ACCORD

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE LES SAMEDIS ET DIMANCHES

SAICA PACK SAINT-JUNIEN

Sommaire

• Chapitre 1 : Dispositions Générales 2

Article 1 : Objet de l’accord 2

Article 2 : Principe du volontariat 2

Article 3 : Compétences nécessaires 3

Article 4 : Sélection des salariés en SD 3

Article 5 : Astreintes de week-end pour le personnel de maintenance 3

• Chapitre 2 : Conditions de mise en œuvre 3

Article 6 : Horaire des équipes de suppléance 3

Article 7 : Jours d’intervention 3

Article 8 : Pauses applicables 4

Article 9 : Présence en entreprise hors suppléance 4

Article 10 : Formation professionnelle et suppléance 4

• Chapitre 3 : Rémunération des équipes de suppléance 4

Article 11 : Valorisation des heures. 4

Article 12 : Jours Fériés travaillés 4

Article 13 : Congés payés 4

Article 14 : Jours de repos « RTH » 5

Article 15 : Autres avantages salariaux 5

• Chapitre 4 : Dispositions diverses 5

Article 16 : Remplacement d’un salarié en SD par un salarié en équipe de semaine 5

Article 17 : Durée – Date d’entrée en vigueur 6

Article 18 : Modalités de révision de l’accord 6

Article 19 : Consultation des représentants du personnel 6

Article 20 : Publicité et dépôt de l’accord 7

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de SAICA PACK St Junien de la société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’exploitation;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CGT;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CFDT;

d’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La direction ayant constaté la nécessité d’augmenter la capacité de production, a décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches en production.

La direction invite par la présente les partenaires sociaux à aménager ponctuellement, et pour une durée déterminée, l’accord professionnel du 07 décembre 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail à la situation de l’établissement afin de permettre la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches.

Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :

Chapitre 1 : Dispositions Générales

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir les modalités tant opérationnelles que financières sur la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches, dite équipe SD, afin d’absorber les volumes supplémentaires du site.

Article 2 : Principe du volontariat

Les parties rappellent, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, que le principe général de mise en œuvre des équipes de suppléance devra s’appuyer sur le volontariat des personnels qui y seront affectés.

Article 3 : Compétences nécessaires

Les dispositions de l’article 1 doivent s’appliquer dans le cadre des compétences et qualifications nécessaires aux postes concernés.

Sauf exception, compte tenu de la nécessité de faire face rapidement au besoin de production supplémentaire, la qualification nécessaire s’appréciera de manière instantanée, les délais nécessaires à des formations d’adaptation n’existant pas.

Article 4 : Sélection des salariés en SD

Dans le cas où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’entreprise, la Direction donnera priorité aux qualifications les plus polyvalentes pour faire face au besoin.

En tout état de cause, l’effectif total de cette équipe de suppléance sera modulable en fonction de la typologie de produits à livrer à nos clients.

Le salarié, sélectionné pour travailler en équipe SD s’engage sur la durée de l’accord.

Article 5 : Astreintes de week-end pour le personnel de maintenance

Au regard de la mise en place des équipes de suppléance au sein de l’établissement de Saica pack St Junien et pour permettre d’assurer le bon fonctionnement de ces équipements pendant ces périodes, la présence du personnel de maintenance est requise.

Dans ce cadre, il pourra être déclenché une astreinte de week-end basée sur le volontariat.

Chapitre 2 : Conditions de mise en œuvre

Article 6 : Horaire des équipes de suppléance

Les équipes de suppléance fonctionneront suivant les horaires suivants :

Samedi 05h00 – 17h00

Dimanche  17h00 – Lundi 05h00.

Article 7 : Jours d’intervention

Les équipes de suppléance auront pour vocation de fonctionner le samedi et le dimanche ainsi qu’il est écrit ci-après, jours fériés compris, à l’exception du :

• Dimanche 15 août 2021

En cas de reconduction de cet accord, un avenant spécifiant les jours fériés de fermeture sera rédigé chaque début d’année.

Un calendrier prévisionnel sera mis en place et communiqué au personnel de l’équipe de suppléance SD ainsi qu’aux signataires du présent accord.

Article 8 : Pauses applicables

Il est rappelé que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes.

Dans ce cadre, le personnel des équipes de suppléance disposera de 2 pauses de 20 minutes ou d’une pause de 40 minutes.

Le temps de pause sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 9 : Présence en entreprise hors suppléance

Pour les salariés travaillant en équipes de suppléance et pouvant être amenés à être présents à des réunions dans la semaine, voire à avoir d’autres activités liées à l’entreprise (réunion de Comité d’Entreprise, délégations …), il est précisé que, dans ce cadre, ces heures seront rémunérées sur le taux en vigueur.

Article 10 : Formation professionnelle et suppléance

Dans le cas particulier où un salarié serait en formation toute la durée d’une semaine active, il ne pourrait pas être en équipe de suppléance cette semaine-là, et serait donc géré en « horaire normal ».

Chapitre 3 : Rémunération des équipes de suppléance

Article 11 : Valorisation des heures.

Dans le cadre de la durée du travail fixée à l’article 7 ci-dessus, il est établi que la rémunération de ces heures sera majorée de 50% par rapport à celle normalement due pour des heures effectuées hors période de suppléance.

Les heures de nuit, en plus de cette majoration de 50%, subiront la même majoration que les heures de nuit effectuées hors période de suppléance, soit 27%.

Article 12 : Jours Fériés travaillés

Les heures de travail effectuées les jours fériés travaillés seront majorés de 100%.

Il s’agit des jours suivants :

• Samedi 08 mai 2021

• Dimanche 23 mai 2021

Article 13 : Congés payés

Afin de garantir l’équité entre salariés de semaine et salariés d’équipes de suppléance, les congés payés seront accordés sur la même base pour tous, soit 2,08 jours par mois de travail.

Lorsque les congés payés seront pris par le collaborateur, s’ils sont en activité de semaine, ils seront comptabilisés sur une « base normale » de jours ouvrés. Lorsque les mêmes congés seront pris par le collaborateur dans le cadre d’une équipe de suppléance, ils seront comptabilisés sur une base de 2,5 jours par jour de week-end pris.

Article 14 : Jours de repos « RTH »

Le personnel des équipes de suppléances bénéficiera d’un droit à repos défini ci-dessous :

• génération d’une heure de repos par semaine complète travaillée, soit 30 minutes (0,5h) par jour travaillé.

Ces heures seront prises par journées entières sachant qu’un jour de repos est valorisé à 18h (12 heures travaillées, équivalent 18h). Le droit à repos pour une année complète en suppléance SD équivaut à 2 jours de repos week-end.

Article 15 : Autres avantages salariaux

Il sera attribué au salarié travaillant en équipes de suppléance l’avantage spécifique suivant lié à cette organisation :

• Une prime d’équipe de week-end de 15 € par jour travaillé

Chapitre 4 : Dispositions diverses

Article 16 : Remplacement d’un salarié en SD par un salarié en équipe de semaine

Lorsqu’un salarié de l’équipe de SD est absent, il sera possible de pourvoir à son remplacement par le recours à un salarié de l’équipe de semaine dans le respect des durées maximales de travail.

En cas de remplacement prévu à l’avance, le salarié « semaine » passera donc sous le régime de salarié « suppléance week end ».

Il devra cesser le travail 3 jours avant le samedi et aura un repos de 2 jours après le dimanche.

En cas de remplacement non prévu, afin de ne pas dépasser l’horaire légal maximum, il faudra 2 remplaçants, un pour le samedi et un autre pour le dimanche.

Dans ce cas, le régime de salarié « suppléance week end » ne sera pas applicable.

Néanmoins, le remplaçant bénéficiera des compensations suivantes :

• Travail du samedi :

  • rémunération des heures à 125%

  • versement d’une prime « jour week end »

• Travail du dimanche :

  • Rémunérations des heures à 200%

  • Versement d’une prime « jour week end »

  • Repos le lundi suivant le dimanche travaillé

Article 17 : Durée – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 08 mai 2021.

Il est établi pour une durée déterminée de 7 mois (hors période d’été de juillet à août 2021) expirant le 31 décembre 2021.

Un point à date sera fait 2 mois après le démarrage des équipes de suppléance SD. Une réunion sera organisée avec les salariés travaillant en suppléance SD et les élus afin d’analyser les éventuels dysfonctionnements.

En cas de nécessité de reconduction de ce dispositif, un nouvel accord d’une durée définie serait soumis à signature.

Article 18 : Modalités de révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.

Cette demande de révision pourrait également intervenir dans le cas où la charge de travail venait à diminuer de façon significative, au point de devoir stopper des ouvertures machines hebdomadaires de manière répétitive sur plusieurs semaines.

Article 19 : Consultation des représentants du personnel

La mise en place d’une équipe de suppléance SD a donné lieu à consultation du Comité Sociale d’Entreprise.

Article 20 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Junien, le 22/04/2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Monsieur xxxxx XXXXXX Monsieur xxxxx XXXXXX

Directeur d’Exploitation Délégué Syndical CGT

SAICA Pack St Junien

Monsieur xxxxx XXXXXX

Délégué Syndical CFDT