SCOTT BADER S.A.S.    65 rue Sully  80000 – AMIENS
ACCORD COLLECTIF REGISSANT LE REGIME D’ASTREINTE
Août 2022

Entre

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Table des matières

1 PREAMBULE 4

2 Définitions de la période d’astreinte 4

3 Délai de prévenance et planification 4

4 Fréquence des astreintes 5

5 Rémunération des astreintes 5

6 Respect des repos quotidiens et hebdomadaires 6

6.1 Repos quotidien 6

6.2 Repos hebdomadaire 6

7 Revalorisation des primes d’astreinte 7

8 Rôle de l’astreinte 7

9 Délai de prise en compte de l’incident et délai d’intervention 7

10 Moyens mis à disposition du salarié 7

11 Frais déplacement pendant l’astreinte 7

12 Contrôle 7

13 Durée – Révision - Dénonciation 8

14 Dépôt et publicité 8

PREAMBULE

Le site Scott Bader à Amiens fonctionne en 3x8 du lundi au vendredi (sauf en cas de postes supplémentaires) alors que le service maintenance n’est pas présent sur la totalité de cette plage.

De plus, certaines installations fonctionnent en continu et ne peuvent pas rester à l’arrêt sous peine de prise en masse.

Un régime d’astreinte mécanique et électrique est mis donc en place sur le site d’Amiens. Le rôle principal de cette astreinte est une mise en sécurité de(s) installation(s).

Cet accord concerne le personnel du service maintenance/travaux neufs.

Définitions de la période d’astreinte

Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique que les moyens ont été donnés au salarié afin de pouvoir être joint et intervenir sur site ou à distance dans les délais impartis, conformément aux dispositions du présent accord.

En contrepartie de cette astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation dont les modalités sont précisées à l’article 5 du présent accord.

Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte constitue du temps de travail effectif, y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d’intervention, et est compensée selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 du présent accord.

Délai de prévenance et planification

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins quinze jours à l’avance, par le biais du planning de service affiché au sein du service.

Afin de faciliter l’organisation, un planning annuel sera établi à titre d’information en début d’année et pourra être modifié si nécessaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut n’être averti qu’un jour franc à l’avance. Dans ce cas, il est fait appel en priorité au volontariat. Si la personne volontaire doit annuler des frais engagés, tels que location, réservation, billets, etc ., ceux-ci seraient remboursés par note de frais sur présentation d’un justificatif avec accord au préalable du Manager.

Fréquence des astreintes

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :

• Plus d’une semaine consécutive dans la mesure du possible ;

• Pendant ses périodes de congés payés ou de RTT pendant les horaires d’astreinte

• Les salariés d’astreinte pendant une semaine avec un jour de RTT imposé par la Direction, ne poseront pas de RTT ce jour là.

Les périodes et amplitude de l’astreinte sont les suivantes :

Périodes	Couverture de l’astreinte
Nuits du lundi 18h au vendredi 6h	De 18h à 6h00
Nuit du vendredi 18h au samedi 8h	De 18h à 8h00
Samedis et dimanches	Du samedi 8 heures au lundi matin 5 heures
Jours fériés	Du matin 6 heures au lendemain 6 heures (ou 8h)

Les heures pendant lesquelles l’astreinte est mise en place pourront être modifiées en fonction des horaires de l’entreprise.

Rémunération des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié, en contrepartie de ce temps d’astreinte, perçoit les primes suivantes :

• Une prime de 20 euros brut pour un jour de semaine

• Une prime de 50 euros brut pour un samedi ou un jour de semaine si celui-ci est imposé en repos par l’employeur.

• Une prime de 70 euros brut pour un dimanche et jour fériés.

• Soit pour une semaine complète : 220 euros brut

• Majoration si astreinte le 24 décembre et 31 décembre : majoration de 30 euros - soit 100 euros la journée.

• Une prime de 100 euros par semaine si le salarié cumule l’astreinte mécanique et électrique la même semaine. Cette prime serait versée même si la durée de l’astreinte supplémentaire est de moins d’une semaine.

Les heures d’intervention de ces salariés sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base, assorti des majorations ci-après :

• Majoration forfaitaire au titre d’heure supplémentaire = + 25 % des 8 premières heures

• Majoration forfaitaire au titre d’heure effectuée de nuit (de 21h à 5h) = + 40 % du taux horaire

• Majoration forfaitaire au titre d’heure effectuée le dimanche ou jour férié = + 40 % du taux horaire + RC (repos compensateur)

+ 2 heures de rappel au taux horaire du salarié concerné.

Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Repos quotidien

Les salariés d’astreintes doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jours travaillés.

Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique par le moyen indiqué sur son ordre de mission. Ces heures seront payées au salarié.

Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est normalement donné le week-end, samedi et dimanche compris.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donnée obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues au paragraphe 6.1 ci-dessus, soit 35 heures consécutives.

Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreintes, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique par le moyen indiqué sur son ordre de mission.

Ce repos compensateur s’ajoute aux dispositions de l’article 5.

Durée Maximale de travail effectif

La durée quotidienne du travail effectif est en principe 10 heures.

Elle pourra toutefois être portée à un maximum de 12 heures par jour ;

• En cas d’activité accrue

• Ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise

• En dehors de ces deux cas, la durée maximale de travail restera celle prévue dans le code du travail.

• La durée quotidienne du travail effectif pourra être portée à 12 heures, avec un maximum de 2 jours par semaine.

• Il est rappelé que le salarié amené à travailler 12 heures par jour doit bénéficier du temps minimum légal de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Revalorisation des primes d’astreinte

Les primes d’astreintes seront revalorisées chaque année du même pourcentage que l’augmentation généralisée annuelle.

Rôle de l’astreinte

Le salarié d’astreinte doit respecter les procédures d’astreinte en vigueur sur le site soit : Procédure d’appel d’astreinte PS03MAIN-P09 et Check list appel d’astreinte PS03MAIN-D03

Délai de prise en compte de l’incident et délai d’intervention

Le salarié peut soit intervenir à distance, soit sur le lieu de travail.

Le salarié d’astreinte doit décrocher l’appel ou répondre à la sollicitation au plus tôt.

En cas de déplacement nécessaire, le délai maximum pour se rendre sur le lieu est fixé à 1 heure.

Si à la suite d’un cas de force majeure (maladie, hospitalisation, accident, événement climatique grave), le salarié (Justificatif à apporter par le salarié) se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie et ne pas attendre un appel pour signaler un cas de force majeur.

Moyens mis à disposition du salarié

La société Scott Bader met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes :

• Un téléphone cellulaire et un numéro professionnel (En fonction du type d’astreinte) permettant d’être sollicité et donc joignable.

• Un carnet d’ordre de mission disponible en salle de contrôle et dans la base documentaire.

Frais déplacement pendant l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par l’entreprise, selon les conditions en vigueur prévues par la procédure de remboursement des frais de déplacement et de séjour professionnel.

A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son intervention.

Contrôle

Le département des ressources humaines établira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations correspondantes sur la base de la fiche d’intervention complétée par le salarié chaque mois.

Un exemplaire sera remis au salarié avec son bulletin de paye, l'autre exemplaire sera conservé par le département des ressources humaines pendant un an minimum.

Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord peut être dénoncé, ou révisé par voies d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandées avec accusé de réception, dûment motivée et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Si l’accord est dénoncé, il continu à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximale de 12 mois qui s’ajoute au délai de préavis, à défaut de conclusion d’un nouvel accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Amiens, le 20 septembre 2022

Signatures :