ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI, DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE :

BNP PARIBAS Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du Port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée « Leasing Solutions », représentée par XXXXXXXXXXX

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales"

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Il s’inscrit également dans le prolongement du second accord d’entreprise, conclu pour 3 ans entre la direction de Leasing Solutions et les organisations syndicales le 11avril 2014, qui avait été agrée en juillet 2014 et dont le texte est arrivé à échéance.

Ce nouvel accord réaffirme la volonté de la Direction Générale et des Organisations syndicales de s’appuyer sur les enseignements de l’accord précédent et de continuer à encourager les actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties soulignent la forte progression du taux d’emploi durant les 3 ans de l’accord précédent puisque celui-ci a évolué de 3;3% au 31/12/13 pour atteindre au 31 décembre 2016, 6,67% avec 63 collaborateurs en situation de handicap faisant partie des effectifs de l’entreprise selon les chiffres issus de la DOETH 2016.

Compte tenu des résultats obtenus, et du dépassement du taux légal de 6%, les parties conviennent que le présent accord ne fera pas l’objet d’une nouvelle demande d’agreement.

Les parties souhaitent maintenir ces bons résultats et dépasser le taux de 6% durant ce nouvel accord, en poursuivant une politique volontariste favorisant l’emploi et l’insertion des collaborateurs en situation de handicap au sein de Leasing Solutions. Il est convenu qu’un accord pour une durée de quatre ans permettra d’inscrire les actions menées dans la durée.

Enfin, les parties souhaitent rappeler que le présent texte s’inscrit plus largement dans une démarche de non-discrimination et d’ouverture à la diversité.

Les négociations se sont ouvertes le 30 novembre 2017 et se sont poursuivies par 4 réunions jusqu’au 16 février 2018.

Au terme d’un processus abouti de négociation, les parties signataires ont convenu du présent accord selon les modalités exposées ci-après.

Article 1 - Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Leasing Solutions en situation de handicap au sens de la loi du 11 juillet 2005 visés aux articles L 5213-1 et L 5213-2 du code du travail, aux termes desquels est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Article 2 - Mesures en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap

Il est rappelé que les critères de sélection sur les postes ouverts en interne ou en externe sont strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats. Ainsi, tous les postes existants ou à créer sont par principe réputés ouverts aux personnes en situation de handicap sur des critères de compétence professionnelle, d’expérience professionnelle globale et d’adaptabilité de chaque candidat.

Par ailleurs, l’entreprise réaffirme également son engagement selon lequel, conformément aux dispositions légales, aucune annonce de recrutement interne ou externe ne comporte de terme discriminatoire.

Article 2-1- Engagements de recrutement pour la durée de l’accord

Pour définir et orienter au mieux les objectifs de recrutement, les parties conviennent de la nécessité de prendre en compte des éléments de contexte tant interne qu’externe :

- la spécificité des métiers de Leasing Solutions conduisent à axer nos recrutements vers des profils (bac+2 à bac +5) principalement de commerciaux, comme les autres grandes entreprises, profils sur lesquels il y a peu de candidats en situation de handicap,

- les sources de recrutements (forum, cabinets spécialisés…) travaillent sur le même volume restreint de candidats.

- la pyramide des âges des collaborateurs en situation de handicap présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord montre que la moitié d’entre eux a plus de 50 ans

Malgré le contexte interne et externe exposé ci-dessus, Leasing Solutions s’engage à réaliser 8 recrutements externes (dont 2 recrutements minimum de collaborateurs en CDI, le reste des recrutements pouvant s’effectuer en CDD, en alternance ou en intérim de plus de 6 mois). de personnes en situation de handicap au sens des articles L 5213-1 et L5213-2 du code du travail au cours des quatre années de l’application de l’accord.

Les embauches seront réalisées en priorité en contrat à durée indéterminée, en fonction des postes disponibles, mais également en CDD d’une durée au minimum de 6 mois et en alternance. Ainsi, l’entreprise souhaite poursuivre ses actions pour accueillir des collaborateurs en situation de handicap en alternance, ce type de contrat étant un moyen de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

A l’issue du contrat en alternance ou du CDD, la Mission Handicap fera un point avec les managers en liaison avec la gestionnaire de carrière sur les évaluations de fin de contrat. En fonction du profil du collaborateur, des évaluations satisfaisantes, et des postes disponibles, les éventuelles possibilités de poursuite de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée seront examinées.

Article 2-3- Moyens mis en œuvre pour la réalisation de cet objectif

Les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif seront diversifiés et prendront plus particulièrement la forme de :

- publication des annonces sur le site de l’AGEFIPH

- poursuite du partenariat avec des cabinets de recrutement spécialisés,

- développement, via les entreprises de travail temporaire, des missions d’intérim avec des personnes en situation de handicap,

- développement de la marque employeur en externe

- poursuite de notre politique en faveur du développement de l’alternance et suivi de la campagne de recrutement des alternants:

L’entreprise s’engage à mettre en place des actions en faveur du recrutement en alternance de personnes en situation de handicap, avec comme objectif, en fonction des postes disponibles, sous réserve de l’obtention du diplôme et d’évaluations professionnelles satisfaisantes, de continuer à recruter en CDI des collaborateurs en situation de handicap à l’issue de leur contrat en alternance ou à la fin de leur contrat à durée déterminée. Pour cela, la Mission Handicap fera un point avec la gestionnaire de carrière, en liaison avec les managers, sur les éventuelles possibilités de poursuite du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

• Indicateur de suivi :

Nombre d’embauches par type de contrat, par niveau répartition H/F

3. Article 3 - Accueil et insertion

Afin de favoriser l’intégration durable de salariés en situation de handicap, un accompagnement attentif sera mis en place dès leur arrivée dans l’entreprise ou au moment de la déclaration de la situation de handicap.

La Mission Handicap a une fonction centrale dans l’accompagnement de ces collaborateurs, tout en garantissant la confidentialité des échanges avec eux, notamment sur la nature du handicap, point sur lequel le collaborateur peut souhaiter ne pas communiquer.

Article 3-1 - Comité d’accompagnement

Les parties conviennent de maintenir ce dispositif, mis en place par le précédent accord.

Il est rappelé que ce comité d’accompagnement est destiné à permettre la meilleure adaptation possible des conditions de travail du collaborateur en situation de handicap. Il se réunira pour examiner les situations individuelles, sauf si le collaborateur concerné s’y oppose en faisant connaitre sa position auprès de la RH (Mission Handicap, gestionnaire carrière….)

• Composition

Ce comité est composé de la Mission Handicap, du médecin du travail, de l’assistant() social(e), du gestionnaire de carrière et, sauf refus du collaborateur, du responsable hiérarchique du collaborateur. La composition de ce comité peut être adaptée en fonction des situations individuelles rencontrées.

S’il le souhaite, le collaborateur en situation de handicap, dont la situation est examinée, peut assister à la réunion de ce comité. Il peut également demander à ce qu’un représentant du personnel participe à cette réunion.

• Rôle

Le comité d’accompagnement a pour mission d’étudier, lors de la prise de poste d’un collaborateur en situation de handicap ou suite à la déclaration de situation de travailleur handicapé, la nécessité d’adapter le cas échéant les conditions de travail de l’intéressé et de prévoir les éventuels aménagements de poste en relation avec le CHSCT.

• Organisation des réunions

Le comité d’accompagnement se réunira à l’initiative d’un des membres, lorsqu’une situation individuelle le nécessitera (prise de poste, évolution de la situation du collaborateur…).

Ce comité pourra se réunir également à la demande d’un collaborateur en situation de handicap.

Les demandes de réunions devront être formulées par mail auprès de la Mission Handicap qui se chargera de leur organisation.

Article 3-2 - Parcours d’intégration

Les salariés en situation de handicap bénéficieront, comme les autres collaborateurs, du parcours d’intégration mis en place dans l’entreprise pour les nouveaux entrants.

Après 3 mois, un point spécifique sur les conditions d’intégration du collaborateur sera fait par la Mission Handicap auprès du collaborateur et de son manager afin d’évaluer les conditions de cette intégration (accessibilité, accueil, aménagement du poste…).

5. Article 4 – Actions de sensibilisation et formations

   5. Article 4-1 - Actions de sensibilisation

Leasing Solutions souhaite poursuivre les actions de sensibilisation dans l’entreprise afin de continuer à faire évoluer les perceptions et les comportements de l’ensemble des collaborateurs. C’est pourquoi, Leasing Solutions continuera à organiser chaque année lors des semaines de la diversité, un évènement autour du handicap.

Des évènements seront proposés à destination des sites de province, soit en visio, soit en présentiel sur le site.

La Mission Handicap organisera ponctuellement des groupes de travail avec des collaborateurs pour préparer ces évènements.

Par ailleurs, lors de la journée d’intégration pour les nouveaux entrants, une présentation des actions de la Mission Handicap sera faite dans le cadre des actions en faveur de la diversité menées dans l’entreprise.

Article 4-2 – Formations

> Du manager

Au cours de l’accord précédent, Leasing Solutions a formé 192 managers, cette formation s’inscrivant dans la leasing Management way. L’entreprise poursuivra ces formations auprès des nouveaux managers.

> Des collaborateurs en situation de handicap

L’entreprise prévoira dans son offre de formation, une formation spécifique à destination des collaborateurs en situation de handicap sur la base du volontariat.

Le cas échéant, lorsque la situation le nécessite, un accompagnement plus individualisé du management et/ou de l’équipe pourra être mis en place par la Mission Handicap avec notamment des actions de coaching.

> Des Représentants du personnel élus ou désignés

• Indicateurs de suivi :

Nombre d’heures de formation suivies par les collaborateurs et nombre d’actions de sensibilisation

6. Article 5 - Actions en faveur du maintien dans l’emploi

   7. Article 5-1 Surveillance médicale renforcée

Le salarié en situation de handicap bénéficie d’une surveillance médicale renforcée dont la périodicité est définie par le médecin du travail.

Les préconisations du médecin du travail constituent un préalable obligatoire à tout aménagement de poste qu’elles soient matérielles ou organisationnelles. Ces informations seront ensuite traitées par la Mission Handicap pour mise en œuvre avec les différents interlocuteurs concernés. Ces adaptations sont actualisées, après avis du médecin du travail, chaque fois que nécessaire en fonction de l’évolution de l’état de santé du collaborateur.

Des bilans réguliers sont faits entre la Mission Handicap et le collaborateur sur ces aménagements.

Article 5-2 - Suivi du retour d’absence de longue durée

Afin que les collaborateurs en arrêt de travail prolongé gardent un lien avec l’entreprise, et sous réserve qu’ils le souhaitent, ces collaborateurs resteront destinataires des informations générales adressées à l’ensemble des collaborateurs et notamment des informations liées à l’exercice de leur activité professionnelle.

Dans le cadre de la prévention des situations pouvant entrainer une situation d’inaptitude professionnelle, pour préparer la reprise d’activité, préalablement ou lors de leur retour, ces collaborateurs seront reçus par leur gestionnaire de carrière afin de mettre en place les conditions de leur réintégration. A cette occasion leur situation personnelle sera précisée ainsi que les actions de formation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle.

Article 5-3 - Suivi des carrières

Leasing Solutions s’engage à porter une attention particulière à la gestion des carrières des collaborateurs en situation de handicap afin que leur situation n’ait aucun impact sur leur évolution professionnelle ou sur leur rémunération.

Article 5-4- Autres mesures mises en œuvre pour le maintien dans l’emploi

A partir du bilan du précédent accord, il est convenu de poursuivre les actions permettant le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

A titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, après avis du médecin du travail, les mesures de compensation du handicap peuvent être les suivantes:

- lorsque c’est nécessaire analyse ergonomique du poste et de l’environnement de travail en lien avec un consultant dédié,

- aménagement du poste de travail, des horaires de travail et/ou de l’environnement du poste de travail,

- acquisition de matériels spécifiques,

- amélioration de conditions d’accessibilité des locaux (hors obligation légale d’accessibilité des locaux),

- formation dans le cadre de l’orientation professionnelle ou de l’utilisation de matériel spécifique,

- financements complémentaires des dispositifs de compensation du handicap (appareillages…),

- aménagement de la charge de travail du fait de l’état de santé du collaborateur, sur préconisation du médecin du travail et en tenant compte des contraintes du poste.

Afin de permettre aux collaborateurs en situation de handicap, confrontés à une situation spécifique en raison de leur état de santé, de se déplacer et après avis du médecin du travail, une participation aux frais de transport pourra être prévue sur justificatif et si la situation géographique du domicile le permet, sous réserve de la prise en charge par l’AGEFIPH.

En cas d’inaptitude médicalement constatée d’un collaborateur en situation de handicap, un bilan de compétence pourra être organisé pour permettre au collaborateur de réfléchir à un nouveau projet professionnel.

• Indicateurs de suivi :

Nombre d’actions d’aménagement de poste menées et nombre de collaborateurs concernés.

Article 6 – Développement du partenariat avec le secteur protégé (ESAT/EA)

Depuis plusieurs années Leasing Solutions a développé de nombreuses actions avec le secteur protégé. Ainsi il est fait appel au secteur protégé et adapté pour :

- le recours aux prestations de traiteur pour la commande de plateaux repas, l’organisation de buffets, ou des actions ponctuelles (exemple galettes des rois…),

- le transport de personnes,

- des actions de communication (vidéos, brochures…),

- la mise en place d’une conciergerie citoyenne sur le site de Nanterre,

- la déconstruction de matériel informatique.

Par ailleurs, cette volonté de développer le recours au secteur protégé et adapté s’est concrétisée également par la mise en place d’un indicateur spécifique dans l’accord d’intéressement. Ainsi, Leasing Solutions s’engage à ce que le taux d’emploi indirect atteigne 1%.

Leasing solutions souhaite poursuivre cette politique en continuant à rechercher de nouvelles tâches à confier à ce secteur.

Leasing Solutions, et plus particulièrement le service achats, poursuivra et développera la sous-traitance en ayant recours au secteur protégé ou adapté chaque fois que possible dans le cadre de ses appels d’offre et veillera à ne pas être en dessous du seuil des années précédentes.

Afin de faciliter le recours aux ESAT ou aux Entreprises de travail Adapté, des actions de communication seront mises en place pour inciter les collaborateurs à recourir au secteur protégé et adapté. Ainsi, la liste de ces établissements et des travaux pouvant leur être confié sera disponible sur une page dédiée sur Echonet.

• Indicateurs de suivi :

Montant du budget consacré au partenariat avec le secteur protégé de l’année N-1

8. Article 7 – Mesures d’accompagnement

   11. Article 7-1 - Pour le collaborateur en situation de handicap

Les mesures suivantes, prévues dans le précédent accord, sont maintenues ou aménagées:

- arrêts maladie : L’indemnisation des arrêts maladie, quelle que soit leur fréquence a lieu dans les conditions prévues au sein de l’entreprise sans application du délai de carence,

- autorisations d’absence rémunérées pour effectuer des démarches administratives en lien avec le handicap ou des rendez-vous médicaux, sur justificatifs, par demi-journées ou journées entières dans la limite de deux jours par année civile,

- priorité dans l’obtention d’une place de parking en cas de nécessité d’utiliser son véhicule personnel,

- en application de l’accord d’entreprise du 30 mars 2017 relatif à la maternité, à l’adoption, à la maladie et aux congés pour événements familiaux, le collaborateur en situation de handicap pourra ne pas présenter de justificatif d’arrêt de travail pour des absences d’une durée inférieure ou égale à 2 jours ouvrés et ce dans la limite de 9 jours annuels. Ces 9 journées peuvent être utilisées non seulement pour de brefs arrêts maladie mais également pour des rendez-vous médicaux.

Le collaborateur pourra, en toute confidentialité, bénéficier auprès de la Mission Handicap ou du service social, d’un appui et d’une écoute pour établir les documents administratifs nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Article 7-2 - Pour les collaborateurs dont un proche (ascendant, descendant, conjoint ou pacsé) est en situation de handicap reconnue

Les collaborateurs concernés bénéficient des dispositions prévues à l’article 3 - Absences maladie ou handicap d’un membre de la famille du salarié ou d’un proche de l’accord du 30 mars 2017 relatif à la maternité, à l’adoption, à la maladie et aux congés pour évènements familiaux.

Article 8 - Budget

Un budget spécifique de 90 K€ annuels sera consacré à la mise en place des actions prévues dans le présent accord.

10. Article 9 - Suivi de l’accord

    13. Article 9-1 - Rôle de la Mission Handicap

La Mission Handicap est constituée d’une Référente Handicap et d’une chargée de Mission Handicap.

Ses missions sont les suivantes :

- favoriser l’insertion et l’accueil des collaborateurs en situation de handicap en accompagnant leur intégration au sein de Leasing Solutions et en coordonnant les réunions du comité d’accompagnement,

- accompagner, en toute confidentialité et en relation avec le service social, les collaborateurs qui le souhaitent dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

- servir de relais, voir le cas échéant coordonner, les actions des différents intervenants : ergonome, assistante sociale, médecin du travail, gestionnaire de carrières, manager…,

- conseiller les collaborateurs ou les managers de collaborateurs en situation de handicap,

- favoriser le suivi et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap,

- communiquer sur le handicap au sein de Leasing Solutions et participer aux actions de sensibilisation,

- développer, en lien avec le service des achats de Leasing Solutions le recours au secteur protégé et adapté.

Article 9-2 – Rôle des représentants du personnel

Outre leurs prérogatives légales, les représentants du personnel font partie des interlocuteurs privilégiés des salariés pouvant être sollicités sur les mesures et actions menées dans le cadre de la politique handicap. En particulier, le CHSCT a une compétence spécifique en matière d’’adaptation et d’’aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap pour favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle de ces collaborateurs.

Article 9-3 - Commission de suivi

Les parties conviennent qu’un point sera fait tous les ans sur l’application du présent accord lors d’une commission de suivi dénommée « commission handicap ».

Elle se réunira une fois par an et sera composée de deux représentants par organisation syndicale (élus, délégués syndicaux) et de représentants de la Direction. Chaque organisation syndicale fera connaître le nom de ses représentants pour la durée de l’accord.

Lors de cette commission un point sera fait sur les actions mises en place, sur le suivi du budget. et sur les indicateurs chiffrés.

Article 9-4 - Actions de communication

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des managers et de l’ensemble des collaborateurs.

Une page dédiée au thème du handicap sera mise en place sur Echonet comprenant des informations pratiques, dont le rôle de la Mission Handicap.

Les informations concernant la liste des entreprises de travail protégé seront disponibles sur la page Echonet « Ma vie Pratique ».

Article 10- Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties se réuniront avant l’échéance du terme afin d’examiner son éventuel renouvellement pour une durée déterminée.

A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire tout effet à échéance du terme et il ne continuera en aucun cas à produire des effets comme un accord à durée indéterminée. Les parties décident expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 11- Révision

Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.

Article 12 - Modification de la législation

Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, une réunion avec les délégués syndicaux se tiendrait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite à donner.

Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par Leasing Solutions :

- Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisé), sous format PdF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,

- Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Leasing Solutions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ; une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord.

Fait à Nanterre, le 1^er mars 2018

En 9 exemplaires originaux

Pour La Société BNP Paribas Lease Group
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNB
Pour l’UNSA