Accord d'entreprise "NAO 2020" chez CO.ME.BO.INDUSTRIES - COMEBO INDUSTRIES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CO.ME.BO.INDUSTRIES - COMEBO INDUSTRIES et le syndicat CFDT le 2020-11-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07920001880
Date de signature : 2020-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : COMEBO INDUSTRIES
Etablissement : 62702007600022 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-05

ACCORD POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

D’EMPLOIS DE QUALITE

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020

Entre

L’entreprise COMEBO INDUSTRIES dont le siège social se situe 13 chemin de Bois dom Girard – Clazay 79300 BRESSUIRE représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et dûment représentée, à savoir :

  • Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part.

Préambule

Cet accord vient clôturer la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée du 30 janvier au 5 novembre 2020 entre la Direction de l’entreprise et la délégation de salariés mise en place par la CFDT. Celle-ci était composée des personnes suivantes :

  • XXXXXXXXXXXXXXX (délégué syndical),

  • XXXXXXXXXXXXXXX

  • Et XXXXXXXXXXXXXXX, remplacé en cours de négociation par XXXXXXXXXXXXXXX.

Outre la réunion d’ouverture du 30 janvier, les négociateurs se sont rencontrés pour en discuter le contenu le 13 février, le 28 février, et le 22 octobre 2020. L’accord mutuel a été confirmé par messagerie le 27 octobre 2020.

A l’issue de ces réunions et échanges, les négociateurs constatent donc leur accord sur les dispositions exposées ci-après en pages 2 et 3.


Salaires et avantages sociaux

Les deux parties s’accordent pour prendre en compte le contexte économique défavorable de cette année 2020, lequel devrait entraîner une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 20% pour COMEBO Industries. Ce contexte économique pèsera fortement sur la rentabilité de la coopérative.

Malgré que la crise sanitaire n’est pas éteinte, les deux parties font le pari que 2021 sera plus favorable à la réalisation de gains de productivité, et la Direction s’engage sur la base de ce pari commun à octroyer des augmentations individuelles :

  • Applicables d’ici au 1er janvier 2021

  • A hauteur de 2% en moyenne

  • Au bénéfice d’au moins 80% des salariés, en fonction de leurs niveaux de salaire actuels et de leurs résultats d’évaluation individuelle

  • Et communiquées individuellement aux salariés concernés avant la fin de l’année 2020.

Pour rappel, la modération salariale appliquée en 2020, si elle permet finalement de dégager un résultat courant supérieur ou égal à 50 000 €, sera compensée par l’attribution d’une prime d’intéressement.

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dernières analyses sur les rémunérations des femmes et des hommes ne montrent pas d’écart significatif défavorable à l’une ou l’autre catégorie.

Toutefois, un nouvel accord sera signé sur le thème de l’égalité professionnelle femmes-hommes : dans la continuité des précédentes dispositions, la priorité portera sur le recrutement et la formation des femmes.

En particulier, des améliorations seront mises en œuvre dans les conditions de travail, pour rendre les postes de production plus accessibles aux femmes.

Les dispositifs de formation et de transfert de savoir-faire entre salariés expérimentés et moins expérimentés seront renforcés, y compris au bénéfice des femmes.

Et des actions de sensibilisation et de formation seront déployées pour améliorer l’accueil des femmes et la communication entre les personnes de genres différents.

Communication sur les accords d’entreprise

Les deux parties s’engagent à communiquer sur cet accord en direction des salariés conjointement, et non séparément, comme pour tout accord d’entreprise négocié : ainsi, les deux parties organiseront une communication commune sur le contenu de cet accord.

Durée, révision, et modalités d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour entrer en vigueur le 5 novembre 2020 et cesser de s’appliquer le 31 décembre 2021. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

L’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :

  • Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, notifier le présent accord à chacune des organisations représentatives ;

  • Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, déposer le texte du présent accord sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars ;

  • Remettre un exemplaire du présent accord aux signataires ainsi qu’au Comité social et économique (CSE).

L’accord sera également communiqué aux salariés par affichage dans les différents locaux de l’entreprise.

Fait à Bressuire, le 5 novembre 2020, en quatre exemplaires originaux,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT Président Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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