Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de la négociation obligatoire" chez JUNGHEINRICH FRANCE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PROJET

La société JUNGHEINRICH FRANCE, SAS au capital de 3 187 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 629 857 301, dont le siège social est situé 4, rue des Frères Caudron 78142 Vélizy-Villacoublay Cedex,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par Madame Elise Bellenger, agissant en qualité de Responsable des Affaires Sociales.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFE-CGC, CGT.

D’autre part,

Ci-après désignés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des NAO 2022, les Parties ont souhaité mettre à jour l’accord d’adaptation sur la négociation obligatoire permettant de cadrer et d’organiser les réunions de négociation annuelle obligatoire, qu’elles avaient signé le 22 janvier 2018 pour une durée de 4 ans.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux négociations annuelles obligatoires organisées à partir de l’année 2022.

Article 2 – Thèmes de négociation obligatoire et périodicité de négociation

1. La rémunération et les remboursements de frais :

Les Parties conviennent de négocier, selon une périodicité annuelle, sur la rémunération et les remboursements de frais. Cette négociation portera notamment sur les points suivants :

• Evolution des salaires pour les cadres et les non-cadres,

• Evolution de l’avance mensuelle garantie,

• Evolution de l’indemnité de lavage des bleus,

• Evolution des forfaits repas.

2. Le partage de la valeur ajoutée :

Les Parties conviennent de négocier, selon une périodicité annuelle, sur le partage de la valeur ajoutée et sur la nécessité d’adapter ou non les dispositifs conventionnels actuels.

3. Le temps de travail et le télétravail :

Les Parties conviennent de négocier tous les 4 ans, sur le temps de travail et le télétravail. Cette négociation portera notamment sur la nécessité de réviser les accords d’entreprise actuels.

En outre, et conformément aux accords d’entreprise, une commission temps de travail est organisée chaque année, pour faire le bilan de l’accord de modulation.

4. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Les Parties conviennent de négocier tous les 4 ans, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord ayant été signé, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 18 octobre 2021, pour une durée de 4 ans.

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise (comportant une partie sur le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail) étant mis à disposition chaque année, via la BDES en ligne et évoqué annuellement, lors des réunions de négociation.

5. La GPEC :

Les Parties conviennent de négocier tous les 4 ans, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’entreprise applique actuellement l’accord sur la GPEC signé le 18 décembre 2018.

1. Les modalités d’organisation des réunions sur le droit d’expression :

Les Parties conviennent de négocier, selon une périodicité annuelle, sur les modalités d’organisation des réunions sur le droit d’expression (dates et modalités d’organisation). L’entreprise est couverte par un accord sur le droit d’expression du 30 juin 1997, amendé le 8 mars 2006 et intégré à l’accord sur le fonctionnement des IRP signé le 17 juin 2019.

Article 3 – Calendrier et lieu des réunions de négociation

Les dates et lieux de réunions, seront fixés par l’entreprise, en concertation avec les organisations syndicales, au cours du quatrième trimestre, pour l’année suivante.

Les modalités d’organisation des réunions sur le droit d’expression seront discutées dès les mois de janvier et février de chaque année, les réunions étant ensuite organisées sans attendre la rédaction du procès-verbal des NAO, pour des raisons de calendrier.

Les négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée seront menées sur les deux premiers trimestres de chaque année, un PV de NAO étant dressé avant le 30 juin de chaque année sur ces questions.

Les négociations sur le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la GPEC, pourront se tenir tout au long de l’année, les résultats de ces négociations n’étant pas nécessairement repris dans le PV de NAO mais dans des accords d’entreprise distincts.

Les Parties conviennent de ne pas tenir de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2022, 2023 et 2024 un accord ayant été signé, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur ces thèmes, le 18 octobre 2021, pour une durée de 4 ans.

Article 4 – Convocation aux réunions

Les organisations syndicales seront convoquées aux réunions de négociation, une fois par an, par email, la convocation comportant toutes les dates de réunions prévisionnelles de l’année.

Elles seront également informées, par email, des éventuels changements de calendriers.

Cette convocation email sera doublée d’invitations Outlook, pour chaque réunion.

Article 5 – Composition des délégations syndicales

Les organisations syndicales transmettront au Responsable des Affaires Sociales, dans les 15 jours suivants la convocation annuelle et la définition des thèmes abordées, la composition de leur délégation syndicale. En cas de changement de composition en cours d’année, elles en informeront le Responsable des Affaires Sociales au moins 15 jours avant la prochaine réunion programmée, sauf empêchement de dernière minute.

Article 6 – Informations transmises et modalités de remise

Les négociations sur le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la GPEC feront l’objet d’informations dont la liste sera définie en fonction des besoins de chaque négociation.

Chaque année, dans le cadre des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée les organisations syndicales se verront remettre les informations chiffrées prévues par le Code du travail dans le cadre des dispositions relatives à la BDES.

Il a été convenu entre les Parties de la mise en place d’une BDES en ligne mise à la disposition des élus via la solution BDES plus des éditions législatives.

Article 7 - Suivi de l'accord

Un suivi du présent accord sera réalisé chaque année lors des réunions de Négociations Annuelles avec les organisations syndicales.

Article 8 - Droit de saisine des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale pourra saisir la Direction d’une demande de négociation sur le thème du présent accord. La Direction devra alors étudier la demande dans un délai de 3 mois.

Article 9 – Durée

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans au terme de laquelle il prendra fin et cessera de produire ses effets.

Article 10 : Procédure de Révision

A la demande d’une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 11 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 12 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 - Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Fait à Vélizy, le 14 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la Direction :

XXX	XXX
Directeur des Ressources Humaines	Responsable des Affaires Sociales