Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES L’OREAL DIRECTIONS FONCTIONNELLES ET SOPROREAL" chez L'OREAL (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

L’OREAL DIRECTIONS FONCTIONNELLES ET SOPROREAL

ENTRE,

La Direction de la Société L’OREAL, Société anonyme, au capital de 107 256 121,80 euros, dont le siège social est situé 14 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632 012 100, représentée par XXXX, dûment habilitée à cet effet (ci-après, la « Direction »),

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives de L’Oréal SA, ci-dessous :

• Pour la CFE-CGC, XXXX,

• Pour la CFTC, XXXX,

• Pour la CGT, XXXX,

• Pour la CFDT, XXXX.

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

La Société L’Oréal SA est constituée de six établissements sociaux distincts au sein de chacun desquels un Comité Social et Economique (CSE) a été créé et mis en place par l’« Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux & Economiques au sein de l’Oréal SA » du 30 avril 2019.

Un Comité Social et Economique Central a également été mis en place, la société L’Oréal SA comptant plusieurs établissements. L’accord de mise en place prévoyait une durée d’existence de cette instance de 4 ans, correspondant à la durée des mandats.

Le 14 septembre 2022, le Comité Social et Economique Central de L’Oréal SA a été informé en vue d’un recueil d’avis sur le projet « Ambition France ».

Ce projet prévoit la création de quatre nouvelles filiales, trois d’entre elles (« L’Oréal France » et « L’Oréal International Distribution » au 1^er juillet 2023 et « SOPROREAL » au 1^er janvier 2024) ayant vocation à accueillir des collaborateurs issus de différents établissements de l’Oréal SA.

Le Comité Social et Economique Central de L’Oréal SA a rendu son avis sur ce projet le 14 décembre 2022.

Dans le cadre de ce projet, dont la première phase de déploiement est prévue pour le 1^er juillet 2023, un grand nombre de collaborateurs salariés de L’Oréal SA verront leur contrat de travail transférer au sein de nouvelles sociétés, filiales de L’Oréal SA.

Ces transferts, prévus à la mi-année 2023, impacteront nécessairement la structure de la représentation du personnel de la société L’Oréal SA puisqu’à compter de cette date, seuls les CSE des Directions Fonctionnelles et de SOPROREAL demeureront au sein de L’Oréal SA et ce jusqu’au 1^er janvier 2024, date à laquelle la nouvelle filiale SOPROREAL sera créée.

En conséquence, les Parties à la présente négociation sont convenues de la pertinence de proroger les mandats des instances actuelles des CSE de SOPROREAL et des Directions Fonctionnelles, arrivant à échéance entre octobre et novembre 2023 (en fonction de l’établissement concerné), et – par voie de conséquences – celle des mandats des élus du CSE Central de L’Oréal SA.

Cette prorogation permet :

• d’aligner les prochaines élections professionnelles sur la dernière phase de déploiement du projet AMBITION France (1^er janvier 2024) ;

• de garantir une stabilité du dialogue social durant la phase de transition vers l’organisation découlant d’Ambition France ;

• d’organiser les prochaines élections professionnelles sur des périmètres tenant compte de la nouvelle organisation.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord vise à la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques suivants :

• Le CSE L’Oréal Directions Fonctionnelles, qui comprend les collaborateurs L’Oréal SA des sites d’Aulnay Chanteloup, de Chevilly-Larue, de Seine 62, du Campus Charles ZVIAK, du Centre Eugène SCHUELLER et des sites affiliés, des services IT Europe et des Services Partagés l’Oréal France, dont les mandats expirent le 6 novembre 2023.

• Le CSE SOPROREAL, qui comprend les collaborateurs du périmètre de l’usine de La Barbière, dont les mandats expirent le 16 octobre 2023.

• Le Comité Social et Economique Central de L’Oréal SA.

Les autres CSE d’établissement de l’Oréal SA, institués par l’accord du 30 avril 2019 pour les deux premiers et issus de l’absorption des sociétés OAPLF et CAF au 1^er janvier 2020 pour les deux suivants, à savoir :

• Le CSE L’Oréal Division Grand Public France & Moyens Communs,

• Le CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France,

• Le CSE Cosmétique Active France,

• Le CSE L’Oréal Produits de Luxe France,

ne sont pas concernés par le présent accord de prorogation.

Ces CSE seront en effet transférés en l’état au sein de L’Oréal France au 1^er juillet 2023 et des élections professionnelles seront organisées au terme des mandats.

Article 2. Prorogation des mandats

Le présent accord concerne l’ensemble des élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques de L’Oréal Directions Fonctionnelles et SOPROREAL, ainsi que ceux du Comité Social et Economique Central de L’Oréal SA.

Les Parties conviennent de proroger l’ensemble de ces mandats jusqu’à la date du 31 mars 2024.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 31 mars 2024, et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Fait à Clichy, le 14 mars 2023, en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

XXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

XXXX, CFE-CGC

XXXX, CFTC

XXXX, CGT

XXXX, CFDT