Accord d'entreprise "Accord sur la constitution d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans chaque Etablissement" chez GUINOT (Siège)

Accord sur la constitution d’une

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

dans chaque Etablissement (CSSCTE)

Entre

L’UES GUINOT-MARY COHR, dont le siège social est situé au 120, avenue Charles-de-Gaulle, CS 80069, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par Madame et Monsieur,

CGT, représentée par Monsieur.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conditions et modalités de mise en place d’une CSSCTE

La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est fonction des effectifs de l’entreprise, à savoir :

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise en place de cette commission est obligatoire (art. L 2315-36 code du travail)

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de la CSSCT est obligatoire en fonction de l’activité de l’entreprise (nucléaire, chimie, etc.…) ou sur demande de l’inspection du travail.

La mise en place de la CSSCT peut également être négociée au moment de la détermination, par accord d’entreprise, du nombre et du périmètre des établissements distinct (minimum 2). 

Conformément à la DUE du 24/05/2018, deux établissements distincts existent au sein de l’UES GUINOT – MARY COHR :

• Neuilly sur Seine (92) ;

• Dammarie les Lys (77).

Il est donc décidé par cet accord de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail dans chaque établissement CSSCTE.

Article 1. Nombre de membres dans chaque CSSCTE

Chaque CSSCTE comprendra 3 membres, représentants du personnel désignés par le CSEE parmi ses membres élus titulaires et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents :

Parmi les membres de chaque CSSCTE, une personne doit représenter le 2^ème collège (Dammarie) ou le 3^ème collège (Neuilly sur Seine).

Chaque CSSCTE sera aussi constitué de l’employeur ou de son représentant, qui présidera la commission, assisté du Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement.

Article 2 : Nombre d’heures de délégation pour les membres de la CSSCTE

Il sera accordé 5 heures à chaque membre pour préparer les réunions trimestrielles ou pour des réunions ponctuelles.

Article 3 : moyens alloues pour la formation des membres de la CSSCTE

Les membres de la CSSCTE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation de 3 jours sera effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Article 4 : les attributions déléguées par le CSEE à la CSSCTE

Les attributions du CSEE sont :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles ;

• Etre informé et consulté sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, à savoir :

  • Les conditions d’emploi et de travail

  • Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;

  • Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT) ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de facilité l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi ;

• Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel) ;

• Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4/an) ;

• Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles ;

• Alerter en cas de danger grave et imminent ;

• Demander des expertises sur des sujets de santé et sécurité ;

Le CSEE peut déléguer une partie de ces attributions à la CSSCTE à l’exception de :

• Son rôle consultatif récurrent sur les thèmes ci-dessus ;

• Son droit de recours à l’expertise.

Article 5 : réunions de la CSSCTE

Le nombre de réunions est fixé à 4 par an, elles auront lieu au même moment que la réunion mensuelle du CSEE prévue.

La convocation et l’ordre du jour de la CSSTE précédera la convocation et l’ordre du jour du CSEE.

Des réunions ponctuelles pourront se tenir notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. Le CSEE devra cependant avoir délégué cette mission à la CSSCTE.

En dehors des membres de la CSSCTE, les participants aux réunions sont informés et invités :

Le médecin du travail de l’établissement ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’inspecteur de la CRAMIF.

Il est rappelé que sera constitué au sein du comité social et économique central, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale qui se réunira deux fois par an.

Article 6 – Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant aux mandats des deux CSEE et au maximum pour 4 ans.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :

Conformément à la loi, le présent accord signé des parties sera déposé en deux exemplaires, l’un acheminé par courrier avec copie sous format électronique à la DIRECCTE ; le 2^ème exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine, le 20/09/2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Directrice des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales :

Représentants la CFDT :

Représentant la CGT :