Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BELLANNE THOUARS - ETABLISSEMENTS BELLANNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BELLANNE THOUARS - ETABLISSEMENTS BELLANNE et le syndicat CFDT le 2021-06-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07921002250
Date de signature : 2021-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS BELLANNE
Etablissement : 62632034500046 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-09

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord négociation portant sur les salaires

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de BELLANNE et l’organisation salariale représentative au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 portant sur les salaires.

La réunion préparatoire s’est tenue le 12 mai 2021

Les documents ont été remis le 27 mai 2021

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions teams suivantes :

  • NAO 2 – le 03/06/2021 - 16h

  • NAO 3 – le 09/06/2021 – 9h

Ont participé à ces réunions :

  • Délégué syndical C.F.D.T 

  • Directeur

  • Responsable ressources humaines

L’entreprise a fourni les éléments suivants :

  1. La grille des salaires convention des Métiers de la transformation des grains

  2. Etat des effectifs

  3. Moyennes des salaires par CSP et par sexe

  4. AG depuis 5 ans

  5. Listes des primes et avantages sociaux dans l’entreprise

  6. Coût mutuelle santé Harmonie

  7. Coût primes non incident

  8. Car Policy 2021

Les revendications suivantes ont été déposées par la déléguée syndicale CFDT, :

NAO 2021 avec effet à partir de juin 2021 :

-augmentation générale des salaires de 1 % avec un minimum de 20 euros

-participation à la mutuelle santé de 12.50 €/mois en plus par l’entreprise

-prime de 50 euros pour le travail effectué le samedi matin

-prime du dimanche soir 90 €

-prime frais de repas à 14 € au lieu de 13 €

-prime pouvoir d’achat de 500 €

Propositions de la Direction

En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, la Direction propose :

  • D’appliquer une augmentation collective de 0.8 %

  • D’attribuer une prime de 50 € par samedi matin travaillé lorsque le délai de prévenance de 7 jours ouvrés n’ a pu être appliqué.

Ces modifications seront appliquées à compter du 1er juin 2021.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, et du secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes.

L’accord sera affiché, sur les panneaux réservés à cet effet.

Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Fait à Thouars, le 09 juin 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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