PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

mesures complémentaires

Entre :

L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales, représentées par :

Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ;

Monsieur Prénom NOM pour la CGT ;

Madame Prénom NOM pour la CFDT ;

D’autre part.

Préambule – rappel du contexte :

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020-2021 dont les réunions se sont tenues respectivement les 27 novembre 2020 & 4 décembre 2020, les parties présentes ont signé un protocole d’accord le 17 décembre 2020. Ce protocole d’accord prévoyait la tenue d’une nouvelle réunion en mai 2021 afin de réexaminer la politique salariale en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.

Une nouvelle réunion de négociation annuelle obligatoire s’est donc tenue le 20 mai 2021. A l’issue de cette réunion, il a été décidé de mettre en œuvre les actions suivantes :

Article 1 – Rémunération :

Compte tenu du gel des salaires appliqué au 1^er janvier 2021 et sans attendre la Négociation Annuelle Obligatoire 2021-2022, un budget de 1% de la masse salariale sera dédié à des augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles seront très ciblées et auront pour objet d’accompagner des changements de coefficient, des évolutions de poste ou des réévaluations salariales. Une attention sera également portée à l’équité salariale Femme/Homme. Les révisions seront à effet du 1^er juillet 2021.

Article 2 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA) :

Le gouvernement a annoncé la reconduction du dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour 2021 (dit prime PEPA ou prime Macron). Les décrets d’application permettant la mise en place de ces mesures paraîtront cet été. Dès parution de ces décrets, les parties conviennent de se revoir afin de négocier les modalités d’attribution de cette prime dont le versement interviendrait à l’automne.

Cette prime sera d’un montant de 300,00 euros net et sera versée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC annuel (soit 55 962 euros).

Article 3 – Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, il cessera automatiquement de produire effet, cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’Article L.2222–4 du Code du Travail.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord :

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine, le 26/05/2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Prénom NOM - Directeur des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR

Pour les Organisations Syndicales :

Représentants la CFDT :

Prénom NOM Prénom NOM

Représentants la CGT :

Prénom NOM