ACCORD DU 10 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Applicable aux membres du personnel de la Société INOVYN France

Préambule

Les partenaires sociaux de INOVYN France se sont rencontrés les 26 novembre et 10 décembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle 2020 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l'issue de la réunion paritaire du 10 décembre 2019, réunion commune avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail, qui a porté sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, et la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mesures pour le Personnel Ouvriers , Employés et Agents de maîtrise

• Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 1,2 % au 1er janvier 2020.

• Budget d’augmentations individuelles :

- Pour les ouvriers de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions)

- Pour les ETAM de 1,35% dont 0,20% pour garantir à tous une personnalisation d’au moins 90%, et pour permettre d’accélérer l’attribution du coefficient de la fonction lorsqu’elle est tenue entièrement et que le titulaire fait, par ailleurs, l’objet d’une évaluation positive.

• Disposition pour les Agents de Maîtrise remplaçants dans les postes en 5 équipes :

Maintien de la prime de poste théorique mensuelle pour les agents de maîtrise travaillant de jour et occupant un poste de remplaçant dans les équipes en rythme 5X8 (avec un minimum de 75 remplacements en 5X8 par année calendaire).

En début d'année suivante le service paie procédera aux calculs réels et aux régularisations éventuelles.

Cette mesure s’applique uniquement pour les personnels remplaçant au 1^er janvier 2020.

• Disposition pour les Agents de Maîtrise effectuant des remplacements couverts par les dispositifs OP (Occasionnel de Poste) et CRP (Changement de Roulement de Poste) :

La prime de remplacement sera majorée de 20%. Cette mesure sera applicable au 1^er mars 2020, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Mesures pour le Personnel Cadre :

• Un budget d'augmentations individuelles avec effet avril 2020, incluant le mérite, les promotions et les élargissements de fonction, de 2,55 %, avec un seuil mini de 1,2 %.

Article 3 : Activités Sociales et Culturelles :

Le budget annuel des Activités Sociales et Culturelles (ASC) sera porté à 2,4% (augmentation de 0,2%) avec effet au 1er janvier 2020.

Article 4 - Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour la seule année 2020. Il prendra effet le 1 er janvier 2020 et cessera de s'appliquer automatiquement au 31 décembre 2020.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Tavaux, le 11 décembre 2019,

Le Directeur INOVYN France,

Pour la CFDT INOVYN France,

Pour la CFE-CGC INOVYN France,

Pour la CGT INOVYN France,