ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés :

• La société IDEX SERVICES société par actions simplifiée au capital de 54 443 605 € dont le siège social est situé 18 - 20 Quai du Point du Jour – 92500 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 632 037 982, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

d’une part

Et :

• • La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

d'autre part,

PRÉAMBULE :

Les mandats de la Délégation du personnel au CSE d’IDEX SERVICES arrivent à son terme le 8 février 2023.

Dans le cadre de discussions sur les modalités d’organisation des élections 2023, les parties ont jugé utile de demander la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel en cours compte tenu d’une négociation en cours sur un projet d’accord d'intéressement avec le CSE

A toutes fins utiles, il est précisé que plusieurs réunions se sont tenues avec les représentants du personnel actuels depuis le mois de novembre 2022 afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord qui doit intervenir avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, soit avant le 31 mars 2023. A date, cette négociation n’a pas encore abouti.

Par ailleurs, il s’est ouvert des négociations entre la Direction de la société d’IDEX SERVICES et les organisations syndicales représentatives en vue de la mise en place du vote électronique. A date, cette négociation n'a pas non plus abouti.

Une première réunion de négociation s’est tenue avec les organisations syndicales représentatives le 26 janvier 2023 afin de permettre la conclusion d’un accord collectif et son dépôt avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans ce contexte, la Direction de la société IDEX SERVICES et les organisations syndicales représentatives ont souhaité échanger et conclure un accord afin de proroger les mandats de la Délégation du personnel au CSE.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société IDEX SERVICES, titulaires et suppléants.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant à la date envisagée du premier tour des élections professionnelles qui sera mentionnée dans le protocole préélectoral.

En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’à la date envisagée du second tour des élections professionnelles.

ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficieront des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

Les mandats syndicaux seront donc également prorogés dans les mêmes conditions.

ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 3 février 2023, date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-après précisées.

ARTICLE V – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d’un avenant.

ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux signataires, conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt, le 3 février 2023

Pour la société IDEX SERVICES

Pour la CFTC