Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SIOBRA - SOC INDUSTR D OUTILL ET BUREAU REAL AUTO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

- La société : SIOBRA

4, route de Villeneuve

Z.I de l’ETHOLE

39600 ARBOIS

N° de SIRET 626 680 102 00011

Code NAF 2454Z

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

Et

- L’organisation syndicale CFTC

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

□ aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du Travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

□ aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du Travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a été convenu est arrêté ce qui suit

CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, à l’exception des apprentis et/ou contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

I / REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article I.A - Politique salariale

L’entreprise SIOBRA subit une situation économique défavorable récurrente et connaît pour la deuxième année consécutive une baisse substantielle de son carnet de commandes.

Le résultat comptable s’annonce positif pour SIOBRA sous réserve de confirmation des commissaires aux comptes.

Les résultats en baisse des années précédentes pèsent également sur la santé de l’entreprise. Les premiers mois d’activité de l’année 2020 restent fragiles ; les prévisions d’activité sont pour l’instant inférieures à l’an passé qui était déjà en baisse par rapport à l’année précédente, le tout dans un contexte de trésorerie extrêmement tendue. Une forte baisse de l’activité automobile est constatée sur les mois de Janvier – Février 2020

Dans ces conditions, les parties ont convenu que la priorité était de pérenniser la rentabilité de l’entreprise.

Comme les années précédentes, et conformément aux actions déjà menées, l’entreprise maintient son engagement d’affecter une part de la politique salariale, pour poursuivre les corrections nécessaires afin d’assurer la meilleure corrélation possible Compétences – Niveaux et Coefficients. Cette disposition reste d’actualités et sera maintenue dans le futur.

Les parties souhaitent poursuivre le développement de la polyvalence en production et du niveau de compétence global, en prenant en compte tous les postes pour :

□ d’une part avoir une bonne réactivité face aux demandes imprévisibles des clients, et améliorer notre performance

□ d’autre part offrir des perspectives d’évolution en termes de compétences et de salaires aux personnes

Les parties conviennent que le maintien des emplois en préservant la compétitivité et la rentabilité de l’entreprise doit rester une priorité, en tentant de préserver le pouvoir d’achat des salariés.

A terme, au bénéfice d’un climat économique plus favorable, le renouvellement des effectifs deviendra une seconde priorité pour les parties.

La politique salariale sera – comme chaque année – impactée par des éléments mécaniques non maîtrisables :

□ la revalorisation du SMIC de + 1.20%, soit une hausse de 0.02 % de la masse salariale

Cela représente une dépense supplémentaire d’environ 500 €

Par ailleurs, conscients des efforts faits par chacun dans ce contexte difficile, il a été proposé et décidé de :

□ Faire bénéficier les adhérents à la mutuelle de la totalité de la baisse de la cotisation ESSENTIEL. En conséquence, la part patronale est maintenue à 23.13 € (base 2019) au lieu de descendre à 18.86 € ce qui représente un effort employeur de 3K€ pour l’année, soit 0.10 % de la masse salariale.

□ Allouer un budget d’augmentations individuelles de 15 000 € (année pleine) pour l’année 2020,

ce qui équivaut 0.5 % du salaire de base annuel. Les augmentations individuelles seront privilégiées et actées au 1^er Mai 2020.

□ Verser une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat d’un montant forfaitaire de 150 € proratisée en cas de travail à temps partiel. La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 Août 2020. Un accord ou une décision unilatérale de l’employeur sera rédigé d’ici Août 2020.

- Cette prime sera versée au plus tard au 31 Juillet 2020 aux salariés liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime et ayant perçu en 2019 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

c’est-à-dire une rémunération inférieure à 55 420 € bruts.

Le coefficient de productivité basé sur la rentabilité de l’entreprise

□ Ne permet pas d’envisager le versement d’une prime PEP au vu des résultats 2019 de l’entreprise

L’effort consenti à la politique salariale, incluant augmentations, mutuelle, augmentation smic, intéressement, PEPA) est estimé à environ 47000 €, soit 1.55% de la masse salariale.

Article I.B – Durée du travail – Organisation du temps de travail

Congés Payés

Le planning prévisionnel des congés d’été sera arrêté en fonction de la charge de travail sur les mois de Juillet à Septembre 2020.

A ce stade, il est envisagé :

• Soit une fermeture de l’entreprise du Lundi 3/08 au Samedi 29/08/2020 (4 semaines)

• Soit si la charge de travail l’exige, une fermeture de deux ou trois semaines soit semaines 32-33-34 soit 33-34-35 selon nécessité de service

Concernant les congés d’hiver, une fermeture de l’entreprise du Lundi 21/12/2020 au Samedi 2/01/2021 est envisageable avec une reprise du travail pour tous Lundi 4/01/2021.

Ces deux points seront rediscutés lors d’un prochain CSE en fonction de la charge de travail dans les différents ateliers.

Journée Solidarité

Chaque salarié embauché à temps plein doit effectuer 7 heures sur le 1^er semestre 2020 au titre de la journée de solidarité. La journée de solidarité est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les modalités d’exécution de cette journée seront définies par chaque responsable de service en fonction de la charge de travail.

Pour rappel : Il est possible de poser un jour de congé payé ou ancienneté si le salarié ne souhaite pas venir travailler 7 heures en plus de son temps de travail habituel.

Pont

Potentiellement si la charge de travail le permet, l’entreprise pourra être fermée Vendredi 22/05/2020 et Lundi 13/07/2020.

Les modalités de récupération de ces journées seront définies par chaque responsable de service selon nécessité de service.

Article I.C - Epargne salariale

Sous réserve de la validation définitive des comptes annuels de l’entreprise par les commissaires aux comptes, les résultats 2019 :

□ permettent de dégager un intéressement sensiblement identique à l’an dernier

□ N’ouvrent pas droit à une participation aux résultats.

Les conditions d’attributions et de gestions de l’épargne salariale restent inchangées.

Des mesures d’assouplissement ont été adoptées par ordonnance en date du 25 Mars 2020 permettant aux entreprises de reporter le versement des sommes versées au titre de la participation et/ou de l’intéressement, jusqu’au 31 Décembre 2020, sans avoir à modifier leurs accords et sans intérêt de retard.

Dans le contexte actuel de pandémie, et les difficultés économiques qui en découlent, la Direction étudie la possibilité de verser l’intéressement au plus tard le 30 Juin 2020.

Article I.D – Suivi mise en œuvre des mesures visant à supprimer écarts rémunération et déroulement carrières entre les femmes et les hommes

Conformément au plan d’action 2019 signé le 11 Janvier 2019 après consultation du CSE et dans le cadre de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et pour assurer la transparence sur les efforts accomplis par l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes, la synthèse du plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes s’établit comme suit :

Indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes

Ventilation du personnel et des salaires par niveau au 31 Décembre 2019 (base brute 151.67 h)

Durée moyenne entre deux promotions

88 révisions de coefficient ou de taux horaire effectuées en 2019 : 24 concernant les femmes et 64 les hommes.

Exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles

Nombre de salariés occupant des fonctions d’encadrement ou décisionnelles : 13

Nombre de femmes occupant de telles fonctions : 3

Objectifs de progression et actions accompagnées d’indicateurs chiffrés dans les domaines d’actions choisis

Afin de permettre la réalisation de cet objectif global, les domaines d’actions suivants ont été déterminés :

Les parties ne constatent pas d’écart significatif de la situation des femmes et des hommes.

II - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article II.A – Articulation entre vie personnelle et professionnelle

Aucune réunion n’est organisée en fin de journée à l’heure prévue de la fin de poste, pour permettre à chacun de vaquer à ses occupations personnelles, notamment familiales.

Les réunions ont généralement lieu à la prise de poste ou le mardi en début d’après-midi pour le personnel assistant au CODIR (COmité de DIRection).

Les aménagements d’horaires sont acceptés sous réserve de ne pas perturber l’organisation de l’atelier dont dépend le salarié : les aménagements d’horaires sont étudiés au cas par cas.

Article II.B – Objectifs et mesures Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

SIOBRA a eu l’obligation pour la première fois cette année de calculer un index Egalité Femmes – Hommes. Cet index a été enregistré sur le portail DIRECCTE, communiqué en séance CSE le 7 Février 2020 et publié sur le site internet avant le 28 Février 2020.

SIOBRA a attendu de connaître l’index obtenu avant d’établir un accord d’entreprise sur l’égalité Hommes-Femmes sur trois ans, en lieu et place du plan d’action annuel établi jusqu’ici en l’absence de délégué syndical.

L’index obtenu de 88/100 étant supérieur à 75, l’entreprise n’a pas l’obligation de prévoir des actions correctives sur trois ans, mais son accord doit porter sur 3 des 9 domaines ci- dessous, dont rémunération effective (obligatoire)

- embauche - classification

- formation - conditions de travail

- promotion professionnelle - sécurité et santé au travail

- qualification - rémunération effective

- articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

1 Rémunération Effective domaine obligatoire

• Objectifs de la progression : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité – adoption – paternité – parental d’éducation)

• Action : Assurer la subrogation donnant lieu à maintien de salaire

• Indicateur chiffré : Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés.

2 Promotion professionnelle

• Objectifs de la progression : Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales

• Action : Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 15 jours avant

le début de la formation

• Indicateur chiffré : Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiqués au moins 15 jours avant le début de formation (objectif : 100%)

3 Formation

• Objectifs de la progression : Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille

• Action : Privilégier les formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail

• Indicateur chiffré : Nombre de formations réalisées dans les locaux

Un accord d’entreprise sur l’égalité Hommes – Femmes sera établi au vu des décisions avancées lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article II.C – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise a fait appel au service du Pôle Prévention Conseil de l’OPSAT pour mener une étude du poste Tribo Finition. A partir des préconisations de l’ergonome OPSAT, des améliorations du poste de travail sont en cours de réalisation. Un bilan sera effectué avec l’ergonome en charge du dossier fin du 1^er semestre 2020.

Si la disponibilité de l’ergonome OPSAT le permet, SIOBRA souhaite lui confier d’autres études de postes de production.

SIOBRA fait appel aux services de l’ESAT par le biais de convention de mise à disposition de travailleurs handicapés en milieu ordinaire, au bénéfice notamment du service Expéditions.

Article II.D - Régime de prévoyance et couverture Frais de santé

Le régime de Prévoyance et de Frais de Santé mis en place par décision unilatérale de l’employeur couvre l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés ayant fait valoir leurs droits à dispense d’adhésion en matière de couverture Frais de Santé.

Il est à noter une baisse substantielle de la cotisation salariale mutuelle obligatoire Essentiel « 1 adulte /isolé » dont le taux global est passé de 1.37% à 1.10 % au 1^er Janvier 2020 avec maintien de la part patronale à 23.13 € ; ce qui conduit à une prise en charge patronale à hauteur de 61.34% contre 50% (obligation légale) en 2019 pour la cotisation mutuelle Essentiel « 1 adulte/isolé ».

En conséquence, la cotisation salarié s’élève à 14.58 € au lieu de 18.86 € pour la mutuelle Essentiel

et à 37.20 € au lieu de 41.47 € pour la mutuelle Sérénité

L’adhésion au service Santé Clair permet aux salariés de bénéficier de tarifs négociés auprès de partenaires dans les domaines Dentaire – Optique – Spécialiste – Médecin non OPTAM).

La réforme 100% Santé modifie certaines règles de remboursement à compter du 1^er Janvier 2020. Pour les trois domaines concernés (Optique – Dentaire – Audiologie), des paniers 100% Santé sont créés avec des équipements prédéfinis et des prix encadrés. Ces soins et équipements sont intégralement financés par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé. Les paniers 100% Santé vont évoluer progressivement jusqu’au remboursement total (2020 : dentaire en partie – optique puis 2021 : dentaire – audiologie).

Article II.E – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’expression directe et collective a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Un agenda des rituels SIOBRA réunissant à différents moments de la journée les salariés a été établi.

Ainsi des TOP5 – TOP10 – TOP30 et TOPDIR sont planifiés quotidiennement ou hebdomadairement, selon un agenda défini à l’avance pour aborder et échanger sur les différentes problématiques qui peuvent être rencontrés par les uns et par les autres, avec échanges et prises de décision après concertation.

Article II.F – Droit à la déconnexion

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi les présentes clauses ont pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Modalités :

• Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à la disposition en dehors de ses plages habituelles de travail.

• Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courrier en dehors des heures habituelles de travail.

• Hormis des circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et de la gravité du sujet traité, les collaborateurs veilleront à se déconnecter :

• En dehors de ses horaires habituels de travail en respectant a minima le repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail

• Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoutent à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Le responsable veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant les périodes concernées.

Le collaborateur veillera à activer l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence.

Article II.G – Mobilité des salariés entre lieu de résidence et lieu de travail

La Direction encourage le covoiturage et pour se faire facilite les aménagements d’horaire pour permettre aux salariés travaillant soit de matin d’après-midi ou de journée de voyager ensemble.

Pour ceux qui ont la possibilité de se déplacer en vélo ou en moto, un abri est à leur disposition pour garer leurs deux-roues en toute sécurité.

III - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

IV - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage au Forum.

V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1^er Avril 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2021.

VI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

VII - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique composé des membres titulaires, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunion au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

VIII - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

IX - FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (https://wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à ARBOIS le 20 Avril 2020 sur neuf pages

Fait en quatre exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale C.F.T.C. Pour la société SIOBRA

Délégué syndical Directeur Général