Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant sur le régime "incapacité, invalidité, décès" du personnel cadre de la société Saica Pack France" chez SAICA PACK FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME

« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » DU PERSONNEL CADRE

DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988 00084, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Saica Pack France ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, mandaté par la CFE-CGC ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le régime de prévoyance mis en place avec l’organisme SOLIMUT au 1^er janvier 2017 se trouve déficitaire à ce jour et conduit notre organisme assureur à revaloriser notre taux de cotisation.

Dans ce contexte, les parties formalisent dans le présent avenant les nouveaux taux de cotisation applicable à compter du 1^er janvier 2023 pour le personnel Cadre de l’entreprise SAICA Pack France.

Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

Article 1 : Cotisations

L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord collectif portant sur le régime « Invalidité, Incapacité, décès » du 22 décembre 2011 et de ses avenants est modifié et remplacé comme suit :

Pour le financement du régime « Invalidité, Incapacité, décès » Cadres, les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à 1,75% de la TA et 2,24% de la TB-TC à compter du 1^er janvier 2023.

Pour le financement du régime « rente de conjoint » Cadres, les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à 1.15% de la TA-TB et TC du salaire annuel brut à compter du 1^er janvier 2023.

Il est précisé que les tranches de salaire A, B et C sont déterminées de la façon suivante :

• TA = Salaire compris entre 0et 1 fois le plafond de la sécurité sociale ;

• TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;

• TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale ;

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

***

Fait à Pessac, le 2 décembre 2022,

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Central CFDT

SAICA Pack France

Monsieur XXX

Mandaté pour la CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central FO