Accord d'entreprise "accord de négociation portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2018" chez SOCIETE ROY (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2018

La société, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur ,

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par , en sa qualité ,

D’autre part,

ont décidé d’attribuer, à travers du présent accord de négociation, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018.

Celle-ci a vocation à prendre en compte la situation sociale du pays et à participer à l’effort souhaité par le Gouvernement.

Les modalités d’attribution de cette prime sont fixées ci-après :

1. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance, ...) à la date du 31 décembre 2018 ;

• Bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000 €. Pour l’application du présent régime, la rémunération annuelle brute théorique s’établit de la manière suivante :

Salaire de base ancienneté comprise applicable en décembre 2018 x 13,3

• Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

2. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé, sous réserve des règles de modulation visées aux 3 et 4, en fonction du barème suivant :

Pour l’appréciation des seuils d’attribution de la prime, est uniquement pris en compte le salaire de base ancienneté comprise. S’agissant des salariés à temps partiel (ou en forfait jours à temps réduit), aucune reconstitution sur la base d’un salaire à temps plein ne doit être effectuée.

3. Modulation de la prime exceptionnelle en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018

La prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018.

Pour les salariés entrés en cours d’année 2018, un prorata est effectué en fonction du nombre de mois dans l’effectif de l’entreprise, arrondi à l'entier supérieur.

La durée de présence effective intègre les périodes assimilées à du temps de travail effectif par la Loi ou les conventions collectives applicables (congés maternité/paternité, congés payés, congés pour événements familiaux, arrêts de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle, etc.) ainsi que les congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade et congés de présence parentale.

Les absences à déduire sont exclusivement : maladie non professionnelle, absence autorisée/ non autorisée non payée, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise. Le calcul sera réalisé en décomptant le nombre total de jours d’absence, arrondi au mois inférieur.

Le montant de la prime est arrondi à l’euro supérieur.

4. Modulation de la prime exceptionnelle en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours à temps réduit, un prorata du montant de la prime est effectué en fonction de leur taux d'emploi sur l'année 2018.

5. Modalités de versement

Le versement de la prime interviendra au mois de février 2019 aux échéances normales de paie, sur une ligne spécifique, sous le libellé : « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Conformément aux dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

6. Durée d’application

Le présent accord de négociation est adopté pour une durée déterminée dont l’échéance interviendra en février 2019, au moment du versement de la prime.

Fait à , le 26 Février 2019

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.