Accord d'entreprise "Accord Collectif Beckman Coulter France relatif aux Negociations Annuelles Obligatoires 2021 sur la politique salariale" chez BECKMAN COULTER FRANCE (Siège)

Accord Collectif Beckman Coulter France

relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021

sur la Politique Salariale

Le présent accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles 2021 ci-après « l’Accord » est conclu :

Entre :

La société Beckman Coulter France SAS, au capital de EUR 55.460.552,00, dont le siège social est situé, ZA Paris Nord II, 22 avenue des Nations, Immeuble Rimbaud, 93420 Villepinte, identifiée sous le numéro 632 043 071 RCS Bobigny, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après la « Société » ou « BCF »)

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société, représentées par :

• XXXX, déléguée syndicale CFE-CGC,

• XXXXX, délégué syndical CFTC

(Ci-après conjointement dénommées les « Parties »)

d'autre part,

PREAMBULE

Il a été conclu le présent Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par les articles L 2242-1 du Code du Travail. La négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les astreintes, le télétravail et l’égalité professionnelle hommes-femmes s’est engagée.

Les parties se sont rencontrées le 25 novembre 2020 à 9h30 (réunion préparatoire sur le cadrage du calendrier et des attentes) puis les :

• 11 décembre 2020 à 10h

• 8 janvier 2021 à 14h

• 29 janvier 2021 à 14h

• 19 février 2021 à 14h

• 12 mars 2021 à 14h

Aux termes de la dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de NAO.

1. Contenu de l’accord

1. Augmentations des salaires 2021

Des états comparatifs de salaire ont été présentés aux organisations syndicales tenant compte des critères suivants :

• Career Band (classification interne des positions : fonctions supports, professionnelles et management/direction)

• Intitulé de postes

• Rémunérations réelles : salaire de base, primes d’astreintes, primes variables

• Proposition de la Direction

La Direction propose une augmentation au mérite (hors promotion) de 1,8 % de la masse salariale tenant compte de la performance globale de l’entreprise sur la période écoulée, des politiques salariales du marché, du niveau compétitif de nos salaires (Career Banding) et de la performance individuelle des salariés.

Une grille de recommandations a été appliquée. L’objectif est d’assurer l’équité interne et externe, de récompenser la performance individuelle, d’aider les managers dans leur décision avec des éléments rationnels et de rester attractifs.

Dans ce contexte, la grille salariale suivante a été établie tenant compte du niveau de performance du collaborateur et de son positionnement par rapport au marché.

Les managers ont la possibilité d’appliquer un pourcentage supérieur à la grille comme levier managérial pour reconnaître une performance spécifique, sous la forme d’une augmentation salariale et/ou d’une prime exceptionnelle (lump sum) .

Cette augmentation sera applicable au 1^er avril 2021.

La Direction s’engage à veiller au respect de l’égalité hommes-femmes relatif au congé maternité.

2. L’Epargne Salariale

La Direction suggère une politique d’abondement des jours transférés du CET (Compte Epargne Temps) vers le PERCO (Plan d’Epargne Collective Retraite) comme suit :

Les collaborateurs ont la possibilité de transférer 10 jours au maximum de leur CET vers le PERCO et de bénéficier ainsi d’un abondement de 50€ bruts par jour versé, soit au maximum 500€ bruts.

La direction propose d’accroître la capacité annuelle de dépôt de jours RTT sur le CET. Ainsi, les collaborateurs auront la possibilité de placer jusqu’à 10 jours RTT/an sur le CET. Ce changement se matérialise par la révision des dispositions relatives au CET de l’accord Réduction du Temps de Travail du 5 juin 2001.

3. Prime du travail du samedi lors de l’installation d’un DxA

La direction confirme la mise en place d’une prime liée au travail d’installation du DxA, le samedi d’un montant de 400 Euros bruts. Celle-ci couvre le temps de travail du collaborateur, les heures supplémentaires et les éventuels repos compensateurs afférents. Le montant défini prend en compte la forte intensité de travail lors de cette installation multi-instruments et le temps de trajet long afin de se rendre sur le site du client.

Le public éligible à cette prime : Personnel technique et applicatif itinérant.

4. Prime de travail de nuit

La direction confirme l’existence d’une prime de travail de nuit. Celle-ci répond aux conditions suivantes :

• Décision de travail validée par le Manager direct et son Directeur (Services ou Sales), pour des raisons exceptionnelles et programmées (exemple : remplacement de serveur …),

• Intervention du collaborateur chez le client au-delà de 22 heures, sur la base du volontariat de ce dernier,

• Versement d’une prime forfaitaire de 250 Euros bruts à ce titre, qui couvre le temps de travail du collaborateur, les heures supplémentaires et les éventuels repos compensateurs afférents.

• Le public éligible à cette prime : Personnel technique et applicatif itinérant.

2. Durée des différentes dispositions

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’aux négociations annuelles obligatoires pour 2022.

3. Publicité

Le présent accord sera déposé en 5 (cinq) exemplaires auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale de Seine Saint Denis, 1 avenue Youri Gagarine, 93016 BOBIGNY Cedex) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (1-13 rue Michel de l’Hôpital 93008 BOBIGNY Cedex).

Fait à Villepinte, le 14 mai 2021

XXX XXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndicale CFE CGC

XXXXX XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines