Accord d’entreprise relative a

la mise en place d’une option obligatoire

a la couverture frais de sante

Entre

La société PINSON PAYSAGE, Société par Actions Simplifiées au capital de 591 600 €, R.C.S 628 200 255 PONTOISE, ayant son siège social 13, avenue des Cures – 95580 ANDILLY

Représentée par Monsieur, Directeur Général

D’UNE PART,

Et

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L'organisation syndicale CFTC Agri, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées afin d’apprécier les garanties négociées par la branche des Entreprises de Paysage auprès des organismes de protections sociales recommandés. Elles ont fait le constat que les garanties proposées par la CPCEA Prévoyance, pour les salariés relevant du champ d’application des TAM - Cadres permettaient de conserver un niveau de garantie satisfaisant.

Au contraire, il a été constaté, notamment par la réalisation d’un recueil auprès des salariés relevant des catégories Ouvriers et Employés que les garanties proposées par AGRICA Prévoyance n’étaient pas satisfaisantes afin de conserver un niveau de garanties dans un cadre tarifaire maîtrisé. Ces échanges ont également été l’occasion de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires concernant notamment le cahier des charges des contrats responsables.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique exclusivement, à la date d’effet du présent accord, à l’entreprise Pinson Paysage, situé 13 avenue des Cure, 95580 ANDILLY et les dépôts annexes rattachés à ce siège, c’est-à-dire :

- aux salariés à temps complet sous contrat à durée indéterminée,

- aux salariés sous contrat à durée déterminée,

- aux salariés à temps partiel,

Table des matières

Article 1 : Bénéficiaire du régime 2

Article 2 : Adhésion 2

Article 3 : Cotisations 3

Article 3.1 : Montant des cotisations 3

Article 3.2 : Financement des cotisations 3

Article 3.3 : Evolution ultérieure des cotisations 3

Article 4 : Garanties du régime 3

Article 5 : Validité et durée de l’accord 4

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord 4

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord 4

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Bénéficiaire du régime

Au terme de ces échanges, les Parties ont partagé la volonté de mettre en place à compter du 1^er avril 2022, un régime optionnel complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés Ouvriers et Employés, ainsi que les ayants droit définis à l’article 14 de la convention collective des Entreprises de Paysage.

Cette garantie, appelée « Essentiel plus » est mise en œuvre par AGRI PREVOYANCE tout comme le socle conventionnel.

Article 2 : Adhésion

L’adhésion à cette option sera obligatoire et interviendra dès le premier jour d’embauche à compter de la date d’effet pour tous les salariés Ouvriers et Employés et permettra ainsi à chacun de déduire, de son revenu imposable, la cotisation salariale correspondante en application de l’article 83 1° quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires, celle-ci demeurant néanmoins soumise à CSG et CRDS.

Article 3 : Cotisations

Article 3.1 : Montant des cotisations

La cotisation totale mensuelle s’élève 21,90 € pour l’année 2022 et permet de couvrir le salarié et ses ayants droit.

Article 3.2 : Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de l’option Essentiel Plus seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

• 45 % de la cotisation à charge du salarié,

• 55 % de la cotisation à charge de l’entreprise.

Article 3.3 : Evolution ultérieure des cotisations

La cotisation pourra évoluer afin de maintenir, notamment, l’équilibre technique du régime suivant les dispositions négociées par la branche des entreprises de paysage par avenant étendu.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Article 4 : Garanties du régime

Vous trouverez ci-joint le tableau des garanties proposées par l’organisme assureur AGRICA PREVOYANCE dont vous êtes susceptibles de bénéficier. En aucun cas, la société PINSON PAYSAGE ne s'est engagée sur les prestations définies dans la notice et le tableau qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Article 5 : Validité et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le jour de sa signature par l’organisation syndicale représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et ayant répondu à l’invitation à négocier de l’employeur.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Il est convenu entre les parties, qu’un bilan sera opéré en avril 2023 auprès des salariés relevant du champ d’application du présent accord. Il permettra d’évaluer le contentement sur les garanties proposées.

S’il s’avère que le résultat de ce bilan revient majoritairement inadéquat alors, le contrat souscrit avec l’organisme de protection social devra être dénoncé et résilié dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat.

La résiliation du contrat de protection sociale précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Andilly, le 28/02/2022

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFTC Agri

P.J : Tableau de garanties et notice d’information