Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez CLINIQUE DES MARTINETS (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes

Entre les soussignés,

La société Clinique les Martinets située 97 avenue Albert 1^er à RUEIL MALMAISON (92500) représentée par Mme XXx), agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXx, en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXx, en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par Madame XXx, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40% de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

Bilan du précédent accord et des actions de l’année écoulée

Un plan d’action a été mis en place, avec quelques domaines d’actions, à savoir :

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Les conditions de travail :

Il a été démontré que les femmes bénéficient de conditions de travail adaptées avant et après leur congé maternité. Tout est mis en œuvre pour organiser au mieux leur départ en congé maternité et leur réintégration à l’entreprise à leur retour.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Il a été conclu que l’entreprise favorise l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale autant au niveau des femmes que des hommes.

Article 1 - La situation de l’entreprise sur l’année 2018

Nous vous rappelons la situation de l’entreprise, au travers de quelques chiffres, permettant de nous appuyer sur le choix des domaines choisis dans l’article 2.

• Répartition des effectifs par types de contrat (au 31/12/2018)

Type de contrat	CADRE	EMPLOYE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE
	F	H	Total	F	H	Total	F	H	Total
CDD				1	1	2		1	1
CDI	4	2	6	26	12	38	34	9	43
Total général	4	2	6	27	13	40	34	10	44

• Embauches sur l'année 2018

Motif d'embauche	F	H	Total général
CDI POSTE VACANT	9	6	15
RECRUTEMENT CDD	7	5	12
RECRUTEMENT CDD SURCROIT ACTIVITE	2		2
Total général	18	11	29

• Départs sur l'année 2018

Motif de sortie	Femmes	Hommes	Total
CHANGEMENT SITUATION ADMINISTRATIVE	1		1
DEMISSION	4	3	7
DEPART EN RETRAITE	4		4
FIN CDD	10	3	13
FIN PERIODE ESSAI EMPLOYEUR	1		1
LICENCIEMENT AUTRE	1		1
LICENCIEMENT FAUTE GRAVE	2	1	3
TRANSFERT	2		2
TRANSFERT CONTRAT L1224-1	1		1
Total général	26	7	33

• Niveau dans l'entreprise (au 31/12/2018)

Catégorie professionnelle	Femmes	Hommes	Total
AGENT DE MAITRISE	2	1	3
CADRE	4	2	6
EMPLOYE	8	11	19
EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE	3		3
EMPLOYE QUALIFIE	16	2	18
TECHNICIEN	32	8	40
TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE		1	1
Total général	65	25	90

• Répartition selon la durée de travail (au 31/12/2018)

	Femmes	Hommes
temps plein	57	20
temps partiel > 50%	3
temps partiel 50%	2	3
temps partiel <50%	3	2

• Promotion professionnelle

EMPLOYES	TECH/AGM	CADRES
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
			1

• Age moyen par catégorie professionnelle (en ETP payés moyen sur l'année 2018)

Tranche d'âge	EMPLOYES	TECH/AGM	CADRES	TOTAL
	F	H	F	H	F	H	F	H
20 à 30 ans	6,8	1,0	8,2	1,3	0,6		15,6	2,3
31 à 40 ans	4,9	2,7	8,7	4,0	0,3		13,9	6,7
41 à 50 ans	6,2	2,6	11,1		2,7	1,0	20,0	3,6
51 à 60 ans	6,7	4,1	2,9	2,9	1,4		11,0	7,0
> 60 ans	2,9		2,6				5,5	0,0
TOTAL	27,5	10,4	33,5	8,3	4,9	1,0	65,9	19,6

• Ancienneté moyenne des ressources en CDI sur l'année 2018

• Eventail des rémunérations : en masse salariale brute ramenée aux ETP payés sur l'ensemble de l'année 2018 (les valeurs ETP payés 0,01 sont exclues)

	EMPLOYES	TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE	CADRES	TOTAL
	F	H	F	H	F	H	F	H
Entre SMIC et 1999€	21	17					21	17
De 2000€ à 2499€	13						13	0
De 2500€ à 3000€	2		16	4			18	4
> 3000€			29	8	8	2	37	10

*SMIC 2018 à 1498.47€

Article 2 - Domaines d’action

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de 95, il est arrêté 4 domaines d’action, à savoir :

- L’embauche

- La formation

- Les conditions de travail

- Le droit à la déconnexion

Article 3 - Actions et objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés

Compte tenu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Domaines d’action : l’embauche

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir dans l’entreprise s’adressent aux femmes et aux hommes, sans distinction.

A cet effet, l’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Objectif : Garantir une égalité de traitement des candidatures féminines et masculines à l’embauche

Action permettant de l’atteindre : La Clinique s’engage à ce que les offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement fassent figurer systématiquement la mention « H/F » pendant au moins la durée de l’accord.

Indicateur chiffré: nombre d’annonces faisant figurer « H/F » par rapport au nombre d’annonces passées

• Domaines d’action : la formation

Objectif : l’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité dans l’évolution de la qualification des femmes et des hommes.

Action permettant de l’atteindre : Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la clinique devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles et s’assurer du taux de participation proportionnel des femmes et des hommes. La Clinique s’engage également à proposer des formations diplômantes autant aux hommes qu’aux femmes.

Indicateur chiffré: nombre de formations réalisées près du lieu de travail ou au sein même de la Clinique, nombre de femmes ayant bénéficié d’une action de formation (diplômante ou non) sur le total du nombre de femmes, nombre d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation (diplômante ou non) sur le total du nombre d’hommes

• Domaine d’action : les conditions de travail

Objectif : Eviter que les absences d’une certaine durée n’aboutissent à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification lors de la suspension du contrat pendant plus de 90 jours consécutifs.

Action permettant de l’atteindre : Prévoir à l’occasion du retour du salarié dans l’entreprise, un entretien ciblé sur ses besoins en formation, sur un potentiel besoin d’aménagement de son poste de travail/planning ainsi que sur ses envies d’évolution professionnelle. Cet entretien sera mené par le responsable hiérarchique, et pourra être doublé d’un entretien avec les Ressources Humaines si nécessaire.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens suite à une absence de 90 jours consécutifs, les absences concernées sont : le congé maternité, le congé parental, arrêt pour maladie ou accident du travail de plus de 90 jours, congé sabbatique, congé pour formation continue.

• Domaine d’action : Le droit à la déconnexion

Objectif : Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie professionnelle et personnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière à l’usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes pendant lesquelles les salariés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et toutes les périodes de suspension de contrat de travail.

Action permettant de l’atteindre : Déploiement de l’application Medgo qui permet de gérer les remplacements anticipés comme de dernières minutes sans avoir recours à l’appel téléphonique. Le salarié n’est ainsi plus dérangé par des appels sur leur temps de repos. Il a le choix de mettre en silencieux les notifications de cette application.

Article 4 : Suivi de l’Accord

La situation comparée des hommes et des femmes comportera notamment  le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Article 5 : Durée de l’Accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans (maximum 3 ans).

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 : Publicité de l’Accord-Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 09 décembre 2019

XXx XXx XXx XXx

Directeur Général Déléguée syndicale Déléguée syndicale Déléguée syndicale

CFDT CFTC CGT