Accord d'entreprise "ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’EVOLUTION DES CORNERS - ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez GUCCI FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GUCCI FRANCE et les représentants des salariés le 2021-03-02 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521029915
Date de signature : 2021-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : GUCCI FRANCE
Etablissement : 63203234800146 Siège
Mobilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-02
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL du PROJET D’EVOLUTION des CORNERS
Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
xxx
2 mars 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La xxxxx dont le siège social est sis xxxxxxxxx représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur/Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET :
D’autre part, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son/sa Délégué(e) syndical(e) :
Le syndicat xxxxxxx Madame/Monsieur xxxxx
Dûment mandaté(e) à cet effet, ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,
PREAMBULE
Le groupe xxxxxxxxx a, depuis plusieurs années, engagé une nouvelle étape de son développement : avec la vocation de devenir l’un des plus grands groupes xxxxxxx au niveau mondial. Dans cet objectif, le groupe, et notamment la société xxxxxxxx, se déploie dans des activités plus internationales et mieux réparties dans le monde.
Il a été présenté au Comité Social et Economique (CSE), les perspectives de réorientation à terme de la stratégie commerciale des boutiques au sein des Grands Magasins, dits « Corners ».
La stratégie qu’entend adopter la Société, ses raisons, ainsi que les conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail, ont ainsi été exposées dans le document remis au CSE dans le cadre d’une procédure d’information en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette évolution de l’entreprise induit, à terme, des conséquences sociales, et notamment la modification des contrats de travail, ainsi que la création et la suppression de postes de travail.
La Direction et les représentants du personnel souhaitent définir ensemble un accompagnement approprié des salariés concernés, afin de favoriser l’acceptation des modifications contractuelles, mais également le reclassement interne et externe.
C’est dans ce contexte que la Direction de la société xxxxx et les partenaires sociaux ont souhaité encadrer, le processus choisi pour mener à bien cette évolution.
La volonté ici partagée est d’anticiper autant que possible la gestion des emplois et des compétences, et de séquencer la réalisation du projet de la Société pour permettre un accompagnement des salariés sur la durée afin de donner à chacun le temps d’identifier les opportunités, de mesurer les choix potentiels, et les instruments facilitant cette démarche.
Cette évolution s’insérant dans un timing suffisamment élargi, les partenaires sociaux ont décidé de mettre à profit le temps dont ils disposaient pour permettre de trouver des solutions parfaitement adaptées à chacun.
L’intention des parties est de s’inscrire dans ce projet en s’assurant qu’il existe une solution à la situation de chaque salarié concerné, avant même de proposer les modifications envisagées, afin d’éviter, autant que cela soit possible, de devoir être confrontés à des ruptures de contrat pour motif économique.
Les parties ont également souhaité définir une méthode de travail permettant d’atteindre les objectifs ainsi fixés, et construire ensemble les différents véhicules juridiques afin d’encadrer :
Les conséquences sociales de l’évolution de la stratégie commerciale des Corners envisagée par la société XXXXXXX,
Les mesures proposées pour favoriser l’acceptation d’une proposition de mobilité interne, afin de privilégier le maintien d’un emploi au sein de la société XXXXXXX ou des autres marques du Groupe XXXXXXX,
Les mesures proposées pour accompagner la mobilité externe des salariés.
Dans ce cadre, la société XXXXXXX s'attachera à accompagner au mieux la mobilité des salariés dans le cadre de ce projet pour les salariés concernés, et à tout mettre en œuvre pour leur garantir de réelles opportunités.
Les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées sur ce projet, et étroitement associées aux réflexions qu’il implique.
L’objectif étant que ce projet de transformation soit réalisé d’ici le début de l’année 2022, les partenaires sociaux ont décidé de mettre à profit le temps dont ils disposent pour permettre de trouver des solutions adaptées à la situation spécifique de chacun, dans la perspective de cette échéance.
Le présent accord a donc pour objectif de déterminer les différents outils mis à la disposition des salariés concernés afin de leur permettre de réaliser un projet professionnel que ce soit en interne ou en externe à l’entreprise ou le Groupe.
Les parties se sont donc réunies pour négocier avec pour objectif de mettre en place une Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, telle que visée aux articles L.2242-20 et suivants du Code du travail.
Les parties ont convenu de se réunir de nouveaux dans les mois qui viennent afin d’aborder le cas échéant :
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
La société fait application des dispositions de la convention collective du Commerce de détail non alimentaire.
Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :
Table des matières
2. Rappel des buts poursuivis 6
2.2 Calendrier prévisionnel et perspective de recours aux différents contrats de travail 7
3. Favoriser et accompagner les parcours internes 9
3.1 Démarrage des différents dispositifs d’accompagnement des salariés concernés par cet accord 9
3.2 Procédure de mobilité interne 10
3.2.1 Diffusion régulière de la liste des postes disponibles 10
3.2.2 Contenu de la liste de postes de mobilité : 11
3.2.4 Formalisation de la mobilité 12
3.2.5 Entretien de mobilité 13
3.2.6 Reprise de l’ancienneté 13
3.2.8 Droits inscrits dans un CET 13
3.3 Passerelle vers une mobilité externe 14
4. Mesures spécifiques à la mobilité interne 14
4.1 Mesures spécifiques à la mobilité au sein de la societe XXXXXXX 15
4.2 Mesures spécifiques à la mobilité au sein du Groupe XXXXXXX (toutes entités confondues) 16
5. Accompagner la mobilité externe 21
5.1.1 Conditions d’éligibilité au congé de mobilité 22
5.1.3 Entrée dans le dispositif de congé de mobilité externe 22
5.1.4 Dépôt des candidatures 22
5.1.5 Congé de mobilité sur proposition de l’employeur 23
5.1.6 Conditions et modalités d’acceptation de la candidature 23
5.1.7 Adhésion au congé de mobilité 23
5.1.8 Durée du congé de mobilité 23
5.1.9 Point de départ du congé de mobilité 24
5.1.10 Statut du salarié pendant le congé de mobilité 24
5.1.11 Périodes de formation 24
5.1.12 Suspension ou d’interruption du congé de mobilité 25
5.1.13 Obligations du salarié pendant le congé de mobilité 26
5.1.14 Obligations de XXXXXXX pendant le congé de mobilité 26
5.1.15 Rémunération du congé de mobilité 26
5.1.17 Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative du salarié : 27
5.1.18 Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative de la Société : 28
5.1.19 En cas d’échec du projet en cours du congé de mobilité 28
5.1.20 Indemnité de rupture 28
5.1.21 Information de la DIRECCTE 29
5.2 Mesures d’accompagnement 29
5.3 Mesures concernant les situations de mobilités externe 29
5.4 Mesures concernant les situations de mobilités internes et externes 38
6.1 Accompagnement par le Service des Ressources Humaines 41
6.2 Accompagnement par la Plateforme d’orientation 41
7. La Commission d’accompagnement social 42
7.1 Missions de la commission : 42
7.2 Composition de la commission 42
8. Conditions d’information des institutions représentatives du personnel 44
9. Entrée en vigueur et durée du présent accord 44
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg dont la liste pour information, arrêtée à la date de signature du présent accord, est annexée (annexe 6).
Les salariés doivent, par ailleurs, remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être en CDI,
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à la date de la signature de cet accord,
Ni au moment où il leur sera demandé de se positionner le cas échéant,
Répondre aux autres conditions posées pour les différents dispositifs qui les concernent.
Rappel des buts poursuivis
La mise en place d’un dispositif de mobilité pour les salariés des corner de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui doit permettre un choix d’évolution le plus adapté possible au profil des salariés
L’ensemble des salariés des Corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg se verront proposer une évolution professionnelle par le biais de dispositifs de mobilité interne et externe, prévus aux articles 4 et 5.
La société XXXXXXX réitère sa volonté de permettre à chaque collaborateur concerné :
De bénéficier des moyens appropriés,
Afin d’une part de maintenir autant que possible l’emploi,
Et en permettant, d’autre part, aux salariés de choisir le projet d’évolution professionnelle le plus adapté à leur profil et leur expérience.
Au regard des objectifs poursuivis, la Société rappelle également que les départs naturels de salariés qui interviendraient d’ici la mise en œuvre du projet, sur les corners concernés, ne seront pas remplacés.
Calendrier prévisionnel et perspective de recours aux différents contrats de travail
Les partenaires sociaux font le constat que cette décision d’une gestion souple de l’emploi implique la conciliation en deux nécessités :
Laisser un temps certain aux salariés pour mesurer les choix qui s’offrent à eux, et trouver la solution qui leur convient,
Tout en assurant la continuité de l’activité sur les points de vente.
Aussi, le calendrier suivant est prévu à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord :
| LILLE, LYON, MARSEILLE ET STRASBOURG | |
| Mi - Février 2021 | Lancement de la procédure de mobilité : présentation des dispositifs aux salariés lors de l’organisation de deux rendez-vous (voir article 4.1). Présentation du cabinet d’Outplacement sélectionné dans le cadre de l’accompagnement des salariés. |
| Mi-Mars 2021 | Dépôt des premières candidatures au congé de mobilité pour les salariés qui auraient déjà identifié le projet professionnel correspondant à leurs souhaits d’évolution. Dispense totale d’activité pour les collaborateurs débutant leurs congés de mobilité. |
| Avril 2021 | Début des mobilités internes pour ceux qui ont identifié une telle solution, en fonction des disponibilités des postes identifiés 30 avril 2021 au plus tard : décision de la Société. |
| Juin 2021 | 30 juin 2021 : date limite de dépôt des candidatures au congé de mobilité |
| Juillet 2021 | Accompagnement des salariés par la plateforme d’accompagnement et démarrage des congés de mobilité les plus tardifs |
A compter du mois de Mars 2021 en fonction du nombre de solutions qui auront été trouvés pour les salariés de XXXXXXX, la Société aura recours :
Soit à des salariés volants pour permettre la continuité des corners jusqu’à la fermeture de ces derniers,
Soit à des contrats de travail à durée déterminée, dans le cadre du cas de recours de remplacement d’un salarié lié au départ définitif précédant la suppression de son poste de travail prévu par l’article L.1242-2 du Code du travail.
Lexique
Pour l’application des mesures du présent accord, il est convenu des termes suivants :
Jours Ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Jour Franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
Jour Calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Mobilité géographique : Il convient d’entendre par mobilité géographique un changement de poste entrainant un éloignement géographique au minimum de 100 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure 30 minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).
Conjoint : Est considéré comme conjoint le partenaire marié, celui lié par un pacte civil de solidarité ainsi que le concubin notoire sur présentation de pièces justificatives, à la date de signature de l’accord.
Salarié avec charge de famille : Est entendu comme ayant charge de famille le salarié ayant un conjoint et/ou un ou plusieurs enfants. La notion d’enfant » recouvre les enfants à charge au sens de l’administration fiscale à savoir :
Les enfants mineurs dont le contribuable assume la charge d’entretien,
Les enfants infirmes, quel que soit leur âge, fiscalement à charge,
Les enfants majeurs de moins de 21 ans ayant opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents,
Les enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études supérieures et ont opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents ;
Favoriser et accompagner les parcours internes
Pour tous les salariés concernés par ce projet, la société xxxxxxx souhaite favoriser la mise en place d’un dispositif de mobilité volontaire. En effet, la mobilité interne est une priorité pour le Groupe qui souhaite conserver dans ses effectifs un maximum de collaborateurs dont les savoirs-faires sont essentiels au bon développement de la marque.
Les parties tiennent à insister sur la nécessité d’un accompagnement le plus personnalisé possible, et dont le suivi se fera de façon rigoureuse.
Démarrage des différents dispositifs d’accompagnement des salariés concernés par cet accord
Dans le mois qui suit la signature du présent accord, deux premiers rendez-vous seront organisés, pour chacun l’ensemble des salariés des Corners de Lille, Lyon, Strasbourg et Marseille :
Dans un premier temps organisé par l’équipe RH,
Dans un second temps organisé par l’équipe d’accompagnement.
Lors de ces entretiens, le salarié sera informé des différentes opportunités d’évolution professionnelle qui s’offrent à lui et notamment au sein de la société xxxxxxx et du Groupe XXXXXXX.
La Plateforme d’orientation sera parallèlement en mesure d’apporter à chacun tout élément nécessaire lui permettant de se préparer à se positionner sur un potentiel projet.
A l’issue du deuxième rendez-vous organisé, un dossier présentant de manière exhaustive les options offertes et leurs conséquences sera remis au salarié.
Ce dossier :
Présentera les différents dispositifs,
Récapitulera les différentes procédures à suivre le cas échéant,
Informera le salarié sur les interlocuteurs qu’il peut contacter à ce propos,
Comportera notamment le coupon réponse permettant au salarié de se positionner.
Après avoir rencontré les différents acteurs, et pris tous les renseignements qui lui semblent nécessaires, le Salarié fera connaître à la Société son choix, entre les deux dispositifs proposés par la Société, c’est-à-dire :
Le bénéfice d’une mobilité interne : les collaborateurs pourront se porter candidats pour pourvoir d’autres postes au sein de la société XXXXXXX ou d’autres entités du Groupe XXXXXXX qui auront été identifiés,
Une mobilité externe : les collaborateurs pourront se porter candidats pour réaliser un projet professionnel extérieur au Groupe XXXXXXX, par le biais d’un congé de mobilité.
Le salarié renverra le coupon réponse fourni avec le dossier qui lui aura été remis, par recommandée AR à l’adresse du service RH, ou par remise en main propre à un membre de l’équipe RH.
La date limite pour le salarié pour faire connaître le dispositif qu’il a choisi est le 30 juin 2021 (à minuit -date d’envoi- pour les lettres recommandées et 15h pour les courriers remis en main propre).
Le choix ainsi formalisé par le salarié emportera renonciation aux autres dispositifs.
Procédure de mobilité interne
Diffusion régulière de la liste des postes disponibles
Il est rappelé que le Groupe XXXXXXX est déjà doté d’une procédure interne de recensement des postes disponibles, dont la liste est publiée et régulièrement mise à jour sur l’espace « Workday ».
Cette liste est régulièrement mise à jour.
Les salariés seront invités à en prendre connaissance régulièrement, par mail.
La xxxxxxx a recensé les postes disponibles sur le territoire national au sein de ses différents points de vente et des points de ventes des autres entités du groupe xxxxxx à la date de signature du présent accord. Cette liste est rappelée en annexe 4.
Par ailleurs, la Plateforme d’orientation décrite au 7.2 sera chargée de fournir toute information utile aux collaborateurs concernés sur les postes figurant sur la liste.
Pour ce qui concerne les postes disponibles au sein de la xxxxxxx, les salariés disposeront d’un délai de 10 jours à la date de publication de l’offre sur workday pour se porter candidat.
Par ailleurs la direction s’engage à informer immédiatement les collaborateurs concernés par l’accord d’accompagnement social des postes qui se libèreraient. En cas de candidatures multiples sur le même poste, le départage des candidats se fera tout d’abord en fonction des aptitudes professionnelles et linguistiques (anglais) puis en fonction de l’ancienneté (le poste étant attribué au salarié ayant le plus d’ancienneté) et, en dernier ressort en cas d’ancienneté égale, en fonction de l’âge (le poste étant attribué au salarié ayant le plus âgé).
La direction de la société xxxxxxx garantie également la mise en place une priorisation à compétences égales des candidatures internes sur les postes ouverts et disponibles au sein de ses points de vente en France afin qu’ils soient proposés en priorité aux salariés relevant du champ d’application du présent accord.
Pour ce qui concerne les postes ouverts au sein des autres maisons du groupe xxxxxx, la direction de la société xxxxxxx garantie que les collaborateurs qui se positionneraient sur des postes et compétences requises équivalentes au niveau du groupe soient rencontrée lors d’un premier entretien d’embauche.
Contenu de la liste de postes de mobilité :
Les postes disponibles sont listés par catégorie professionnelle – de la plus élevée à la plus basse – et comportent les précisions suivantes :
Intitulé du poste, descriptif du poste, définition de fonctions ;
Nom de la société ;
Nature du contrat de travail – CDD, CDI, durée du travail (temps plein, temps partiel) ;
Localisation du poste, établissement de rattachement, type de poste,
Classification ;
Niveau requis pour accéder au poste, dont les compétences professionnelles attendues sur le poste ;
Date envisagée de prise des fonctions.
Identification et vérification de l’adéquation entre le poste disponible et le profil du salarié
Lorsque le salarié identifie un poste qui retient son attention, il l’indique à la Plateforme d’orientation.
Celle-ci :
Examine si le salarié détient les compétences nécessaires pour occuper le poste concerné,
Définit le cas échéant les formations éventuellement nécessaires pour la bonne tenue de ce poste, qui pourraient être proposées au salarié.
La Plateforme d’orientation exprime son avis dans lequel elle indique si la candidature du salarié est ou non, compatible avec la mobilité qu’il envisage.
Parallèlement, la Plateforme d’orientation travaille à identifier des postes disponibles qui correspondent au profil du salarié, qu’elle lui soumet.
Le salarié dispose ensuite 7 jours francs pour accepter ou refuser une offre de mobilité. Ce délai court à compter de la réception de l’offre écrite. Si le salarié ne manifeste pas sa volonté dans ce délai de 7 jours francs, il sera réputé avoir refusé cette offre. Il est précisé que toute réponse conditionnelle sera considérée comme un refus.
Afin d’optimiser les chances de mettre en adéquation les postes disponibles dans le Groupe, avec les souhaits professionnels de chacun, la même offre de mobilité pourra être faite simultanément à plusieurs salariés.
En cas de candidatures multiples, le critère de choix sera l’ancienneté des candidats au sein de XXXXXXX,
Le salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante étant alors choisi.
Formalisation de la mobilité
Après avoir identifié un poste disponible qui répond à leurs souhaits, les salariés rencontreront un des membres du service RH de la société d’accueil. Si la candidature au poste est validée par la société d’accueil, le salarié concerné recevra une confirmation écrite.
In fine, l’acceptation sera formalisée :
Si la relation de travail se poursuit avec XXXXXXX : par la signature d’un avenant au contrat de travail ;
En cas de mobilité dans une autre société du Groupe XXXXXXX : par la signature d’une convention tripartite entre le salarié, la société XXXXXXX et la société d’accueil, afin de formaliser le changement d’employeur et d’organiser le sort des droits du salarié (notamment transfert ou prise des congés payés, des jours de repos …), ainsi qu’un contrat avec l’entité d’accueil.
Le délai de mutation du salarié au sein de la Société d’accueil sera fixé d’un commun accord entre les deux sociétés et le salarié concerné. Cependant, la durée maximale de ce délai de mutation ne pourra pas dépasser la durée du préavis à respecter en cas de démission.
Le salarié ne sera alors éligible ni aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, ni à un préavis, ni aux autres mesures d’accompagnement à la mobilité externe prévus par le présent accord.
Il bénéficiera en revanche dans ce cas des mesures destinées à favoriser la mobilité interne telles que définies au présent accord.
L’avenant au contrat de travail d’une part et la convention tripartite et le contrat avec l’entité d’accueil d’autre part devront être signées dans les 8 jours calendaires suivant la réception par le salarié de la confirmation de sa mobilité vers son nouveau poste. Le refus par le salarié de signer ces documents équivaudra à un refus de ce nouveau poste.
Entretien de mobilité
Afin de faire un premier bilan de cette mobilité, 6 mois après la mise en œuvre de celle-ci, les salariés qui auraient bénéficié d’une mobilité vers un point de vente Parisien ou vers un point de vente situé dans la Région PACA pourront demander un entretien auprès du Service des Ressources Humaines.
Lors de celui-ci, il sera fait un bilan de cette mobilité.
Les salariés qui le souhaiteront pourront alors solliciter une nouvelle mobilité.
Si tel était le cas, la Société s’engage à leur proposer un autre poste auprès d’un autre Corner Parisien (pour ceux ayant bénéficié d’une mobilité vers un point de vente parisien), ou d’un point de vente situé dans la Région PACA (pour ceux ayant bénéficié d’une mobilité vers un point de vente situé dans la Région PACA).
Il est convenu que dans ce cadre, les salariés ne pourront pas bénéficier de nouveau des mesures prévues par le présent accord s’agissant de la mobilité interne.
Reprise de l’ancienneté
En cas de mobilité au sein du Groupe XXXXXXX, les salariés conserveront leur ancienneté et les droits qui s’y attachent.
Droits à congés
Ces droits seront, au choix du salarié et avec l’accord de l’entreprise d’accueil :
Soit soldés,
Soit transférés dans l’entreprise d’accueil,
Soit placés sur un CET le cas échéant - sous réserve de l’existence d’un tel dispositif dans l’entreprise d’accueil.
Les jours de RTT qui n’auraient pas été placés sur un CET sont soldés au moment du départ.
Droits inscrits dans un CET
En cas de mobilité interne, ces droits seront soit soldés, soit transférés dans l’entreprise d’accueil si celle-ci a mis en place un CET, au choix du salarié et avec l’accord de l’entreprise d’accueil.
Passerelle vers une mobilité externe
Les parties conviennent que :
Lorsqu’un salarié a initialement choisi de bénéficier d’une mobilité interne,
Si toutefois il n’a pas encore bénéficié d’une quelconque mesure à ce titre, Il pourra déposer sa candidature pour bénéficier d’un congé de mobilité tel que prévu par le présent accord, à la condition de notifier cette candidature avant le 31 juillet 2021 à 23h59 au plus tard par courrier recommandé ou 15 heures par remise en mains propres,
Mesures spécifiques à la mobilité interne
En l’absence d’indication, toutes les indemnités et tous les remboursements mentionnés ci-après sont versées dans leur montant brut de toute charges sociales, nets d’impôts sur le revenu, et TTC.
Mesures spécifiques à la mobilité au sein de la société XXXXXXX
Garantie de maintien de rémunération
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Strasbourg et Marseille qui se positionneraient sur une mobilité géographique au sein d’un point de vente de la société xxxxxx de la zone Western Europe, suivant modification de leur contrat de travail par le biais du présent accord.
Objet :
Il est prévu une garantie de maintien de rémunération, impliquant de poursuivre les éléments de rémunération perçus au sein de XXXXXXX, à défaut, le versement d’une indemnité différentielle de salaire d’un montant équivalent.
Modalités :
L’objectif est de compenser le cas échéant la différence, sur la base d'un temps de travail identique, entre :
La rémunération fixe moyenne perçue par le salarié pendant les 12 derniers mois civils précédant la date de leur mobilité géographique,
Celle qu’il percevra dans le cadre de sa nouvelle affectation, pendant les 12 mois civils suivant la mobilité géographique.
Cette définition exclut donc la rémunération variable, les primes exceptionnelles, intéressement et participation, avantages en nature, prime liée au pouvoir d’achat. Il convient d’entendre par « primes perçues » les primes effectivement générées au titre de la période de calcul, même versées ultérieurement (i.e. : les versements postérieurs à la période de calcul seront pris en compte s’ils correspondent à une période d’appréciation des objectifs comprise dans les trois années glissantes précédant la date de formalisation de la mobilité).
L’indemnité différentielle est versée mensuellement, à compter du premier mois de travail au sein du nouveau point de vente xxxxxx de rattachement et sans limite de durée.
Mesures spécifiques à la mobilité au sein du Groupe XXXXXXX (toutes entités confondues)
Aide à la compensation de la perte de salaire
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe XXXXXXX, autre que XXXXXXX, dans le cadre du présent accord.
Objet :
Le but est de compenser la perte de salaire d’un salarié qui bénéficierait d’une mobilité vers un poste dont le salaire est inférieur à son salaire avant mobilité.
Modalités :
Dans l'hypothèse où un salarié bénéficie d’une une mobilité au sein d’une entreprise du Groupe XXXXXXX, autre que la société XXXXXXX, à un emploi dont le salaire est inférieur à son salaire actuel et sur la base d'un temps de travail identique, il sera versé une allocation mensuelle brute du différentiel compensant l’écart entre le nouveau et l’ancien salaire :
100% les 12 premiers mois,
66% du 13ème au 24ème mois,
33% du 25 % au 36eme mois.
Sur la base d'un temps de travail différent (ex. passage d'un temps complet à un temps partiel), cette allocation sera proratisée. Cette indemnité différentielle sera versée mensuellement, à compter du premier mois de la prise du nouveau poste. Elle pourra être versée avec un décalage d’un mois le temps de permettre au service Paie de générer les nouveaux bulletins de paie et de comparer les niveaux de rémunération dans l’ancien et le nouveau poste.
Salaire de référence :
Pour déterminer le montant de l'indemnité, une comparaison sera effectuée entre le salaire moyen précédant la mobilité avec le nouveau salaire (même base de référence).
La rémunération brute de référence retenue est égale au total :
De la rémunération fixe annuelle constituée du salaire de base, de la prime d’ancienneté déterminés au jour de la notification de la signature de la convention tripartite et au jour du premier versement la rémunération due au titre du nouveau poste (nouvel emploi) ;
Des éléments de rémunération variable le cas échéant : moyenne des primes (primes commerciales et/ou primes sur objectifs) perçues au cours des 12 mois glissants précédant la signature de la convention tripartite (emploi actuel) et au jour du premier versement la rémunération due au titre du nouveau poste (nouvel emploi).
Cette définition exclut donc les primes exceptionnelles, intéressement et participation, avantages en nature, prime liée au pouvoir d’achat. Il convient d’entendre par « primes perçues » les primes effectivement générées au titre de la période de calcul, même versées ultérieurement (i.e. : les versements postérieurs à la période de calcul seront pris en compte s’ils correspondent à une période d’appréciation des objectifs comprise dans les trois années glissantes précédant la date de formalisation de la mobilité).
Prime de mobilité interne
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui bénéficieront d’une mobilité au sein d’une entreprise du Groupe XXXXXXX incluant la société xxxxxxx dans le cadre du présent accord.
Objet :
Une prime sera versée à ces salariés.
Modalités :
Afin d'encourager la mobilité géographique interne au sein du Groupe XXXXXXX, il sera proposé aux salariés bénéficiant d’une mobilité sur un poste interne groupe, une prime de :
6000 euros bruts pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté
8000 euros bruts pour les salariés ayant entre 3 et 6 ans d’ancienneté
10 000 euros bruts pour les salariés ayant plus de 6 ans d’ancienneté
Le versement de cette prime sera conditionné par une présence effective sur le nouveau poste d'une durée de 6 mois.
Elle sera versée à l'issue de cette période.
Découverte de la région d'accueil en cas de mobilité interne géographique
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe XXXXXXX incluant la société xxxxxxx dans le cadre du présent accord entraînant une mobilité géographique.
Objet :
Le but est d’attribuer des avantages spécifiques pour les salariés qui bénéficieront d’une mobilité interne géographique afin de leur permettre de découvrir leur région d’accueil dans ce cadre.
Modalités :
Pour faciliter la future installation, il sera accordé aux salariés concernés :
Un jour de congé exceptionnel si l'emploi se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de leur domicile, ou un temps de trajet aller ou retour inférieur à 1 heure 30,
Deux jours de congé exceptionnel au-delà de 100 kilomètres de leur domicile, ou au-delà d’un temps de trajet aller ou retour de 1 heure 30 minimum.
A cette occasion les frais de déplacements en train seront remboursés sur la base d'un aller-retour en 2eme classe.
Dans ce cadre, des frais d'hébergement pourront également être pris en charge sur justificatif, dans la limite de :
135 euros TTC par couple et par nuit maximum petit déjeuner inclus sur la province
170 TTC euros par couple et par nuit maximum petit déjeuner inclus pour Paris
Une majoration de 35 euros TTC par enfant à charge et par jour.
Les frais de restauration seront pris en charge à hauteur de 60 euros TTC par jour soit 120 euros TTC pour un couple et 155 euros TTC pour un couple avec 1 enfant à charge.
La prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement pour le salarié et son conjoint et/ou son/ses enfant(s) à charge(s) se fera pour les conjoints sur présentation de justificatif (certificat de Pacs, contrat de mariage ou attestation sur l’honneur de concubinage) et pour le(s) enfant(s) à charge(s) sur présentation du livret de famille.
Jours « Déménagement » (mobilité interne géographique)
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe XXXXXXX incluant la société xxxxxxx dans le cadre du présent accord entraînant une mobilité géographique.
Objet :
Le but est d’accorder des jours de congés spécifiques aux salariés qui bénéficieraient d’une mobilité interne géographique pour qu’ils se consacrent à leur déménagement.
Modalités :
Deux jours de congé exceptionnels seront accordés au salarié pour assurer son déménagement.
Frais de double résidence et frais de retour à domicile (mobilité interne géographique)
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe XXXXXXX incluant la société xxxxxxx dans le cadre du présent accord entraînant une mobilité géographique.
Objet :
Le but est d’attribuer une indemnité pour les salariés visés ci-dessus qui bénéficieront d’une mobilité interne géographique dans le cas où ils seraient contraints de prendre un second domicile proche de leur nouveau lieu de travail.
Modalités :
Il sera attribué une indemnité de double résidence dans le cas où le salarié serait dans l'obligation de prendre un second domicile à proximité de son nouveau lieu de travail et si l'ancien logement est éloigné de 100 kilomètres au moins du lieu du nouvel emploi.
Cette indemnité forfaitaire :
De 900 euros par mois pour les célibataires pour une durée maximum de 2 mois,
De 1200 euros par mois pour une durée maximum de 6 mois, pour les salariés avec charge de famille,
À compter de la date de prise de fonction dans la nouvelle entité et sur présentation d'un justificatif (note d'hôtel, quittance de loyer).
Pendant cette période de double résidence, de 2 mois pour les salariés célibataires, et de 6 mois pour les salariés avec charge de famille, l'entreprise prendra en charge les frais de transport (sur justificatif) :
Du trajet du salarié au domicile principal,
Ou du trajet du conjoint* vers la résidence temporaire du salarié,
Dans la limite globale de deux trajets par mois.
Dans ces deux cas, le barème de remboursement des frais kilométriques actuellement en vigueur dans l'entreprise sera appliqué.
*voir définition du conjoint lexique 2.3 page 8
Aide à la recherche d'un emploi pour le conjoint (mobilité interne géographique)
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe XXXXXXX incluant la société xxxxxxx dans le cadre du présent accord entraînant une mobilité géographique.
Il convient d’entendre par mobilité géographique pour l’application de cette mesure un changement de poste entrainant un éloignement géographique de 100 kilomètres entre le futur lieu de travail et le lieu de résidence ou un temps de trajet aller ou retour de 1 heure 30 minimum (apprécié par le moyen de transport collectif le plus adapté ou le trajet le plus court en véhicule sur la base des informations du site « via Michelin »).
Objet :
Il sera proposé un accompagnement spécifique à la recherche d'emploi pour le conjoint du salarié en mobilité interne groupe.
Modalités :
Cet accompagnement sera réalisé par le cabinet retenu pour l'accompagnement des salariés.
La durée de l’accompagnement du conjoint de nos salariés sera de 4 mois, cet accompagnement pourra être enclenché à sa demande et au plus tard le 31 aout 2022 à compter de la prise du nouveau poste par le salarié.
Accompagner la mobilité externe
Pour les salariés des corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg, qui ne souhaiteraient pas intégrer un parcours de mobilité interne, la Société les accompagnera vers un nouveau projet professionnel à l’extérieur du groupe XXXXXXX afin qu’ils développent une activité propre.
Cet accompagnement se fera tant au niveau des recherches d’un nouvel emploi salarié, que de la formation, mais également de la création d’entreprise, dans le cadre d’un congé de mobilité tel que défini par les dispositions des articles L 1237-18 et suivants du code du travail.
Les modalités de ce congé sont définies ci-après.
Congé de mobilité
Ce congé a pour objet :
De sécuriser les évolutions professionnelles des salariés,
De leur donner l’opportunité de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité professionnelle le plus en amont possible,
De permettre au salarié de bénéficier d'une période de disponibilité destinée à favoriser la mise en œuvre de son projet professionnel dans le cadre d’une mobilité externe via un accompagnement personnalisé et adapté à son projet.
Pour accompagner au mieux ces transitions, le congé de mobilité offre des actions d’accompagnement, de formation et de périodes de travail, y compris sur un nouveau poste dans une entreprise tierce, avant la rupture de leur contrat de travail.
Conditions d’éligibilité au congé de mobilité
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif, au-delà de répondre aux conditions pour bénéficier du présent accord, doit répondre aux conditions d’éligibilité qui sont les suivantes :
Manifester une volonté claire et non équivoque de bénéficier de ce dispositif, dans un cadre d’une démarche volontaire et soutenue par une projet professionnel extérieur à l’entreprise,
Présenter un projet solide tel que défini au 5.1.2 et validé en tant que tel dans les conditions du présent accord, soit pour réaliser un projet professionnel vers une autre entreprise ou pour son compte propre, ou encore de reconversion.
Projets éligibles
Un projet éligible dans le cadre d’un congé de mobilité est :
Une mobilité en dehors du groupe XXXXXXX sur un poste en CDI ou dans le cadre d’un CDD d’au moins 6 mois.
La recherche d’une telle mobilité avec l’accompagnement de la Plateforme d’orientation,
Une reconversion professionnelle nécessitant la mise en place d’un plan de formation permettant la réalisation de son projet, et comprenant une formation diplômante de plus de 300 heures,
La création ou la reprise d’une société.
Dans tous les cas, ces projets devront avoir fait l’objet d’une validation par la Direction après avis de la Commission d’accompagnement tel que visé à l’article 7.
Entrée dans le dispositif de congé de mobilité externe
Lorsqu’il aura fait connaître son choix en renvoyant le coupon réponse tel que prévu à l’article 4.1, le bénéficiaire ayant choisi le congé de mobilité sera reçu pour un premier entretien au cours duquel ce dispositif, les moyens mis à sa disposition et la méthodologie d’accompagnement lui seront présentés.
Il lui sera expliqué, à cette occasion, les documents qu’il doit fournir afin de déposer son dossier.
Dépôt des candidatures
Le salarié devra adresser sa demande par écrit, selon le formulaire en annexe (annexe 6).
Ce dernier sera adressé par lettre recommandé AR ou remis en mains propres contre décharge, auprès du service des Ressources Humaines, qui en accusera réception.
Le dépôt peut avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021 (date d’envoi) au plus tard par courrier recommandé ou 15 heures par remise en mains propres.
Congé de mobilité sur proposition de l’employeur
La Société pourra également proposer le bénéfice de ce dispositif au salarié qui aurait initialement fait le choix d’une mobilité interne.
Elle lui adressera, dans cette optique, un courrier détaillé expliquant notamment l’objet du congé, la durée, l’exécution de celui-ci, la rémunération que le salarié percevra, le régime de la rupture du contrat de travail, ainsi qu’un formulaire d’adhésion.
Conditions et modalités d’acceptation de la candidature
La Commission étudiera les candidatures déposées, afin en particulier de vérifier que les salariés remplissent les conditions d’éligibilité.
Elle émet une recommandation, qui sera transmise à la Direction.
L’avis de la Direction sur la candidature sera notifié au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours calendaire*.
En cas d’acceptation, cet avis sera accompagné par une proposition formelle d’adhésion au congé de mobilité, qui rappellera au salarié que son acceptation vaudra acquiescement à la rupture de son contrat de travail d’un commun accord au plus tard à l’issue du congé de mobilité.
En cas de refus, cet avis précisera les motifs ayant conduit à cette décision.
Adhésion au congé de mobilité
A compter de la notification du courrier portant la proposition d’adhésion au congé de mobilité, le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaire* pour accepter ou refuser le dispositif proposé.
A défaut de réponse dans ce délai, le congé est réputé être refusé par le salarié.
En cas d’acceptation, la société et le salarié signent une convention d’adhésion au congé de mobilité, portant notamment les conditions d’exécution du congé de mobilité, les engagements des parties pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de la rupture du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est au maximum de 18 mois, sauf cas de rupture anticipé visés par le présent accord
Point de départ du congé de mobilité
Le congé de mobilité débute au moment convenu par la convention d’adhésion au congé de mobilité.
Pour les salariés protégés, le congé de mobilité débutera quoiqu’il en soit après autorisation de l’Inspection du Travail
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié :
Doit se consacrer avec sérieux à la réalisation de son projet,
Conserve ses droits en matière d’assurance sociale et d’assurance vieillesse,
*voir définition du conjoint lexique 2.3 page 8
Bénéficie du maintien des couverture frais de santé et risque décès-invalidité-incapacité en vigueur dans l’entreprise,
Continue d’être affilié aux régimes de retraites complémentaires aux taux et selon la répartition employeur / salarié en vigueur au sein de l’entreprise.
Les salariés en Congé de mobilité seront dispensés d’activité :
S’ils en font la demande, à la suite de la présentation qui aura été faite par la direction des différents dispositifs d’accompagnement.
En tout état de cause, lorsque le Corner auxquels ils sont rattachés sera fermé.
La période de congé de mobilité au cours de laquelle il n’est pas effectué de période de travail, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés payés, ni de jours de réduction du temps de travail au cours de cette période.
De manière générale, ces périodes ne sont pas prises en compte pour la détermination de l’ancienneté, ni pour les différents dispositifs de rémunération.
Le salarié restera éligible aux dispositifs d’avantages sociaux (participation, intéressement).
Périodes de formation
Le salarié peut présenter lors de sa demande de congé de mobilité un plan de formation permettant la réalisation de son projet.
Les demandes seront étudiées par la Commission d’accompagnement social, qui formalisera un avis, adressé à la Direction qui rendra une décision à ce propos.
Suspension ou interruption du congé de mobilité
En cas de conclusion d’un CDI :
Dans le cas où le salarié envisage de conclure un CDI auprès d’une autre société en dehors du Groupe XXXXXXX, le salarié présentera à la direction la proposition de CDI qui lui aurait été faite au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d’effet du contrat.
Il adressera ensuite, dans les 3 jours ouvrables* suivant la date d’effet, une copie du CDI signé par les deux parties.
Le salarié pourra demander la suspension du congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai prévue par le CDI. Dans ce cas :
*voir définition du conjoint lexique 2.3 page 8
Si la période d’essai ne s’avère pas concluante (fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur ou du salarié), le congé de mobilité reprendra à l’issue de celle-ci, avec report du terme du congé de mobilité d’une durée équivalente à la durée de suspension dans la limite de 3 mois. Cette possibilité de report du terme ne pourra être mise en œuvre qu’une fois par salarié lorsque celui-ci sera à l’initiative de la rupture de la période d’essai.
Si la période d’essai s’avère concluante, il est automatiquement mis fin au congé de mobilité à la date de fin de la période d’essai, dans les conditions visées à l’article 5.1.16 du présent accord.
En cas de conclusion d’un CDD :
Dans le cas où le salarié envisage de conclure un CDD auprès d’une autre société en dehors du Groupe, le salarié présentera à la direction la proposition de CDD qui lui aurait été faite au plus tard 8 jours ouvrables* avant la date d’effet du contrat.
Il adressera ensuite, dans les 3 jours ouvrables* suivant la date d’effet, une copie du CDD signé par les deux parties.
Le congé de mobilité est suspendu pendant la durée du CDD. Le cas échéant, il reprendra à l’issue du CDD, avec report du terme du congé de mobilité d’une durée équivalente à la durée de suspension dans la limite de 3 mois. Cette possibilité de report du terme ne pourra être mise en œuvre qu’une fois par salarié.
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle débute son congé de maternité.
A l'expiration de son congé de maternité, la salariée bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée.
Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
La maladie ou toute autre cause de suspension du contrat de travail, ne sauraient suspendre le congé de mobilité et reporter son échéance.
Obligations du salarié pendant le congé de mobilité
Le salarié s’engage :
A suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de la Plateforme d’orientation telles qu’elles auront été définies dans le document qu’ils auront signé,
Se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi le cas échéant,
S’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de mobilité sans information préalable de l’employeur,
Satisfaire son obligation d’information et de loyauté envers la Société.
*voir définition du conjoint lexique 2.3 page 8
Obligations de la société XXXXXXX pendant le congé de mobilité
En contrepartie, la Société s'engage à financer et à mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le présent accord.
Rémunération du congé de mobilité
En dehors des périodes qui seraient travaillées au sein de la société XXXXXXX – qui seront rémunérées normalement, aux échéances habituelles de paie - les salariés en congé de mobilité recevront une allocation mensuelle brute correspondant à 100 % de la rémunération nette mensuelle moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le mois du début du congé de mobilité, sans que cette allocation ne puisse être inférieure à 85% du SMIC.
La rémunération brute mensuelle s’entend de tous les éléments visés par l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Cette allocation est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement.
En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d’une activité professionnelle :
Soit celle-ci est rémunérée à un niveau supérieur ou équivalent à celui de l’allocation, auquel cas aucune allocation ne sera due au salarié,
Soit celle-ci est rémunérée à un niveau inférieur à ce montant, et dans ce cas le salarié percevra un complément de rémunération égale à la différence entre la rémunération nette due au titre du congé de mobilité et le salaire net d’activité perçu chez le nouvel employeur, dans la limite de la durée du congé de mobilité. Cette allocation différentielle sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs (le cas échéant avec un décalage de paie d’1 mois).
Maintien de la mutuelle de la société xxxxxx durant la période de congé de mobilité sauf si le salarié entre dans un dispositif de mobilité externe ou il sera alors rattaché à la mutuelle de son nouvel employeur. Une fois le contrat rompu le salarié bénéficiera de manière régulière de la portabilité de la mutuelle.
Fin du congé de mobilité à l’arrivée à terme : rupture d’un commun accord du contrat de travail
Le congé de mobilité prend fin en principe à l’arrivée de son terme, sauf dans l’hypothèse où un salarié régulariserait un CDI, et que la période d’essai qu’il porte s’avérait concluante, auquel cas une fin anticipée sera appliquée.
Le contrat est alors rompu d’un commun accord sans préavis.
Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative du salarié :
Le salarié peut choisir de mettre un terme au congé de mobilité avant la fin prévue initialement. Il en informe le service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, dans lequel il précise la date de fin anticipée du congé.
Tel sera notamment le cas :
S’il retrouve un CDI dont la période d’essai s’avère concluante. Il aura alors l’obligation d’en aviser la société XXXXXXX par lettre RAR dans les 8 jours calendaires* suivant le terme de cette période.
Dès qu’il a effectivement créé sa propre entreprise. Il aura alors l’obligation d’en aviser la société XXXXXXX par lettre RAR dans les 8 jours calendaires* suivant l'inscription au Registre du commerce, suivant la date de l'inscription au Registre du commerce, des métiers ou de l'URSSAF.
Dans les deux cas, le congé est rompu le lendemain de la réception de ce courrier.
Rupture anticipée du congé de mobilité à l’initiative de la Société :
Le congé de mobilité pourra être rompu à l’initiative de la Société avant le terme initialement prévu :
En cas de faute grave du salarié,
En cas de non-respect de ses obligations dans le cadre du congé de mobilité,
Sauf motif légitime validé par la Commission d’accompagnement, les salariés qui ne respecteraient pas les obligations visées au 5.1.13 seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
Dans ce cas, la procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions nécessaires ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai de 15 jours calendaires* et après accord de la commission de suivi, notification de la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
*voir définition du conjoint lexique 2.3 page 8
En cas d’échec du projet en cours du congé de mobilité
Dans les cas où le projet du salarié fixé initialement n’aboutirait pas, le salarié s’engage à informer la Plateforme d’orientation dès que possible.
Un entretien sera alors organisé au plus vite avec la Plateforme d’information et d’orientation pour permettre au salarié :
Soit de mettre en œuvre un autre projet éligible au bénéfice du congé de mobilité, pour la période restant initialement à courir,
Soit de bénéficier des autres mesures de cet accord.
Indemnité de rupture
Le salarié dont le congé est arrivé à son terme dans les cas visés aux articles 5.1.16 et 5.1.17 bénéficiera d’une indemnité de rupture équivalente à celle prévue selon les dispositions légales et conventionnelles.
Information de la DIRECCTE
Tous les 6 mois à compter du dépôt du présent accord, la Société adressera à la DIRECCTE un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.
Ce document précise :
Le nombre de rupture de contrats de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité,
Les mesures de mobilité mises en place dans le cadre de ce congé, telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement,
La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.
Mesures d’accompagnement
Les salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité externe pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues ci-dessous :
En fonction du projet professionnel qui concerne le salarié, celui-ci sera éligible à certaines mesures dans les conditions définies ci-après, adaptées à chaque projet.
En l’absence d’indication, toutes les indemnités et tous les remboursements mentionnés ci-après sont versées dans leur montant brut de toute charges sociales, nets d’impôts sur le revenu, et TTC.
Certaines mesures peuvent dans certains cas, se cumuler.
Mesures concernant les situations de mobilités externe
Formation de reconversion (poste externe)
Bénéficiaires :
Sont concernés les salariés en congé de mobilité, qui envisagent un nouveau poste pour lequel une reconversion apparaîtra nécessaire.
La formation qualifiante ou diplômante vise à permettre au salarié d’acquérir une qualification ou un diplôme de nature à permettre cette reconversion professionnelle.
Seront considérées comme formation longue de reconversion au titre du présent accord, les formations professionnelles qui (conditions cumulatives) :
Conduisent à l’obtention d’un titre reconnu par l’Education Nationale (Diplôme d’Etat) ou font l’objet d’une reconnaissance de la filière professionnelle pour exercer (qualification ou certification).
Comprennent un minimum de 300 heures de formation par an incluant les cours en présentiel, les heures de travaux tutorés et/ou dirigés, les périodes de stage.
Permettent au collaborateur de retrouver rapidement un emploi ou une activité au terme de la formation.
Objet :
Le but est de financer une formation de reconversion aux salariés qui envisageraient une mobilité externe dans ce cadre, via le congé de mobilité.
Modalités :
Demande du collaborateur :
Pour prétendre suivre une formation longue de reconversion (qualifiante ou diplômante) il sera demandé au salarié de développer avec son consultant de la Plateforme d’orientation un projet professionnel réaliste et réalisable.
La formation longue de reconversion n’est en effet qu’un moyen qui doit faciliter le retour à l’emploi.
A cet effet, le sérieux et l’opportunité de la formation sollicitée, eu égard aux débouchés professionnels possibles, seront appréciés et validés par un consultant de la Plateforme d’orientation.
Le dossier de demande de prise en charge de la formation « reconversion » sera déposé dans le cadre de la demande de bénéfice du Congé de mobilité.
Il comprendra les éléments suivants :
Motivation et opportunité de la reconversion ;
Aptitude du salarié concerné ;
Débouchés possibles ;
Durée de la formation ;
Coût ;
Organisme de formation ;
Taux de réussite.
Engagements du bénéficiaire :
Le collaborateur devra prendre les engagements écrits suivants :
Demander à suivre une formation longue de reconversion ;
Confirmer que ce projet est exclusif de toute recherche de mobilité interne et de tout poste de mobilité interne qui pourrait lui être proposé ;
S’engager à suivre la formation jusqu’à son terme et à transmettre à la Plateforme d’orientation de manière périodique les attestations de présence.
A défaut de respect de cette condition, le collaborateur s’engage à rembourser le coût de la formation pris en charge par l’entreprise.
Financement :
Les frais d’inscription à la formation qualifiante ou diplômante et les frais pédagogiques afférents seront pris en charge par la société XXXXXXX à concurrence d’un montant de :
12.000 euros HT pour 300 heures de formation minimum
Hors frais de déplacement (lesquels seront remboursés dans la limite d’exonération des barèmes URSSAF).
En cas de cumul de plusieurs formations, le montant ci-dessus restera inchangé. Les frais de déplacement seront pris en charge par la société XXXXXXX, sur remboursement dans les limites d’exonération de l’URSSAF.
Hypothèses d’abandon ou d’échec en cours de formation :
Dans le cas où le salarié ne poursuivrait pas sa formation pour la durée initialement prévue :
Il s’engage à informer au plus vite la Plateforme d’orientation,
Un entretien sera organisé dès que possible avec la Plateforme d’orientation pour permettre au salarié :
Soit de mettre en œuvre un autre projet éligible au congé de mobilité,
Soit de bénéficier des autres mesures de cet accord.
Le retour au congé de mobilité s’opère pour le reste de la période non écoulée le cas échéant.
De plus, en cas d’abandon et après avis de la Commission d’accompagnement social, la Société pourra demander le remboursement du coût de la formation pris en charge par la société XXXXXXX.
La commission s’appuiera notamment sur les relevés d’assiduité aux cours dispensés dans le cadre de la formation du salarié et tiendra compte des abandons pour motif légitime (par exemple perte d’un parent direct/conjoint/enfant ou longue maladie).
Hypothèses d’abandon ou d’échec entre 2 années :
Dans l’hypothèse d’une formation s’étalant sur plusieurs années, la validation entre 2 années est obligatoire de la manière suivante :
Obligation d’inscription et de succès à l’examen de l’année concernée ;
Réinscription pour l’année supérieure.
En cas d’abandon ou de non-réinscription entre 2 années, le salarié s’engage à informer au plus vite la Plateforme d’orientation.
Un entretien sera organisé dès que possible avec la Plateforme d’orientation pour permettre au salarié :
Soit de mettre en œuvre un autre projet éligible,
Soit de bénéficier des autres mesures de cet accord.
Le retour au congé de mobilité s’opère pour le reste de la période non écoulée le cas échéant. De plus, en cas d’abandon et après avis de la Commission d’accompagnement social, la Société pourra demander le remboursement du coût de la formation pris en charge par la société XXXXXXX. La commission s’appuiera notamment sur les relevés d’assiduité aux cours dispensés dans le cadre de la formation du salarié et tiendra compte des abandons pour motif légitime (par exemple perte d’un parent direct/conjoint/enfant ou longue maladie).
En cas d’échec à l’examen, le collaborateur conservera la possibilité de se réinscrire et de bénéficier du congé de mobilité sous réserve de la présentation des attestations de présence auprès de la direction. Néanmoins, ce redoublement n’aura pas pour effet de prolonger la durée maximale prévue pour la formation, ni la durée totale du congé de mobilité.
Accompagnement par la Plateforme d’orientation :
En cours de formation, un suivi régulier sera mis en place par la Plateforme d’orientation.
Un accompagnement complémentaire spécifique post formation sera mis en place pendant les 6 mois suivant l’obtention du diplôme par la Plateforme d’orientation aux fins de :
Valoriser son cursus dans son CV ;
Mettre en place une stratégie de recherche de poste ;
Se préparer aux entretiens de recrutement et suivre son intégration au nouveau poste.
Indemnités spécifiques de rupture du contrat de travail
Bénéficiaires :
Les salariés qui quitteront la Société XXXXXXX dans le cadre d’un congé de mobilité bénéficieront des indemnités de rupture ci-après exposées, sous réserve de leurs conditions spécifiques.
Modalités :
Sont prévues, 3 types d’indemnités, en fonction des modalités de départ des salariés.
L’ensemble des montants indiqués seront, le cas échéant, des montants bruts.
La rémunération brute de référence retenue pour le calcul des indemnités ci-après exposées, est égale au total :
De la rémunération fixe annuelle constituée du salaire de base, de la prime d’ancienneté, déterminés au jour de la rupture du contrat de travail : moyenne des douze mois civils glissants précédant de la rupture du contrat de travail ;
Des éléments de rémunération variable le cas échéant : moyenne des primes (primes commerciales et/ou primes sur objectifs) perçues au cours des 12 derniers mois civils glissants précédant la rupture du contrat de travail.
Cette définition exclut donc les primes exceptionnelles, intéressement et participation, avantages en nature, indemnité d’occupation, prime liée au pouvoir d’achat ou équivalent.
Il convient d’entendre par « primes perçues » les primes effectivement générées au titre de la période de calcul, même versées ultérieurement.
Indemnité conventionnelle de mobilité externe (Indemnité n°1).
Conformément aux dispositions légales1 et conventionnelles de la Branche, les salariés en mobilité externe bénéficieront d’une indemnité égale à l’indemnité légale ou conventionnelle (la plus favorable) de licenciement.
Les salariés doivent justifier d’une ancienneté minimale de 8 mois, conformément aux dispositions légales.
L’ancienneté et l’âge retenus sont ceux du salarié à la fin du contrat de travail. Cette indemnité est versée à la fin du congé de mobilité dans les conditions visées par le présent accord.
Indemnité de mobilité externe (indemnité n°2)
Une indemnité spécifique sera versée aux salariés s'inscrivant dans une démarche de mobilité externe.
Une majoration de l’indemnité n°1 leur sera versée en fonction de l'ancienneté du salarié au moment de l’adhésion au congé de mobilité :
Ainsi, si le salarié a de 1 à 3 ans d’ancienneté au moment de son adhésion au congé de mobilité, il percevra une majoration de 3 mois de salaire,
Si le salarié a de plus de 3 ans et moins de 6 ans d’ancienneté au moment de son adhésion au congé de mobilité, il percevra une majoration de 4 mois de salaire,
Si le salarié a plus de 6 ans et moins de 10 ans d’ancienneté au moment de son adhésion au congé de mobilité, il percevra une majoration de 5 mois de salaire,
Si le salarié a plus de 10 ans et moins de 14 ans d’ancienneté au moment de son adhésion au congé de mobilité, il percevra une majoration de 7 mois de salaire,
Enfin si le salarié a plus de 14 ans d’ancienneté au moment de son adhésion au congé de mobilité, il percevra une majoration de 8 mois de salaire,
Cette indemnité est versée à la fin du congé de mobilité sauf dans le cas de l’article 5.1.18.
Indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi (indemnité n°3)
Une indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi sera mise en place selon le barème ci-dessous :
| Délai de concrétisation < 3 mois après l’entrée dans le dispositif de mobilité externe, c’est-à-dire la date visée au 5.1.9 du présent accord | Délai de concrétisation < 5 mois après l’entrée dans le dispositif de mobilité externe, c’est-à-dire la date visée au 5.1.9 du présent accord |
| 8.000 euros | 4.000 euros |
| 12 000 euros pour les salariés de 45 ans et plus | 6000 euros pour les salariés de 45 ans et + |
Cette prime sera versée aux salariés :
Quittant la société XXXXXXX dans le cadre d’une mobilité externe prévue par le présent accord,
Et ayant retrouvé un emploi à durée indéterminée ou un emploi à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 6 mois en dehors du Groupe XXXXXXX,
Au regard des délais de concrétisation prévus ci-dessus, étant rappelé que ce délai se décompte entre la date d’entrée dans le dispositif de mobilité externe et la date de signature du nouveau contrat en question,
Cette prime sera versée à l'intéressé :
- qui devra en faire la demande, à l'issue de la période d'essai prévue,
- dès lors que celle-ci s'avérerait concluante et sur présentation d'un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et d'une attestation du nouvel employeur attestant l'embauche définitive.
Elle ne peut être versée qu’une seule fois par salarié.
Indemnité d'aide à la création d'entreprise
Bénéficiaires :
Bénéficient d’une aide à la création d’entreprise, les salariés en mobilité externe qui présenteront un tel projet, et accepté dans les conditions prévues à l’article 5.1.6 du présent accord.
Objet :
Cette mesure vise à apporter aux salariés, porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, un complément de ressources pour concrétiser leur projet.
Modalités :
Ce dispositif ne pourra pas se cumuler avec l'indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi.
Le projet devra être validé par la Commission d’accompagnement social et la Direction.
Une indemnité d'aide à la création d'entreprise d'un montant de 12 000 euros sera versée.
Le versement de la prime sera effectif après production de l'inscription du Registre du commerce, des métiers ou de l'URSSAF.
De plus le salarié devra déposer sa demande de versement de cette indemnité dans le mois suivant son inscription auprès du registre du commerce, des métiers ou de l'URSSAF.
Par exception, cette prime ne pourra être demandée et versée pour les salariés s'étant inscrits comme auto-entrepreneur qu'après une période de six mois d'activité.
Aide à la compensation de la perte de salaire
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg qui auraient bénéficié d’un congé de mobilité, et identifié dans ce cadre un CDI ou un CDD de plus de 6 mois dans les conditions sont rappelées à l’article 5.1.2.
Objet :
Le but est de compenser la perte de salaire d’un salarié qui aurait identifié une solution pérenne de retour à l’emploi vers un poste dont le salaire est inférieur à son salaire au sein de la société XXXXXXX.
Modalités :
Lorsque le salarié dans les cas visés ci-dessus aura identifié une solution de retour à l’emploi pérenne, sur la base d'un temps de travail identique, il sera versé une allocation mensuelle brute du différentiel compensant l’écart, le cas échéant entre le nouveau et l’ancien salaire, à hauteur de 100% du salaire net moyen perçu au cours des 12 mois précédant le mois d’adhésion au congé de mobilité.
Sur la base d'un temps de travail différent (ex. passage d'un temps complet à un temps partiel), cette allocation sera proratisée.
Cette indemnité différentielle sera versée :
Mensuellement, à compter du premier mois de la prise du nouveau poste,
Sur présentation des bulletins de paie correspondant au nouvel emploi du salarié,
Avec un décalage d’un mois le temps de permettre au service Paie de comparer les niveaux de rémunération dans l’ancien et le nouveau poste.
Cette allocation compensatrice de perte de salaire sera versée dans la limite de 9 mois suivant la date de démarrage du nouveau contrat de travail.
Salaire de référence :
Pour déterminer le montant de l'indemnité, une comparaison sera effectuée entre le salaire net moyen avant impôts au cours des 12 mois précédant le mois d’adhésion au congé de mobilité avec le nouveau salaire net (même base de référence) du premier mois complet suivant l’embauche. Cette définition exclut donc les primes exceptionnelles, intéressement et participation, avantages en nature, prime liée au pouvoir d’achat.
Mesures concernant les situations de mobilités internes et externes
Frais de déménagement
Bénéficiaires :
Sont concernés par cette mesure tous les salariés rattachés aux corners de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg :
Qui bénéficieront d’une mobilité au sein du Groupe XXXXXXX incluant la la société xxxxxxx dans le cadre du présent accord entraînant une mobilité géographique,
Ou bien qui auraient bénéficié d’un congé de mobilité, et identifié dans ce cadre un CDI ou un CDD de plus de 6 mois dans les conditions rappelées au 5.1.2, qui lui imposerait une mobilité géographique.
Objet :
Le but est de prendre en charge les frais liés au déménagement des salariés visés ci-dessus.
Modalités :
Il sera accordé au salarié la prise en charge des frais de déménagement, après accord préalable de la direction sur présentation de trois devis.
Les factures seront établies au nom de la société XXXXXXX et devront comporter toutes les indications permettant d'identifier le bénéficiaire du déménagement. Le paiement interviendra directement auprès du prestataire retenu qu’il s’agisse d’un prestataire externe ou d’un prestataire propre à la société xxxxxxx.
Validation des Acquis de l’Expérience
Bénéficiaires :
Sont concernés les salariés engagés dans un processus de mobilité interne ou externe.
Objet :
Ce dispositif a vocation à permettre aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience acquise au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur mobilité.
Modalités :
La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent, au travers notamment des actions suivantes :
Bilan et construction d’un projet professionnel ;
Identification du diplôme visé et de l’école concernée ;
Formalisation et valorisation des compétences acquises ;
Préparation du dossier VAE de l’école.
Les salariés concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.
Les frais inhérents à cette VAE seront pris en charge par dans leur intégralité.
Les frais de déplacement seront également pris en charge, dans les conditions prévues par les règles en vigueur au sein de l’entreprise sur les remboursements de frais.
Formation d’adaptation à un nouveau poste
Bénéficiaires :
Sont concernés :
Les salariés en mobilité externe, souhaitant occuper un nouvel emploi salarié identifié et accepté, pour lequel une formation d’adaptation est nécessaire.
Les salariés en mobilité externe dont le projet est la création ou la reprise d’entreprise.
Les salariés en mobilité interne.
Objet :
Le but est de financer une formation d’adaptation aux salariés qui envisageraient une mobilité sur un poste qui le nécessiterait.
Il convient d’entendre par formation d’adaptation, une formation complémentaire pour adapter les compétences d’un collaborateur et lui permettre d’être opérationnel sur un nouvel emploi similaire ou comparable à celui qu’il occupe. Elle est de courte durée (elle pourra se tenir sur une période de 6 mois maximum) par opposition à la formation de reconversion qui est une formation longue qualifiante ou diplômante.
Modalités :
La durée de la formation ne devra pas excéder 300 heures et/ou 6 mois.
Chaque situation sera traitée individuellement, après accord de la direction de la société XXXXXXX. La Plateforme d’orientation définira le parcours de formation nécessaire. La formation pourra néanmoins s’effectuer ultérieurement.
Un dossier de demande de formation d’adaptation sera constitué et comprendra :
La durée de formation ;
La présélection des organismes de formation ;
La motivation du salarié ;
Le projet professionnel,
Le choix définitif de l’organisme sera effectué par la direction de la société xxxxxxx sur recommandation de la Plateforme d’orientation.
Les frais inhérents à la formation seront pris en charge par la société XXXXXXX, dans la limite de 5 000 euros HT.
Accompagner l’évolution
Accompagnement par le Service des Ressources Humaines
Afin de permettre aux salariés concernés de construire leur projet ou de mesurer les évolutions envisagées, un accompagnement renforcé de ceux-ci sera mis en place dans le cadre d’entretiens individuels.
Ces entretiens seront menés avec le service des Ressources humaines, pour aider les salariés à détourer leurs souhaits d’évolution et leur permettre de comprendre les modalités et objets des outils mis à leur disposition pour les réaliser.
Accompagnement par la Plateforme d’orientation
Une structure spécialisée sera en charge de l’accompagnement spécifique des salariés dans la détermination et la conduite de leur projet.
L’objectif de cet accompagnement est de prendre en charge, dès que possible, les salariés concernés.
Cette Plateforme sera dédiée à l’accueil de tous les salariés qui souhaitent obtenir un soutien en termes de conseils, d’informations et d’appui dans leur repositionnement, notamment en interne. Les salariés bénéficieront d’un entretien individuel avec leur consultant aussi souvent que nécessaire.
Compte tenu du caractère sensible d’une telle démarche, et pour rassurer chacun, une règle de confidentialité sera appliquée et ses termes portés à la connaissance de tous.
L’entreprise retenue pour accompagner la société XXXXXXX dans la mise en œuvre de ce projet est le xxxxxx spécialisé en orientation professionnelle.
Il viendra en support des équipes de la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions définies par sa charge d’intervention jointe en annexes 2 et 5.
Les salariés concernés par le présent projet pourront être reçus par la Plateforme d’orientation aux fins de :
Les écouter et les informer ;
Les aider dans leur réflexion et la préparation de leur repositionnement professionnel ;
Leur présenter l’ensemble des mesures du dispositif.
L’ensemble des entretiens effectués au sein de la Plateforme d’orientation sera suivi de la remise aux salariés d’un compte-rendu reprenant les principaux points de ces entrevues.
La Charte d’engagement réciproque que le collaborateur conclura avec le cabinet est présentée en annexe n°3.
La Commission d’accompagnement social
Missions de la commission :
Une commission d’accompagnement social sera créée, afin d’accompagner la mise en œuvre du présent accord.
Les missions de cette Commission sont les suivantes :
Veiller à la bonne mise en œuvre des différents dispositifs prévus par le présent accord, et à cet effet :
Entendre le compte-rendu des suivis de mobilité, examiner les difficultés rencontrées et étudier, suggérer ou aider à rechercher toute proposition pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du présent accord,
Suivre la mise en œuvre du projet à l’aide des tableaux de bord ;
Suivre la mise en place des mesures sociales et étudier les cas particuliers ;
Suivre le travail de la Plateforme d’orientation,
Être informée des dépenses de formation engagées au titre des mesures sociales.
Composition de la commission
Celle-ci sera composée de :
1 représentants de la Direction,
2 membres désignés par l’organisation syndicale signataire du présent accord parmi les salariés de l’entreprise,
2 représentants de la Plateforme d’orientation.
Elle sera présidée par la Direction ou par délégation de celle-ci.
Fonctionnement
Les moyens de fonctionnement de la Commission seront assurés par l’entreprise.
Le temps passé par les membres de cette instance, salariés de l’entreprise, aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les convocations aux réunions seront adressées par la direction selon un calendrier défini avec les membres de la commission, en respectant un délai de 3 jour calendaire.
Le compte-rendu sera établi par la Direction et transmis aux membres de la Commission.
Le temps des élus consacré aux réunions de la Commission ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation.
Si cette commission souhaite prendre des délibérations, celles-ci s’expriment par le vote sachant qu’alors, 1 voix est attribuée au Pôle Direction, 2 voix au Pôle Représentant du personnel et Délégués syndicaux et 1 voix à la Plateforme d’orientation.
Ses membres sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations personnelles transmises par les salariés, ainsi que sur l’ensemble du contenu des débats et sur les votes exprimés sur les projets qui leur sont présentés.
Durée et périodicité
Elle sera mise en place pour pendant la validité du présent accord, et cessera donc de s’appliquer au terme de la dernière mesure d’accompagnement que ce dernier prévoit.
Elle se réunira autant que de besoin, à l’initiative de la Direction, a minima une fois par mois.
Conditions d’information des institutions représentatives du personnel
Le CSE sera informé tous les trois mois jusqu’au terme du présent accord :
De l’état d’avancement de l’accompagnement individuel des salariés ;
Et notamment de la situation des salariés ayant bénéficié d’un congé de mobilité.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer au terme de la dernière mesure d’accompagnement qu’il prévoit.
Un bilan de l’application de cet accord sera alors réalisé.
Modalité de révision
L’accord pourra être révisé dans le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant présidé à son élaboration.
La révision pourra intervenir dans les mêmes formes que sa conclusion.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé sur la plateforme idoine en version électronique dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la société XXXXXXX.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Paris le 2 mars 2021
(En 5 exemplaires)
Pour la société XXXXXXX (*)
xxxxxxx, Directreur/Directrice des ressources humaines
L’organisation syndicale représentative 2*)
xxxxxxxx xxxxxxx, Délégué(e) Syndical(e) xxxxxxxx
ANNEXES
Sont annexées au présent accord les annexes suivantes :
Annexe n°1 – Charte d’intervention du cabinet xxxx pour la mobilité Interne
Annexe n°2 – Charte d’engagement réciproque pour l’exécution du congé de mobilité
Annexe n°3 – Liste des postes disponibles à la date de la signature du présent accord
Annexe n°4 – Charte d’intervention du cabinet xxxxx pour la mobilité externe
Annexe n°5 – Formulaire de dépôt de candidature pour le Congé de mobilité
Annexe n°6 – Liste des salariés concernés
ANNEXE 5
FORMULAIRE DE DEPOT DE CANDIDATURE POUR LE CONGE DE MOBILITE
Par recommandé AR / Remis en mains propres contre décharge
Le ……………………………………………………………………………
A …………………………………………………………………………….
Je, soussigné(e) / Madame Monsieur ………………………………………………………….
Confirme :
Avoir pris connaissance de l’accord collectif d’accompagnement social du 2 mars 2021
Avoir pris les renseignements nécessaires pour mesurer les conséquences d’une adhésion au congé de mobilité qui est proposé par la Société xxxx, et notamment auprès de la Plateforme d’orientation,
Et, après réflexion, je fais le choix de déposer une demande pour bénéficier d’un congé de mobilité d’une durée de 18 mois. Je confirme que je souhaite de bénéficier de ce dispositif pour soutenir un projet professionnel extérieur à l’entreprise et au Groupe XXXXXXX dans l’objectif de retrouver un emploi stable.
Mon projet est :
Une reconversion professionnelle nécessitant la mise en place d’un plan de formation permettant la réalisation de son projet, et comprenant une formation diplômante de plus de 700 heures,
La création d’une entreprise,
La reprise d’une entreprise,
La conclusion d’un CDI au sein d’une entreprise extérieure au Groupe XXXXXXX,
La conclusion d’un CDD d’au moins 6 mois au sein d’une entreprise extérieure au Groupe XXXXXXX,
La recherche d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois avec l’accompagnement de la Plateforme d’orientation.
Sont jointes à ce courrier, les pièces définies avec la Plateforme d’orientation, utiles à l’examen de ma candidature. J’ai pris connaissance du fait que mon adhésion au Congé de mobilité, une fois ma candidature validée par la Direction, impliquera :
La signature d’une convention d’adhésion au congé de mobilité,
Le respect des engagements qui devront être pris de ma part s’agissant de l’exécution du congé de mobilité,
La rupture de mon contrat de travail, au plus tard au terme de ce congé.
Nom, Prénom :
Date et Signature (précédée de la mention manuscrite : « je confirme ma demande d’adhésion au congé de mobilité, et la rupture d’un commun accord de mon contrat de travail »):
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