ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS SOLIDAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS SOLIDAIRES

Entre les soussignés :

La société MCI, SAS au capital de 8 453 948,40 euros 

Dont le siège social est 14 rue Alexandre 92230 GENNEVILIERS

Inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° 632 017 257, code NAF 4322B

Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFTC représenté par

Monsieur …

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFDT représenté par

Monsieur …

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CGT-FO représenté par

Monsieur …

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Madame …

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part

Etant précisé que les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 premier alinéa du Code du travail.

PREAMBULE

Dans le cadre d’une intention commune et partagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de mettre en place un dispositif permettant d’apporter une réponse aux collaborateurs sollicitant du temps afin de pouvoir apporter leur présence auprès d’un membre de leur famille atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, des réunions de négociation portant sur cette thématique se sont tenues les 5 mai et 9 juin 2022.

Face à cet enjeu sociétal de solidarité, et avec un objectif commun de créer un premier dispositif de don de jours, la Direction a fait une proposition auprès des organisation syndicales représentatives, ce qui aboutit au présent accord d’entreprise MCI instaurant des mesures de solidarité à la destination de ses collaborateurs.

Ce dispositif de don de jours solidaires est basé sur les valeurs de solidarité et d’entraides entre les salariés.

Chapitre 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Le périmètre d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des salariés MCI.

2. Rappel des dispositifs légaux existants

• Le congé de proche aidant

Prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié en cas de handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

• Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L. 3142-6 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

• Le congé de présence parentale

Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

• Le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : Articles L3142-1-5^e du code du travail

Les parties rappellent par ailleurs que les salariés MCI bénéficiaires du régime de frais de santé (mutuelle) peuvent solliciter une aide financière auprès du Fonds social MCI pour la prise en charge complémentaire de dépenses exceptionnelles de santé ou d’aménagement, liées à un accident ou une maladie grave.

Chapitre 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

1. Le cadre légal

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-2 du Code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

2. Les salariés donateurs

   1. Définition

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat (Cf- article 1.2.2 – Les jours de repos cessibles au sein de MCI).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable pour celui qui le consent.

Afin de formaliser ce don, le salarié donateur renseignera le formulaire prévu à cet effet et disponible en annexe 1 du présent accord.

Ce formulaire sera remis ensuite au service RH.

2. Les jours de repos cessibles au sein de MCI :

Le salarié donateur peut renoncer à ses  jours  de repos acquis et non pris, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés.

Le  don  de  jours  peut ainsi concerner :

- Les  jours correspondant à la 5e semaine de congés payés (hors CP BTP)

- Les jours de congés supplémentaires (pour ancienneté, pour fractionnement...)

- Les  jours  de RTT;

- Les jours de Repos compensateurs.

Le  don  de  jours  ne peut porter que sur des  jours  de repos acquis par le collaborateur donateur. Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation ou en cours d’acquisition.

Le don de jours porte sur des journées entières.

3. Les salariés bénéficiaires des dons

Peut bénéficier de dons de jours tout salarié de l’entreprise titulaire d’un CDI ayant une ancienneté minimum de 1 an qui assume la charge d'un parent proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le parent proche.

Le terme « parent proche » vise exclusivement l’une des personnes suivantes :

• Enfant et petit enfant biologique, adopté, ou personne à charge sans limite d’âge

• Conjoint (Marié(e), concubin(e), ou lié(e) par un pacte civil de solidarité au sens du code civil)

• Frère/soeur

• Ascendant (Parent et Grand-parent)

Peut également bénéficier du dispositif le salarié venant de perdre un enfant.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes ses possibilités d’absence (congés, RTT, jours placés sur CET (sous réserve d’en avoir 5 minimum), RC, RCR, jours enfants malade).

4. Modalités du dispositif

   3. Information

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours solidaires dans le cadre défini ci-dessus doit en informer le service Ressources Humaines

Il adressera pour cela :

• Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, et attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins ou le certificat de décès

• Le formulaire dédié annexé au présent accord en annexe 2, lequel mentionne le nombre de jours souhaités et les dates prévisionnelles de l’absence (jours consécutifs ou non) qui sera rémunérée sur la base du don de jours solidaires.

En cas de pluralité de demandes de don de jours solidaires, elles seront traitées selon l’ordre chronologique de réception.

4. Campagne de dons

Une période de recueil de don sera ouverte par le Service Ressources Humaines, saisi d’une demande, qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de dons destinée à un salarié déterminé.

Afin de garantir le respect de la vie privée et personnelle du bénéficiaire des dons, si celui-ci en fait la demande, la campagne de dons pourra être rendue anonyme.

Cette communication sera adressée à l’ensemble du personnel MCI.

Ces communications feront mention du nombre de jours souhaités. Si le nombre de jours donnés atteint le nombre de jours souhaités, puisque la campagne de dons vise un salarié déterminé, les dons suivants seront refusés en tout ou partie dans l’ordre chronologique de dépôt du formulaire de don.

En conséquence, les parties conviennent que le don ne sera définitif qu’une fois validé par le Service des Ressources Humaines.

Dans tous les cas, les donateurs seront informés si tout ou partie de leurs dons ne sont pas acceptés.

5. Gestion des dons et de l’absence

La déduction en paye des jours donnés sera réalisée le mois suivant la validation du don par le service Ressources Humaines.

La valorisation se fait en jours. Par conséquent, un jour solidaire donné, quel que soit le niveau de salaire du donateur, correspond à un jour d’absence autorisée rémunérée pour le salarié bénéficiaire.

La période d’absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, RTT et des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.

Chapitre 3 – COMMUNICATION

Pour le déploiement de ce nouveau dispositif, une campagne de communication sera mise en œuvre par le biais de différents outils de communication interne visant à informer l’ensemble des collaborateurs concernés (Affichage, intranet, fiche récapitulative du dispositif etc).

Chapitre 4 – COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi.

La commission de suivi est composée des Délégués Syndicaux Centraux et d’un représentant de la Direction et se réunira une fois par an.

Cet échange, permettra de partager un bilan réalisé une fois par an et d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Chapitre 5 –ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direccte.

Chapitre 6 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

La Direction des Ressources Humaines de la société MCI notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de la règlementation en vigueur, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Gennevilliers, le 9 juin 2022

En 5 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société MCI

Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général,

Pour la CFTC

Monsieur …

Pour la CFDT

Monsieur …

Pour la CGT-FO

Monsieur …

Pour la CFE-CGC

Madame …

*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Annexe 1 : Formulaire donateur

RENSEIGNEMENTS SUR LE DONATEUR

Je soussigné(e),

NOM : …………………………………………………………………………………………

Prénom : ...……………………………………………………………………………………...

Matricule : ………………………………………………………………………………...

Lieu de travail : ………………………………………………………………………………...

Souhaite renoncer :

à …… jour(s) de congés

à …… jour(s) de RTT

à …… jour(s) de Repos compensateur

Au profit de la situation exceptionnelle ayant fait l’objet d’une communication en date du …..

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) :

• Sera/seront immédiatement déduit du solde correspondant

• Fait/font l’objet d’un don anonyme et sans contrepartie quelconque

• Fait/font l’objet d’un don définitif et irrévocable

DATE ET SIGNATURE DU DONATEUR (précédé de la mention « lu et approuvé »)

Annexe 2 : Formulaire demandeur de jours de solidarité

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Je soussigné(e),

NOM : …………………………………………………………………………………………

Prénom : ...……………………………………………………………………………………...

Matricule : ……………………………………………………………………………………...

Lieu de travail : ………………………………………………………………………………...

Souhaite bénéficier de ……. jour(s) indemnisés (jours consécutifs ou non) en application de l’accord d’entreprise relatif au don de jours solidaires,

• Pour la période du ……. Au ……..

Je joins à la présente demande un certificat médical du médecin qui suit le parent proche.

Celui-ci doit préciser la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident du parent proche ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ou un certificat de décès.

Je souhaite que la campagne de communication à destination des salariés :

Reste totalement anonyme

Fasse mentions des éléments suivants (nom du demandeur, nature du motif à l’initiative de la demande, etc)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

DATE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR (précédé de la mention « lu et approuvé »)