ACCORD Droit Syndical

UES COMPASS GROUP France 2019

Préambule:

Attachées à la qualité du dialogue social, les organisations syndicales représentatives et la Direction de COMPASS GROUP France (CGF) ont souhaité négocier un nouvel accord sur le droit syndical afin de tenir compte de l'application des ordonnances ratifiées du 22 Septembre 2017.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application.

Ces cinq ordonnances opèrent une transformation profonde du dialogue social et constituent une réforme majeure de l'organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, laquelle s'est principalement matérialisée par l'instauration de Comités Sociaux et Economiques (CSE) en lieu et place des institutions actuelles CE/DP/CHSCT.

L'ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction à se réunir pour préciser leur mise en œuvre et réexaminer les moyens du dialogue social, de façon à leur apporter une plus grande efficacité.

La Direction reconnait pleinement au travers de cet accord les compétences développées au cours du mandat notamment au travers de la VAE (éventuellement avec des solutions à distance).

Il est rappelé également qu'une gestion individualisée des carrières est fonction de la motivation de l'intéressé et ne peut concerner que ceux qui en émettent le souhait par un acte volontaire et positif.

Il est rappelé que les mandats en cours des délégués syndicaux prendront fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel (1er tour des élections des CSE).

Il est également rappelé que l'accord de révision du 3 Mai 2017 prévoyait dans son préambule un découpage de l'UES en 4 établissements distincts qui seront modifiées dans le cadre de la prochaine élection des CSE. Les dispositions figurant dans l'accord de 2017 ne seront donc plus applicables dès lors qu'elles ont été négociées en vue de ce découpage précis.

Le périmètre social dans lequel est mesuré l'audience de chaque syndicat au niveau de !'Entreprise inclut les Sociétés de l'UES COMPASS GROUP France (ci­ après « l'UES CGF »).

L'UES CGF est actuellement constituée des Sociétés Compass Group France, Mediance, Servirest et Evhrest.

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Pour tenir compte de sa structure à établissements multiples, le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES CGF a été fixé par le protocole d'accord préélectoral UES CGF conclu le 3 Décembre 2018 à trois (3), correspondant nécessairement aux périmètres de mise en place des CSE.

Les 3 établissements distincts de l'UES sont répartis comme suit :

• Périmètre C.S.E DG EUREST (C.S.E Eurest)

• Périmètre C.S.E DG SCOLAREST (C.S.E Scolarest)

• Périmètre C.S.E DG MEDIREST (C.S.E Medirest)

Le présent accord s'applique aux salariés de statut Employé, Maîtrise et Cadres de l'UES CGF.

1) - Représentativité*et action syndicales au sein de CGF

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les sept critères cumulatifs fixés aux articles L 2121-1 et suivants du Code du Travail.

1-A) Représentativité au sein de CGF

Au terme de l'article L 2121-1-5 du Code du Travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale selon le niveau de négociation. Selon les articles L 2121-1 et 2122-1 du Code du travail, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE dans l'entreprise ou l'établissement.

Seuls les syndicats représentatifs ayant constitué une section syndicale peuvent procéder à la désignation de Délégués Syndicaux aux conditions visées ci-après.

1 - B) Représentativité d'un syndicat au niveau d'un établissement distinct et mesure de son audience

La représentativité d'un syndicat au niveau d'un établissement distinct se fonde sur ses résultats au premier tour des élections des titulaires du CSE (outre les critères cumulatifs visés à l'article L 2121-1 du Code du Travail). Sont représentatives au niveau d'un établissement distinct, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des dernières élections au CSE d'Etablissement.

* l'audience des syndicats catégoriels est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats

Délégués Syndicaux d'Etablissement- Nombre et champ de compétence

Le score de 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE d'Etablissement doit être atteint pour désigner un Délégué Syndical d'Etablissement. L'effectif de l'établissement distinct (accueillant nécessairement un CSE d'Etablissement) déterminera le nombre de Délégués Syndicaux d'Etablissements (DSE) désignés par le syndicat représentatif.

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Compte tenu de ce qui précède, le syndicat représentatif pourra désigner le nombre suivant de DSE (Délégué Syndical d'Etablissement) en fonction de l'effectif du CSE :

Nombre de D S E selon la tranche d'effectif
Effectif de l'établissement distinct (CSE)	Nombre de DSE selon l'effectif
Effectif Inférieur à 1000	1
Effectif de 1000 - 1999	2
Effectif de 2000 - 3999	3
Effectif de 4000 - 9999	4

Le salarié désigné en tant que DSE devra travailler dans le périmètre où intervient la désignation syndicale. Il sera obligatoirement choisi parmi les candidats présentés au premier tour du scrutin (CSE, 1er tour des élections des titulaires ou des suppléants) ayant obtenu personnellement, à cette occasion, une audience de 10% des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants dans le cadre des dispositions de l'article de l'article L 2143-3 du code du travail.

Un simple adhérent ne pourra être désigné.

Délégué Syndical supplémentaire

La loi dispose (L2143-4 alinéa 1 du Code du travail) que tout syndicat représentatif au niveau d'un établissement distinct, ayant obtenu à la fois un ou plusieurs élus au CSE dans le collège Employé et au moins un élu au CSE dans l'un des deux autres collèges (Maîtrise/Cadre) pourra désigner un (1) Délégué Syndical supplémentaire d'Etablissement.

Ce délégué supplémentaire sera choisi parmi les candidats présentés au premier tour de l'un ou l'autre des scrutins (CSE, 1er tour des élections des titulaires ou des suppléants) ayant obtenu personnellement une audience de 10% des suffrages exprimés à cette occasion, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L 2143-3 aliéna 2 du code du travail.

Un simple adhérent ne pourra être désigné.

Ce délégué bénéficiera du même statut que les Délégués Syndicaux d'Etablissement.

L'éventuelle négociation d'établissement ne porte sur aucun des thèmes de négociation obligatoire fixés par le législateur, par la convention collective ou relevant du niveau de la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires. L'accord d'établissement ne peut déroger aux dispositions de l'accord d'entreprise. Les tiers non contractants ne seront pas liés par l'accord d'établissement dont la portée est

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limitée à l'unité de négociation (restaurant) et à l'amélioration des conditions de travail sur celle-ci.

1-C) Représentativité d'un syndicat au niveau de l'UES CGF et mesure de son audience

La représentativité d'un syndicat au niveau de l'UES se fonde sur l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par ce syndicat dans l'ensemble des établissements distincts de l'UES CGF (quel que soit le pourcentage qu'il a obtenu

par ailleurs à l'élection des membres titulaires des CSE par établissement distinct). Le syndicat devra répondre aux critères cumulatifs prévus à l'article L 2121-1 du Code du travail dont celui de l'audience électorale (minimum de 10% des suffrages obtenus sur l'ensemble de l'UES CGF). Cette représentativité au niveau de l'UES fonde sa capacité à désigner un délégué central notamment et à négocier un accord

d'entreprise au niveau central.

Délégués Syndicaux Nationaux - Nombre et champ de compétence

Les syndicats ayant obtenu un score électoral d'au moins 10% sur l'ensemble de l'UES CGF et satisfaisant aux critères cumulatifs de l'article L 2121-1 du Code du travail pourront désigner des Délégués Syndicaux Nationaux (DSN).

Ces syndicats représentatifs pourront désigner au maximum 8 (huit) Délégués Syndicaux communs à plusieurs établissements distincts, en plus des Délégués Syndicaux d'Etablissement.

Il sera obligatoirement choisi parmi les candidats présentés au premier tour du scrutin (CSE, 1er tour des élections des titulaires ou des suppléants) ayant obtenu personnellement, à cette occasion, une audience de 10% des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, dans le cadre des dispositions de l'article L 2143- 3 du code du travail.

Un simple adhérent ne pourra être désigné.

Les Délégués Syndicaux Nationaux ont vocation à représenter leur syndicat sur l'ensemble de l'UES et à négocier un accord collectif au niveau de l'UES.

Un DSN supplémentaire peut être désigné en l'absence de DSC Adjoint ou lorsque le DSC Adjoint n'est relevé qu'à 110 heures par mois.

Liberté de circulation UES (DSN)

La mission des délégués syndicaux nationaux consiste à représenter leur syndicat au sein de l'UES CGF peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés des entreprises ou des établissements constituant l'UES CGF : la liberté de circulation s'étend par conséquent aux quatre sociétés de l'UES CGF.

Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Central Adjoint - Nombre et champ de compétence

Les syndicats représentatifs au niveau de l'UES CGF ayant obtenu un score électoral d'au moins 10% des suffrages exprimés sur l'ensemble de UES peuvent désigner un Délégué Syndical Central UES ainsi qu'un Délégué Syndical Central UES Adjoint.

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Ces Délégués exercent leur mandat sur l'ensemble du périmètre de l'UES CGF et sont relevés à temps complet (151,67 heures/mois).

Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les Délégués Syndicaux; la désignation de ces deux délégués n'est toutefois pas subordonnée à l'obtention, par ces derniers, du score électoral visé à l'article L2143-3 du Code du Travail.

Un DSN supplémentaire peut être désigné en l'absence de DSC Adjoint ou lorsque le DSC Adjoint n'est strictement relevé -tout mandat syndical ou électif confondu­ qu'à 110 heures par mois.

1-D) Situation du syndicat uniquement représentatif au niveau d'un ou de plusieurs établissements distincts (syndicat non représentatif au niveau de l'UES CGF)

En l'absence de représentativité au niveau de l'UES CGF, le syndicat représentatif au niveau d'un établissement distinct pourra désigner un Délégué Syndical d'Etablissement (OSE), conformément au 1 - B du présent accord, par application du périmètre d'appréciation du seuil de 10% des suffrages exprimés, prévu pour la désignation d'un Délégué Syndical d'Etablissement.

1-E) Représentant syndical au CSE

Conformément à l'article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement distinct (CSE d'établissement) et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L2314-19 du Code du Travail.

Ce représentant dispose d'un crédit d'heures de 21 heures par mois.

Il) Crédit d'heures mensuel des Délégués syndicaux

Chaque délégué dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le crédit d'heures mensuel est de 35 heures pour les Délégués Syndicaux à temps plein (soit 5 jours).

Pour les cadres en forfait jours sur l'année, le crédit d'heures est également converti dans la même unité de mesure en journée (soit 5 jours par mois).

Tout salarié titulaire d'un mandat, quel qu'il soit, devra enregistrer le calendrier de ses heures de délégation et de ses réunions Employeur, sur le logiciel de saisie informatique des ressources humaines (à savoir le kiosque RH), dans la mesure du possible au début de chaque mois ou avant le terme de celui-ci au plus tard, au choix du salarié.

Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation préalable d'absence à l'employeur pour l'utilisation du crédit d'heures.

Cette saisie permettra notamment de fiabiliser le remboursement des éventuelles notes de frais dans le cadre des réunions convoquées par !'Employeur.

Cette saisie conditionne également la possibilité de transférer les heures entre délégués.

Répartition des heures de délégation entre délégués :

La répartition des heures entre délégués ne se présume pas. Le syndicat doit en informer le représentant de la Direction des ressources humaines (DRH Groupe ou DRH opérationnel selon le niveau) par écrit (ou par mail).

Pour cette répartition entre délégués, l'information est donnée au plus tard 8 jours à

l'avance au représentant de la Direction

Dès lors que la Direction a été informée, les délégués peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient dans le Kiosque RH.

Cette saisie/répartition suppose que le Kiosque RH soit opérationnel au début de l'année 2020.

Un délégué syndical, même relevé à temps complet (centraux), ne peut répartir plus que le crédit d'heures prévu pour chaque délégué syndical (35 heures).

Le délégué qui transfert ses heures de délégation précise par écrit (ou par mail) au représentant de la Direction (DRH) sa situation personnelle au regard de son contrat de travail : prise de congés payés, RTT, absences entraînant une suspension de son contrat de travail, activité opérationnelle sur site, DR ou siège selon sa fonction.

Ill) - Négociation dans !'Entreprise (UES CGF)

Sont habilitées à négocier et conclure des accords d'entreprise avec le représentant de !'Employeur, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'UES CGF.

Les réunions de négociations se dérouleront en commission avec le nombre de délégués suivants :

La délégation de chacune de ses organisations, parties aux négociations, comprendra trois (3) salariés titulaires d'un mandat de représentation syndicale (Délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux). En cas d'indisponibilité de ces délégués, la délégation sera constituée en tout ou partie de salariés titulaires d'un mandat de représentation élective (UES CGF), expressément mandatés pour la réunion de négociation par l'organisation syndicale représentative au niveau de l'UES.

Le moment venu, les commissions se concluront par une (1) réunion (« close up ») qui entérinera le travail préparatoire de la commission : à la fois instance de discussion chargée des derniers réglages et comité de relecture de l'accord qui sera soumis à signature, la réunion finale comprendra une délégation composée de deux

délégués (Délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux ou élus expressément mandatés).

Un compte rendu sera réalisé par la Direction pour chaque réunion de négociation.

Par exception, la commission « mutuelle/prévoyance » conservera son fonctionnement, elle comportera deux délégués jusqu'au terme de ses négociations.

La validité des accords d'entreprise est subordonnée à leur signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50% de suffrages exprimés en faveur des syndicats reconnus représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

- Budget de fonctionnement et de déplacement

IV-A) Syndicat représentatif au niveau d'un ou de plusieurs établissements distincts (syndicat non représentatif au niveau de l'UES CGF)

La Direction attribue à chaque organisation syndicale représentative au niveau d'un ou de plusieurs établissements distincts le budget suivant pour lui permettre de couvrir les frais de fonctionnement de la section syndicale d'établissement et les frais de déplacements occasionnés par l'exercice du mandat des Délégués Syndicaux d'Etablissement et des éventuels OS supplémentaire.

Le budget est versé aux organisations syndicales qui respectent les règles suivantes:

• Respecter dans toutes ses dispositions les termes du présent accord

• Adresser une fois par an (avant le mois d'Avril) à la Direction la copie des comptes publiés auprès de la DIRECCTE ou sur le site internet du syndicat ; les comptes mentionnent le montant et l'origine des ressources et des dépenses. Il est rappelé que les mentions permettant l'identification des membres de l'organisation syndicale doivent être rendues anonymes.

Ce budget est constitué par les éléments suivants :

- une part variable contractuelle sur la base de 4 € par la moyenne des voix obtenues aux dernières élections des membres titulaires des Comités d'établissement. L'ensemble de ces voies sera additionné au niveau national, quelle que soit le pourcentage par ailleurs obtenu par le syndicat à l'élection des membres titulaires des différents CSE.

Le montant de 4 € est indexé chaque année sur l'évolution en montant du minimum garanti : la hausse en montant du MG sera reportée chaque année sur le montant prévu au présent accord.

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Déplacements :

• Une subvention dite de déplacement définie comme suit au profit des Délégués syndicaux (OS Etablissements et OS supplémentaire tels que prévus dans le présent accord), prenant en considération les éléments suivants:

• Une part correspondant pour chaque Délégué à la différence entre la moitié du prix du coupon mensuel du Pass Navigo sur la région Parisienne valable pour le trajet domicile/lieu de travail et le prix plafond du coupon mensuel (tarif constaté au 1er Janvier de chaque année civile). Cette prise en charge s'effectue à coût et législation constante.

Aux conditions susvisées, le versement du budget de fonctionnement (part variable locale) et du budget de déplacement est effectué par la Direction au plus tard au mois d'Avril.

La part du versement de ces budgets pourra être exceptionnellement limité à un semestre selon le cycle électoral (élections professionnelles) au sein de l'UES CGF

IV-8) Syndicat représentatif au niveau de !'Entreprise (UES CGF)

Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES CGF d'accomplir leur mission, la Direction attribue à chaque organisation syndicale représentative à ce niveau un budget.

Le budget est versé au profit des syndicats qui ont apporté la preuve qu'ils remplissent l'ensemble des critères énoncés à l'article L 2121-1 du Code du travail. 11 est rappelé qu'un syndicat pourra également établir sa représentativité dans l'entreprise par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel.

Le budget est versé aux organisations syndicales qui respectent les règles suivantes:

• Respecter dans toutes ses dispositions les termes du présent accord.

• Adresser une fois par an (avant le mois d'Avril) à la Direction la copie des comptes publiés auprès de la DIRECCTE ou sur le site internet du syndicat ; les comptes mentionnent le montant et l'origine des ressources et des dépenses. Il est rappelé que les mentions permettant l'identification des membres de l'organisation syndicale doivent être rendues anonymes.

Aux conditions susvisées, le versement du budget de fonctionnement et du budget de déplacement est effectué par la Direction au plus tard au mois d'Avril. La part du versement de ces budgets pourra être exceptionnellement limité à un semestre selon le cycle électoral (élections professionnelles) au sein de l'UES COMPASS GROUP France.

Chaque Délégué Syndical Central se charge de la répartition des budgets entre les différents Délégués Syndicaux pour faire face notamment aux frais de

fonctionnement de la section et aux frais de déplacements occasionnés par l'exercice du mandat.

Les budgets de fonctionnement et de déplacement sont fixés comme suit :

• un montant fixe conventionnel et annuel de 24 000 euros (vingt-quatre mille euros) ;

• une part variable contractuelle sur la base de 4 € par la moyenne des voix obtenues aux dernières élections des membres titulaires des Comités d'établissement. L'ensemble de ces voies sera additionné au niveau national, quelle que soit le pourcentage par ailleurs obtenu par le syndicat (représentatif au niveau de

!'Entreprise (UES) à l'élection des membres titulaires des différents CSE.

Le montant de 4 € est indexé chaque année sur l'évolution en montant du minimum garanti : la hausse en montant du MG sera reportée chaque année sur le montant prévu au présent accord.

Déplacements :

• Une subvention dite de déplacement est définie comme suit au profit des Délégués (OS Centraux, DS d'Etablissement, OS supplémentaire tels que prévus dans le présent accord), prenant en considération les éléments suivants :

• Une part correspondant pour chaque Délégué domicilié en Région parisienne à la différence entre la moitié du prix du coupon mensuel du Pass Navigo valable pour le trajet domicile/lieu de travail du délégué et le prix plafond du coupon mensuel (tarif constaté au 1er Janvier de chaque année civile). Cette prise en charge s'effectue à coût et législation constante.

• Une part correspondant à 1500€ par an multiplié par le nombre de Délégués Syndicaux -attribué au syndicat par le présent accord- non domiciliés en Région Parisienne.

• Une part correspondant à 737 euros x 9 (737€ multiplié par neuf).

La situation de domiciliation est celle constatée au premier Janvier de l'année civile.

Il est tenu compte de la mise à disposition d'éventuels véhicules de fonction pour calculer lesdites subventions de déplacements. Les mises à disposition de véhicule de fonction annulent le versement de la part de la subvention de déplacement uniquement pour les salariés éligibles à un tel avantage. Les véhicules de service utilisés du Lundi au Vendredi ne seront pas déduits.

Si une organisation syndicale est représentative au niveau d'un établissement de l'UES CGF et de l'UES CGF, elle ne percevra que le budget de fonctionnement et de déplacement prévu au présent article IV - B et non pas le budget prévu à l'article IV - A.

- Formation économique

Outre la formation syndicale prévue par les dispositions légales en vigueur, chaque délégué syndical doit pouvoir suivre une formation ciblée sur l'économie d'entreprise pour mieux appréhender sa mission.

L'entreprise remboursera une fois par an les frais de formation engagés par le syndicat.

La Direction remboursera l'organisation syndicale UES CGF à due concurrence des dépenses engagées par celle-ci et ce dans la limite totale de 350 € TTC par délégué désigné, par an.

Le remboursement de la Direction intervient une fois par an (année budgétaire : Octobre de l'année/Septembre de l'année N+1) à la demande du Délégué Central ou du syndicat qui a adressé la facture acquittée par ses soins ainsi que le détail du contenu de la formation réalisée (document fourni par le prestataire formation) et des frais afférents.

Tous les deux ans, la Direction pourra prendre en charge 700€ TTC par OS désigné si la formation a lieu tous les 2 ans. Dans ce cas, la première formation prise en charge aura lieu en 2021 puis ensuite tous les deux ans. La Direction pourra avancer 350€ dès la première année puis verser 350 € la seconde année -même si la formation n'est réalisée que la seconde année- sur présentation d'un devis précis détaillé.

La formation est réalisée avec un organisme désigné par le syndicat ou par l'entreprise.

En 2023, le remboursement Direction par délégué sera de 800€ TTC. dans les mêmes conditions que celles visées plus haut (tous les deux ans).

- Prise en charge des frais de déplacements des Délégués Syndicaux (réunions Employeur)

Les déplacements des Délégués syndicaux dans le cadre de leur mandat, sur convocation de l’Employeur, sont pris en charge par la Direction sur justificatifs et en respect des principes suivants. Il est précisé que les conditions de prise en charge par la Direction doivent en tout état de cause être compatibles avec l'exercice du mandat et n'apporter aucune sujétion injustifiée :

• Utiliser obligatoirement le déplacement en transports en commun quand celui­ ci existe et est compatible avec l'exercice de la mission du délégué ;

Dans ce cas, le remboursement des titres de transport est effectué sur la base des tarifs pratiqués en Ile-de-France (RATP), à la condition que le délégué ne soit pas déjà titulaire d'un pass navigo, et en province sur la base d'un coupon de tarifs SNCF 2ème classe.

q UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL

Dans le cadre précité (réunion employeur, en l'absence de transport en commun alternatif), des indemnités kilométriques sont versées sur justificatifs selon le barème en vigueur dans l'entreprise sous réserve d'avoir préalablement renseigné le Kiosque RH et de justifier de l'utilisation du véhicule personnel selon les critères du présent accord.

L'utilisation du véhicule personnel, pour des déplacements en Ile-de-France est interdite. Aucune indemnité kilométrique ne sera versée, sauf accord préalable de la Direction lorsque l'absence de transport en commun alternatif est avérée (grève) ou en cas de circonstance particulière autorisée préalablement.

En cas d'utilisation du véhicule personnel injustifiée, le remboursement des frais s'effectuera selon les tarifs pratiqués en lie de France (RATP).

En province, l'utilisation du véhicule personnel doit être autorisé par la Direction s'il n'existe aucun autre moyen de transport alternatif et sous réserve d'avoir préalablement renseigné le Kiosque RH. En cas d'utilisation du véhicule personnel injustifiée, le remboursement des frais s'effectuera selon les tarifs SNCF 2éme classe lorsqu'il est avéré qu'il existait un mode de transport alternatif (transport en commun);

Dans l'hypothèse où le déplacement des délégués justifie l'utilisation d'un véhicule personnel, en l'absence de transports en commun alternatifs, les frais occasionnés seront remboursés sur justificatifs conformément au barème annexé, pour un trajet lieu de travail/lieu de réunion.

En outre, en cas de déplacement simultané de plusieurs délégués sur le même lieu de réunion justifiant l'utilisation d'un véhicule personnel, la pratique du covoiturage sera privilégiée. Au-delà de 200 km de trajet (AIR), et en l'absence de transports en commun alternatifs, la location d'un véhicule pourra être imposée via Selectour et le loueur Europcar ou Citer (l'entreprise est le loueur). Celle-ci n'entraine aucun frais supplémentaire à la charge du salarié. Les réservations s'effectuent en principe pour 24 heures.

q UTILISATION DU TRAIN

Les déplacements en train des membres des délégués situés en province sont remboursés d'après les tarifs SNCF 2éme classe.

c> MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

Les repas pris par les délégués à l'occasion des réunions fixées par !'Employeur sont obligatoirement pris sur les restaurants gérés par la société COMPASS Group France;

Le repas du soir est pris en charge entre 2 journées de réunion employeur sur justificatifs, d'après le barème annexé au présent accord.

Par ailleurs, la prise en charge d'un repas selon le barème annexé est admise en cas de retour par train tardif (en gare d'arrivée ou du domicile à 20 heures ou plus tard) suite à une réunion convoquée par la Direction.

q MODALITES DE REMBOURSEMENT TRANSPORT AERIEN

Si le temps de trajet est supérieur à 6 heures (sur la base d'un trajet AIR train), l'avion peut être choisi pour se rendre en réunion sur convocation de la Direction. Le voyage se fait en classe économique. La réservation est effectuée par un collaborateur de la Direction pour le compte du salarié convoqué.

En cas de déplacement en avion, aucune nuit d'hôtel ne sera prise en charge.

Toutefois les dispositions suivantes sont prévues pour certains trajets : Pour les déplacements Paris/Marseille/Aix en Provence

Pour les déplacements Paris/ Montpellier Pour les déplacements Paris/ Bordeaux

q Déplacements en train obligatoire

q CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES NUITS D'HOTEL*

Afin de limiter les risques et fatigues liés au temps de déplacement, dès lors que ce temps de trajet atteint 5 heures (aller et retour), le représentant du personnel pourra, s'il le souhaite et avec l'accord express de la Direction, bénéficier d'une prise en charge d'une nuit d'hôtel la veille de la réunion (ou à la suite immédiate de celle-ci). Le remboursement sera effectué sur la base des plafonds autorisés par CGF.

*Hors avion

- Syndicats Représentatifs et local

L'entreprise met à disposition un (1) local « convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement » fourni par la Direction. Il est basé 12 rue de Chatillon 75014 Paris. Il accueille actuellement 5 organisations syndicales représentatives.

La mise à disposition du local et son occupation par 5 organisations syndicale représentatives au niveau de l'UES est la solution retenue par le présent accord.

A titre supplétif, pour le sixième syndicat représentatif au niveau de l'UES (à date six organisations syndicales sont représentatives sur l'UES) qui ne peut être logé rue de Châtillon à Paris par manque de surface, une indemnisation annuelle de 8000€ (huit mille euros) est spécifiquement prévue par le présent accord (versée par la Direction au moment du paiement du budget annuel).

En cas de départ du local d'une organisation (qui ne serait plus représentative suite aux échéances électorales), l'organisation syndicale actuellement non logée la remplace.

Mise à disposition et prise en charge financière s'effectuent par conséquent à coût et périmètre constants : une organisation ne peut quitter volontairement le local pour percevoir l'indemnité prévue ci-dessus.

La section syndicale est constituée au choix de l'organisation syndicale représentative au niveau de l'UES CGF ou des établissements ayant le caractère d'établissement distinct. La section est unique dès lors qu'elle est créée au niveau de l'UES CGF.

- Communication syndicale - Organisation syndicale

Communication papier classique

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des CSE et CSEC. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale. Ils seront fermés dans la mesure du possible.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'UES CGF, à l'extérieur des sites sur lesquels interviennent les salariés et aux heures d'entrée et de sortie du travail. Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à !'Employeur simultanément à l'affichage. La Direction diffusera auprès de chaque établissement de restauration la liste des nouvelles

désignations syndicales.

- NTIC - Charte informatique de communication syndicale

La communication syndicale sur Internet/Intranet concernant la vie sociale de l'UES CGF doit respecter les dispositions du présent accord, considérant que les règles de communication y figurant sont garantes de la qualité du dialogue social. Eu égard au risque informatique qui pèse sur le réseau interne de !'Entreprise (virus, poids informatique des fichiers en cause, etc), il est rappelé que les modalités d'utilisation de la messagerie électronique de !'Entreprise à des fins syndicales requièrent leur stricte organisation par voie d'accord d'entreprise.

En conséquence, la Direction donne aux organisations syndicales, dans le cadre de leur mission, lorsque celles-ci ont crée une section syndicale (y compris d'établissement) au sein de l'UES CGF et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière, d'ancienneté minimale de deux ans s'appréciant à compter de la date du dépôt légal de leurs statuts, l'accès aux modes de communication modernes de l'entreprise dans les strictes conditions d'application suivantes :

IX - A) Messagerie intranet (Lotus)

• Mise à disposition d'une boite de messagerie mail COMPASS GROUP France par organisation syndicale représentative ;

• L'utilisation en émission/réception par l'organisation :

o pour les échanges entre délégués syndicaux et les représentants de

l'Employeur

• L'outil de communication mis à la disposition des organisations syndicales autorise les envois mails de communications syndicales aux établissements de restauration, aux Sièges et aux Directions, par le biais de la messagerie. Le contenu de la communication syndicale avec les éventuelles pièces jointes doit être adressé à la DRH centrale 24 heures à l'avance pour information.

• Limitation des envois de pièces jointes à 1000 ko.

IX - B) Accès Intranet Cœur aux organisations syndicales ayant crée une section syndicale

• Accès aux espaces publics de l'intranet Compass ;

• Mise à disposition d'une page d'informations sur intranet Coeur réservée par organisation syndicale afin de communiquer les coordonnées des délégués syndicaux avec un lien URL possible. Il est entendu que cette page allouée à chaque organisation syndicale ayant crée une section syndicale ne peut contenir de tracts syndicaux, cahiers revendicatifs, la citation de chiffres présentés comme confidentiels par la Direction, de nom de membres de la Direction. Sous ces réserves, la Direction donne la possibilité à chaque organisation syndicale la possibilité de mettre en ligne les informations contenues dans la page intranet réservée, dans le respect des règles définies au présent accord.

IX - C) Utilisation abusive d'lntranet, d'Internet ou de la messagerie mail

Il est rappelé que l'envoi sur la messagerie électronique de !'Entreprise de mails entrant à partir d'une messagerie extérieure (mail personnel, mail siglé organisation syndicale extérieur) destinés aux sièges, aux directions ou aux établissements de restauration est interdit, compte tenu du risque informatique.

Sont ainsi interdits à partir d'une messagerie extérieure :

• la diffusion de tracts, de communications syndicales ou préélectorales et de messages personnalisés aux établissements ;

• le téléchargement de fichiers, de freeware, shareware à partir d'Internet ;

• le streaming ;

• le spam;

• le système de chaîne ou hoax ;

• la diffusion à l'extérieur d'informations collectées sur !'Intranet CGF ;

• les mailing listes permettant les envois en nombre aux établissements

X)- Assurance individuelle accidents (déplacements) des Délégués Syndicaux

Il est rappelé que la police d'assurance Entreprise s'applique dès lors que le délégué est en mission. Selon les termes de celle-ci, une franchise s'applique par sinistre et par véhicule (le résumé de la police sera annexé aux présentes).

XI) - Situation des syndicats non représentatifs*

Le législateur a souhaité permettre à un syndicat non représentatif dans !'Entreprise ou !'Etablissement (syndicat non encore représentatif ou qui n'est plus représentatif faute d'avoir atteint le seuil minimal de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles au sein de l'UES CGF) de s'implanter ou de demeurer dans !'Entreprise en bénéficiant des avantages suivants:

Chaque section syndicale constituée par le syndicat bénéficie d'un local

« convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement »

fourni par la Direction, en application des dispositions prévues ci-après.

*Syndicat non représentatif au sens des critères cumulatifs de l'article L2121-1 du Code du Travail

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2141-1, une section syndicale au niveau central ou au niveau de l'établissement distinct peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un Représentant de la Section Syndical (RSS) pour le représenter à l'un de ces différents niveaux. Le syndicat devra en outre avoir déposé ses statuts depuis au moins deux ans, respecter les valeurs républicaines et être indépendant.

Le Représentant de la Section Syndicale est désigné au choix de l'organisation syndicale soit au niveau des établissements ayant le caractère d'établissement distinct soit à un niveau unique (RSS unique désigné au niveau central).

Il ne peut y avoir deux RSS d'établissement quel que soit le nombre de salariés en cause dans l'unité considéré (périmètre de l'établissement distinct).

Chaque Représentant de la Section Syndicale dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le crédit d'heures est de 7 heures par mois, par RSS d'Etablissement. Le crédit d'heures est individuel et mensuel, il ne peut être ni reporté ni transféré.

Le(s) RSS d'Etablissement et la ou les sections d'Etablissement bénéficieront du local commun visé à l'article L2142-8 et suivants du Code du Travail ainsi que par la Circulaire DGT 20 du 13/11/2008.

Le Représentant unique de la Section Syndicale constitué au niveau central dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est amélioré par le biais du présent accord : le crédit d'heures est de 14 heures par mois, au profit du RSS central. Le crédit d'heures est individuel et mensuel, il ne peut être ni reporté ni transféré.

Le RSS désigné au niveau central et sa section bénéficieront d'un local syndical unique.

Il est rappelé que le Représentant de la Section Syndicale ne dispose pas du pouvoir de négocier et de conclure des accords collectifs.

Le mandat du RSS prend fin, à l'issue des élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif au sein de l'UES CGF. Le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut

être désigné comme représentant de la section syndicale au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'Entreprise.

XII - Commission de médiation (Mode Alternatif de Règlement des Conflits)

Une commission paritaire nationale de médiation est instituée au niveau de l'UES CGF.

Cette commission offre la possibilité de rechercher une solution de conciliation, un règlement amiable dans les situations suivantes :

• A l'occasion de conflits graves d'ordre individuel (à l'exception des procédures disciplinaires ou de licenciement qui sont le plus souvent soumises à une procédure préalable) ou en amont d'un conflit collectif;

• En cas de difficultés d'interprétation des textes d'origine légale ou conventionnelle.

Ces litiges n'ont pu trouver une résolution simple et rapide dans le cadre des relations normales du travail entre le collaborateur et sa hiérarchie ou avec les services des ressources humaines opérationnelles.

Cette commission a pour vocation essentielle de privilégier le dialogue social interne, de prévenir une procédure contentieuse ou une dégradation des relations entre les parties prenantes (collaborateur/manager de proximité, etc), de trouver des solutions.

Les parties s'engagent à privilégier le recours au dispositif mis en place par le présent accord préalablement au déclenchement éventuel de tout conflit collectif.

Elle est obligatoirement composée d'un délégué syndical (ou du RSS) et pour la Direction du directeur des affaires sociales ou du responsable des relations sociales.

Les éventuels frais de déplacements du délégué sont pris en charge par la Direction conformément aux dispositions du présent accord.

Le temps passé en commission est décompté sur les heures de délégation attribué par le présent accord aux délégués syndicaux. Toutefois, ce temps est considéré comme temps de travail effectif (non déduit du crédit d'heures) lorsque la commission de conciliation est réunie expressément à la demande de la Direction.

Tout autre moyen de communication pourra être utilisé pour assurer une réactivité optimale en cas d'urgence (Conférence téléphonique, Visioconférence)

La réunion de la commission est demandée par écrit par le délégué -pour le compte du ou des salariés- à la Direction des ressources humaines centrale. Elle se réunit en principe sous 10 jours et donne lieu à un compte rendu rédigé par la Direction.

Le présent accord n'impose pas à la Direction de participer systématiquement à un MARC lorsque celle-ci y est invitée, l'accord express du représentant de la Direction des ressources humaines centrale étant nécessaire pour réunir la commission nationale.

XII - Carrière des délégués syndicaux

XII - A L'évolution de carrière et de rémunération des délégués syndicaux est déterminée d'après les dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. L'entreprise est soumise à cet égard au respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés dits ordinaires et les salariés représentants du personnel.

L'exercice d'une activité syndicale ne doit avoir aucune incidence défavorable sur l'exécution du contrat de travail, la rémunération y compris variable, le déroulement de carrière, l'évaluation professionnelle et la formation des salariés titulaires d'un mandat de représentation syndicale.

12. - B Part Variable

Il est rappelé que la Direction ne peut pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de rémunération.

Les délégués syndicaux éligibles à la Part Variable compte tenu de leur fonction par application des accords d'entreprise bénéficient des mêmes dispositions que celles prévues pour ces fonctions dans les conditions suivantes :

Délégués relevés à temps plein :

- Moyenne des rémunérations variables (pourcentage) versée au niveau Région pour les Agents de Maîtrise et Cadres éligibles de la Direction Régionale.

Moyenne des rémunérations variables (pourcentage) versée au niveau national pour les Cadres above unit éligibles de l'UES

Délégués relevés à temps partiel :

Pour la partie de l'activité du délégué correspondant à ses mandats, une somme égale au montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés du périmètre fixé au paragraphe précédent ;

Pour la partie de son activité égale à son temps dit de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

XII- C) Rémunération

Les délégués bénéficient de la moyenne des augmentations des salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

13. - Retour à l'emploi des Représentants du Personnel (RP dont le mandat représente au moins 60% du temps de travail contractuel)

Dans le cadre du processus préélectoral ou électoral en 2019 et 2020 et afin d'anticiper sa réintégration/orientation et de préparer les moyens du retour dans un emploi opérationnel (ou fonctionnel), le RP titulaire ou titulaire d'un mandat syndical qui n'envisage pas le renouvellement de son mandat sera reçu en entretien de fin de mandat par la Direction des ressources humaines.

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Les parties au présent accord conviennent que les passerelles dans l'entreprise ne sont pas automatiques et que les compétences acquises en cours de mandat ne sont pas systématiquement transposables dans le métier d'origine de la personne.

. Lorsque l'élaboration conjointe (RP et DRH) du projet professionnel du RP conduit à la perspective d'une reprise d'activité professionnelle à 100% au sein de l'entreprise, la DRH et le RP définiront ensemble le contenu du stage de formation d'aide au repositionnement professionnel constitué par des actions de remise à niveau dans le poste d'origine.

En tout état de cause, le RP recevra au moins deux propositions de poste de la Direction, visant à le réaffecter sur un poste compatible avec son métier.

L'entretien de fin de mandat pourra également donner lieu à un bilan de compétences plus approfondi, à la demande du RP, dans les conditions prévues aux articles L. 2145-1 et suivants du code du travail.

- Entretien de prise de mandat suite aux élections 2019 et désignations

Compte tenu de l'importance et du volume du ou des mandats, un entretien sera organisé entre le Responsable RH et le délégué lors de la prise du mandat. L'entretien intervient obligatoirement dans les trois mois qui suivent la prise de mandat, éventuellement avec le manager directe.

L'entretien visera à anticiper les conséquences qui découlent de la prise du ou des mandats en termes d'articulation entre activité professionnelle et activité syndicale (ou élective) et d'impact sur l'équipe opérationnel/fonctionnel.

Entrée en vigueur de l'accord et Dépôt

Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord produira ses effets pour la première fois à compter du premier tour des prochaines élections professionnelles prévues le 2 Décembre 2019.

Le présent accord qui entrera en vigueur après la notification faite aux organisations syndicales, est institué pour une durée indéterminée.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article

D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d'affichage en vigueur au sein de l'UES CGF.

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Fait à Châtillon, le 30 Novembre 2019 Pour l'UES Compass Group France :

Pour l'Unité Economique et Sociale C0MPASS Group France:, Directeur des Ressources Humaines.

Pour la Fédération des Services CFDT

, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la Fédération FO FGTA :

, Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CFE-CGC-IN0VA

, Délégué Syndical Central.

Pour la Fédération CFTC CSFV, Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CGT,

, Délégué Syndical Central.

Pour le syndicat UNSA C0MPASS

, Délégué Syndical Central.