Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS ENTRE COLLABORATEURS" chez GUCCI FRANCE (Siège)

POLITIQUE DE GESTION

DES RESSOURCES HUMAINES

accord d’entreprise portant

sur le don de jours de repos

entre collaborateurs

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GUCCI France SAS, sise 7, rue Léonce Reynaud – 75116 PARIS et représentée par , Responsable Ressources Humaines,

d'une part, ci-après dénommée la « Société »,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part, ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

Préambule :

La Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au cours du mois de mai et juin 2019. Au cours des différents échanges, les parties ont exprimé leur souhait de conclure un accord sur les modalités de don de jours de repos entre collaborateurs.

Cette mesure contribue au développement de valeurs que les parties souhaitent promouvoir au sein de la société telles que l’entre-aide et la solidarité dans le cadre du travail ainsi qu’à une meilleure conciliation entre la vie privée et vie professionnelle des collaborateurs.

Ce dispositif de dons de jours entre collaborateurs vient s’ajouter aux mesures d’accompagnement légales et conventionnelles déjà existantes suivantes :

• Le congé de proche aidant est un congé qu’un salarié peut prendre afin de s’occuper pendant une durée de trois mois renouvelable d’un parent ou d’un proche gravement malade ou handicapé,

• Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

• Le congé de présence parentale pour enfant malade permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants et cela pour une durée de 310 jours à prendre sur une période maximale de trois ans. 

• Les journées pour enfants malade (jusqu’à l’âge de 15 ans - 5 jours)

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

L’accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Article 2 : Objet et cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit de collègues ayant un enfant gravement malade (article L. 1225-65-1 du Code du Travail). 

Le terme « Enfant » désigne l’enfant déclaré à l’Etat Civil du collaborateur ou l’enfant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du collaborateur dont il a la charge. Pour que l’enfant soit considéré à charge, le collaborateur doit en assurer la charge effective et permanente, c’est à dire, assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

Soucieuses de pouvoir aider au mieux tout collaborateur placé dans une situation de détresse, les parties se sont accordées sur une utilisation du don de jours de repos plus large que celle prévue par la Loi et conviennent d’étendre le champ des bénéficiaires du dispositif aux collaborateurs dont le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ou l’ascendant (père/mère) est gravement malade ou ainsi qu’aux collaborateurs dits « proches aidants ».

Article 3 : Salariés donateurs

Tout salarié de la Société, en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de ses jours de repos non pris, dans la limite de 3 jours par exercice (pour rappel allant du 1^er janvier au 31 décembre N).

Le salarié donateur peut faire un ou plusieurs dons par exercice en cours.

Conformément à la loi, le don se fait de manière anonyme et sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Peuvent être cédés les jours suivants qui devront être acquis et disponibles :

• Un ou plusieurs jours de la 5^ème semaine de congés payés légaux,

• Les jours de RTT,

• Les jours affectés sur le Compte Epargne Temps (CET),

• Les jours supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté.

Les dons seront définitifs et les jours donnés seront réputés « consommés » à la date du don. Le solde de congé du salarié donateur sera réduit du nombre de jours donnés sur le bulletin de paie du mois suivant.

Article 4 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la Société pourra être bénéficiaire de don de jours, sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature de son contrat, dès lors qu’il assume la charge :

• d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité,

• d’un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité,

• d’un ascendant (père/mère) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Lorsque le salarié souhaitera bénéficier de dons de jours en qualité de proche aidant, il devra justifier d’une ancienneté d’un an au sein du groupe KERING et venir en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou à un proche âgé et en perte d'autonomie. Le dispositif est ouvert aux salariés aidant leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire Pacs mais également aux salariés aidant un ascendant, un descendant, un enfant dont ils ont la charge, un(e) frère/sœur, un(e) oncle/tante ou un(e) neveu/nièce. La personne aidée devra résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir épuisé tous ses congés payés, RTT et heures ou jours de récupération.

Article 5 : Procédure du don de jours

• Modalités du don :

Les donateurs réalisent leurs dons en jours. Le décompte du nombre de jours pour les salariés bénéficiaires suivra la règle de décompte des congés payés.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié donateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.

Un Fonds de Solidarité sera créé afin d’être le réceptacle des dons des collaborateurs. Ce fonds comportera trois rubriques :

• Nombre de jours de dons collectés,

• Nombre de jours de dons utilisés,

• Nombre de jours restants.

Le solde de jours constaté en fin d’exercice au 31 décembre N sera systématiquement reporté sur l’année suivante.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’elle sera traitée en suivant l’ordre chronologique de la date de la demande.

Dans l’hypothèse où le solde de jours affectés sur le Fonds ne serait pas suffisant pour couvrir une demande de don de jours, la Direction des Ressources Humaines procèdera à un appel à don. Les modalités de cet appel à don se feront en concertation avec la DRH et le salarié concerné : communication générale à tous les collaborateurs de la Société ou sur une boutique en particulier, communication anonyme ou précisant l’identité du salarié bénéficiaire…

Les salariés de la Société seront informés par mail de l’ouverture de la campagne de don qui durera 15 jours.

Dans le cas où les dons seraient supérieurs aux besoins du salarié, le solde sera reversé sur le Fonds de Solidarité.

• Don de jours et situation du salarié donateur :

Le collaborateur qui souhaite faire un don de jours devra utiliser le formulaire « Don de jours – Salarié Donateur » (en annexe 1) qu’il devra envoyer au service RH qui se chargera de la saisie et de l’alimentation du Fonds.

Chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le salarié donateur qui ne donnera pas lieu à de contrepartie. Par conséquent, il convient vis-à-vis du salarié donateur de rajouter son don à son plafond annuel en jours de travail s’il est au forfait annuel en jours ou en heure s’il est au forfait annuel en heures.

Les heures ou jour supplémentaires ainsi générées ne seront comptabilisés comme tels qu’au-delà du plafond augmenté des jours donnés.

• Demande de dons de jours et situation du salarié bénéficiaire :

Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’un don de jour(s) devra en faire la demande en envoyant le formulaire « Demande de don de jours – Salarié Bénéficiaire » (en annexe 2) au service RH au moins 15 jours avant, dans la mesure du possible, le début de l’absence.

Conformément à l’article L. 1225-65-2, toute demande de don de jour devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ou l’ascendant (père/la mère) au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident ou le proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou le proche âgé et en perte d'autonomie :

• justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la perte d’autonomie,

• indiquant le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants,

• précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.

Dès réception du formulaire dûment rempli, le service RH engagera la procédure soit d’affectation de jours du Fonds de Solidarité au salarié bénéficiaire soit d’appel à don, de manière anonyme ou non, dans le cas où le solde de jours sur le Fonds Commun de Solidarité ne serait pas suffisant.

La prise des jours d’absence pour enfant, pour conjoint ou pour père ou mère gravement malade ou pour aider un proche se fera par journée entière.

La prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi.

Le salarié bénéficiaire conservera sa rémunération pendant sa période d’absence permise par le don de jours, et ce quel que soit la rémunération du salarié donateur. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Les jours utilisés dans le cadre du don de jours sont assimilés à des jours de congés payés.

A l’issue de cette période d’absence, le salarié réintégrera le poste qu’il occupait avant son absence.

Article 6 : Communication et bilan

Les salariés de la Société seront informés de la mise en place de ce dispositif selon les outils et moyens de communication habituels en vigueur au sein de la Société. Ils pourront y être périodiquement sensibilisés.

Un bilan annuel sera communiqué au Comité Social et Economique au cours du premier trimestre suivant la clôture de l’exercice concerné. Ce bilan présentera :

• le nombre de jours « donnés »,

• le nombre de jours « donnés » pris,

• le nombre de salariés donateurs,

• le nombre de salariés bénéficiaires.

Article 7 : Durée, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

A l’issue du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Générale du Travail et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera publié conformément aux exigences légales.

SIGNATURES :

Fait à Paris, le 25/10/2019

En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Déléguée Syndical CFDT		Responsable Ressources Humaines GUCCI SAS

Annexe 1 : FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS – SALARIE DONATEUR

Document à retourner dûment complété et signé à la Direction des Ressources Humaines

JE SOUSSIGNE(E) :

Prénom :

Nom :

Boutique/Service :

SOUHAITE CEDER (il est rappelé que le nombre de jours cédés sur l’année est de 3 maximum) :

Nombre de jour(s) de CP :

Nombre de jour(s) de RTT :

Nombre de jour(s) de CET :

Nombre de jour(s) de congé d’ancienneté :

AU PROFIT :

Du Fonds de Solidarité 

D’un(e) collègue salarié(e)

Prénom : Nom : Boutique/Service :

Je déclare avoir pleinement conscience que :

• ce don est anonyme, définitif, irrévocable et en aucun cas restitué

• le(s) jour(s) donné(s) sera(seront) déduit(s) de mes compteurs à la date du don

• le(s) jour(s) donné(s) au profit d’un(e) collègue salarié(e) sera(seront) est (sont) susceptible(s) d’être transféré(s) sur le Fonds de Solidarité dans le cas où les dons seraient supérieurs aux besoins du salarié bénéficiaire

• mon forfait annuel de travail en heures ou en jours sera augmenté du nombre de jours donnés

Fait le à

Signature du salarie précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Date de réception par le service RH :

Annexe 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS – SALARIE BENEFICIAIRE

Document à retourner dûment complété et signé à la Direction des Ressources Humaines au moins 15 jours, dans la mesure du possible, avant le début de l’absence

JE SOUSSIGNE(E) :

Prénom :

Nom :

Boutique/Service :

SOUHAITE BENEFICIER D’UN DON DE JOURS :

Nombre de jour(s) :

Dates d’utilisation : du …………………. au ………………………. Ou selon calendrier prévisionnel ci-joint

AU MOTIF :

Enfant gravement malade 

Conjoint gravement malade

Ascendant (père/mère) gravement malade 

Proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %)

Proche âgé et en perte d'autonomie

Je déclare :

• avoir utilisé tous mes jours de congés payés, RTT ainsi que mes jours ou heures de récupération

• accepter que le(s) jour(s) donné(s) à mon profit dans le cadre d’une campagne de don sera(seront) susceptible(s) d’être transféré(s) sur le Fonds de Solidarité dans le cas où les dons seraient supérieurs à mes besoins

• être informé que la demande de don de jours pourra être renouvelée si besoin

Je joins à la présente demande un document officiel justifiant de la filiation et un certificat médical du médecin traitant qui suit l’enfant ou le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ou le père/la mère gravement malade ou le proche en situation de handicap ou le proche âge et en perte d’autonomie établi selon l’accord d’entreprise en vigueur.

Fait le à

Signature du salarie précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Date de réception par le service RH :