Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS, dont le siège social est, 83 avenue Pasteur, 39600 Arbois et dont le capital est de 1 242 830 € code APE 2573 B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 625 480 272 ayant un établissement à Besançon situé 24 rue Jouchoux 25000 Besançon représenté par :

Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement

Et d’autre part

Le Délégué Syndical d’établissement CFDT, M. XXX

Préambule :

Depuis le 8 juin 2021, un mouvement social a lieu sur le site de Besançon de STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING (24 Rue A Jouchoux À Besançon) relatif à la négociation en cours de l’accord d’intéressement de la société.

La Direction a échangé avec la CFDT a plusieurs reprises pendant le conflit, afin de trouver une issue au conflit ci-dessus mentionné et aboutir à un Accord de règlement de confit et notamment à un Accord d’intéressement associant collectivement les salariés aux performances de l'entreprise.

Article 1 - Etat des propositions respectives

Dernier état des revendications de la CFDT en soutien de la grève :

• Accord d’intéressement prévoyant un pourcentage de 10% d’intéressement en milieu de grille

• Augmentation individuelle du salaire de base de 30 euros bruts mensuel pour les non-cadres de l’établissement de Besançon SBDM, au 1^er juillet 2021 ;

• Ne pas impacter le taux de présence des salariés grévistes pour le calcul de l’intéressement 2021

• Ajout de 16 h dans les compteurs des salariés grévistes en contrepartie d’un rangement 5S du site

• Permettre aux salariés grévistes de

  • Décompter les heures de grève de leur compteur RCR/Reserve et avoir des compteurs négatifs jusqu’à – 144 h maximum. Les compteurs négatifs seront régularisés au 31 mars 2022 (sauf pour les salariés en équipe de nuit et en temps partiel, la tolérance ira jusqu’au 31 mai 2022)

  • D’échelonner le décompte des jours de grève sur fil des mois jusqu’au 31 décembre 2021

  • Déposer des congés sur la période du 8 juin au 2 juillet 2021 en faisant la demande auprès du service RH avant le 5 juillet 2021 ;

• Intervention de ARACT au cours de l’année 2021 ;

La dernière proposition de la Direction était la suivante :

• Accord d’intéressement prévoyant un pourcentage de 8,8% d’intéressement avec les bonus ;

• Augmentation individuelle du salaire de base de 10 euros bruts mensuel pour les non-cadres de l’établissement de Besançon SBDM, à compter du 1^er juillet 2021 ;

• Absence de poursuite judiciaire pour entrave à la liberté de travail par les grévistes

Afin de mettre un terme au conflit collectif engendré à l’occasion des négociations sur l’accord d’intéressement et conditions de travail de l’établissement de Besançon, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 2 - Mesures retenues suite aux négociations

Sous réserve que la libération du site et de la voie publique s’effectue dès ce jour dans les conditions normales (arrêt du blocage des quais dès ce jour) et que les salariés reprennent le travail le 5 juillet 2021 à 4h (sans entrave à la liberté de travail et à la liberté de circulation des salariés), les parties ont convenu :

• Accord d’intéressement prévoyant un pourcentage de 8,8% d’intéressement en milieu de grille

• Augmentation individuelle du salaire de base de 20 euros bruts mensuel pour les non-cadres de l’établissement de Besançon SBDM, à compter du 1^er juillet 2021 ;

• Neutraliser la période de grève du 9 juin au 2 juillet 2021 dans le calcul du taux de présence des salariés grévistes pour le calcul de l’intéressement 2021

• Ajout de 16 h dans les compteurs RCR/Reserve des salariés grévistes en contrepartie d’un rangement 5S du site

• Permettre aux salariés grévistes de

  • Décompter les heures de grève de leur compteur RCR/Reserve et avoir des compteurs négatifs jusqu’à – 144 h maximum en 2021. Les compteurs négatifs seront régularisés au 31 mars 2022 (sauf pour les salariés en équipe de nuit et en temps partiel, la tolérance ira jusqu’au 31 mai 2022)

  • D’échelonner le décompte des jours de grève sur fil des mois jusqu’au 31 mars 2022 (à raison d’un à trois jours par mois)

  • Déposer des congés sur la période du 8 juin au 2 juillet 2021 inclus en faisant la demande auprès du service RH avant le 5 juillet 2021 ;

• Intervention de ARACT au cours de l’année 2021 ;

• Absence de poursuite judiciaire pour entrave à la liberté de travail par les grévistes et absence de poursuite judiciaire contre la Direction à l’occasion du mouvement social ;

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur au jour de sa signature et fera l’objet des formalités obligatoires de dépôt.

Sous réserve du respect par chacune des parties de ses obligation, les parties s’interdisent de remettre en cause, le présent accord, en l’une quelconque de ses dispositions.

Fait à Besançon en 3 exemplaires, le 2/07/2021

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical CFDT

XXX

Pour la Direction

XXX

Directeur d’Etablissement