Accord d'entreprise "Accord sur la Base de Données Economiques et Sociales" chez GUINOT (Siège)

Accord sur la

Base de Données Economiques et Sociales

BDES

Entre

L’UES GUINOT-MARY COHR, dont le siège social est situé au 120, avenue Charles-de-Gaulle, CS 80069, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par Madame et Monsieur,

CGT, représentée par Monsieur.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est constituée au niveau de L’UES GUINOT-MARY COHR.

Le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail, l’organisation, la structure et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans l’UES GUINOT–MARY COHR, ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation, afin de permettre aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 1 – organisation et architecture de la BDES

Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

• L’investissement social, (notamment l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie), et l'investissement matériel et immatériel (partie financière de notre BDES);

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment avec le diagnostic de la situation comparée entre les hommes et les femmes de l’entreprise) ;

• Les fonds propres et l’endettement ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (avec notamment, l’évolution de la masse salariale, le détail des cotisations sociales, un focus sur la participation) ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs dont l’actionnariat salarié s’il existe ;

• Les flux financiers à destination du Groupe, notamment aides publiques et crédits d'impôts, résultats financiers ;

• Sous-traitance ou partenariats s’il y a lieu ;

• Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.

Par ailleurs, la BDES regroupe les informations nécessaires aux différentes négociations récurrentes obligatoires ainsi qu’aux consultations ponctuelles des Institutions Représentatives du Personnel.

Article 2 – contenu de la BDES

2.1. Périodicité

Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :

• informations portant sur les 2 années passées ;

• et informations portant sur l’année en cours.

Les perspectives sous forme de grandes tendances sur les trois années suivantes sont difficilement appréhendables. Aucune hypothèse ne sera donc énoncée sur les trois années suivantes.

2. Actualisation

La BDES sera mise à jour, en fonction des informations, de façon régulière mensuellement, trimestriellement, ou annuellement.

3. Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l’UES GUINOT-MARY COHR pour Neuilly sur Seine et Dammarie les Lys.

4. Support

Les informations contenues dans la BDES seront tenues à disposition sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions de forme si celles-ci sont significatives.

5. Modalités de consultation, d'utilisation et confidentialité

La BDES sera accessible en permanence aux salariés habilités à la consulter.

En application de l’article L2323-1-8 du Code du Travail, les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.

Article 3 – Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord :

Conformément à la loi, le présent accord signé des parties sera déposé en deux exemplaires, l’un acheminé par courrier avec copie sous format électronique à la DIRECCTE ; le 2^ème exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine, le 20/09/2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Directrice des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales :

Représentants la CFDT :

Représentant la CGT :