Accord d'entreprise "Accord sur les moyens de fonctionnement de l'Association des CE INOVYN et CSE SOLVAY Opérations de la Plateforme de Tavaux" chez INOVYN FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INOVYN FRANCE et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2018-04-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T03918000032
Date de signature : 2018-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : INOVYN FRANCE
Etablissement : 62578013500038 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique INOVYN France (2019-01-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-27
Accord sur les moyens de fonctionnement de l’Association des CE INOVYN et CSE SOLVAY Opérations de la Plateforme de Tavaux
Préambule :
Les CE INOVYN France et CSE de Solvay Operations France - Tavaux ont décidé la création d’une association dans le but de gérer de manière commune, et pour le bénéfice de l’ensemble du personnel SOLVAY et INOVYN, les Activités Sociales et Culturelles des 2 entités sur la plateforme de Tavaux.
Cette Association, créée en février 2018, s’intitule « Association des Comités d’Entreprise et d’Etablissement de la Plateforme Chimique de Tavaux » et sera nommée « Association » dans les articles du présent accord.
Dans ce cadre, les Directions de INOVYN France et de Solvay Operations France - Tavaux et leurs Partenaires Sociaux respectifs se sont rencontrés à plusieurs reprises pour définir les moyens spécifiques complémentaires aux dotations horaires des élus de chaque instances qui participeront au fonctionnement de cette association.
Il est ainsi convenu l’attribution par chaque entité d’une dotation horaire annuelle.
Article 1 : Dotation horaire annuelle avec maintien de la rémunération
La société INOVYN France met à disposition une dotation annuelle maximum de 150 heures.
Article 2 : Bénéficiaires de la dotation
Les membres du CE INOVYN France désignés pour participer au fonctionnement de l’Association, conformément au Règlement Intérieur de l’Association.
Article 3 : Situation particulière de l’année 2018
Compte tenu des travaux liés à la mise en place de l’Association sur son premier exercice, la Direction accepte la dotation au titre de l’année 2018, d’un quota de 150 heures sans proratisation liée à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lons le Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
Fait à Tavaux, le
Pour le Syndicat CGT Pour la Direction INOVYN France,
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE-CGC
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