Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION/REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE « L’OREAL SA »" chez L'OREAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION/REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE « L’OREAL SA »
- COMITES d’établissements -
- Délégués du personneL - CHSCT –

Entre les soussignées :

La Direction, représentée par , Directrice des Relations Sociales de L’Oréal France,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié,

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les différentes instances de représentation du personnel en une seule : le Comité Social et Economique. La mise en place de ce comité doit intervenir au terme des mandats en cours dans l’entreprise et, au plus tard, au 31 décembre 2019.

Les instances représentatives du personnel au sein de la société L’Oréal SA sont à ce jour les suivantes : un Comité Central d’Entreprise, quatre Comités d’Etablissements distincts, onze Délégations du Personnel, douze Comités d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail et une Section d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail, dont les mandats arriveront à échéance à des dates distinctes, échelonnées entre juin 2018 et octobre 2020.

Afin d’éviter les difficultés liées à la coexistence au sein de la Société d’Instances Représentatives du Personnel soumises à des modalités de fonctionnement différentes et de faciliter la mise en place d’un CSE central, les parties se sont réunies le 7 juin en vue de faire coïncider l’échéance des mandats des représentants du personnel de la société conformément aux dispositions transitoires prévues au III° de l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance précitée dans les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Au vu de ces considérations, et eu égard au souhait partagé par la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives d’organiser les deux tours de scrutins de l’ensemble des Etablissements de L’Oréal à une date commune, les Parties ont ainsi convenu de proroger/ réduire par accord collectif les mandats des élus aux Instances Représentatives du Personnel de L’Oréal SA, dans les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’Oréal SA, à savoir :

1° Les élus titulaires et suppléants des Comités d’Etablissements de :

• L’Oréal Siège ;

• Aulnay Chanteloup ;

• Aulnay La Barbière ;

• La centrale d’Ormes.

2° Les Délégués du Personnel (DP) titulaires et suppléants suivants :

• Au sein de l’Etablissement L’Oréal Siège les :

• DP du Centre Eugène Schueller ;

• DP du River Plazza (aujourd’hui à Clichy - Bâtiment Rio) ;

• DP du Floréal (aujourd’hui à Levallois - Bâtiment So France - et Clichy - Bâtiment Rio) ;

• DP de la Division des Produits Professionnel (aujourd’hui à Levallois - Bâtiments So France et Seine 62) ;

• DP de Chevilly-Larue ;

• DP de la DGI Capillaire St Ouen / Centre Charles Zviak

• Au sein de l’Etablissement Aulnay Chanteloup, les :

• DP d’Aulnay Chanteloup ;

• DP de Vémars ;

• DP de Mitry.

• Au sein de l’Etablissement Aulnay La Barbière, les :

• DP de la Barbière.

• Au sein de l’Etablissement de la centrale d’Ormes, les :

• DP de la centrale d’Ormes.

3° Les membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) suivants :

• Au sein de l’Etablissement L’Oréal Siège les :

• CHSCT du Centre Eugène Schueller ;

• CHSCT du River Plazza (aujourd’hui à Clichy - Bâtiment Rio) ;

• CHSCT du Floréal (aujourd’hui à Levallois - Bâtiment So France - et Clichy - Bâtiment Rio) ;

• CHSCT de la Division des Produits Professionnel (aujourd’hui à Levallois - Bâtiments So France et Seine 62) ;

• CHSCT de Chevilly-Larue ;

• CHSCT de la DGI Capillaire St Ouen / Centre Charles Zviak.

• Au sein de l’Etablissement Aulnay Chanteloup, les :

• CHSCT d’Aulnay Campus ;

• CHSCT d’Aulnay Recherche ;

• CHSCT de Vémars ;

• CHSCT de Mitry.

• Au sein de l’Etablissement Aulnay La Barbière, les :

• CHSCT de la Barbière.

• Au sein de l’Etablissement de la centrale d’Ormes, les :

• CHSCT de la centrale d’Ormes.

4° Les membres de la Section d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (SHSCT).

Article 2 – Prorogation / Réduction des mandats

Les Organisations Syndicales dans l’entreprise acceptent de proroger ou, le cas échéant, de réduire les mandats des Instances Représentatives du Personnel listées à l’article 1 ci-dessus au plus tôt jusqu’à l’issue du second tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 22 novembre 2019 inclus, afin de faire coïncider leur échéance.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et expira au plus tôt à l’issue du second tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 22 novembre 2019 inclus, afin de faire coïncider leur échéance.

Article 4 – Dispositions conventionnelles antérieures

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-6 du code du travail, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux différents accords de prorogation des mandats qui ont été conclus antérieurement au sein des différents établissements de l’Oréal SA en application de dispositions transitoires prévues à l’article 9 II du Titre IV de l’ordonnance n°2017-1386.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord établi conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la DIRECCTE sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Clichy, le 7 juin 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,