Accord d'entreprise "l'accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez HERVE THERMIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA

NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

La Société HERVE THERMIQUE, SAS au capital de 3.000.000 € dont le siège social est sis Z.I. N° 1 – B.P. 105 – 14, Rue Denis PAPIN – 37301 JOUE LES TOURS, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322 B, et N° d’Inscription et adresse de l’URSSAF : 451000001627220049 – URSSAF DU LOIRET – 45000 ORLEANS

Représentée par M , agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par M , Délégué Syndical Central,

D’autre part,

D’autre part,

En préambule, il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 mars 2018.

Au regard des dispositions de l’accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, il a été convenu que la prime de fin d’année (PFA), auparavant versée mensuellement hors période de prise de congé, serait intégrée dans le salaire de base à compter du 1^er avril 2017.

Cette mesure a donné lieu à une augmentation moyenne 8.8% du salaire mensuel brut de base des salariés X valant augmentation générale des salaires pour les années 2017 et 2018.

En conséquence, il est convenu que le présent accord ne fera état d’aucune disposition relative à une augmentation générale.

En parallèle, la direction propose de mettre en œuvre un budget de 1.5 % des salaires annuels bruts de base en faveur des augmentations individualisées et promotionnelles pour l’année 2018.

Il a, également, été précisé que les augmentations individualisées entreraient en vigueur, le cas échéant, à l’occasion de la paie du mois d’avril.

Enfin, la direction propose de revaloriser la prime d’astreinte à 160 € (correspondant à une semaine d’astreinte), soit une augmentation de 6,67 %.

Ces propositions ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale, représentée par X, et ont reçu l’avis unanimement favorable des délégués du personnel.

Ces négociations, ayant reçu un avis favorable, ont abouti à la signature de l’accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires.

Par ailleurs, les parties sont, alors, convenues expressément que les négociations continueraient, dans un second temps, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème de l’égalité professionnelle.

C’est à ce titre qu’est conclu le présent accord.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions légales relatives aux

Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord concerne :

- l'ensemble des salariés de la Société .

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2018.

Art. 3. - L'objet du présent accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

La direction et l’organisation syndicale, représentée par X, sont parvenues à un accord.

Aucune augmentation générale ne sera accordée pour l’année 2018 compte tenu de l’intégration, depuis le 1^er avril 2017, de la prime de fin d’année (PFA) dans le salaire de base.

En revanche, la direction s’engage à consacrer un budget de 1.5 % des salaires annuels bruts de base en faveur des augmentations individualisées et promotionnelles pour l’année 2018 et à revaloriser la prime d’astreinte à 160 € (correspondant à une semaine d’astreinte).

Art. 4. – Egalité professionnelle

Les échanges qui ont eu lieu au travers de la présentation de l’analyse de la Base de Données Unique (BDU) ont permis de constater qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire en matière d’égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.

Art. 5. –Prévoyance et Intéressement

Les mesures existantes en matière de prévoyance et d’intéressement, prévues dans un accord distinct, sont maintenues en l’état.

Art. 6. – Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de son dépôt, sauf disposition(s) particulière(s) précisée dans l’accord.

Art. 7. – Révision, dénonciation, adhésion

La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.

Art. 8. – Dépôt, publicité

Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.

Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait en 3 exemplaires,

A Joué les Tours, le 22 juin 2018,

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction

M M