Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SON AVENANT - REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE A L'ENSEMBLE CONSTITUE DES VRP COTISANT A L'ARRCO (CORRESPONDANT A CELLE PRECEDEMMENT INTITULEE "VRP AFFILIES A L'IRREP")" chez L'OREAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de L'OREAL et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2018-10-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07518005629
Date de signature : 2018-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : L'OREAL
Etablissement : 63201210000012 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT N° 10 A L'ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS - REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE A L'ENSEMBLE CONSTITUE DES PERSONNELS MENTIONNES AUX ARTICLES 4 ET 4 BIS, AINSI QUE DES SALARIES MENTIONNES AU § 2 DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE I DE LA (2017-10-09)
AVENANT N° 12 À L'ACCORD CONCLU LE 17 DÉCEMBRE 2007 ET À SES AVENANTS - RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE À L'ENSEMBLE CONSTITUÉ DES PERSONNELS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 4 ET 4 BIS, AINSI QUE DES SALARIÉS MENTIONNÉS AU § 2 DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE I DE LA (2019-10-11)
AVENANT N° 4 À L'ACCORD CONCLU LE 25 NOVEMBRE 2011 ET À SES AVENANTS - RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'ORÉAL EMPLOYÉS, OUVRIERS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE NE RELEVANT PAS DE L'ARTCLE 36 DE L'ANNEXE I ET DES ARTICLES 4 ET 4 (2019-10-11)
AVENANT N° 11 A L'ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS - REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE A L'ENSEMBLE CONSTITUE DES PERSONNELS MENTIONNES AUX ARTICLES 4 ET 4 BIS, AINSI QUE DES SALARIES MENTIONNES AU § 2 DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE I DE LA (2018-10-15)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SON AVENANT - REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE A L'ENSEMBLE CONSTITUE DES VRP COTISANT A L'AGIRC (CORRESPONDANT A CELLE PRECEDEMMENT INTITULEE "VRP AFFILIES A L'IRP-VRP") (2018-10-15)
AVENANT N° 3 A L’ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE A L’ENSEMBLE CONSTITUE DES VRP COTISANT A L’ARRCO (CORRESPONDANT A CELLE PRECEDEMMENT INTITULEE « VRP AFFILIES A L’IRREP ») (2020-10-29)
AVENANT N° 3 A L’ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE A L’ENSEMBLE CONSTITUE DES VRP COTISANT A L’AGIRC (CORRESPONDANT A CELLE PRECEDEMMENT INTITULEE « VRP AFFILIES A L’IRP-VRP») (2020-10-29)
AVENANT N° 13 A L’ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE A L’ENSEMBLE CONSTITUE DES SALARIES MENTIONNES AUX ARTICLES 4 ET 4 BIS, AUX SALARIES MENTIONNES AU § 2 DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I DE LA CONVENTION COL (2020-10-29)
AVENANT N° 14 À L’ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE A L’ENSEMBLE CONSTITUE DES SALARIES MENTIONNES AUX ARTICLES 4 ET 4 BIS, AUX SALARIES MENTIONNES AU § 2 DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I DE LA CONVENTION COL (2021-10-27)
AVENANT N° 5 A L’ACCORD CONCLU LE 25 NOVEMBRE 2011 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'ORÉAL EMPLOYES, OUVRIERS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I ET DES ARTICLES 4 ET 4 B (2021-10-27)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-15
AVENANT N°2
à L’ACCORD conclu
le 17 décembre 2007 et à son avenant
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
applicable à l’ensemble constitué des VRP cotisant à l’ARRCO (correspondant à celle précédemment intitulée « VRP affiliés à l’IRREP »)
Entre
la Direction de la Société L’ORÉAL d'une part
et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'objet de cet avenant est d’actualiser les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2019. Ainsi l’article 1 du présent avenant se substitue à l’article 11 « taux de cotisation » de l’avenant conclu le 17 décembre 2017.
Les parties signataires rappellent qu’en application du Code de la sécurité sociale elles continueront à réexaminer périodiquement le choix de l’organisme assureur (au moins tous les cinq ans).
Les dispositions de l’accord du 17 décembre 2017 et de son avenant n° 1 signé le
4 décembre 2008 qui ne portent pas sur le point susmentionné demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
ARTICLE 1 - COTISATIONS
ARTICLE 1.1 – GARANTIES DÉCÈS
Les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2019, sont les suivants :
| TRANCHE 1 |
| 2.55 % |
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
| TRANCHE 1 | |
| EMPLOYEUR | 2.55 % |
| SALARIÉ |
ARTICLE 1.2 – INCAPACITE- INVALIDITE
Les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2019, sont les suivants :
| TRANCHE 1 |
| 0,60 % |
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
| TRANCHE 1 | |
| EMPLOYEUR | 0.30 % |
| SALARIE | 0.30 % |
L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2019.
Dans ce cadre, les taux de cotisations visés à l’article 1 du présent avenant s’appliqueront pour une durée indéterminée, sauf conclusion d’un avenant actant d’autres mesures.
Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation du contrat d’assurance, par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En application de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Paris, le 15 octobre 2018
Nom et qualité des signataires Signatures
Directeur Général des Relations Sociales
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE / CGC
Délégué Syndical CGT
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