Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 sur aménagement du temps de travail" chez TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS (Siège)

SOCIETE TYCO ELECTRONICS FRANCE

AVENANT N°3

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 3 OCTOBRE 2000

SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La société Tyco Electronics France SAS, dont le Siège Social est situé 1 rue Ampère
95300 PONTOISE, immatriculée à l'URSSAF de Paris sous le numéro 950 800 076 780 001 011, représentée par XXXX agissant en qualité de XXXX, et
XXXXX agissant en qualité de XXX, dûment habilités à cet effet,

D'une part,

Et

La C.F.T.C., représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

La C.F.E. - C.G.C., représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

La C.G.T., représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions du présent avenant à l'accord d'entreprise sur l'ARTT
du 3 octobre 2000, étant précisé :

• d'une part, que l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, précitées, soit ont été signataires de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000, soit y ont adhéré postérieurement dans les conditions prévues par les articles L2261-3 et suivants du Code du Travail ;

• et d'autre part, que ces mêmes organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l'article L2232-12 du Code du Travail pour la validité des accords d'entreprise.

En préambule, il est précisé :

• que les dispositions du présent avenant ont :

• pour objet de compléter les dispositions de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 et les avenant N° 1 et 2 ; afin de définir les horaires applicables au sein de l’établissement Tyco Electronics France de Chassieu (69685), en cours d’immatriculation, pour le personnel hors production (hors forfait et VSD) et le personnel direct et indirect de production.

• pour vocation de permettre une continuité de l’activité suite à l’intégration par Tyco Electronics France, Etablissement de Chassieu (69685), des activités Moulage et Connection de la société ABB France à compter du 1^er août 2018.

• pour vocation de préciser les règles d’acquisition des jours de réduction du temps de travail dont bénéficient les salariés suite à l’intégration par Tyco France, pour l’établissement de Chassieu (69685).

• que la période de référence de l’annualisation est du 1^er janvier au 31 décembre. Pour l’année 2018, la période effective suite à l’intégration du 1^er août 2018 au 31 décembre 2018.

Cet avenant doit permettre de maintenir les organisations de travail et une continuité de l’activité au sein du site de Chassieu.

ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 et celles des avenants n°1 du
25 septembre 2012 et n°2 du 19 décembre 2013 demeurent applicables.

Pour les personnels cadres ayant signé une convention de forfait, le nombre de jours travaillés par période annuelle est constant à 216 jours pour un droit plein à congés payés, ainsi que pour un temps plein et une période annuelle complète de travail effectif du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Pour les personnels cadres, l’ensemble des dispositions, notamment celles définissant l’acquisition et la prise des jours de repos, sont définies dans l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 et celles des avenants n°1 du 25 septembre 2012 et n°2 du 19 décembre 2013.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Un jour est octroyé pour la journée de solidarité par la Direction (journée de Direction).

Les modalités de fermeture sont définies dans l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 (Chapitre 1 - section 5). Il est à noter que la fermeture n’est jamais totale du fait du maintien en fonctionnement des services comptables, informatique et maintenance et de l’organisation des permanences nécessaires à l’activité commerciale et logistique notamment.

Pour les ateliers, la 5ème semaine de congés payées est répartie entre les 2 semaines de Noël et du Nouvel an, quand l’activité le permet.

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Au jour de la signature du présent avenant, ses dispositions s’appliqueront à :

L’établissement de CHASSIEU – 3 rue Jean Perrin (69685) – En cours d’immatriculation

Cet avenant vient compléter le Chapitre 2 – Dispositions spécifiques sur la réduction et l’aménagement du temps de travail par catégorie de personnel de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 pour les personnels listés ci-dessous :

• Personnel hors production, hors convention de forfait et contrats VSD ;

• Personnel direct et indirect de production

  • personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance ;

  • personnel de production en journée ;

  • personnel des magasins, à l’exclusion des postes administratifs.

Pour les personnels non cadres, l’ensemble des dispositions autres que celles précisées ci-dessous, notamment celles définissant l’acquisition et la prise des jours de repos, sont définies dans l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 et celles des avenants n°1 du 25 septembre 2012 et n°2 du 19 décembre 2013.

ARTICLE III : HORAIRES DE TRAVAIL

III – 1 : Organisation de travail – Continuité d’activité

Dans le cadre de la cession des activités Moulage et Connection, cet avenant vient définir les horaires applicables pour les personnels définis à l’Article II et exerçant leur activité sur l’établissement de Chassieu (69685).

III – 1 – A / Durée du travail

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaire. Le travail s’effectue du lundi au vendredi.

La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

III – 1 – B / Temps d’habillage et de déshabillage

Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

III – 1 – C / Horaire collectif et affichage

L’horaire collectif fait l’objet d’un affichage.

Les horaires précisent les horaires de travail. Les horaires peuvent être modifiés sous réserve de respecter les délais de prévenance.

III – 1 – D / Heures supplémentaires

Seules les heures effectuées à la demande expresse du Chef de service et au-delà du quota annuel sont considérées comme heures supplémentaires, se reporter aux modalités définies dans l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000.

Elles doivent être validées par le responsable hiérarchique pour paiement.

III – 2 : Personnel hors production

Il s’agit des personnels hors production, hors convention de forfait et contrats VSD travaillant sur l’établissement de Chassieu.

Afin de faciliter l’organisation du travail, des plages fixes et des plages mobiles (ou « variables ») ont été définies.

Les plages sont arrêtées comme suit :

MATIN	MIDI	APRES - MIDI
PLAGE MOBILE	PLAGE FIXE	PLAGE MOBILE	PLAGE FIXE	PLAGE MOBILE
DU LUNDI AU JEUDI
	2 heures 15	1 à 2 heures	2 heures
7h00 à 9h30	9h30 à 11h45	11h45 à 13h45	13h45 à 15h45	15h45 à 19h30
LE VENDREDI
	2 heures 30	1 à 1 heure 30	1 heure
7h00 à 9h30	9h30 à 12h00	12h00 à 13h30	13h30 à 14h30	14h30 à 19h30

DUREE DU TRAVAIL Chaque journée aura une durée de 7 heures et 24 minutes en moyenne, soit 37 heures hebdomadaires. Les 24 minutes accolées à l’horaire journalier de 7 heures permettent de récupérer 11 jours de repos et une douzième journée sera organisée par la Direction.

III – 3 : Personnel direct et indirect de production

Il s’agit des personnels suivants :

• personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance ;

• personnel de production en journée ;

• personnel des magasins, à l’exclusion des postes administratifs.

Chaque équipe a des horaires spécifiques. Les horaires peuvent être modifiés sous réserve de respecter les délais de prévenance.

Le temps de travail effectif est de 36 heures et 10 minutes par semaine.

Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps d’habillage prévu pour le port des chaussures de sécurité ou de vêtements spécifiques est de 5 minutes avant la prise de poste (heure de début) et à 5 minutes en fin de poste (après l’heure de fin), soit 50 minutes par semaine.

Ce temps d’habillage et de déshabillage est compensé par l’attribution de 5 jours de repos supplémentaires pour une année calendaire complète.

DUREE DU TRAVAIL La durée de travail effectif est de 36 heures et 10 minutes hebdomadaires. Les heures au-delà de 35 heures permettent de récupérer 7 jours de repos, y compris la journée organisée par la Direction. Le temps d’habillage et de déshabillage est compensé par l’attribution de 5 jours de repos supplémentaires pour une année calendaire complète.

Pour certains postes nécessitant la passation de consignes entre les deux équipes, il est prévu un temps de recouvrement qui est défini par les responsables hiérarchiques, selon les besoins du service et communiqués directement aux collaborateurs concernés.

A titre indicatif, ce temps concerne notamment les agents de maîtrise, les techniciens de maintenance et les régleurs plasturgie.

Ce temps de recouvrement ne pourra dépasser 30 minutes quotidiennes.

Ce temps doit être pointé et sera payé en heures supplémentaires, après validation mensuelle par le responsable hiérarchique.

III – 3 – A / Personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance

A titre indicatif, les horaires de travail effectif sont les suivants, à compter du 1^er août 2018.

Le temps de pause pour le repas est de 30 minutes. Le personnel doit arriver 5 minutes avant pour l’habillage et part 5 minutes après l’horaire indiqué suite au temps de déshabillage.

HEURE DEBUT	PAUSE	HEURE FIN
HORAIRE DU MATIN (travail effectif : 36 heures et 25 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
	7 heures 30
6h00	30 minutes	14h00
LE VENDREDI
	6 heures 25
6h00	30 minutes	12h55
HEURE DEBUT	PAUSE	HEURE FIN
HORAIRE DE L’APRES-MIDI (travail effectif : 35 heures et 55 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
7 heures 30
14h00	30 minutes	22h00
LE VENDREDI
	5 heures 55
12h55	30 minutes	18h50

Sur 2 semaines consécutives alternées matin et après-midi, la durée de travail effective moyenne est de 36 heures et 10 minutes.

III – 3 – B / Personnel de production en journée 

A titre indicatif, les horaires de travail en journée, à compter du 1^er août 2018, peuvent être appliqués.

Le temps de pause pour le repas est de 45 minutes. Le personnel doit arriver 5 minutes avant pour l’habillage et part 5 minutes après l’horaire indiqué suite au temps de déshabillage.

HEURE DEBUT	PAUSE	HEURE FIN
HORAIRE DE JOURNEE 1 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
	7 heures 30
6h30	45 minutes	14h45
LE VENDREDI
	6 heures 10
6h30	45 minutes	13h25
HORAIRE DE JOURNEE 2 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
7 heures 30
7h00	45 minutes	15h15
LE VENDREDI
	6 heures 10
7h00	45 minutes	13h55
HORAIRE DE JOURNEE 3 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
	7 heures 30
7h30	45 minutes	15h45
	LE VENDREDI
	6 heures 10
7h30	45 minutes	14h25

III – 3 – C / Personnel des magasins

Au sein des magasins, le personnel peut suivre les horaires définis à l’article III-4-A pour les Personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance.

A titre indicatif, les horaires de travail pour les magasins, pour l’autre partie du personnel, à compter du 1^er août 2018, peuvent être appliqués.

Le temps de pause pour le repas est de 45 minutes. Le personnel doit arriver 5 minutes avant pour l’habillage et part 5 minutes après l’horaire indiqué suite au temps de déshabillage.

HEURE DEBUT	PAUSE	HEURE FIN
HORAIRE MAGASIN 1 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
	7 heures 30
6h30	45 minutes	14h45
LE VENDREDI
	6 heures 10
6h30	45 minutes	13h25
HORAIRE MAGASIN 2 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
7 heures 30
7h00	45 minutes	15h15
LE VENDREDI
	6 heures 10
7h00	45 minutes	13h55
HORAIRE DE JOURNEE 3 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
	7 heures 30
7h30	45 minutes	15h45
	LE VENDREDI
	6 heures 10
7h30	45 minutes	14h25
HORAIRE MAGASIN 4 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
	7 heures 40
8h00	45 minutes	16h25
LE VENDREDI
	5 heures 30
8h00	45 minutes	14h15
HORAIRE MAGASIN 5 (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI AU JEUDI
	7 heures 45
8h30	45 minutes	17h00
LE VENDREDI
	5 heures 10
8h30	45 minutes	14h25

ARTICLE IV : JOURS DE FERMETURE IMPOSES

Pour l’année calendaire 2018, afin de pouvoir maintenir des conditions de travail sécures au sein de l’établissement de Chassieu, les jours de fermeture imposés seront calés sur les jours de fermeture du site ABB.

Il s’agit notamment, des 16 et 17 août 2018.

Pour la période de fin d’année, un point sera réalisé avec les équipes et les informations communiquées à l’encadrement et au personnel en amont afin de permettre l’organisation du travail et des repos.

Par la suite, les jours de fermeture imposés seront définis et communiqués en début d’année calendaire.

ARTICLE V : PRISE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant s'appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1^er août 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L132-8 du Code du Travail, en respectant un délai de préavis de trois 3 mois avant la fin de l’année civile. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE V : DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale du Val d'Oise.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l'issue du délai d'opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Enfin, le présent avenant sera affiché dans l'entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et remis à chaque membre de l'entreprise.

Un exemplaire en sera remis aux différentes institutions représentatives du personnel.

Fait en 6 exemplaires à Pontoise, le 3 août 2018

Pour la société :

XXXX

XXXX

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC Pour la CGT

XXXXX XXXX XXXX