernières propositions respectives

• Les propositions de la CFTC sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• La Déléguée Syndicale propose de poser un congé payé le lundi 2 janvier 2023.

• La Déléguée Syndicale demande pour ne pas travailler le vendredi 19 mai 2023.

• La Déléguée Syndicale est d’accord avec le fait de travailler le lundi de Pentecôte avec les heures qui comptent double en temps de travail.

• La Déléguée Syndicale propose que le personnel de journée récupère les heures manquantes en semaines 19, 28 et 44 (à l’exception du 3 novembre 2023) à raison de 1h00 par jour (à travailler ou à récupérer).

• La Déléguée Syndicale demande à la Direction de faire cadeau des quelques heures restant à faire pour tous les types d’horaires (7,5 h).

• La Déléguée Syndicale demande à ce que les équipes de suppléance ne travaillent pas le 23 décembre 2023 mais récupèrent les 6h en semaine.

• La Déléguée Syndicale précise qu’elle est prête à signer un PV d’accord uniquement dans le cadre du calendrier 2023, mais qu’elle n’adhère pas pour autant à l’accord sur le temps de travail qui a été mis en place à la suite du referendum effectué en 2018.

• Les propositions de la CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• Le Délégué Syndical demande à ne pas faire travailler le personnel de 2x8 ou le personnel de journée le samedi.

• Le Délégué Syndical propose que le personnel de journée vienne travailler 1h00 le matin ou 1h00 le soir lorsqu’ils devront récupérer les heures manquantes. Il demande que l’on ne déroge pas à cette organisation.

• Le Délégué Syndical demande que les heures effectuées en complément ne soient pas effectuées en télétravail.

• Le Délégué Syndical propose de poser un congé payé le lundi 2 janvier 2023.

• Le Délégué Syndical est d’accord avec le fait de travailler le lundi de Pentecôte avec les heures qui comptent double en temps de travail. Il demande que cette journée ne soit pas effectuée en télétravail. Il demande que plusieurs personnes de l’encadrement soient présentes sur cette journée.

• Le Délégué Syndical demande à la Direction de faire cadeau des quelques heures restant à faire pour tous les types d’horaires

• Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• La Direction propose que les salariés travaillent le lundi de Pentecôte pour rattraper les heures inférieures à 1607 heures sur l’année afin qu’elles comptent double en heures de travail. La Direction s’assurera qu’il y ait du personnel encadrant sur cette journée.

• La Direction souhaite imposer les congés payés suivants : le 2 janvier 2023, 19 mai 2023 (sauf pour les équipes de nuit et SD), du 31 juillet 2023 au 20 août 2023 et du 26 décembre 2023 au 31 décembre 2023.

• La Direction, après différents échanges avec les syndicats et accord de leur part, propose de travailler 7,50h le vendredi 5 mai 2023 et le vendredi 12 mai 2023 au lieu de 5h00 pour le personnel en 2x8 afin de récupérer les heures manquantes pour atteindre 1607h/an ; le personnel de journée fixe travaillera 1h00 supplémentaire le matin ou 1h00 supplémentaire le soir du 11 avril au 13 avril 2023, du 2 mai au 4 mai 2023 et du 15 mai au 16 mai 2023 ; le personnel en journée variable travaillera 1h00 en plus par jour 11 avril au 13 avril 2023, du 2 mai au 4 mai 2023, du 15 mai au 16 mai 2023 et 30 minutes le 17 mai 2023.

• Un JRTT sera posé pour le personnel au forfait jours le 29 mai 2023.

• Le personnel de nuit ne travaillera pas les nuits du 17 mai 2023 et du 13 juillet 2023. Le personnel de nuit travaillera 5,50h la nuit du 5 mai 2023 et 5h la nuit du 12 mai 2023. L’équipe de nuit ne travaillera pas la nuit précédant l’inventaire annuel. L’inventaire aura lieu avant le 31 mars 2023. Un congé payé sera posé le 31 octobre 2023.

• Le personnel de SD matin travaillera de 12h00 à 18h00 le 9 avril 2023. Ces heures compteront double. Les heures effectuées le 28 mai 2023 par le personnel de SD matin compteront double. Le personnel de SD matin travaillera de 12h00 à 18h00 le 23 décembre 2023. Le personnel de SD matin ne travaillera pas le 24 décembre 2023.

• Le personnel de SD après-midi travaillera le 8 avril 2023. Les heures effectuées de 00h00 à 6h00 compteront double. Le personnel de SD après-midi travaillera de 18h00 à 00h00 le 9 avril 2023. Ces heures compteront double. Le personnel de SD après-midi travaillera le 30 avril 2023 de 18h00 à 00h00. Les heures effectuées le 28 mai 2023 par le personnel de SD après-midi compteront double. Le personnel de SD après-midi travaillera de 18h00 à 00h00 le 23 décembre 2023. Le personnel de SD après-midi ne travaillera pas le 24 décembre 2023.

Après deux réunions, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

Article 2.1 : Les Congés Payés obligatoires (hors activités de maintenance préventive et de production exceptionnelle) seront les suivants

• Fermeture annuelle estivale sur les semaines 31, 32 et 33 (du 31 juillet 2023 au 20 août 2023) avec la possibilité de poser une 4^e semaine (en 30 ou 34) en accord avec le manager.

• Fermeture annuelle d’hiver du 26 décembre 2023 au 31 décembre 2023.

Les salariés ayant rejoint l’entreprise en cours d’année ou ceux ne disposant pas d’un compteur de congés payés suffisant pourront, en accord avec leur responsable, bénéficier de congés anticipés exceptionnels. Les non-cadres auront, dans ce cas, la possibilité de récupérer des heures sur leur compteur par anticipation (compteurs positifs)

Article 2.2 : Mesures prises pour respecter un équivalent de 1607h travaillées/an

• Le personnel de journée (horaires fixes) – annexe 1 – travaillera le lundi de la Pentecôte (29 mai 2023) et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le personnel effectuera 1h00 en plus par jour du 11 avril au 13 avril 2023, du 2 mai au 4 mai 2023 et du 15 mai au 16 mai 2023, il conviendra de travailler de 7h00 à 8h00 ou de 17h00 à 18h00 et de s’y tenir. Durant ces périodes, les demandes d’absence ne seront validées qu’à titre exceptionnel.

Le personnel de journée aura la possibilité de prendre dans les compteurs pour ne pas travailler ces heures sur la semaine (une feuille de souhaits sera communiquée en début d’année).

Des congés payés seront posés le 2 janvier 2023 et le 19 mai 2023.

La Direction offrira aux salariés les 2,5h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel de journée (horaires variables) – annexe 2 – travaillera le lundi de la Pentecôte (29 mai 2023) et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année. Il ne sera pas possible d’effectuer cette journée en télétravail.

Le personnel effectuera 1h00 en plus par jour du 11 avril au 13 avril 2023, du 2 mai au 4 mai 2023 et du 15 mai au 16 mai 2023. Le personnel effectuera 30 minutes en plus le 17 mai 2023. Ces heures ne seront pas effectuées en télétravail. Durant ces périodes, les demandes d’absence ne seront validées qu’à titre exceptionnel.

Le personnel de journée aura la possibilité de prendre dans les compteurs pour ne pas travailler ces heures sur ces semaines (une feuille de souhaits sera communiquée en début d’année).

Des congés payés seront posés le 2 janvier 2023 et le 19 mai 2023.

La Direction offrira aux salariés les 2,5h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel en équipe (2x8 matin semaine paire) – annexe 3 – travaillera le lundi de la Pentecôte et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le vendredi 5 mai 2023 et le vendredi 12 mai 2023 seront travaillés sur une base de 7,5h au lieu de 5h00. Il conviendra de travailler de 6h00 à 13h30 et de 13h30 à 21h00. Durant ces périodes, les demandes d’absence ne seront validées qu’à titre exceptionnel.

Des congés payés seront posés le 2 janvier 2023 et le 19 mai 2023.

La Direction offrira aux salariés les 2,5h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel en équipe (2x8 matin semaine impaire) – annexe 4 - travaillera le lundi de la Pentecôte et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année. Durant ces périodes, les demandes d’absence ne seront validées qu’à titre exceptionnel.

Le vendredi 5 mai 2023 et le vendredi 12 mai 2023 seront travaillés sur une base de 7,5h au lieu de 5h00. Il conviendra de travailler de 13h30 à 21h00 et de 6h00 à 13h30.

Des congés payés seront posés le 2 janvier 2023 et le 19 mai 2023.

La Direction offrira aux salariés les 2,5h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel de nuit fixe – annexe 5 – ne travaillera pas les nuits du 17 mai 2023 et du 13 juillet 2023 (rien ne sera à positionner par le salarié). Le vendredi 5 mai 2023 sera travaillé sur une base de 5,5h et le vendredi 12 mai 2023 sera travaillé sur une base de 5h. Durant ces périodes, les demandes d’absence ne seront validées qu’à titre exceptionnel.

Le personnel de nuit fixe ne travaillera pas la nuit précédant l'inventaire qui aura lieu au plus tard le 31 mars 2023.

Des congés payés seront posés le 2 janvier 2023 et le 31 octobre 2023.

La Direction offrira aux salariés les 2,5h manquantes pour atteindre les 1607h sur l’année.

• Le personnel de SD matin– annexe 6 – travaille au prorata de 1607h/an soit 1100h/an. Le personnel de SD matin travaillera de 12h00 à 18h00 le 9 avril 2023. Ces heures compteront double. Les heures effectuées le 28 mai par le personnel de SD matin compteront double. Le personnel de SD matin travaillera de 12h00 à 18h00 le 23 décembre 2023. Lorsque le personnel de SD travaillera 6h, la pause sera rémunérée.

Le 24 décembre 2023 ne sera pas travaillé.

La Direction offrira aux salariés 1h00 qui est manquante pour atteindre 1100h/an (prorata de 1607h/an).

• Le personnel de SD après-midi – annexe 7 – travaille au prorata de 1607h/an soit 1100h/an. Les heures effectuées de 00h00 à 6h00 le 8 avril 2023 compteront double. Le personnel de SD après-midi travaillera de 18h00 à 00h00 le 9 avril 2023. Ces heures compteront double. Le personnel de SD après-midi travaillera de 18h00 à 00h00 le 30 avril 2023. Les heures effectuées le 28 mai 2023 par le personnel de SD après-midi compteront double. Le personnel de SD après-midi travaillera de 18h00 à 00h00 le 23 décembre 2023. Lorsque le personnel de SD travaillera 6h, la pause sera rémunérée. Le 24 décembre 2023 ne sera pas travaillé.

La Direction offrira aux salariés 1h00 qui est manquante pour atteindre 1100h/an (prorata de 1607h/an).

• Le personnel en forfait jours – annexe 8 – travaillant 218 jours par an (y compris journée de solidarité) se verra attribuer 8 RTT pour l’année à positionner en accord avec le manager. Un RTT sera posé pour la journée de solidarité le lundi de la Pentecôte (29 mai 2023).

Des congés payés seront posés le 2 janvier 2023 et le 19 mai 2023.

• Pour le personnel payé à l’heure, lorsque des heures en plus sont positionnées et que le salarié est en maladie, il conviendra dans ce cas de repositionner ces heures en accord avec le manager ou de les déduire du compteur d’heures.

• En cas de forte baisse d’activité ou d’activité partielle devant annuler les heures positionnées en plus, la Direction et les Délégués Syndicaux prévoiront une entrevue pour fixer les nouvelles dates.

• Pour les salariés travaillant en équipes de suppléance et afin de ne rien perdre sur les compteurs, à chaque passage en SD, il conviendra de travailler les lundi, mardi et mercredi (heures à mettre en compteur) et les samedi/dimanche de manière classique, dans le respect des heures maximum par jour et par semaine et des majorations prévues par la loi. A chaque fin de SD, les lundi, mardi et mercredi suivant le dernier week-end travaillé ne seront pas travaillés et les heures manquantes seront reprises dans le compteur. Les jeudi et vendredi seront travaillés selon les horaires habituels de travail. A chaque changement de planning 2x8 SD ou SD 2x8, un point entre les salariés concernés et le service RH sera programmé.

Article 3 : Durée des mesures

Le calendrier 2023 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée déterminée d’un an.

Il est expressément convenu entre les Parties que cet accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Formalités

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire un exemplaire à la DIRECCTE sous format électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu en 5 exemplaires originaux, le 6 décembre 2022.

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

… …

DS CFDT DS CFTC

Pour la Direction STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS, Etablissement de Feuquières-en-Vimeu :

… …

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Usine