Accord d'entreprise "Avenant n1 a l'accord du 5 juin 2001 sur la réduction du temps de travail" chez BECKMAN COULTER FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 5 JUIN 2001 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La société BECKMAN COULTER FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 55.460.552,00 Euros, dont le siège social est sis 22 Avenue des Nations, Zone d’activité Paris Nord II, 93420 Villepinte, identifiée au RCS de Bobigny sous le numéro 632 043 071, représentée par Monsieur XXX, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BECKMAN COULTER France, représentées par :

• xxx, déléguée syndicale CFE-CG

• xxx, délégué syndical CFTC

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Préambule

Des discussions ont été initiées entre les Parties afin de rechercher des solutions visant à adapter l’organisation de la durée du travail à l’évolution de l’activité de la Société et aux attentes des salariés.

La Direction et les délégués syndicaux de la Société se sont réunis le [DATE] pour décider de la révision des dispositions relatives au Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») de l’accord – réduction du temps de travail du 5 juin 2001 et notamment décider de la modification des règles relatives à l’alimentation du CET.

Article 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Les modalités d’alimentation annuelle du CET sont modifiées conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

L’article 7 de l’accord de réduction du temps de travail est modifié comme suit :

« Il est convenu de créer un compte épargne temps en jours, qui sera alimenté par :

• Des jours de congé RTT,

Le nombre total annuel des jours pouvant être affecté au compte épargne temps est limité dans les conditions suivantes :

• 10 jours de congé RTT,

Le plafond annuel d’alimentation est porté à [*] jours, toutes sources confondues citées ci-dessus.

La gestion de ce compte sera confiée à la Direction des Ressources Humaines.

Les jours capitalisés dans le compte épargne temps pourront être utilisés selon les règles suivantes :

• Dans un délai de 5 ans à partir de la date à laquelle le salarié a accumulé une durée minimale de deux mois, durée minimale de dix jours du congé, ces limites ne s’appliquant pas aux salariés de plus de 50 ans désirant aménager une cessation anticipée ou progressive d’activité

En cas de décès ou de départ de la Société, les journées comprises dans le compte épargne temps seront rémunérées soit à la famille, soit au salarié ; en cas de licenciement, cette rémunération s’intégrera au solde de tout compte. »

Les autres dispositions de l’accord – réduction du temps de travail du 5 juin 2001 demeurent inchangées.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant prendra effet le 1^er mai 2021, après avoir été déposé auprès de la Direccte.

Il est conclu pour une durée déterminée de 20 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022 à l’échéance de son terme.

Un mois avant cette date, les Parties conviennent de se réunir afin d’évaluer l’application du présent avenant et de convenir, le cas échéant, de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, le présent avenant cessera de produire ses effets et les dispositions de l’article 7 de l’accord – réduction du temps de travail du 5 juin 2001 s’appliqueront de nouveau.

Article 3 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’avenant et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera communiqué aux salariés de la Société par affichage et via sa mise à disposition sur l’intranet.

Fait à Villepinte, le 6 avril 2021 en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.

Pour la société BECKMAN COULTER FRANCE

Pour les Organisations syndicales :

Déléguée Syndicale CFE-CGC Délégué Syndical CFTC