ENTRE,

BNP PARIBAS Lease Group ci-après dénommée « BPLG » – S.A.au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000) immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directrice Générale,

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales »

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Ce premier accord sur les contraintes spécifiques de travail a pour objet de tenir compte des contraintes spécifiques inhérentes à certaines activités qui amènent les salariés – en raison de leur activité ou de leur mission – à travailler de manière répétée (ou occasionnelle) certains jours et/ou à des horaires spécifiques.

Les contraintes spécifiques de travail telles qu’évoquées dans le présent accord concernent :

• les participations à des foires, salons et portes ouvertes

• les interventions planifiées

• les astreintes

Cet accord permet ainsi de clarifier les règles et dispositifs de compensation applicables, en toute transparence auprès des managers et des salariés, et d’assurer le respect des temps minima de repos prévus par la Loi.

Il se substitue à toute autre disposition conventionnelle, usages ou engagements unilatéraux antérieurement en vigueur ayant le même objet.

sommaire

CHAPITRE 1 : PARTICIPATION A DES FOIRES, SALONS ET PORTES OUVERTES 3

Article 1 – Participation à des foires, salons et portes ouvertes en semaine, du lundi au vendredi, hors jour férié 3

Article 2 – Participation à des foires, salons et portes ouvertes le samedi, hors jour férié 3

Article 3 – Participation à des foires, salons et portes ouvertes le dimanche et jour férié 4

CHAPITRE 2 : INTERVENTIONS PLANIFIEES 5

Article 1 – Interventions planifiées occasionnelles, le samedi, hors jour férié 5

Article 2 – Interventions planifiées occasionnelles, le dimanche, jour férié et jour chômé 6

Article 3 – Interventions planifiées non occasionnelles, le samedi, hors jour férié 7

Article 4 – Interventions planifiées non occasionnelles, le dimanche, et jour férié 7

Article 5 – Interventions planifiées spécifiques en dehors des heures habituelles de travail, du lundi au vendredi, hors jour férié 8

CHAPITRE 3 : ASTREINTES 8

Article 1 – Astreintes des équipes techniques RS Trucks 9

Article 2 – Astreintes régulières des équipes informatiques 10

Article 3 – Astreintes ponctuelles des équipes informatiques

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES 1

Article 2.1 : Salarié à l’horaire collectifArticle 2.2 : Salarié en convention de forfait joursArticle 3.1 : Salarié à l’horaire collectifArticle 3.2 : Salarié en convention de forfait joursArticle 1.1 : Salarié à l’horaire collectifArticle 1.2 : Salarié en convention de forfait joursArticle 2.1 : Salarié à l’horaire collectifArticle 2.2 : Salarié en convention de forfait joursArticle 5.1 Types d’interventions planifiées spécifiques Article 5.2 CompensationArticle 1.1 Période d’astreinteArticle 1.2 Indemnisation de l’astreinteArticle 1.3 Indemnisation des temps d’interventionArticle 2.1 Période d’astreinte.Article 2.2 Indemnisation de l’astreinteArticle 2.3 Indemnisation des temps d’intervention11Article 3.1 Période d’astreinteArticle 3.2 Indemnisation de l’astreinteArticle 3.3 Indemnisation des temps d’intervention2Article 1 – Entrée en vigueur – durée ……………………………………………………………………………………12

Article 2 – Révision …………………………………………………………………………………………………………12

Article 3 – Clause de Revoyure …………………………………………………………………………………………..12

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité…………………………………………………………………………….13

ANNEXES……………………………………………………………………………………………………………………13

Index lexical

Présentation synthétique du dispositif

CHAPITRE 1 : PARTICIPATION A DES FOIRES, SALONS ET PORTES OUVERTES

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’ensemble des salariés de BNP Paribas Lease Group qui, en raison de leur activité ou de leur mission, participent à des foires, salons, et journées portes ouvertes dans les conditions ci-après.

Les dispositions du présent chapitre s’entendent « hors 1^er mai » compte tenu de la règlementation spécifique de cette journée.

L’organisation de ces foires, salons et portes ouvertes n’incombant généralement pas à BNP Paribas Lease Group, il peut arriver, dans certains cas très exceptionnels, que leur agencement rende problématique le strict respect du repos quotidien de 11 heures consécutives (Code du Travail Articles L3131-1 à L3131-3) pour les salariés y participant.

Aussi, les parties conviennent que des dérogations ponctuelles, isolées et limitées à la durée de 11 heures du repos quotidien pourront intervenir dans les conditions suivantes :

• maximum de dérogations par salarié concerné et par année civile : 6

• maximum de dérogations par salarié concerné et par mois civil : 2

• durée minimale absolue du repos quotidien en cas de dérogation : 9 heures

La déclaration de cette dérogation doit s’opérer auprès du service Ressources Humaines, via le formulaire de paiement des heures supplémentaires pour les salariés à l’horaire collectif, ou de prime pour les salariés en convention de forfait jours.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures hebdomadaires, et chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’un temps de repos continu de 35h minimum par semaine, dans les conditions prévues par la Loi.

Les dispositions qui suivent s’entendent donc hors de ces dérogations, lesquelles doivent rester exceptionnelles et après recherche de toute solution raisonnable alternative.

Article 1 – Participation à des foires, salons et portes ouvertes en semaine, du lundi au vendredi, hors jour férié

Ces participations sont intégrées à une période de travail, afin de ne pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, la durée habituelle d’une journée de travail.

Elles peuvent ainsi conduire le salarié à décaler le début de sa journée de travail, voire l’heure de début de la journée suivante, afin de respecter le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés à l’horaire collectif, et aux salariés en convention de forfait jours.

En cas de permanence nocturne, à partir de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 2 – Participation à des foires, salons et portes ouvertes le samedi, hors jour férié

Ces participations sont effectuées, en dehors des jours de travail habituels.

Article 2.1 : Salarié à l’horaire collectif

Le salarié à l’horaire collectif bénéficie du régime des heures supplémentaires :

• 125% pour les heures effectuées de la 40^ème jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse

• 150% pour les heures au-delà

• 200% pour les heures de nuit (de 21h à 6h), cette majoration pour heure de nuit étant non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires ci-dessus.

Le salarié peut faire le choix :

• de recevoir le paiement intégral des heures supplémentaires,

ou

• de bénéficier d’une récupération des heures majorées en compensation de repos.

En cas de permanence nocturne, à partir de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 2.2 : Salarié en convention de forfait jours

Pour une journée travaillée, le salarié au forfait jours :

• perçoit une prime forfaitaire de 150 € bruts

et

• bénéficie d’une journée de récupération.

(Une durée de travail au-delà de 4 heures compte pour une journée)

Pour une demi-journée travaillée, le salarié au forfait jours :

• perçoit une prime forfaitaire de 75 € bruts

et

• bénéficie d’une demi-journée de récupération.

(Une durée de travail inférieure ou égale à 4 heures compte pour une demi-journée)

En cas de permanence nocturne, à partir de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Participation à des foires, salons et portes ouvertes le dimanche et jour férié

Ces participations sont effectuées, en dehors des jours de travail habituels.

Article 3.1 : Salarié à l’horaire collectif

Le salarié à l’horaire collectif bénéficie du régime des heures supplémentaires et d’une récupération de repos.

Régime des heures supplémentaires :

• 125% pour les heures effectuées de la 40^ème jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse

• 150% pour les heures au-delà

• 200% pour les heures de nuit (de 21h à 6h), cette majoration pour heure de nuit étant non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires ci-dessus.

Le salarié peut faire le choix :

• de recevoir le paiement intégral des heures supplémentaires, et de récupérer la journée ou demi-journée travaillée

ou

• de bénéficier d’une récupération des heures majorées en compensation de repos, et de récupérer la journée ou demi-journée travaillée

En cas de participation lors d’un dimanche, la récupération de la journée ou demi-journée travaillée doit avoir lieu dans un délai d’un mois dans la mesure du possible.

En cas de permanence nocturne, à partir de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.2 : Salarié en convention de forfait jours

Pour une journée travaillée, le salarié au forfait jours :

• perçoit une prime forfaitaire de 150 € bruts

et

• bénéficie d’une journée de récupération.

(Une durée de travail au-delà de 4 heures compte pour une journée)

Pour une demi-journée travaillée, le salarié au forfait jours :

• perçoit une prime forfaitaire de 75 € bruts

et

• bénéficie d’une demi-journée de récupération.

(Une durée de travail inférieure ou égale à 4 heures compte pour une demi-journée)

En cas de participation lors d’un dimanche, la récupération de la journée ou demi-journée travaillée doit avoir lieu dans un délai d’un mois dans la mesure du possible.

En cas de permanence nocturne, à partir de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise

CHAPITRE 2 : INTERVENTIONS PLANIFIEES

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’ensemble des salariés de BNP Paribas Lease Group qui, en raison de leur activité ou de leur mission, travaillent un jour de repos hebdomadaire, samedi, dimanche ou jour férié, et effectuent des interventions planifiées dans les conditions ci-après.

Les dispositions du présent chapitre s’entendent « hors 1^er mai » compte tenu de la règlementation spécifique de cette journée.

Le travail dominical doit rester exceptionnel au sein de BNP Paribas Lease Group.

Ces interventions planifiées sont effectuées à la demande du manager, en privilégiant systématiquement l’accord du salarié.

Des compensations sont prévues, pour tenir compte de la fréquence et de la nature des contraintes d’interventions planifiées :

• les interventions planifiées occasionnelles correspondent aux 4 premiers jours complets d’interventions planifiées, jour de week end ou jour férié dans l’année civile

• les interventions planifiées non occasionnelles correspondent aux interventions planifiées à partir du 5^ème jour de travail effectué le week end ou jour férié dans l’année civile

• les interventions planifiées spécifiques concernent les interventions planifiées, du lundi au vendredi, hors jour férié, en dehors des heures habituelles de travail

La durée de ces interventions planifiées étant parfois soumise à aléa, il peut arriver, dans certains cas très exceptionnels, que ces interventions rendent problématique le strict respect du repos quotidien de 11 heures consécutives (Code du Travail Articles L3131-1 à L3131-3) pour les salariés y participant.

Aussi, les parties conviennent que des dérogations ponctuelles, isolées et limitées à la durée de 11 heures du repos quotidien pourront intervenir dans les conditions suivantes :

• maximum de dérogations par salarié concerné et par année civile : 6

• maximum de dérogations par salarié concerné et par mois civil : 2

• durée minimale absolue du repos quotidien en cas de dérogation : 9 heures

La déclaration de cette dérogation doit s’opérer auprès du service Ressources Humaines, via le formulaire de paiement des heures supplémentaires pour les salariés à l’horaire collectif, ou de prime pour les salariés en convention de forfait jours.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures hebdomadaires, et chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’un temps de repos continu de 35h minimum par semaine, dans les conditions prévues par la Loi.

Les dispositions qui suivent s’entendent donc sous réserves de ces dérogations, lesquelles doivent rester exceptionnelles et après recherche de toute solution raisonnable alternative.

Article 1 – Interventions planifiées occasionnelles, le samedi, hors jour férié

Ces interventions sont effectuées, en dehors des jours de travail habituels.

Ces dispositions sont applicables pour les 4 premières journées complètes d’intervention planifiées sur l’année civil, cumulées samedi, dimanche et jour férié. A partir de la 5^ème journée d’interventions planifiées, il convient de se référer à l’article 3 du présent chapitre.

En cas d’intervention se prolongeant au-delà de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise

Article 1.1 : Salarié à l’horaire collectif

Le salarié à l’horaire collectif bénéficie du régime des heures supplémentaires :

• 125% pour les heures effectuées de la 40^ème jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse

• 150% pour les heures au-delà

• 200% pour les heures de nuit (de 21h à 6h), cette majoration pour heure de nuit étant non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires ci-dessus.

Le salarié peut faire le choix :

• de recevoir le paiement intégral des heures supplémentaires,

ou

• de bénéficier d’une récupération des heures majorées en compensation de repos.

Article 1.2 : Salarié en convention de forfait jours

Pour une journée travaillée, le salarié au forfait jours peut faire le choix :

• de percevoir une prime forfaitaire de 400 € bruts

ou

• de percevoir une prime forfaitaire de 150 € bruts et de bénéficier d’une journée de récupération.

(Une durée de travail au-delà de 4 heures compte pour une journée)

Pour une demi-journée travaillée, le salarié au forfait jours peut faire le choix :

• de percevoir une prime forfaitaire de 200 € bruts

ou

• de percevoir une prime forfaitaire de 75 € bruts et de bénéficier d’une demi-journée de récupération

(Une durée de travail inférieure ou égale à 4 heures compte pour une demi-journée)

Article 2 – Interventions planifiées occasionnelles, le dimanche, jour férié et jour chômé

Ces interventions sont effectuées, en dehors des jours de travail habituels.

Ces dispositions sont applicables pour les 4 premières journées complètes d’intervention planifiées sur l’année civil, cumulées samedi, dimanche et jour férié. A partir de la 5^ème journée d’interventions planifiées, il convient de se référer à l’article 4 du présent chapitre.

En cas d’intervention se prolongeant au-delà de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 2.1 : Salarié à l’horaire collectif

Le salarié à l’horaire collectif bénéficie du régime des heures supplémentaires et d’une récupération de repos.

Régime des heures supplémentaires :

• 125% pour les heures effectuées de la 40^ème jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse

• 150% pour les heures au-delà

• 200% pour les heures de nuit (de 21h à 6h), cette majoration pour heure de nuit étant non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires ci-dessus.

Le salarié peut faire le choix :

• de recevoir le paiement intégral des heures supplémentaires, et de récupérer la journée ou demi-journée travaillée

ou

• de bénéficier d’une récupération des heures majorées en compensation de repos, et de récupérer la journée ou demi-journée travaillée

En cas d’intervention lors d’un dimanche, la récupération de la journée ou demi-journée travaillée doit avoir lieu dans un délai d’un mois dans la mesure du possible.

Article 2.2 : Salarié en convention de forfait jours

Pour une journée travaillée, le salarié au forfait jours :

• perçoit une prime forfaitaire de 400 € bruts

et

• bénéficie d’une journée de récupération.

(Une durée de travail au-delà de 4 heures compte pour une journée)

Pour une demi-journée travaillée, le salarié au forfait jours :

• perçoit une prime forfaitaire de 200 € bruts

et

• bénéficie d’une demi-journée de récupération.

(Une durée de travail inférieure ou égale à 4 heures compte pour une demi-journée)

En cas d’intervention lors d’un dimanche, la récupération de la journée ou demi-journée travaillée doit avoir lieu dans un délai d’un mois dans la mesure du possible.

Article 3 – Interventions planifiées non occasionnelles, le samedi, hors jour férié

Ces interventions sont effectuées, en dehors des jours de travail habituels.

A partir du 5ème jour de travail effectué un jour de week end ou jour férié dans l’année civile, ces dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés à l’horaire collectif et au forfait jours.

Pour une journée travaillée, le salarié peut faire le choix :

• de percevoir une prime forfaitaire de 400 € bruts

ou

• de percevoir une prime forfaitaire de 150 € bruts et de bénéficier d’une journée de récupération.

(Une durée de travail au-delà de 4 heures compte pour une journée)

Pour une demi-journée travaillée, le salarié peut faire le choix :

• de percevoir une prime forfaitaire de 200 € bruts

ou

• de percevoir une prime forfaitaire de 75 € bruts et de bénéficier d’une demi-journée de récupération

(Une durée de travail inférieure ou égale à 4 heures compte pour une demi-journée)

En cas d’intervention se prolongeant au-delà de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Interventions planifiées non occasionnelles, le dimanche et jour férié

Ces interventions sont effectuées, en dehors des jours de travail habituels.

A partir du 5ème jour de travail effectué un jour de week end ou jour férié dans l’année civile, ces dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés à l’horaire collectif et au forfait jours.

Pour une journée travaillée, le salarié :

• perçoit une prime forfaitaire de 400 € bruts

et

• bénéficie d’une journée de récupération.

(Une durée de travail au-delà de 4 heures compte pour une journée)

Pour une demi-journée travaillée, le salarié :

• perçoit une prime forfaitaire de 200 € bruts

et

• bénéficie d’une demi-journée de récupération.

(Une durée de travail inférieure ou égale à 4 heures compte pour une demi-journée)

En cas d’intervention lors d’un dimanche, la récupération de la journée ou demi-journée travaillée doit avoir lieu dans un délai d’un mois dans la mesure du possible.

En cas d’intervention se prolongeant au-delà de 21 heures, les frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Interventions planifiées spécifiques en dehors des heures habituelles de travail, du lundi au vendredi, hors jour férié

Ces interventions, planifiées et validées en amont par le manager, sont intégrées à une période de travail afin de ne pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, la durée habituelle d’une journée de travail.

Cela peut conduire à décaler le début de la journée de travail du salarié, voire l’heure de début de la journée suivante afin de respecter le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Article 5.1 Types d’interventions planifiées spécifiques

Il s’agit de :

• Opérations exceptionnelles qui ne peuvent être effectuées techniquement qu’en dehors des heures habituelles de travail.

• Travaux périodiques planifiés du fait de contraintes impérieuses et réalisées dans des conditions particulières identifiées (obligations réglementaires, calendriers contraints), entrainant une charge particulière de travail pendant une période déterminée.

Article 5.2 Compensation

Pour le salarié, ces interventions nécessitent de s’adapter à des changements d’horaires et de travailler à des horaires adaptés aux contraintes inhérentes à ces opérations.

En contrepartie, pour toute intervention au-delà de 21 heures, ou commençant avant 6 heures, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le montant forfaitaire unique est fixé à 120 € par journée d’opération planifiée. Les éventuels frais de déplacement supplémentaires occasionnés sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés à l’horaire collectif et au forfait jours.

CHAPITRE 3 : ASTREINTES

Selon l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Contrairement à l’intervention planifiée mentionnée au chapitre 2, les interventions pendant la période d’astreinte sont nécessairement aléatoires et imprévisibles non seulement quant à leur nombre et leur durée, mais quant à leur survenance même.

Deux situations sont donc possibles a posteriori :

- astreinte sans intervention,

- astreinte avec intervention.

 

Lorsqu'un salarié est d'astreinte, il bénéficie d'une contrepartie sous forme financière ou de repos du fait d'être d'astreinte, et également d'une rémunération au titre de son temps d'intervention éventuelle. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée.

 

L’intervention peut avoir lieu soit à distance (intervention téléphonique ou informatique), soit sur le site de travail du salarié et nécessiter dans ce cas un déplacement pour intervenir.

Le temps de déplacement est inclus dans le temps de travail effectif, et est pris en compte dans la rémunération.

En cas d’intervention nécessaire sur site pendant la période d’astreinte, les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

En application de la loi, le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures. Le respect de ce temps peut donc le conduire à décaler l’heure de début de la journée suivante.

 

A la date de la signature de l’accord, les salariés BNP Paribas Lease Group concernés par le régime des astreintes travaillent au sein des équipes :

- techniques RS Trucks

- informatiques

Article 1 – Astreintes des équipes techniques RS Trucks

Article 1.1 Période d’astreinte

Les astreintes sont organisées par période continue d’une semaine, du vendredi à 18h30 au vendredi suivant à 7h30.

Pendant la période d’astreinte, les salariés concernés ne travaillent pas durant les horaires habituels des jours ouvrés, à l’exception du vendredi où débute la période d’astreinte.

Article 1.2 Indemnisation de l’astreinte

Une prime forfaitaire de 300 € bruts est versée au salarié, par semaine d’astreinte réellement effectuée.

Article 1.3 Indemnisation des temps d’intervention

Au cours d’une période d’astreinte, le temps d’intervention, qu’il soit effectué sur le lieu de travail, ou depuis le domicile du salarié, donne lieu à contrepartie.

1-3-1 Salarié à l’horaire collectif

Le salarié à l’horaire collectif bénéficie du régime des heures supplémentaires et d’une récupération de repos.

Le paiement des heures supplémentaires est effectué selon le barème suivant :

• 125% pour les heures effectuées de la 40^ème jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse

• 150% pour les heures au-delà

• 200% pour les heures de nuit (de 21h à 6h)

Entre outre, et afin de compenser les éventuelles sujétions particulières auxquelles il a pu être exposé du fait de ses interventions, le salarié à l’horaire collectif bénéficie forfaitairement, à l’issue de la période d’astreinte, d’une journée de récupération, correspondant à la journée du vendredi où se termine la période d’astreinte et ce quels que soient le nombre, la durée et la répartition de ses interventions durant ladite période d’astreinte.

1-3-2 Salarié en convention de forfait jours

Le salarié au forfait jours bénéficie d’une contrepartie sous forme d’une prime forfaitaire attribuée par période d’astreinte journalière. Le montant de cette prime varie selon le jour d’intervention, et selon le nombre d’interventions au cours de la période d’astreinte continue d’une semaine.

Le salarié perçoit une :

- Prime forfaitaire de 50 € bruts par période d'astreinte définie à la journée

• dès la première intervention dans la semaine du lundi 8h au samedi 8h

- Prime forfaitaire de 100 € bruts par période d'astreinte définie à la journée

• dès la première intervention du samedi 8 h au lundi 8h

• dès la première intervention un jour férié 8 h au lendemain 8h

- Prime forfaitaire complémentaire unique

• de 100 € bruts s’il effectue plus de 10 interventions sur une période d’astreinte continue d’une semaine

ou

• de 150 € bruts s’il effectue plus de 15 interventions sur une période d’astreinte continue d’une semaine

Entre outre, et afin de compenser les éventuelles sujétions particulières auxquelles il a pu être exposé du fait de ses interventions, le salarié au forfait jours bénéficie forfaitairement, à l’issue de la période d’astreinte, d’une journée de récupération, correspondant à la journée du vendredi où se termine la période d’astreinte et ce quels que soient le nombre, la durée et la répartition de ses interventions durant ladite période d’astreinte.

Article 2 – Astreintes régulières des équipes informatiques

Ces astreintes régulières sont organisées en semaines entières d’astreinte, par roulement au sein des équipes concernées.

Article 2.1 Période d’astreinte

Les astreintes sont organisées par période continue d’une semaine, du lundi 8h au lundi suivant à 8h.

Article 2.2 Indemnisation de l’astreinte

Une prime forfaitaire de 300 € bruts est versée au salarié, par semaine d’astreinte réellement effectuée.

Article 2.3 Indemnisation des temps d’intervention

Au cours d’une période d’astreinte, le temps d’intervention, qu’il soit effectué sur le lieu de travail, ou depuis le domicile du salarié, donne lieu à contrepartie.

2-3-1 Salarié à l’horaire collectif

Le salarié à l’horaire collectif bénéficie du régime des heures supplémentaires :

• 125% pour les heures effectuées de la 40^ème jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse

• 150% pour les heures au-delà

• 200% pour les heures de nuit (de 21h à 6h), cette majoration pour heure de nuit étant non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires ci-dessus.

Le salarié peut faire le choix :

• de recevoir le paiement intégral des heures supplémentaires,

ou

• de bénéficier d’une récupération des heures majorées en compensation de repos.

Lorsque, du fait d’une intervention le week-end, le salarié n’a pas pu bénéficier du respect du repos hebdomadaire d’une durée continue d’au moins 35 heures, une compensation est accordée en sus, sous forme d’une journée non travaillée et payée, à prendre impérativement dans les meilleurs délais.

2-3-2 Salarié en convention de forfait jours

2.3.2.1 Compensation financière

Le salarié au forfait jours bénéficie d’une contrepartie sous forme d’une prime forfaitaire attribuée par période d’astreinte journalière. Le montant de cette prime varie selon le jour d’intervention, au cours de la période d’astreinte continue d’une semaine.

Le salarié perçoit une :

- Prime forfaitaire de 80 € bruts par période d'astreinte définie à la journée

• dès la première intervention dans la semaine du lundi 8h au samedi 8h, pour les plages horaires entre 20h et 8h, ou dès la première intervention, pour les salariés dont l’équipe impose un planning d’horaires fixes, effectuée en dehors du planning

- Prime forfaitaire de 120 € bruts par période d'astreinte définie à la journée

• dès la première intervention du samedi 8 h au lundi 8h

• dès la première intervention un jour férié 8h au lendemain 8h

2.3.2.2 Compensation en repos

En plus du paiement de la prime forfaitaire, lorsqu’un salarié d’astreinte est amené à effectuer une intervention d’une durée supérieure à 4 heures d’affilée, la durée de son intervention est récupérée, dans un délai d’un mois dans la mesure du possible.

Toute intervention le dimanche, quelle que soit sa durée, donne lieu à une journée de récupération qui doit être prise, dans un délai d’un mois dans la mesure du possible

Article 3 – Astreintes ponctuelles des équipes informatiques

Le recours à l’astreinte ponctuelle est justifié par des circonstances et/ou contraintes opérationnelles de nature impérative et urgente dans le cadre de la gestion du système d’information (Par exemple: surveillance des traitements de clôture mensuels, travaux de qualification et de mise en production de nouveaux systèmes ou applications, assistance à l’exploitation, maintenance et mises à jour des systèmes informatiques - infrastructures et logiciels -, bascules et migrations informatiques), pour assurer le suivi et la bonne fin de mises en œuvre opérationnelles.

Article 3.1 Période d’astreinte

Les périodes d’astreintes sont définies à la journée, de 8h à 8h.

Article 3.2 Indemnisation de l’astreinte

Une prime forfaitaire de 40 € bruts est versée au salarié, par jour de semaine d’astreinte, du lundi au samedi, hors jour férié.

Une prime forfaitaire de 60€ bruts est versée au salarié, par dimanche ou jour férié d’astreinte.

Article 3.3 Indemnisation des temps d’intervention

3-3-1 Salarié à l’horaire collectif

Le salarié à l’horaire collectif bénéficie du régime des heures supplémentaires :

• 125% pour les heures effectuées de la 40^ème jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse

• 150% pour les heures au-delà

• 200% pour les heures de nuit (de 21h à 6h), cette majoration pour heure de nuit étant non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires ci-dessus.

Le salarié peut faire le choix :

• de recevoir le paiement intégral des heures supplémentaires,

ou

• de bénéficier d’une récupération des heures majorées en compensation de repos.

Lorsque, du fait d’une intervention le week-end, le salarié n’a pas pu bénéficier du respect du repos hebdomadaire d’une durée continue d’au moins 35 heures, une compensation est accordée en sus, sous forme d’une journée non travaillée et payée, à prendre impérativement dans les meilleurs délais.

3-3-2 Salarié en convention de forfait jours

3.3.2.1 Compensation financière

Le salarié au forfait jours bénéficie d’une contrepartie sous forme d’une prime forfaitaire attribuée par période d’astreinte journalière. Le montant de cette prime varie selon le jour d’intervention.

Le salarié perçoit une :

- Prime forfaitaire de 80 € bruts par période d'astreinte définie à la journée

• dès la première intervention dans la semaine du lundi 8h au samedi 8h, pour les plages horaires entre 20h et 8h, ou dès la première intervention, pour les salariés dont l’équipe impose un planning d’horaires fixes, effectuée en dehors du planning

- Prime forfaitaire de 120 € bruts par période d'astreinte définie à la journée

• dès la première intervention du samedi 8 h au lundi 8h

• dès la première intervention un jour férié 8h au lendemain 8h

3.3.2.2 Compensation en repos

En plus du paiement de la prime forfaitaire, lorsqu’un salarié d’astreinte est amené à effectuer une intervention d’une durée supérieure à 4 heures d’affilée, la durée de son intervention est récupérée, dans un délai d’un mois dans la mesure du possible.

Toute intervention le dimanche, quelle que soit sa durée, donne lieu à une journée de récupération qui doit être prise, dans un délai d’un mois dans la mesure du possible

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur - durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Afin de permettre la bonne information des salariés et managers concernés ainsi que leur bonne compréhension du présent accord, celui-ci prendra effet à compter du 1^er jour du 2^ème mois civil suivant la date de signature de l’accord dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non signataire, ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. La date d’effet de cette adhésion sera celle du lendemain du jour du dépôt de sa notification au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dépositaire du présent accord. Les autres parties signataires recevront notification de cette adhésion par lettre recommandée dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 2 – Révision

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur ce texte.

Par ailleurs, et indépendamment de la clause de revoyure mentionnée à l’article 3 du chapitre 4, le présent accord pourra être révisé à tout moment, par avenant, entre les parties dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Article 3 – Clause de Revoyure

Indépendamment de la clause de révision mentionnée ci-dessus, les parties conviennent de se rencontrer au cours du 1^er trimestre 2023 et de ré-ouvrir à cette occasion des négociations portant sur :

• les éventuelles situations observées qui n’auraient pas été prévues par le présent accord, ainsi que les éventuelles difficultés d’interprétation rencontrées,

• les éventuelles évolutions et adaptations du dispositif qui apparaitraient nécessaires au vu des besoins de l’entreprise et de l’évolution des pratiques sociétales.

A cet effet, des éléments chiffrés seront communiqués à l’ensemble des parties portant sur les montants versés au titre de l’ensemble des primes mentionnées par le présent accord au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre le 4 mai 2021 en 9 exemplaires originaux

Pour la Société BNP Paribas Lease Group
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNB
Pour l’UNSA

ANNEXES

INDEX LEXICAL

Interventions planifiées occasionnelles

Il s’agit des 4 premières journées complètes d’interventions effectuées le samedi, dimanche et/ou jour férié, à la demande du manager, dans l’année civile.

Interventions planifiées, non occasionnelles

Il s’agit des journées d’intervention effectuées le samedi, dimanche et/ou jour férié, à la demande du manager, à partir de la 5^ème journée d’intervention dans l’année civile (au-delà des 4 premières journées complètes d’intervention planifiées occasionnelles effectuées le samedi, dimanche et/ou jour férié, à la demande du manager, dans l’année civile).

Interventions planifiées spécifiques

Il s’agit des interventions planifiées, à la demande du manager, en semaine, hors jour férié, se terminant au-delà de 21 heures ou commençant avant 6 heures. Ces interventions sont intégrées à une période de travail dont les horaires sont décalés, afin de ne pas dépasser la durée habituelle d’une journée de travail.

Astreinte

Selon l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Contrairement aux interventions planifiées, les interventions dans le cadre d’une astreinte sont nécessairement aléatoires.

PRESENTATION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF

Participation à des foires, salons et portes ouvertes

Dispositif applicable à tout salarié BNP Paribas Lease Group

Interventions planifiées occasionnelles

Dispositif applicable à tout salarié BNP Paribas Lease Group

Interventions planifiées non occasionnelles

Dispositif applicable à tout salarié BNP Paribas Lease Group

Interventions planifiées spécifiques

Dispositif applicable à tout salarié BNP Paribas Lease Group

Astreintes des équipes techniques RS Trucks

Astreintes régulières des équipes informatiques

Astreintes ponctuelles des équipes informatiques