ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF à la MISE EN PLACE et au FONCTIONNEMENT de la COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre la société ISRI France ayant son siège social situé rue Willenbach, 67250 Merkwiller Pechelbronn, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame , en sa qualité de DRH :

Et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :

délégué syndical CFDT
délégué syndical CFTC

délégué syndical CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément à la législation et réglementation en vigueur fondées sur l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties au présent accord prévoient la mise en place d’une commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT), ainsi que la fixation de ses modalités de fonctionnement et le périmètre de compétences de ladite commission.

ART 1. Modalités de désignation des membres et composition de la CSSCT
ISRI France ne possédant aucun établissement distinct au sens de la législation en vigueur, il est convenu de mettre en place une seule et unique CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de démission d’un membre de la CSSCT, la désignation d’un nouveau membre sera réalisée dans les mêmes conditions de fond et de forme que pour la mise en place de la commission. Cette désignation aura lieu lors de la réunion mensuelle du CSE qui suit la démission du membre, à condition que le délai dans la transmission de l’ODJ puisse être respecté.

Ladite commission est présidée par l'employeur ou son représentant, ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Plus favorable que les dispositions légales, le nombre de représentants du personnel à la CSSCT est de 4 dont au moins un du troisième collège.
Un secrétaire de la commission est désigné par ses membres lors de la première réunion.

ART 2. Les missions déléguées à la commission par le comité social et économique et les modalités d'exercice :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que le CSE dispose d’une compétence de principe en matière de santé, sécurité et de conditions de travail notamment concernant les attributions consultatives.

La CSSCT, quant à elle, possède une compétence d’attribution, c’est-à-dire que son périmètre de compétence est expressément prévu dans le présent accord.
Les attributions dévolues à la CSSCT ont, en tout état de cause, traits aux problématiques santé, sécurité et conditions de travail dont les membres de cette commission contribuent à la promotion et à l’amélioration dans l’entreprise.
Le droit commun et la jurisprudence relatifs aux heures de délégation des représentants du personnel s’appliquent aux dispositions du présent accord, sauf dispositions expresses contraires.

2.1 Attributions d’analyse et de prévention des risques professionnels

La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Conformément à la loi, l’exercice du droit d’alerte dans les domaines prévus par le code du travail est une prérogative dévolue à l’ensemble des membres du CSE. Il s’exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les réunions organisées dans ce cadre à l’initiative de l’employeur le sont avec la CSSCT en présence du membre de qui émane l’alerte.

Les membres de la CSSCT participent à l’analyse menée pour les accidents du travail ayant fait l’objet d’une déclaration.
Ces analyses sont menées par un membre du service HSE accompagné d’un membre de la CSSCT. L’alternance des membres de la CSSCT y participant est à privilégier.
Il est à noter que cette participation découle d’une volonté de la direction d’inclure les représentants du personnel dans cette démarche, en aucun cas il ne s’agit d’une obligation légale. Le temps passé à ces analyses n’est pas décompté du volume des heures de délégation.
Concernant les maladies professionnelles ou à caractère professionnel, les membres de la CSSCT peuvent être sollicités en cas de besoin à la demande du service HSE.

La CSSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

A hauteur d’une fréquence au moins égale à 4 fois par an, la CSSCT procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
ISRI France se voulant plus favorable que la législation et jurisprudence en la matière, le temps passé à ces visites par les membres de la commission ne s’impute pas sur leurs crédits d’heures de délégation dans la limite de 4 visites d’inspection par an.Dans ce cadre, les secteurs inspectés sont décidés d’un commun accord avec le président de la commission.
Ces inspections sont réalisées à la suite des réunions trimestrielles du CSE portant sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Concernant les relations avec les entreprises extérieures intervenant sur site, un membre de la CSSCT est choisi par les autres membres pour collecter les plans de prévention réalisés par le service HSE.

2.2 Attributions d’amélioration des conditions de travail

Les membres de la commission sont les représentants du personnel constituant les interlocuteurs privilégiés sur les questions relatives à l’amélioration des conditions de travail du personnel d’ISRI France.
En effet de par leurs rôles en ce domaine, les membres de la commission contribuent notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, elle est informée de suites réservées à ses observations.

2.3 Les réunions de la CSSCT

A la suite des réunions trimestrielles du CSE portant sur les points santé, sécurité et conditions de travail, une réunion est tenue avec les membres de la commission.
L’ordre du jour de la réunion de la commission porte notamment sur :
- les questions diverses en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; il incombera aux membres du CSE de transmettre leurs questions en la matière aux membres de la commission
- les points relatifs aux inspections de la commission,
- les travaux menés dans le cadre de leurs attributions pourront être abordés

Les intervenants mentionnés à l’article L2314-3 du code du travail assistent aux réunions de la CSSCT.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président de la commission et son secrétaire. Il est envoyé concomitamment à l’ordre du jour du CSE trimestriel selon les mêmes modalités et conditions de délai.
Il incombe au secrétaire de la commission de rédiger les comptes rendus des réunions. Un tableau d’affichage est laissé à la disposition des membres de la commission.

ART 3. Les modalités de la formation des membres de la CSSCT conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail :

Les membres de la CSSCT, à l’instar des autres membres du CSE, pourront suivre les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et suivants et R.2315-9 du code du travail portant sur cet objet.
Dans ce cadre, le délai de prévenance à respecter est de 30 jours avant la tenue de la formation.

ART 8. Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 29/10/2018 et prendra fin le 20/06/2022.

ART 9. Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ART 10. Formalités de publicité et de dépôt :

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à Merkwiller, le 29 octobre 2018, en sept exemplaires

Pour la Direction :

Mme - DRH

Pour les Organisations Syndicales :

– CFDT

- CFTC

- CGT