Accord d'entreprise pour les collaborateurs Maîtrise et Cadres Opérationnels Part variable des Responsables d'établissements

UES COMPASS GROUP France

Préambule:

L'Entreprise et les représentants des salariés accordent une extrême importance à l'actualisation du système de rémunération variable collective (Part Variable) des salariés de statut agent de Maîtrise et Cadres opérationnels, en lien avec l'évolution des pratiques managériales, avec la stratégie de

!'Entreprise et les attentes nouvelles exprimées par les responsables d' établissements.

Préalablement à la définition des critères, objectifs et mécanismes de cette part variable, il est précisé que les objectifs de cette part variable sont la résultante d'un budget et de ses révisions en cours d'année au niveau d'un établissement ou d'un secteur . A ce titre, l'entreprise sollicitera tous les chefs de secteurs afin que ceux-ci s'investissent chaque année dans un processus d'explication individuel de leur budget auprès de chaque responsable d'établisse ment. Les chefs de secteurs s'assureront de la bonne compréhension du budget par le responsable d'établissement, définiront avec lui les meilleures

pistes de gestion pour atteindre ces budgets et échangeront sur les derniers éléments contractuels actualisés afin d'éviter tout décalage lié à la méconnaissance du contrat.

Il est rappelé par ailleurs que les responsables d'établissement ont la responsabilité de mettre en œuvre les moyens et plans d'actions permettant d'atteindre la performance économique attendue dans le respect des engagements contractuels du contrat commercial et de ses avenants ainsi qu'en déployant les meilleures pratiques managériales auprès de leurs équipes dans le respect des politiques du groupe.

Un outil permettant le suivi de performance sera mis en place et un « débriefing » sera fait systématiquement par les chefs de secteurs auprès des chefs d'établissements au terme de chaque trimestre.

Les présentes dispositions modifient l'article 17 de l'accord d'Entreprise de 1999 et ses avenants ultérieurs de 2000, 2008 et 2013 relatifs aux rémunérations variables des salariés de statut agent de Maîtrise. Elles modifient les dispositions existantes relatives au système de part variable des Cadres sur site.

Article 1: Part variable (PV) des Responsables d'unité de restauration- Périodicité & bases de calcul.

Les dispositions du présent accord se substituent à tous les accords et dispositions en vigueur.

A compter de l'exercice 2019/2020, les salariés Agents de maîtrise et Cadres responsables en poste d'un établissement de restauration bénéficieront d’une part variable mesurée comme suit:

• Passage d'une appréciation et d'un versement annuels à une mesure trimestrielle :

*Données budgéta ire s définitivement arrêtées en Septembre

Soit une mesure de l’atteinte du résultat quatre fois par an {hors bonus additionnel).

Les trimestres es sont indépendants les uns des aut res.

Les Responsables d'établissements tournants et remplaçant s sont éligibles aux présentes dispositions (part variable et bonus additionnel) aux conditions fixées par l'accord.

Article 2 : Tau x de Part Variable maximale en pourcentage

les r responsables d'établissement agents de Maîtrise bénéficient d'une rémunération variable pouvant représenter au maximum jusqu'à de leur rémunération annuelle de base (y compris 13ème mois), hors bonus additionnel visé à l' article 6 des pré sentes.

Les responsables d'établissement Cadres bénéficient d'une rémunération variable pouvant représenter au maximum jusqu'à de leur rémunération annuelle de base (y compris 13ème mois), hors bonus additionne l visé à l'article 6 des pré sent es.

le montant de cette rémunération variable dépendra de l' atteinte des objectif s fixés comme suit:

Article 3 : Critères de mesure (poids respectifs et critères}

l a part variable maximale est mesurée par deux crit ères :

• du bonus trimestriel mesurés sur le résultat économique de !' Et ablissement du responsable d'Etablissement

• du bonus t rime stri el mesurés sur le résultat économiq ue du secteur dont fait par tie l'établissement

Le r ésultat économique de l'établissement est défini comme la contribution nette des PAC 1 et 2,

hors PPHE.

Le résultat économique du secteur est défini comme l'Unit Profit (addition des sites du secteur). Les ouvertures/fermetures ne sont pas retraitées .

Le paiement du taux maximal de la part variable est subordonné à l'atteinte trimestrielle de la contribution établi ssement et à l' att einte trimestrielle du UP du secteur tels que définis plus haut.

Si un seul critère est att eint au trime stre, la part variable correspondante à ce critère sera versée indépendamment de l'aut re partie.

Si aucun des deux critères n' est atteint au trimestre, il n'y a pas de versement de part variable sur le trimestre mesuré.

Article 4: Règles de calcul de la part variable trimestrielle

Accord PV Responsables d'ét abl issements UES CGF 2019

Article 5: Date de paiement (déclenchement) de la part variable et participation du Responsable à

l'atteinte du résultat

Afin de fiabili ser l'analyse du résultat établisseme n t et secteur, la part variable est payée en décalé sur le m oi s M+2 par rapport au trim est re m esur é :

• Trime stre A: paiement de la PV en acom pt e au 15 févri er

• Trimestre B : paiement de la PV en acompte au 15 mai

• Trim estre C : paiement de la PV en acompte au 15 d'août

• Trimestre D : paiement de la PV en aco m pt e au 15 novembre.

Seuls les r espon sables en poste sur le site sur l' int égrali té d'un trimestre mesuré sont éligibles à un e part variable t rimestri e ll e. L'absen ce du collaborat eur sur la totalité de la période le rend inéligible à la part variab le du trimestre à l'excep ti on des cas d'absences consid érés comme du tra vail effectif

comme l' accident de travail, de tr ajet ou la m aladie prof essionn elle, le congé maternité, les congés payés et RTT, congés pour évènements fam i liaux.

En cas d' arri vée ou de départ en cours de trim estre, le trim estre en cours ne fera l' objet d'aucun versem ent de bonus, en revanche celui du trimestre précédent sera bi en con sid éré si les objectifs de performance sont bien atteints.

Pour sa pr emi ère applicat ion, le versem ent de la part vari able mesurée au t rimestre interviendra sur la p aie de février 2020.

Article 6 : Bonus additionnel annuel (critères qualitatifs individuels)

Un crit ère supplémentaire mesuré à l' année com plète le pr ésent dispositif:

l'hygiène et la tenue de l'établisse ment mesurée à partir de la note PNNI obtenue suit e aux audits établi ssem ent s

Le tau x m axima l de la part variable est augmenté de au pr ofi t des respo nsabl es d' ét ab lissement qui at teign en t au moins deux fo is sur l' année la note de 20/20 à l' occasion des audits ét ablissem ent s.

Si plus de deux audit s sont r éali sés sur un m ême site durant l' année, la condit io n visée au paragraph e précéde nt demeur e, les audit s suiva nt s ne deva nt pas don ner une note inférie ure à 16 po ur l'a t trib utio n du bonus additi onnel.

Si l' ét a bli ssement n' est audité qu'une seule et uniqu e fois, la note minimale de 20/20 doit êtr e obt enue pour l' at tribu t ion du bonus additio nn el.

La m esur e de ce crit ère se fera à la fin de l' exercice annu el budgétair e.

Le pai em ent du bonu s additi onnel est déclenché trois mois après la fin d e l' exerci ce budgétaire, sur la paie de Décembr e (versement par aco m pte le 15 d éce mbre), au profit des responsab l es d' étab lissement pr ésent s aux eff ectifs au m om ent du paiement .

Article 7 - Dispositions finales

Les présentes dispositions modifient l' échéance de versement unique (paies des mois de Décembre et Janvier) de la part variab le des Responsables d'établissement telle que visée par les dispositions internes antérieures.

Sur les points qu'il règlemente, le présent accord se substitue aux accords, di spositi o ns contractu elles ou usages d'entreprise ant érieu rs, dès son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur de l'accord et Dépôt

Le présent avenan t est conclu pour une durée déterminée d'un a, n chaque année par tacite reconduction.

éventuell ement reconductible

Tous les ans un suivi de l' accord est réalisé par l'entrepri se et les organisations syndica les signa tair es de l' accord.

Il pourra être décidé de le t ransfo rmer par voie d'avenant (par exempl e, pour définir de nouveaux crit ères de mesure) ou de le reconduire simp lem ent en l' abs ence de modifi cation.

Les parties se réuniront à l' automn e 2020 pour en décider puis ensuite tous les ans.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans le s conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Cod e du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces ju stific atives sur la plateforme de t élé procédure du ministère du travail dénommée« Télé Accords» ainsi qu 'e n un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera en outre, confo rm éme nt aux disposit ions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Le présent accord sera également aff iché sur les panneaux d'affichage en vigueur au sein de l' UES

CGF.

Fait à Châtillon, le 5 Août 2019

Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group Fran ce : Directeur des Ressources Humaines.

Pour la Fédératio n des Services CFDT,

Déléguée Syndicale Centrale.

Pour la Fédérat ion FO FGTA:

, DéléguéSyndical Central.

Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA,

, Délégué Sy al Central.

Pour la Féd ération CFTC CSFV,

Délégué Syndical Central.

Pour le Syndicat CGT,

Délégué Syndical Central

Pour le syndicat UNSA Compass

Délégué Syndical Central.

Accord PV Responsabl es d' é tab lissement s UES CGF 2019