Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2020" chez IDEX SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2020

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Réduction de charges 2019 ;

• Masse salariale des années 2017 et 2018 par sexe et qualification professionnelle ;

• Nombre de jours CDD pour l’année 2019 ;

• Comparatif de l’évolution de l’effectif en CDD entre 2018 et 2019 ;

• Nombre de jours intérim pour l’année 2019 ;

• Salaire effectif de l’année 2019 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion ;

• Graphique sur l’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle ;

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

• Bilan en matière d’emploi des travailleurs handicapés sur les trois dernières années au sein de la Société IDEX SERVICES ;

• Evolution du taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe IDEX ;

• Bilan de la formation professionnelle 2018 ;

• Evolution des effectifs par qualification ;

• Analyse des effectifs par sexe, par statut et sexe, par type de contrat et sexe, dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Compte-rendu des réunions de droit d’expression de l’année 2019.

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2020

Préambule :

Conformément à l’article L. 2243-4 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 11 décembre 2019, du 20 décembre 2019 et du 7 janvier 2020 le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Dernier état des revendications communes des délégations syndicales C.F.T.C. – C.F.D.T. :

1. Contrairement à ce qui a été noté aux NAO 2019 il n’y a pas eu de mesure d’équité d’enveloppe l’année dernière donc nous réitérons la demande :

Pourcentage de la masse salariale allouée aux augmentations réparti équitablement entre les différents services. (Le pourcentage d’un service ayant principalement des cadres par rapport à un service qui a principalement des ETAM le montant a répartir ne sera pas le même et la fracture se creusera encore plus)

• Avec ce mode de répartition : 1.5% de la masse salariale globale pour toutes catégories.

2. Augmentation minimum de 2,5% pour toutes catégories (rattrapage du coût de la vie)

3. Rattrapage des salaires des ETAM – la fracture continue de grossir.

4. Par mesures d’économies, privilégier les CDD/CDI aux prestataires

5. Une prime minimum sur investissement de 1.500 € pour tous les salariés (hors position IV et V).

6. Application de la convention collective sur les niveaux 8 et 9 : Revaloriser à la hausse le niveau 9 qui est relativement beaucoup plus bas que le niveau 8.

7. Privilégier les mutations internes et mettre en ligne SANS EXCEPTION TOUS les postes disponibles.

8. Privilégier les embauches des apprentis qui sont dans le Groupe depuis plusieurs années.

9. Augmenter les Œuvres Sociales à 0,60%

10. Ouverture des négociations du C E T (demande faite en date du 1^er Février 2019)

11. La journée solidarité offerte par la Direction.

12. Demande de 2 Ponts offerts par la Direction : vendredi 22/05 – le lundi 13/07.

13. Disparité des salaires Hommes / Femmes – il persiste toujours des écarts importants Depuis plusieurs années nous le signalons en vain….

14. Privilégier les salariés qui n’ont pas eu de formation depuis 3 ans et obligation de répondre par écrit aux salariés le motif du refus de la formation.

15. Obligation des entretiens annuels toutes catégories.

16. Etudes de poste pour les emplois de personnes en situation de handicap.

17. Gratuité du repas de noël 2020 au RIE pour les salariés Idex Services.

18. Horaires réduits pour les 24 et 31/12/2020.

2. DERNIER ETAT DE L’EMPLOYEUR

1. Augmentation :

   Les salariés Etam bénéficieront :

• d’une augmentation générale de 25,00 euros sur la base d'un budget équivalent à
  1 % de la masse des appointements mensuels. Les salariés embauchés après le 1^er juillet 2019, ne bénéficieront pas de cette augmentation.

• d’une augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1,30 % de la masse des appointements mensuels.

  Les salariés Cadres bénéficieront :

• d’une augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1,80 % de la masse des appointements mensuels

• La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,50 % de la masse mensuelle des appointements pour les promotions qui interviendront en cours d'année.

Ces augmentations prendront effet au 1er janvier 2020.

2. Œuvres Sociales

Le budget des œuvres Sociales est porté à 0,40% à compter du 1^er janvier 2020.

3. La journée solidarité offert par la Direction

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

4. Ponts Offerts

Un pont non renouvelable sera offert au personnel pour l’année 2020. La date retenue pour ce pont est fixée au vendredi 22 mai 2020.

5. Privilégier les mutations internes et mettre en ligne sans exception tous les postes disponibles

La Direction rappelle qu’il peut arriver qu’un poste à pourvoir ne figure pas dans la bourse de l’emploi parce que le titulaire du futur poste est déjà identifié.

Hormis ces cas spécifiques, tous les postes à pourvoir figurent dans la bourse de l’emploi.

6. Privilégier les embauches des apprentis qui sont dans le Groupe depuis plusieurs années.

La Direction confirme que l’objectif est d’embaucher à l’issue des formations suivies au sein de l’entreprise les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

7. Privilégier les salariés qui n’ont pas eu de formation depuis 3 ans et obligation de répondre par écrit aux salariés le motif du refus de la formation

La Direction rappelle que les besoins en formation des salariés sont identifiés et définis à l’occasion des Entretiens Annuels d’Évaluation et des Entretiens Professionnels.

Elle rappelle également que conformément à la réforme de la formation professionnelle du 1er janvier 2014, une attention particulière est apportée pour identifier les salariés n’ayant pas bénéficié de formation professionnelle.

Par ailleurs la Direction rappelle que le plan prévisionnel de développement des compétences représente 1.70% de la masse salariale.

8. Obligation des entretiens annuels toutes catégories.

L’entreprise confirme qu’elle est particulièrement attachée, pour toutes les catégories, au déroulement de l’entretien d’évaluation de manière récurrente et de l’entretien professionnel. La Direction présentera une synthèse de la campagne 2019 en comité social et économique comme chaque année.

9. Etudes de poste pour les emplois de personnes en situation de handicap.

Tous les postes à pourvoir sont susceptibles d’être proposés aux personnes en situation de handicap. Les adaptations éventuelles sont à examiner au cas par cas.

10. Gratuité du repas de noël 2020 au RIE pour les salariés Idex Services

La Direction prendra en charge, comme il est d’usage, le repas de Noël 2020 du restaurant inter-entreprise.

11. Horaires réduits pour le lundi 24 et 31/12/2020 (possibilité de sortie vers 14 ou 15h)

La Direction reconduit les usages pratiqués dans chaque service à savoir la possibilité de quitter son poste de travail plus tôt selon les contraintes de chaque service.

12. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée à réaliser une campagne d’information et de sensibilisation sur le thème du handicap.

Cette campagne s’est déroulée pendant la semaine du handicap. Un accompagnement des salariés a été mis en place sur une durée de deux mois afin de répondre à toutes questions ou accompagner les salariés dans leur démarche RQTH.

Un bilan sera réalisé sur les résultats de cette campagne. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2020 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2020.

13. Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Fait à Boulogne Billancourt, le 04 février 2020

Pour IDEX SERVICES Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.D.T.