1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire dont les réunions se sont tenues respectivement le 26 novembre 2021 et le 2 décembre 2021 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales, représentées par :

Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ;

Monsieur Prénom NOM pour la CGT ;

Madame Prénom NOM pour la CFDT ;

D’autre part.

Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises, de même que les thèmes obligatoires devant en faire partie, ont été abordés, à savoir :

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (intéressement, participation, épargne salariale).

• Modalités de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Modalités de la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Après échanges et discussions, les parties conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 – Rémunération :

Les représentants du personnel demandent la mise en place des mesures suivantes :

• Budget d’augmentation de 3% de la masse salariale affecté en augmentation individuelle au 1^er janvier 2022 afin de tenir compte du niveau élevé de l’inflation ;

• Passage du congé pour événement familial mariage/PACS de 4 à 5 jours

• Une journée enfant malade payée par an ;

• Paiement d’une prime pour les dimanches travaillés

Après discussion les parties ont convenu des mesures suivantes :

• Budget de 2,5% de la masse salariale affecté en augmentation individuelle.

• Afin de coordonner le planning des entretiens annuels de performance (EAP) et celui des révisions salariales, les révisions de salaires 2022 seront effectives sur le bulletin de paie de mars 2022 mais avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Les années suivantes, les révisions salariales s’effectueront à effet du 1^er mars de chaque année.

• Paiement d’une « prime dimanche travaillé » forfaitaire de 100 € brut, par dimanche complet travaillé. Pour les collaborateurs relevant de l’avenant 1 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (coefficients jusqu’à 215), il sera retenu le montant le plus favorable entre la majoration prévue par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et la prime forfaitaire. Cette prime ne sera pas ouverte aux cadres dirigeants.

Cette prime s’ajoutera à la récupération ou au paiement du dimanche travaillé. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

• Les taux de cotisations œuvres sociales du CSE entre les sociétés Guinot et Mary Cohr seront harmonisés à compter du 1^er janvier 2022. Le taux de la société Mary Cohr qui s’élève à 0,23% du brut sécurité sociale passera à 0,44%, qui correspond au taux actuel de la société Guinot.

• Par ailleurs, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux autres demandes des représentants du personnel.

Article 2 – Organisation et aménagement du temps de travail :

L’aménagement et l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’une refonte qui a conduit à un nouvel accord sur le périmètre de L’UES Guinot et Mary Cohr. Cet accord a été signé le 27 octobre 2021. Il remplace toutes les dispositions portant sur le même objet et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022. Sauf demande d’une des parties signataires de réviser l’accord, ce dernier fera l’objet d’une nouvelle négociation durant l’année 2025.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée :

L’accord d’intéressement de l’UES Guinot Mary Cohr avait été conclu pour la durée des exercices 2019, 2020, et 2021. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord pour une nouvelle période de 3 ans durant le 1^er trimestre 2022.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord sur le périmètre de l’UES Guinot Mary Cohr. Cette négociation a abouti à un accord signé le 26 mai 2021. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Ce thème fera donc l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard en 2024.

Article 5 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) :

Les parties en présence ouvriront une négociation courant 2022 en vue de conclure un accord de GPEC.

Article 6 – Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine, le 06 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Prénom NOM

Directeur des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR

Pour les Organisations Syndicales :

Représentants la CFDT :

Prénom NOM Prénom NOM

Représentants la CGT :

Prénom NOM